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Adonis / ID 46095

JE VOUS DRAI SA VOIRE COMAN ON EN LEVER UN L HUSIER

Bonjour,

Je rencontre des difficultés avec mon propriétaire, qui a saisi un huissier afin de recouvrer des arriérés de loyers que je reste lui devoir.

Or, je ne dispose pas de revenus suffisants pour apurer cette dette.

En effet, pour tout subside, je perçois le RSA, ce qui est bien peu.

Je vous précise avoir à ma charge un enfant âgé de huit ans.

Je m’arrange afin de verser 240 € par mois au propriétaire, pour un revenu de 620 € .

Je suis dans l’impasse.

Je ne sais plus quoi faire. Pouvez-vous m’aider ? [smile17]

Merci.

Bonsoir,

Vous pouvez notamment saisir le juge compétent et solliciter un échelonnement sur le fondement de l'art. 1244-1 du Code civil.

Bon courage.

Adonis.

Notification non reçue après contrôle fiscal.

Bonsoir francis050350,

Nous sommes d'accord, ce n'est pas une preuve en soi. En revanche c'est un moyen de recoupement bien commode.

Bien cordialement.

Adonis

Notification non reçue après contrôle fiscal.

Bonsoir MARVINN,

Si vous avez la copie de l'accusé réception de l'administration, il y aura surement un numéro de recommandé.

Allez à cette adresse: Suivi courrier, et rentrez le n° du recommandé.

Vous aurez-peut-être le détail du cheminement du courrier et la date de première présentation.

Bien cordialement.

Adonis.

Tva sur travaux desamiantage toit garage

Bonjour,

Les garages sont une dépendance usuelle des locaux d'habitation (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10-20140919 au §80)

Les travaux de désamiantage peuvent donc se voir appliquer le taux intermédiaire de 10%(BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919 au §200)

L'installation d'un chauffage est susceptible de bénéficier du taux réduit de 5%. Attention cela ne concerne que certains type de chaudière comme celles à condensation par ex.(BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225, §40)

Bien cordialement,

Adonis

ASSURANCE VIE LIONVIE DISTRIBUTION LCL SUCCESSION

Bonjour,

Oui, il y a exonération:
Les intérêts, attributions ou participations aux bénéfices..., sont exclus de l'assiette des droits de mutation par décès. (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 n° 170)

Bien cordialement.

Adonis

Entreprise offshore pour optimisation fiscale

Bonjour,

On relira bien l'article 123 bis du Code général des impôts avant de décider de se lancer dans ce genre d'aventure.

Adonis

Proposition de rectification SCI

Bonjour,

Merci de votre retour.

Bravo. Bien joué pour la dernière jurisprudence du CE.

Preuve est à nouveau faite qu'une partie substantielle des redressements sont mal fondés juridiquement (ou factuellement), et qu'il ne faut pas hésiter à contester.
Ce sont d'ailleurs ceux qui ne contestent pas qui deviennent des "bons clients" pour l'administration.


Vous allez pouvoir sereinement bénéficier de votre déficit foncier !

Bien cordialement

Adonis.

Cons fiscal et/ou juridique

Bonsoir,

Ce sont d'anciennes dénominations (avant 1991). Les conseillers ont été intégrés à la profession d'avocat à cette époque. Aujourd'hui ce sont des dénominations visant des activités d'info sur le droit en général. Les véritables consultations sont réglementées.

Dans un sens un conseiller fiscal est un conseiller juridique "spécialisé" en matière fiscale.

Allez plutôt voire une profession réglementée si vous avez une question précise (avocat, notaires, expert-comptable, huissiers...)

Bien cordialement

Adonis.

Facturation a sa propre SAS en tant qu'AE ?

Bonjour,

Conventions réglementées en SAS: Article L227-10 du Code de commerce

Voir par ex: Revue Fiduciaire avec des modèles.

Pour l'intérêt de la société (au plan fiscal): Article 39,1-1° du Code général des impôts et Bulletin Officiel des Finances Publiques
(qui pour résumer vont vous indiquer que pour être passées en charge, celles ci doivent se traduire par 1°) une diminution de l'actif net, 2°) se rattacher à une gestion normale, 3°) être comptabilisées et justifiées)

Bien cordialement.

Adonis

Credit de tva et année en cour

Bonjour,

Si vous déclarez au moyen de déclaration CA3, le crédit de TVA figure en ligne 25. Il est normalement mis à jour à chaque déclaration, c'est ce dernier chiffre qui à prendre en considération.

Nos amis Expert-comptables du forum pourront peut-être compléter ma réponse si besoin est.

Bien cordialement

Adonis

Facturation a sa propre SAS en tant qu'AE ?

Bonjour,

L'opération n'est pas en soi interdite. En revanche il s'agira d'une convention réglementée si celui qui facture est dirigeant de la SAS ou détient plus de 10% des droits de vote.

Ce qui impliquera la rédaction d'un rapport spécial qui sera soumis à l'approbation de la collectivité des associés (l'assemblée générale ordinaire annuelle généralement).

La ligne à ne pas franchir est liée à l'intérêt de l'entreprise. Le prix facturé devra donc être conforme au marché, avec une facture régulière et détaillée (comme toute factures d'ailleurs) afin de justifier son contenu.

Bien cordialement.

Adonis

Proposition de rectification SCI

Bonjour,

En parlant de jurisprudence, voici qui pourrait vous intéresser:

La transformation d'un immeuble à usage d'hôtel de tourisme en appartements destinés à la location nue n'a pas pour effet d'affecter à l'habitation des locaux qui ne l'auraient pas été auparavant ; elle ne suffit donc pas à conférer aux travaux correspondants le caractère de travaux de reconstruction non déductibles. Ainsi, les travaux qui ont consisté à transformer les anciennes chambres de l'hôtel situées dans les étages en sept logements et qui ont nécessité la pose de sanitaires, l'installation de salles d'eau, des travaux de peinture et de plomberie constituent des dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration déductibles des revenus fonciers, dès lors qu'il n'y a eu ni reprise du gros oeuvre ni augmentation de la surface habitable.
En revanche, les travaux qui, par la création d'un huitième logement dans des pièces situées au rez-de-chaussée du bâtiment, ont eu pour conséquence d'augmenter la surface habitable des locaux existants constituent des travaux d'agrandissement non déductibles.
CAA Nantes 22 décembre 1993 n° 92-582, 1e ch., Battistolla

Le lien sur légifrance: Jurisprudence

Je pense même que ça pourrait brutalement refroidir votre vérificateur puisque c'était son seul argument.

Bonne journée.

Adonis

Proposition de rectification SCI

Bonsoir,

Je ne vous donne pas de réponse définitive sur la déductibilité ou non des travaux, car il faudrait une approche plus fine: examiner très exactement les changements apportés, consulter la jurisprudence car les décisions relèvent de l'appréciation au cas par cas.


Dans ce genre de situation l'administration maintient généralement sa position, et l'on ne discute vraiment que devant le tribunal administratif (ce qui implique de la patience et si possible un bon fiscaliste à vos cotés).

Tenez-nous au courant de leur réponse, et s'ils parviennent à justifier l'ancienne destination de l'immeuble.

Bon courage.

Adonis.

Proposition de rectification SCI

Bonjour,

J'ai pris connaissance des motifs.

En l’occurrence, la catégorie des revenus foncier n'est pas remise en cause.

En revanche, l'administration considère que vous avez effectué des "aménagements internes importants ayant pour conséquence la création de locaux d'habitation par la transformation de locaux précédemment affectés à un autre usage".

Ceci appelle 2 observations:

1°) Sur le changement de destination: La preuve du changement de destination est à la charge de l'administration. C'est donc à elle de prouver qu'il y avait jusqu'ici un usage d'hébergement hôtelier.

2°) Il faut examiner l'ampleur des travaux réalisés. Car changement de destination ou pas, un réaménagement interne très important peut être équivalent à une reconstruction (non déductible).

Il en va de même de travaux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.

Les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont jamais déductibles.

En conclusion: Une piste de réponse possible serait la suivante: Demander à l'administration les preuves qu'il s'agissait d'un bien à usage d'hotel. Dans un second temps, et si la discussion vient sur ce point, discuter l'ampleur des travaux.

Bien cordialement

Adonis

Proposition de rectification SCI

Bonjour,

C'est bizarre cette histoire...Soit le vérificateur va droit dans le mur en courant, soit il y a un problème avec l'acte de propriété (et je ne suis pas sur que cela influe d'ailleurs).

Des locaux loués vides (non meublés) relèvent en principe des revenus fonciers. Requalifier en BIC suppose qu'on ait du meublé (ou de la prestation accessoire).

Il faudrait connaître plus précisément les motifs retenus par l'inspecteur.

Je vous envoie un message privé.

Bien cordialement

Adonis

Proposition de rectification SCI

Bonjour,

- Quelle est la nature des travaux réalisés ?
- Quelle est l'activité réellement exercée (location meublée / non meublée) ? Par ailleurs y'a-t-il des services particuliers (petit-déjeuner, linge, nettoyage, accueil...).

De ce que vous décrivez, il s'agit d'une requalification de revenus fonciers en BIC.

La SCI a reçu une proposition de rectification qui rectifie son résultat. N'étant pas imposable elle-même, c'est sur votre revenu que se répercutent les rappels de droits.

Il convient donc de répondre aux 2 propositions de rectifications (même si le contenu de la réponse sera sensiblement le même).

Que va-t-il se passer ?: Au vu de vos observations, l'administration maintiendra ou abandonnera les rectifications.

Bien cordialement.

Adonis

Responsabilité de l'expert comptable sur CSG sur vente société

Bonjour,

Je pars du principe que votre opération de cession de titres a bénéficié de l'Abattement pour durée de détention des titres en cas de départ à la retraite d'un dirigeant (art. 150-0 d ter du CGI).

Dans ce cas votre Expert-comptable a du établir une déclaration n° 2074-DIR et reporter le montant de l'abattement (qui équivaut au montant de la plus-value, puisque abattement = 100%) en case 3 VA de la déclaration 2042 C (Déclaration 2042 C, en première page).

Si la case 3 VA a bien été remplie, l'administration aurait dû vous adresser l'avis d'imposition comportant les prélèvements sociaux (15,5%) sur le montant de la plus-value.

Si cette case a été "oubliée", l'administration procède par voie de redressement.

Donc, vérifiez la première page de la déclaration 2042 C.

Si votre Expert-comptable a "oublié" la case 3 VA, vous pourrez légitimement lui demander de prendre en charge le montant des intérêts de retard et pénalités (s'il y en a). En revanche, c'est à vous de supporter le montant des prélèvements sociaux.

Bien cordialement.

Adonis

Chercher un vrai conseiller fiscal pour réduction d'impot

Bonjour,

Je ne connais pas le Barreau des Hauts-De-Seine. Vous pouvez consulter leur site internet (il a l'air assez complet) ou les appeler.

Certains Barreaux proposent des consultations gratuites et vous orientent vers un avocat dont c'est le domaine de compétence. Cela permet d'avoir un premier avis, libre à vous ensuite de poursuivre avec cet avocat sur une véritable consultation.

Bien cordialement.

Adonis

Chercher un vrai conseiller fiscal pour réduction d'impot

Bonjour,

Je vous conseillerais plutôt un avocat fiscaliste.

Il conviendra d'apporter les avis d'imposition reçus en 2014 et 2013, ainsi que les déclarations correspondantes.

Bien cordialement

Adonis

IMPOTS SUR DETOURNEMENTS

Bonsoir,

Le remboursement à votre patron n'a pas d'incidence sur le plan fiscal, car ce qui est pris en compte c'est le fait que vous ayez disposé de l'argent en 2008-2009.

Après il se peut toujours que le redressement soit contestable en lui-même.

Bien cordialement.

Adonis