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Adonis / ID 46095

Delai fiscal consultation des comptes defunt

Bonsoir,

A ma meilleure connaissance, il n'y a pas de disposition qui impose à l'héritier/légataire qu'il fournisse des relevés de comptes du défunt à l'administration.

En revanche s'il n'en fournit pas, l'administration aura toujours la possibilité de les demander à la banque (et elle en supportera les frais). Mais elle se heurtera aussi à l'indisponibilité des documents s'il sont trop anciens...

Le délai de rapport fiscal de 15 ans ne signifie pas que l'administration va examiner les 15 années antérieures. Mais si par hasard elle tombe sur un document révélant une donation sur cette période, elle pourra être rapportée à la succession.

Cordialement

Adonis.

Delai fiscal consultation des comptes defunt

Bonjour,

Disons que si le fisc repère des retraits suspects sur la dernière année de vie du défunt, il va naturellement avoir tendance à vérifier les années antérieures...

Un examen est aussi plus poussé lorsqu'on est en face d'un légataire qui n'est pas de la famille car les droits de succession s'établissent à 60%. Et avec la majoration de 40% et les intérêts de retard auxquels on peut s'attendre en cas d'erreur de déclaration dans ce type de dossier, c'est près de 90% des sommes "oubliées" qui seront récupérées par le Trésor.

Enfin, et concernant les retraits d'espèce, les banquiers sont appelés à déclarer à TRACFIN les retraits suspects dès que supérieurs à 1000 €. Le maillage se resserre donc à l'égard de ce type de fraude.

Bien cordialement

Adonis

Delai fiscal consultation des comptes defunt

Bonsoir,

Concernant les donations, le rappel fiscal porte sur 15 ans (784 CGI).

Généralement les demandes informelles de communication de documents sont alignées sur le délai de reprise (bien souvent demande de relevé des 3 dernières années).

Néanmoins, si elle l'estime nécessaire, l'administration pourrait faire usage de son droit de communication auprès de la banque. Et là il n'y a pas réellement de limite en terme d'ancienneté des documents si ceux-ci existent (Sachant qu'ils doivent au minimum être conservés 6 ans conformément à l'article L. 102 B LPF).

Bien cordialement

Adonis

2 reclamations de paiement impôts sur le revenu

Bonjour,

Pour 2011, l'administration est "dans les temps" pour vous demander le paiement. Il doit y avoir une raison pour laquelle cet impôt a été mis en recouvrement aussi tard...

Sinon, plus généralement, les sommes doivent effectivement être payées pour le 16 juin. Vous n'aurez peut être pas de remise de pénalités, en revanche vous pouvez essayer de négocier un échelonnement avec le comptable pour payer.

A défaut de paiement ou d'accord d'échelonnement et après mise en demeure, le fisc peut saisir par voie d'avis à tiers détenteur (ATD). En priorité vos compte bancaires, puis vos salaires.

En cas d'ATD sur salaire, seule une partie est saisissable: Outil de calcul

Dans tous les cas, il doit vous être laissé un minimum insaisissable de 499,31 € (SBI 2014).

Bien cordialement

Adonis

Dysfonctionnement du centre des impôts et conséquences

Bonjour,

Je prends le 8 et non le 12 pour des raisons de preuve. C'est à dire que même dans la situation la moins favorable, on peut prouver que vous étiez bien dans les délais.

Bon courage.

Adonis

Dysfonctionnement du centre des impôts et conséquences

Bonjour,

Envoi de la mise en demeure le 7 avril 2014
Réception le 8 avril 2014 (même si en réalité le 12)
Point de départ du délai de 8 jours : le 09/04/2014
Fin du délai de 8 jours pour payer : le 16 avril 2014 à minuit.

Vous avez envoyé votre paiement le 16 avril. La date du paiement est celle de l'envoi du chèque par la poste telle qu'elle est authentifiée par le cachet postal apposé sur l'enveloppe.

Donc si c’était bien un délai de 8 jours qui vous était octroyé, le paiement a été effectué dans le délai, et il ne pouvait pas être procédé à la saisie sur comptes.

Dans ce cas, il conviendrait d’engager une procédure d’opposition à contrainte telle que prévue à l’article L. 281 du LPF (2°), dans un délai de 2 mois à compter de la saisie, avec demande de remboursement des frais bancaires.

C’est un courrier à la direction des finances publiques compétente accompagné de tous les justificatifs utiles. Votre sœur pourrait également faire le même type de courrier.

C'est une piste de solution, pas une consultation juridique, car je ne connais pas votre dossier.

Concernant le solde bancaire insaisissable, je crois savoir qu’il est fixe (499,31 €) et ne dépend pas de votre situation familiale (contrairement au RSA). A confirmer.

Dernières observations: théoriquement vous devez être remboursé si prélevé 2 fois. En pratique les délais de traitement sont longs... Et pas sur que l'administration vous adresse sans plus de procédure le remboursement des frais et autres désagréments.

Bien cordialement.

Adonis

Avis de poursuites justifié ?

Bonsoir,

Rapprochez-vous d'un comptable Public (Trésorerie) et demandez lui un bordereau de situation.

En principe, vous aurez l'état de vos dettes.

Bien cordialement

Adonis

Déclaration d'impôts non faite dans les temps

Bonsoir,

A priori vous pouvez toujours télédéclarer même hors délai.
Sinon ce sera en déposant une déclaration papier.

Bien cordialement

Adonis

Taxe d'habitation, revenus et concubinage

Bonsoir,

C'est a priori normal puisque est pris en compte la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes figurant sur la taxe d'habitation (art. 1414 A II b CGI).

Bien cordialement,

Adonis

Mise en recouvrement suite à redressement

Bonsoir,

En pratique, la mise en recouvrement intervient souvent quelques mois après la fin de la procédure de rectification.

Au cas particulier c'est l'art L.189 LPF qui sera applicable.

L'administration pourra ainsi mettre en recouvrement jusqu'au 31/12/2017 pour un redressement notifié en 2014.

Bien cordialement,

Adonis

Saisie de la totalité du salaire

Bonjour,

Le fait d'ouvrir un compte bancaire en Belgique est effectivement un habile stratagème pour échapper aux ATD.

Néanmoins, il ne faudra pas oublier dans ce cas de déclarer l'ouverture du compte à l'administration fiscale en cochant la case UU de votre prochaine déclaration de revenus et en remplissant le formulaire N°3916.

D'une part pour éviter l'amende de 1 500 € pour ouverture de compte non déclaré, mais également pour éviter les dispositions moins chaleureuses de l'article 1741 CGI, prévues en cas d'organisation d'insolvabilité ou de mise en place d'obstacle au recouvrement de l'impôt.

Bien cordialement

Adonis

Déduction fiscale factures de 2013 payées en 2014

Bonsoir,

Le principe de l'annualité de l'impôt conduit à ne retenir en 2013 que les sommes versées en 2013. Les sommes versées en 2014 seront prise en compte lors de votre déclaration 2015 sur les revenus 2014.

Bien cordialement

Adonis.

Demande gracieuse ?? ou autre recours

Bonjour,

Pas mieux. La marge de manœuvre est faible. Dans l'idéal, il faudrait que vous arriviez avec un chèque du montant des droits en principal. Ensuite vous essayez de négocier une baisse des pénalités... Mais aucune garantie qu'elle soit accordée.

Bien cordialement

Adonis

Proposition de rectification /Réponse non reçue

Bonjour,

c'est exactement ça - vous maîtrisez les délais de prescription.

Bien cordialement

Adonis

Impots sur les revenu et frais professionels

Bonsoir,

Frais pros: case AK (ou BK, CK, DK).

Vous devez détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans le cadre "Autres renseignements" de la déclaration ou dans une note annexe. Et garder les justificatifs.

PPE: C'est le revenu AVANT frais pro qui est retenu pour la PPE (donc le montant des frais pro ne jouera pas pour la PPE).

Bien cordialement

Adonis

Dont de 30000€ par la famille doit on le déclarer au impôt ?

Bonsoir,

Ce sont des manifestement des "dons manuels" qui vous ont consentis les membres de votre famille.
Il ne sont taxable que s'ils sont révélés à l'administration (c'est assez surprenant mais c'est ce que nous dit l'art. 757 CGI). La question se posera également si celui qui vous a donné décède.

Quant bien même, ils seraient révélés plusieurs dons bénéficieraient d'un abattement. En revanche, celui fait par votre cousin est taxable à 55% s'il est révélé.

A défaut de documents, et si par hasard l'administration venait à vous contrôler, elle pourrait considérer ces sommes comme des revenus... Donc gardez de coté des justificatifs écrits.

Si vous souhaitez un avis plus détaillé consultez un notaire (consultations gratuites)plutôt que l'administration fiscale.


Bien cordialement

Adonis

Impots sur le revenu de 2002 à 2006

Bonsoir,

Effectivement, vous êtes (très) largement au-delà du délai de réclamation (pour les revenus 2006: réclamation jusqu'au 31/12/2009).

Saisir Bercy n'y changera pas grand chose puisque même si l'administration mourrait d'envie de vous dégrever, la loi le lui interdirait (Article R*211-1 du Livre des procédures fiscales): ainsi pour les revenus 2006 elle pouvait dégrever jusqu'au 31/12/2013.



Bien cordialement

Adonis

Proposition de rectification /Réponse non reçue

Bonsoir,

1)Aucune condition de forme n'est imposée par la loi pour les observations du contribuable. Mais dans la pratique un écrit permet de se ménager la preuve. Donc votre mail avec accusé de réception du service me semble valable.

2) Il s'ensuit que si vous avez contesté, l'administration est tenu de vous répondre avant la mise en recouvrement. Sinon la procédure est irrégulière (mais elle peut être reprise).

3)Vous payez et réclamez le 1 janvier 2016. L'administration sera prescrite.
(Mais je n'ai pas vu votre dossier,donc vérifiez à 2 fois avant d'appliquer cette solution)

Bien cordialement

Adonis

Compte bancaire a l'étranger

Bonjour,

selon l'article 1649 A al. du Code général des impôts:

"Les personnes physiques, [...], domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. [...]".

L'obligation de déclaration ne concerne donc que les personnes domiciliées ou établies en France.

Bien cordialement.

Adonis

Abattement et succession, besoin d'être éclairé

Bonjour,

A première vue la rectification apparaît surprenante, les assurances-vies étant par principe hors succession, et disposant par ailleurs d’exonérations pour les plus anciennes ou d’abattement propres...

Où en êtes vous dans la procédure ?

Bien cordialement

Adonis