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Adonis / ID 46095

Reduction impot suite à don de véhicule

Bonjour,

Pourquoi pas, les dons en nature sont possibles (bien que généralement ce cas de figure concerne plutôt des oeuvres d'art ou des objets de collection présentant un intérêt artistique ou historique).

Ensuite il faudra évaluer le véhicule à sa valeur vénale.

Ensuite le don doit être fait à une oeuvre ou un organisme d'intérêt général

Réduction d'impôt (cas général): 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque les dons excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Bien cordialement

Adonis

Vente de partitions et d'arrangements musicaux

Bonjour,

Tout dépend du Chiffre d'affaire que vous envisagez. A préciser.

Bien cordialement

Adonis

Mode de calcul des coefficient du CGA

Bonsoir,

Merci de préciser quelle est votre activité.

Bien cordialement

Adonis

CSG/CRDS sur revenus locatifs

Bonjour,

La CSG s'applique sur le revenus fonciers nets, donc après abattement.

Bien cordialement,

Adonis

Ugent-exonération vente actions pour achat logement & SCI

Bonjour,

Dans quel cadre ces actions vous ont elles été attribuées ?

Cordialement

Adonis

Taxe d habitation...Signification AFF/ H ou M

Bonsoir,

AFFectation Habitation ou Mixte

Vous aviez sûrement une partie à usage professionnel qui a disparu.

Bien cordialement,

Adonis

Redressement fiscal possible suite import et tva/marge

Bonsoir,

Je rejoins ce qui est dit par MGuet plus haut.

@ Max: Au-delà de la sanction (5%) pour défaut d'auto-liquidation lors de l’acquisition, vous risquez en effet un rappel de TVA sur le prix de revente des véhicules.

Ex : Sur un véhicule revendu « TTC » 15000 €, la TVA due sera recalculée « en dedans » , soit 15000/1.196x.196 = 2 458,19 €

La TVA que vous avez déjà payée sur marge a vocation à venir en déduction.

Concernant les majorations, la tendance observée est à l’application systématique de la pénalité de 40% (bien souvent justifiée par la répétition des ventes sous le mauvais régime de TVA). Les pénalités de 40% ont toujours vocation à être négociées...

Bien entendu, il s’agit d’observations générales, car le redressement peut être affecté de vices sur le raisonnement ou sur les faits reprochés, et également sur la procédure suivie.


@Maxime : « c'est mon comptable qui m’a bien précisé que mes achats d'import pouvaient être taxés uniquement sur la marge» : oui à condition, pour faire simple, d’avoir acheté à un particulier ou à un professionnel qui vous a délivré une facture « TVA sur marge ».

La TVA sur marge reste un régime d’exception.

La situation la plus fréquente est l’application du régime normal de TVA : 1) Vous achetez le véhicule dans un autre pays de l'UE ; 2) on vous délivre une facture HT ; 3) vous auto-liquidez la TVA en France ; 4) A la revente, TVA sur la totalité du prix.

@Aberrant: La règle des + 6 mois et + 6 000 km définit le véhicule d'occasion dans le régime des acquisitions intracommunautaire, mais pas son régime fiscal qui peut être TVA normale, ou par exception TVA sur marge.

Bien cordialement.

Adonis

Fisc 2120 (lié à salaire perçu à l'étranger)

Bonsoir,

L'imprimé 2047 précise, concernant les traitements et salaires, que les montants perçus doivent être reportés "sur la déclaration de revenus au 1 - Traitements, Salaires".

Ce montant est également reporté en case 8TK de la 2042 afin d'ouvrir droit à un crédit d'impôt.

Dans le principe, le revenu étranger est imposable en France, mais l'impôt correspondant est "annulé" par le crédit d'impôt.

Donc dans le principe, il se peut tout à fait que le redressement soit bien fondé.


Bien cordialement,

Adonis

Facturation de TVA par Notaire et Avocat francais à un non réside

Bonjour,

Les prestations d'avocats fournies à une personne non assujettie à la TVA, et qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne sont hors champ de la TVA: c'est à dire TVA non applicable.

Toutefois, les prestations de rédaction d'actes publics ou sous seing privé se rapportant à l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles ou d'actions ou parts de sociétés immobilières ont pour lieu l'endroit où l'immeuble est situé.

Sources: article 259 B-4°du CGI et BOFIP BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20120912

Bien cordialement

Adonis

Plus value départ retraite

Bonsoir,

Pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, la plus-value est réduite d'un abattement pour durée de détention (150-0 D, 1 du Code Général des impôts).

Cet abattement est de 40 % après six ans de détention.

Détenant les parts depuis + 10 ans, vous êtes donc susceptible de bénéficier de cet abattement de 40% à l'impôt sur le revenu.
La plus-value subira également les prélèvements sociaux (15,5% actuellement) pour lesquels en revanche l'abattement ne joue pas.

Bien cordialement.

Adonis

Redressement fiscal perso: vice de procédure ?

Bonjour,

La motivation en droit et en fait est en effet une condition substantielle de validité de la proposition de rectification.

Pour déterminer si la proposition est motivée les juges examinent généralement si la proposition comporte les précisions suffisantes pour permettre au contribuable de formuler ses observations.C'est une question de fait.

Au cas particulier, on peut dire que c'est un motif non valable. Mais ça reste un motif.

Bien cordialement,

Adonis

Redressement fiscal perso: vice de procédure ?

Bonjour,

Il est exact qu'une proposition de rectification irrégulière n'interrompt pas la prescription.

Il a également été jugé qu'un vérification de comptabilité irrégulière entraînait l'irrégularité de la proposition de rectification, qui alors n'interrompt pas la prescription.

Le non respect du délai de 30 jours pour répondre à une demande de renseignement ou de justification est susceptible de rendre la procédure irrégulière. Mais l'acte en lui-même (proposition de rectification) peut être parfaitement valable en la forme et avoir interrompu la prescription.

En ce sens: CE 27 février 1991, n° 56 580, 9e et 8e s.-s., Aragon. (premier "Considérant")

Il en va de même pour une mise en recouvrement avant l'expiration du délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Si la proposition de rectification était régulière en la forme, elle a valablement interrompu la prescription.

C'est en tout cas la position administrative. La jurisprudence judiciaire a une position différente sur la question. Mais ici le litige relève de la juridiction administrative.

Donc de mon point de vue, a part une irrégularité formelle de la proposition de rectification, l'année 2009 est valablement interrompue. L'administration pourrait donc annuler la procédure et la reprendre.

Bien cordialement

Adonis

Redressement fiscal perso: vice de procédure ?

Bonsoir,

Rien n'est moins sûr.

A partir du moment où une proposition de rectification comporte:
- la désignation de l'impôt concerné,
- l'année d'imposition
- la base d'imposition,
et qu'elle énonce correctement les motifs en droit et en fait, on considère qu'elle interrompt valablement la prescription, donc au cas particulier 2009, 2010 et 2011.

Pour résumer le "vice" se situe dans le non respect du délai de 30 jours et pas forcément au niveau de la proposition...

Après, on pourrait toujours imaginer de laisser en l'état, payer les redressement et revenir le 31/12/2015 pour réclamer sur ce vice de procédure initial. Là, il serait trop tard pour que l'administration reprenne la procédure.

Bien cordialement

Adonis

Fiscalité Arrêt Conseil d'Etat du 24 Avril 1981 N° 16130

Bonsoir,

CE 24 avril 1981, n° 16130, 7e et 8e sous-sections.

MM. Lasry, Prés. - Magniny, Rapp. - Rivière, Comm. du Gouv.
Considérant que le percepteur de Chateau-Thierry a dressé le 16 février 1976 à la société à responsabilité limitée « T F » un commandement pour obtenir paiement de cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des années 1971 à 1973 et d'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1973, auxquelles ladite société avait été assujettie ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté l'opposition formée par la société contre le commandement ;

Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que celui-ci a été rendu en séance non publique ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1930 et 1945-1 du CGI, les oppositions à contrainte ne sont pas au nombre des litiges qui doivent être jugés en séance non publique ; qu'ainsi ce jugement doit être annulé ;

Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par la société requérante devant le Tribunal administratif ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la société « T F », invitée à deux reprises à constituer des « garanties propres à assurer le recouvrement des impositions contestées » de la nature de celles qui sont énumérées à l'article 1952.1 du CGI, n'a pas donné suite à cette invitation ; qu'ainsi, la créance du Trésor étant exigible, l'Administration était en droit d'en poursuivre le recouvrement ; que sont à cet égard inopérantes la circonstance, invoquée par la société, qu'elle n'aurait pas refusé de constituer des garanties, alors qu'il lui appartenait d'en proposer, ou les recommandations, dépourvues de valeur réglementaire, adressées aux percepteurs par la direction de la comptabilité publique en matière de recouvrement des impôts et dont les redevables n'ont aucun droit à se prévaloir ;

Considérant, d'autre part, que les moyens tirés des irrégularités dont seraient entachés le commandement ou, de manière générale, le choix des actes de poursuites, relèvent de la procédure d'opposition à poursuites qui, en application du troisième alinéa de l'article 1846 du CGI, est de la compétence des tribunaux judiciaires, lesquels ont d'ailleurs été saisis ; que le demande doit, dès lors, sur ce point, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Décide : - Annulation du jugement attaqué
- Rejet de la demande.

Bien cordialement,

Adonis

Redressement fiscal perso: vice de procédure ?

Bonsoir,

Si l'administration a fondé le redressement uniquement sur l'absence de réponse, il se pourrait que vous obteniez gain de cause.

La limite, c'est qu'une fois la première procédure annulée, l'administration risque de la reprendre...

Bien cordialement

Adonis

Problème facture avocat!

Bonjour,

L'avocat risque de faire taxer ses honoraires par le Bâtonnier, qui peut éventuellement les réduire au passage.

C'est une procédure contradictoire, donc vous serez appelé à exposer votre point de vue.

Bien cordialement

Adonis

Proposition de rectification envyoée à une mauvaise adresse

Bonjour,

Il semble en effet que la notification aurait dû être faite au nom de Monsieur seul. L'administration pourrait néanmoins faire valoir que le pli était aussi au nom de Mme et que celle-ci vous l'a remis...

Ne rien répondre et réclamer ensuite en indiquant que vous n'avez jamais rien reçu, présente un risque: soit cela fonctionne et vous pouvez gagner une année de prescription (2009). Soit ça ne fonctionne pas et vous serez réputé avoir accepté les redressements (ce qui rend la tâche plus difficile ensuite).

On pourrait aussi s'interroger sur la validité de la procédure si c'était Madame qui répondait (de préférence début janvier)...


En tout état de cause, il est vrai que votre cas de figure prête à discussion. Je ne pourrai que vous conseiller de vous rapprocher d'un professionnel du droit fiscal si vous tentez la carte du "non reçu", et si l'enjeu en vaut la chandelle.

Bien cordialement,

Adonis

Proposition de rectification envyoée à une mauvaise adresse

Bonjour,

Y'a-t-il eu une procédure de divorce, séparation de corps, rupture de pacs... en 2007 ?
Dans la négative êtes vous sous un régime de séparation de biens ?

Bien cordialement

Adonis

Proposition de rectification envyoée à une mauvaise adresse

Bonsoir,

1) La proposition est au nom de M. et Mme. Mme a signé, donc a priori notification valide. A défaut de réponse vous êtes réputé accepter la proposition.

2)Je ne vois pas ce qui s'y opposerait.

Bien cordialement

Adonis

**RECHERCHE D UNE PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL***

Bonsoir,

Voici le lien: http://archives.assemblee-nationale.fr/8/qst/8-qst-1987-08-10.pdf

C'est en page 62 du fichier (ou 4530 du JOAN).

En revanche, vous apprendrez ici que cette "tolérance" n'est plus appliquée depuis fin 98: http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-21340QE.htm

Bien cordialement,

Adonis