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aguesseau / ID 131353

Vendre ses congés à ses collègues

bjr,
pour une affaire de garde d'enfant malade, il a été admis que des collègues donnent des RTT (et non des congés annuels, il me semble).
l'emploi dans la même phrase de légal et d'officieux semble contradictoire.
les congés ont été créés pour que les travailleurs de reposent et non pour qu'ils vendent leurs congés.
donc je répondrais non à votre question.
imaginez que votre collègue refuse de vous les payer !
cdt

Elagage pour ligne FranceTelecom

bjr,
il faudrait savoir si vous (ou france télécom) avez un titre de servitude vous autorisant à faire passer votre branchement téléphonique chez le voisin.
cdt

Saisie attribution sans préavis

bjr,
si votre créancier a pu demander à un créancier de pratiquer une saisie c'est que votre créancier possède un titre exécutoire (sauf certains organismes qui en sont dispensés comme le trésor public) donc vous saviez que cette saisie pouvait se produire.
la saisie attribution sur compte bancaire se caractérise par l'effet de surprise afin que le débiteur ne vide pas son compte.
mais l'huissier doit vous informer de la saisie dans les 8 jours de la saisie.
donc la saisie est légale, vous pouvez faire opposition auprès du juge de l'exécution.
cdt

Avec un acte notarié, au dernier vivant

vous pouvez vendre votre maison et en racheter une autre.
la donation au dernier vivant ne concerne que les biens que vous aurez au décès du premier conjoint.

Demande carte d'identité pour mineure

bsr,
selon le lien " http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1342.xhtml " ,
il faut que la demande soit faite par une personne ayant l'autorité parentale.

" Il est possible de demander une carte d'identité pour tout mineur quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu'il soit de nationalité française.

Sa présence lors du dépôt de la demande est indispensable.

Il doit être accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) qui doit présenter sa propre pièce d'identité au guichet.".

cdt

Parties communes ou privatives.

en règle générale, les câbles souterrains ne sont pas soumis aux UV et même si certains de leur composants vieillissent leurs durées de vie est de plusieurs dizaines d'années, je suis persuadé qu'à paris par exemple certains câbles souterrains dépassent allègrement les 70 ans .
les causes principales des défauts survenant sur les câble souterrains sont une mauvaise pose, l'agression par les autres occupants du sous-sol comme les racines d'arbres, les boites de jonctions enterrées.
et pour terminer, beaucoup de câbles souterrains prévus à l'origine pour 5 KV, fonctionnent aujourd'hui sous 10 voir 20 KV ce qui expliquent d'ailleurs certaines pannes.
cdt

Comment me faire licencier sans rupture conventionnelle ?

bjr,
le licenciement est une décision unilatérale de votre employeur et, est pour le salarié la perte involontaire de son emploi.
comme c'est vous, selon votre message, qui voulez partir, vous avez le chois entre la rupture conventionnelle ou la démission.
cdt

Association - utilisation de langue étrangère

depuis l'ordonnance de villers coterets sous françois 1°, il y a plusieurs siècles, les actes officiels doivent être rédigés en français.
en outre selon la constitution, le français est la seule langue officielle.

Parties communes ou privatives.

un câble ne s'use pas, mais il peut être endommagé lors de son tirage dans la gaine ou lors de sa pose ou pendant le remblaiement un peu violent de la tranchée, voir même d'autres travaux à proximité et se mettre en défaut quelques temps après.
le tirage d'un nouveau câble est possible si la gaine existante le permet.
mais un artisan préfère faire une tranchée et poser un nouveau câble car il voit ce qu'il fait ce qui n'est pas le cas quand vous réutilisez la même gaine.
mais claire peut demander un autre devis.
tous les jours des câbles souterrains se mettent en défaut pour des raisons diverses.

INVESTISSEMENT SANS REVENU EN METROPOLE

bjr,
vu le nombre d'étrangers qui achètent des biens en france en empruntant en france sans y avoir de revenus, il doit y avoir des solutions à votre problème.
il me semble que certaines banques française disposent de services justement pour permettre les prêts à des étrangers investissant en france.
cdt

Autorisation d' extension

bjr,
pour être sur que votre projet soit réalisable, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme opérationnel qui concerne les règles d'urbanisme.
un permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent éventuellement faire un recours si votre projet ne respecte pas les règles du code civil.
donc le fait que votre voisin soit injoignable ne lui interdira pas de faire éventuellement un recours quand vous aurez votre permis de construire (affichage obligatoire).
cdt

Dette de 264 euros reclamée par huissier

bjr,
en principe vous ne pouviez pas faire opposition au paiement du chèque, l'opposition est réservé en cas de perte ou de vol de chèque.
quel motif avez-vous donn2 à votre banque pour cette opposition ?
un chèque est valable 1 an et 8 jours donc Cdiscount disposait de cette durée pour encaisser le chèque.
Maintenant libre à vous de ne pas tenir compte de la demande l'huissier qui agit à titre amiable comme une société de recouvrement.
il est possible que le créancier demande à un juge de rendre une ordonnance d'injonction de payer.
cdt

Part sur la succession de ma grand mére

selon votre dernier maison, je comprends que votre grand mère n'était propriétaire que de la moitié de la maison et que votre oncle et votre mère ont reçu l'autre moitié au décès du grand père soit chacun 1/4.
donc au décès de votre mère, vous avez reçu, si vous êtes seul héritier, 1/4 de cette maison, part sur laquelle vous avez payé des frais.
au décès de votre grand mère votre oncle et vous récupérez chacun la moité de la part qui lui appartenait, soit 25% du prix de la maison, sur laquelle vous allez payer des frais.
tout ceci, à la condition, que la moitié maison soit le seul actif de la succession de votre grand mère.
j'ignore qui vous dit de ne pas payer les droits de successions au trésor public.
de toute façon, en présence d'un bien immobilier, le notaire est obligatoire, donc il vous dira les frais à payer.
le trésor public accepte, en principe, de ne pas payer immédiatement les frais, mais ce n'est pas gratuit car vous allez payer des intérêts.
cdt

Enfant résident dans la maison familial

bjr,
selon vos revenus vous pouvez éventuellement avoir droit à l'aide juridictionnelle.
l'ensemble des autres indivisaires lui ont-il déjà fait une mise de demeure de payer une indemnité d'occupation par LRAR.
cdt

Part sur la succession de ma grand mére

bjr,
vous héritez de votre grand mère en représentation de votre mère prédécédée, donc vous recevez la moitié de la succession de votre grand mère avec les abattements applicables à un enfant (abattement 100000 € et ensuite les droits à payer au trésor public varient en fonction de la valeur de votre part entre 5 et 20%).
la succession de votre mère n'est pas concernée.
si vous héritez de votre oncle, l'abattement est à ce jour de 7967 € et les droits à payer au trésor public seront de 55%.
CDT

Suppression digicode pour le portail d entree

bjr,
s'agit-il d'une simple suppression ou suppression avec mise en place d'un autre système ?
cdt

Heritage aux enfants quand les parents decedent

bjr,
le minimum c'est zéro, voir même des dettes..
vous pouvez faire en sorte qu'à votre décès, votre succession ne soit pas bénéficiaire voir déficitaire.
les enfants sont effectivement héritiers réservataires, c'est à dire qu'ils ont droit à une part minimale de la succession de leurs parents selon le nombre d'enfants.
mais il n'est pas interdit qu'il n'y ait rien à hériter.
cdt

Enfant résident dans la maison familial

pourquoi lui et pas vous !

Enfant résident dans la maison familial

bjr,
vous pouvez lui dire de partir mais votre frère n'a aucune obligation d'obtempérer.
je suppose que suite aux décès de vos parents, tous les enfants sont propriétaire en indivision de ce bien issu de vos parents.
cela signifie que votre frère a les les mêmes droits sur ce bien peu importe sa bonne situation.
pour vendre un bien, il faut l'accord de ses propriétaires, dans une indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires pour vendre sauf à obtenir l'accord d'un juge pour vendre, si par exemple les indivisaires vendeurs ont au moins les 2/3 du bien.
cdt

Dette et surendettement et menaces

pour l'instant vous êtes en procédure amiable, ce qui explique que vous n'avez rien reçu du tribunal.