Divorce amiable prestation compensatoire

Sujet vu 573 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/18 à 18:39
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


squal28, Eure-et-Loir, Posté le 09/06/2018 à 18:39
8 message(s), Inscription le 09/06/2018
Bonjour,

Nous sommes marié depuis 23 ans, je travaille dans la fonction public avec un salaire net de 4.500 €. Sur ce salaire, primes et astreintes correspondent à 1.500 €.
Ma femmes a travaillé mais pas de façon régulière comme assistante maternelle (ATSEM) et maintenant en CDD, temps partiel, au smic dans la fonction publique + indemnité d'invalidité de 350 €. Le tout fait actuellement par mois 1.450 €. Nous avons 3 enfants de 27 ans, 29 ans et 31 ans.
Doit-on prévoir une prestation compensatoire dans notre convention ? Comment la calcule-t'on ?

Merci.

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pragma, Savoie, Posté le 09/06/2018 à 19:20
5021 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
On laisse en général un juge fixer la prestation compensatoire qui est basé sur divers éléments la différence de revenu.
Lisez
https://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/calcul-prestation-compensatoire-methodes-evaluation-1696.htm

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Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

squal28, Eure-et-Loir, Posté le 09/06/2018 à 19:23
8 message(s), Inscription le 09/06/2018
Nous envisagions un divorce sans juge
Avec 2 avocats et il s'agirait plutôt d'une prestation compensatoire et non pas pension.

morobar, Vendée, Posté le 10/06/2018 à 07:53
10190 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
"Nous envisagions un divorce sans juge "
Pas en France alors.
Passage au tribunal obligatoire même en cas de consentement mutuel.
La prestation compensatoire c'est pour maintenir le train de vie de l'époux moins fortuné, la pension alimentaire c'est pour élever les enfants communs.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/06/2018 à 08:15
6306 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
Citation :
Pas en France alors.
Passage au tribunal obligatoire même en cas de consentement mutuel.


Le divorce amiable sans juge a été inséré dans la loi « Justice du XXIème siècle » entée en vigueur le 1er janvier 2017 malgré les critiques et un recours devant le Conseil constitutionnel. Le juge disparaît à cette date et n’homologuera plus les divorces par consentement mutuel. Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition sans aucune réserve.

http://https://consultation.avocat.fr/blog/pierre-henry-desfarges/article-19198-le-divorce-sans-juge-quelle-prestation-compensatoire.html

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

squal28, Eure-et-Loir, Posté le 10/06/2018 à 09:36
8 message(s), Inscription le 09/06/2018
J'ai bien vu le lien mais comment fait on le calcul j'ai lu qu'il fallait le prévoir avant la procedure est ce que se sont l'avocat de mon épouse qui le fait?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/06/2018 à 10:28
6306 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

tout est dit dans le lien :
"comme le divorce ne se déroule pas devant un juge, la prestation compensatoire inscrite dans la convention de divorce sera définitive. C’est pourquoi il est nécessaire pour les époux de s’entendre, et d’en discuter avec leurs avocats.

Il n’existe pas de règles de calcul précises. Le montant de la prestation est fonction :

des besoins de l'époux à qui elle est versée ;
des ressources de l'autre époux ;
de leur situation lors du divorce ;
et de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible, et notamment :
la durée du mariage ;
l'âge et l'état de santé des époux ;
leur qualification et leur situation professionnelle ;
les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre époux au détriment de la sienne ;
et le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital (exemple : un studio acheté) et en revenu (exemple : les loyers du studio) après la liquidation du régime matrimonial. Sont notamment prises en compte les pensions de retraite."

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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