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Aggravation du droit de passage

Bonjour,

moisse, ma dernière réponse suit les information de bernardi, à savoir "la mairie du village a droit de passage pour l entretient du jardin public" et "peut être je me suis mal exprimé; l entrée des véhicules au parking se fera par le droit de passage".

Le cas qui nous est exposé n'est pas un cas isolé, c'est pour cela que j'ai invité bernardi à retrouver les conventions portées dans l'acte.

Permettez-moi d'être étonné que les intéressés ne soient pas en possession de la convention en cours, alors que chacun des propriétaires concernés par celle-ci (passage piétons et véhicules d'entretien desservant le jardin public) devrait l'être (clause généralement mentionnée).

De plus, ce type de convention prévoit généralement qu'elle fera l’objet d’un acte authentique.

Cordialement

Aggravation du droit de passage

Bonjour,

Rien n'interdit à ce qu'une cour commune soit grevée d'une servitude de passage. Passons.

Revenons à la servitude. L'important est de connaître l'acte la constatant, d'en connaître les conventions. Ce à quoi vous devez vous atteler si ce n'est déjà fait.

Le fait de ne plus exploiter le jardin n'éteindra oas la servitude mais lui fait ou fera perdre son utilité conventionnelle.

Le passage de tout véhicule à d'autres fins que celle de l'exploitation du jardin public, parking par exemple, contreviendrait à son usage conventionnel.

Cordialement

Aggravation du droit de passage

Bonjour,

Merci pour ce plan.

"tous les proprietaires contigus a cette"emplacement" voient sur le cadastre leurs propriété étendue jusqu au milieu de la cour" tend à confirmer que la portion de terrain entre les lots cités (cour commune ou appelez cette portion comme vous voulez) est bien en indivision perpétuelle et forcée.

Cordialement

Aggravation du droit de passage

Merci. Désolé le lien ne fonctionne pas.

"A ce jour, nous avons en commun une cour avec droit de passage". La cour a bien des propriétaires ?

Ce que vous décrivez renvoie à une indivision forcée.
Une cour commune qui permet à chaque propriétaire d'accéder à sa construction constitue une indivision perpétuelle et forcée à laquelle il ne peut être fin.

Le droit dans l'indivision forcée ne peut être cédé ni hypothéqué séparément de celui de l'immeuble bénéficiant de l'indivision forcée.

Ce dans l'attente de pouvoir prendre connaissance du lien.

Cordialement

Aggravation du droit de passage

Bonjour,

Merci d'être plus précis.

Par cour commune, entendez-vous cour en indivision forcée ?

Il y a indivision forcée, lorsque un ou des biens à raison d’un état de fait ou par l’effet d’une convention sont affectés à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents.

Est-ce le cas ?

Cordialement

Role architecte pour créances

Bonjour,

C'est à vous qu'il appartient d'engager une procédure contre le client, le rôle de l'architecte n'étant pas d'assurer le recouvrement de votre créance.

Pour cela, vous avez en main les documents validés par l'architecte.

"a validé devis,factures.. avec plus et moins values par rapport au devis", ce qui laisse supposer des erreurs, des absences etc... et qui peut expliquer la position du client, si il ne s'agit pas de "gratter" sur le solde de votre facture. L'exécution doit être conforme au marché.

Procédez comme vous le conseille moisse ou tentez la procédure d'injonction de payer si vous êtes l'auteur d'une exécution parfaite n'ouvrant pas la porte à une contestation.

Cordialement

Fraude à la TVA de la part d'un concurrent

Bonjour,

Concurrent dans quelle activité (commerce, prestation de service), soyez plus précis.

Si fraude il y a, il s'agirait d'une fraude fiscale et non pas d'un abus de confiance.

Si le concurrent est auto-entrepreneur et qu'il ne s'évade pas des limites du règime, il n'y a pas de fraude puisque exonéré de la taxe.

Vous débutez ?

Cordialement

Inondation à cause d'un chemin d'exploitation

Bonjour,

Oui, c'est normal. Les eaux pluviales sont la propriété de celui qui les reçoit. Il peut soit les utiliser, soit les laisser écouler.

L'article 641 du Code civil dispose que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Toutefois si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement, une indemnité sera due au propriétaire du fonds inférieur. Il peut en être ainsi si le propriétaire du fonds supérieur pollue les eaux de pluie avant qu'elles ne se déversent sur le fonds inférieur.

Il ne semble pas, en l'absence de disposition du Code Civil, que le propriétaire du fonds inférieur puisse demander la suspension de l'élément qui aggrave la servitude.

En tout état de cause, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales même contre indemnité.
Un accord entre les parties est toujours possible.

Le chemin existait probablement bien avant que vous n'ayez acquis le terrain voire même construit.


Précision, l'aggravation de la servitude n'est permise que dans un but agricole ou industriel.

Vos informations ne le laissent pas penser qu'il y ait eu une aggravation de la servitude. Si c'était le cas, vous devrez en apporter la preuve.

Cordialement

SARL APRES DECES DU GERANT QUE FAIRE?

Bonjour,

S'agissant d'un gérant unique, en qualité d'associé vous pouvez convoquer les associés (lettre recommandée AR) en assemblée générale dont l'ordre du jour sera de remplacer le dirigeant défunt.

Votre fille persiste à entretenir des difficultés, rapprochez-vous du Greffe du Tribunal de Commerce.

Cordialement

Changement de Nom d'emprunteur pour un crédit à la consommation

Bonjour,

Vous avez contracté un prêt personnel avant le mariage, vous êtes personnellement tenue sur la dette, sur vos biens propres ou personnels et sur vos revenus.

Oui, le nom de l'emprunteur est aujourd'hui Madame (prénom - nom d'épouse) née (nom de jeune fille) comme il peut être (nom de jeune fille) épouse (nom du mari). C'est toujours vous.

Votre mari n'est pas personnellement engagé même si vous êtes mariés pour le meilleur et pour le pire.

Cordialement

Nouveau accident pendant un arret accident de travail

Bonjour,

Que vous soyez en AT ne veut pas dire que votre chute (accident de béquilles) ait un lien avec celui-ci.

Le médecin ne veut pas la rattacher à l'accident parce qu'il ne le peut pas. C'est à raison qu'il constate un arrêt maladie.

"Il vous propose" c'est une façon courtoise, élégante de vous faire part de sa décision

La CPAM, aussi, refuserait l'AT et de vous indemnider à ce titre.

Cordialement

Cotisations MSA trop versées

Bonjour,

Cotisez-vous toujours ? Dans la négative depuis quand ne cotisez-vous plus ?

Cordialement

Procedure avec un huissier de justice

Bonjour,

Vous avez affaire à un salarié de l'étude, heureusement pour l'huissier.

Il est suffisamment bien placé pour gérer votre dossier, il en rend compte à son employeur dont il vous répercute les observations.

Comment se répartissent les 3300 € de salaires ?

Cordialement

Solutions pour rester en France légalement

Bonjour,

Pour répondre à cette question

http://www.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Embaucher_un_travailleur_etranger.pdf

Cordialement

Concurrence détaillant Française des jeux

Bonjour,

Il y a 4 presses "Française des Jeux", dont 3 avec PMU, sur le boulevard où j'habite, aucun de ces commerçants ne fait la guéguerre aux autres. Le client joue où il veut et encaisse où il veut.

Ce qui est râlant pour celui qui paye c'est quand un gagnant à jouer ailleurs.

N'oubliez pas que tous ces points de vente sont gérés informatiquement que ce soit par la Française des Jeux ou le PMU.

En revanche si le point de vente est situé en pleine cambrousse, où personnellement je préfèrerais vivre, j'imagine bien qu'un nouveau soit le mal venu. Le problème est que ce sont La Française de Jeux et le PMU du décident.

Pire que le concurrent, on peut aussi jouer directement de chez soi.

Cordialement

Procedure avec un huissier de justice

Bonjour,

Pour vous répondre sur le bien fondé des propos de l'huissier et la pertinence de sa démarche auprès des employeurs, l'important est de connaître le montant de votre revenu mensuel net, celui du ménage si mariée, et si vous avez des enfants à charge. Ce à fin de déterminer la quotité saisissable.

L'huissier ne peut pas saisir plus que cette quotité, il n'y a donc pas cumul.

Cordialement

Mur de soutènement et mur mitoyen

Bonjour,

Le mur de soutènement décrit est privatif, le propriétaire du fonds inférieur ne pouvait pas y accoler un bassin.

En quoi, le propriétaire du fonds inférieur peut-il contester le devis de l'entrepreneur pour la réfection des dommages d'un mur sur lequel il n'aurait apparemment aucun droit ? Comment a-t-il eu connaissance de ce devis ?

De combien le sommet du mur dépasse-t-il votre terrain ?

Cordialement

Obtenir un n° de siret d' artiste peintre

Bonjour,

Cela fait, adressez-vous à la Maison des Artistes

Consultez ce lien

http://http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23749.xhtml

Cordialement

Faux témoignage d’un commissaire aux comptes

Bonjour,

"Mais mon souci est que le commissaire aux comptes, suite à cette clôture annuelle, a adressé un courrier en lettre simple à mon employeur en m’accusant du fait que je n’avais rien remarqué", ce qui peut sous-entendre pas remarqué suffisamment tôt ou que l'employeur utilise ce prétexte pour vous licencier, en admettant que cette envie le titillait.

Vous devez vous défendre auprès de votre employeur et le convaincre et non pas comme vous l'envisagez par la saisine de l'Ordre.

Je ne crois pas que cette initiative soit la meilleure.

Lisez ce lien http://www.ifec.fr/sites/default/files/MEMENTO_SUR_RESPONSABILITE.pdf

Réfléchissez et agissez comme bon vous semble.

Cordialement

Demande de visa pour mon mari rentré irrégulièrement

Bonsoir,

Il n'a pas de visa Schengen, les ressortissants marocains n'en étant pas dispensés. Si ils l'étaient la questions ne se poserait pas.

Cordialement