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Facture après travaux l'entrepreneur ne ns la donne pas

Bonjour,

Vous répondre sans connaître le marché et les clauses du contrat n'est absolument pas évident.

Le prix laisse supposer que les montants versés, jusque-là, l'ont été sur situations. Confirmez-vous ?

Vous avez signé un marché. La rémunération de l'entrepreneur comporte-t-elle une clause telle que actualisation des prix, révision des prix, ou une clause d'indemnisation pour retard du fait du maître de l'ouvrage ?

Cordialement

Auto entrepreneur en prestataires de services

Bonjour,

C'est la dénommination serveuse que vous devez absolument revoir.

Cordialement

Dénoncer détournement de fonds de plusieurs milions

Bonjour,

"De la part de ma belle soeur, j'ai eu connaissance que son ancien patron volait très probablement... plusieurs millions disparaissaient très subtilement"

Quand on lit ça, on se demande ce qu'il a bien pu trouver à votre belle soeur.

Vous même "Zorro", avez-vous des preuves des malversations de son employeur ou vous satisfaisez-vous de supposées "disparitions très subtiles" de fonds évoquées par la belle-soeur ?

Pourquoi ne le fait-elle pas elle-même puisque pour elle il s'agit d'un vécu ?

"Peut-on le dénoncer quelque part?"

Essayez vous verrez bien

Garder mon auto hors circulation sans assurance

Bonjour,

"Ces personnes m'ont confirmé avoir pu demander à leur assureur, de ne plus payer d'assurance, tant qu'ils ne revenaient pas au pays pour reprendre possession du véhicule"

On comprend que, voulant faire l'économie de quelques euros, vous ne reteniez que les réponses verbales ou écrites que vous souhaitez entendre ou lire.

Le risque 0 n'existe pas. L'intérêt d'un assureur est de ne pas avoir de sinistre à indemniser. Vous le leur servez sur un plateau. En revanche, il n'en serait, alors, pas de même pour vous, ce qu'aucun d'entre nous ne vous souhaite.

Cordialement

Achat tinbre fiscale pour ma carte de sejour

Bonjour,

Vous pouvez acheter les timbres fiscaux

- soit dans un bureau de tabac,

- soit au guichet d'un centre des finances publiques, d'une trésorerie ou du service des impôts des entreprises (SIE).

- soit acheter un timbre dématérialisé sur Internet.

600€ pour une carte de séjour me surprend quand même.

Cordialement

Quels recours pour un client qui ne paie pas?

Bonjour,

Vous écrivez

- être "artisan peintre" , autrement dit un professionnel averti,

- "par contre nous ne sommes pas en mesure d'expliquer d'ou provient cette humidité et que nous voulions l'avis d'un expert".

- "et depuis pus de nouvelles des clients, qui 'n 'ont rien payé de toutes les prestations, ni les murs ni le plafond, alors que le problème du plafond ne provient pas de moi et que le travail à bien était fait".

Avez-vous la qualification d'artisan délivrée par la Chambre des Métiers, ou êtes-vous simplement (ce n'est pas péjoratif) inscrite à ce CFE ce qui ne vous autorise pas à faire usage de ce titre ?

Vous écrivez être professionnel averti, comment se fait-il que les vices dont est affecté le support aient pu vous échapper ?

Certes le travail a été fait, il n'est pas exempt de vices et ne peut donc pas, en l'état, être réceptionné et payé.

A tort ou à raison le client, en maître d'ouvrage averti semble-t-il, ne vous paye et vous laisse l'initiative d'engager une procédure dans laquelle vous solliciterez la désignation d'un expert (votre souhait), si vous voulez percevoir le montant de vos travaux.

A vous d'apprécier l'intérêt que vous avez à le faire.

Cordialement

ATD abusif pour impôts 2013 et taxe d'habitation

Bonsoir,

Procédure amiable qui est condamnée à échouer quand on fait le mort ou bien quand on ne sait pas la mener.

Oubliez un peu ces p...... de téléphones, ce type de contentieux ne se règle pas en se cachant derrière un mobile. Vous avez des soucis avec le Trésor, prenez la peine de vous déplacer au Centre des Impôts dont vous dépendez et d'en discuter.

Vous découvrirez que les agents du Trésor Public ont une autre réaction que celle que vous décrivez et qu'ils sont à l'écoute.

Je partage la réponse d'aguesseau quant à un recours, encore faudrait-il que vous compreniez tout ce qui vous sera dit et que vous sachiez l'exercer.

Allez les voir.

Cordialement

Pas de visite d embauche et malade

Bonjour,

"je suis en arrêt maladie car j ai perdu beaucoup de poids 15 kg en 3 mois"

Vous n'avez pas subi de visite médicale d'embauche, soit.

Il est des cas où une visite d'embauche n'est pas obligatoire. Telle que renseignée, votre question ne permet pas de savoir si vous ne pas relevez pas de l'un d'eux ou d'un cas particulier.

Si omission fautive il y a, il vous faudra apporter la preuve que le manquement de l'employeur à l'obligation de visite médicale préalable à l'embauche et/ou son comportement est la cause de votre état de santé.

Cordialement

Stationnements sur un ilôt central

Bonjour,

L'ilôt et le trottoir ne font-ils qu'un ou sont-ils séparés ?

Cordialement

Garder mon auto hors circulation sans assurance

Le dernier alinéa de ma dernière réponse fait référence à des décisions de justice dont j'avais eu connaissance dans des revues juridiques à la BU de la Fac de Droit, il y une quinzaine d'année.

En l'absence d'accident, vous ne serez pas sanctionné, dans le cas contraire peut-être des "regrets éternels". Ça touche au portefeuille sans commune mesure avec une mini prime d'assurance.

La sécurité a toujours un prix, en l'espèce une prime de 4 sous espagnols. Est-ce que ça vaut le coup de prendre le risque ? A vous d'apprécier ?

Cordialement

Contrainte venue du R.S.I. ?

Bonjour,

"J'envoie donc une demande d'opposition au TASS ainsi qu'un double auprès des services du RSI pour qu'ils se rapprochent et que l'on voit cela tranquillement".
Vous ne demandez pas une opposition, vous déclarez faire opposition à la contrainte (voyez le modèles sur le net) et vous annexez en pièces jointes les éléments justifiant cette opposition. Vous joindrez une copie de l'assignation à l'opposition.

Soyez assuré que RSI et Tribunal ne se rapprocheront pas. Ils n'ont pas à le faire. C'est à vous qu'il appartient de vous rapprocher du RSI. Ou la contrainte est justifiée ou elle ne l'est pas, ce qui ne pourra ressortir que de l'entretien que vous aurez avec l'Organisme. Seules les conclusions des parties intéressent le TASS.

Si vous ne réglez pas le problème avant l'audience, chacun campera sur sa position jusqu'à l'audience.
Si vous êtes profane ne prenez pas de risque.

Rapprochez-vous du RSI comme je vous l'ai conseillé.
Il ne vous mangera pas. Promis, juré !

Quel que soit le Tribunal, il ne faut jamais penser avoir raison mais avoir raison.

Cordialement

Garder mon auto hors circulation sans assurance

Bonjour,

"La police m'a confirmé que tant que ces véhicules ne roulent pas et sont à l'arrêt, il existe une tolérance leur permettant de ne pas être assurés, et qu'en conséquence ils ont ordre de ne pas les verbaliser pour défaut d'assurance"

La Police n'est ni assureur, ni magistrat. Si elle l'était ça se saurait. En matière de PV, il vous a été répondu comme il se devait mais soit hors sujet, soit que votre question était mal posée.

Que le véhicule ne soit pas en état de circuler, réservoir vide, avec ou sans moteur, roues sur cales ou sur chandelles, il est stationné chez son propriétaire, ce dernier doit souscrire un contrat responsabilité civile (coût dérisoire) auprès de son assureur auto.

Des enfants jouent à proximité d'un tel véhicule. Pour une raison quelconque une chandelle cède, l'enfant est blessé ou tué par le véhicule, son propriétaire est civilement responsable. Ca fait cher l'économie de quatre sous espagnols.

Cordialement

Stationnements sur un ilôt central

Bonjour,

Généralement quand le stationnement est autorisé sur terre-plein un panneau le signale.

Cette photo représente un déport d'une file de circulation (zébra suivi d'un îlot que vous appelez terre-plein central), le stationnement n'y est pas autorisé. Il a davantage vocation à protéger les piétons que d'emplacement de stationnement.

Défaut de verbalisation ne veut pas dire autorisé.

Cordialement

Contrainte venue du R.S.I. ?

Bonjour,

Courrier pas exactement, opposition !

Entrez modèles opposition TASS dans votre moteur de recherche, vous n'aurez aucun mal à trouver "votre bonheur".

Votre alinéa 2 est intéressant. Une erreur du RSI est toujours possible.

L'important est de produire l'opposition dans les délais puis de vous rendre au RSI pour savoir ce qui motive la contrainte et, éventuellement, régulariser la situation.
L'un de vous deux est dans l'erreur.

N'oubliez pas de joindre à votre opposition une photocopie de la contrainte et tout ce qui pourrait la justifier.

Si le TASS est près de chez vous, allez directement déposer l'opposition et faites apposer sur votre copie la date de remise et le cachet du Tribunal. Si éloigné, courrier recommandé AR.

Vous exercez une profession libérale, vous devez alors savoir que
• le RSI gère uniquement la protection santé.
• les cotisations d'allocations familiales, CSG-CRDS et contribution à la formation professionnelle sont à payer à l'Urssaf.
• les cotisations des prestations vieillesse et invalidité-décès sont à régler à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

A condition de ne pas "monter sur ses grands chevaux", il y a des gens de dialogue, compétents et accueillants au RSI.

Cordialement

Tour échelle et destruction mur privatif

Bonjour,

Vos informations aident à comprendre la situation qui semble justifier votre démarche.

Vos voisins vous refusent l'autorisation de passage, ils devront le justifier par un motif sérieux. A défaut, ils s'exposent à ce que soit retenu contre eux un abus de droit et vos chances d'obtenir l'autorisation en référé ne sont, alors, pas nulles.

Cordialement

Tour échelle et destruction mur privatif

Bonjour,

Il semblerait que vous ne connaissiez pas grand chose de ce qui touche à cette servitude pour formuler pareille observation, ni même au fonctionnement de la justice.

A raison ou à tort, que vos voisins s'opposent à vous l'accorder ne veut pas dire qu'ils aient raison. Vous pensez être dans le droit, eux aussi.

C'est à la justice de trancher, vous comme eux vous n'avez pas d'autre choix que de lui laisser le soin de le faire.

Lisez des décisions de justice sur "le tour d'échelle" (cours d'appel ou de cassation) et vous constaterez que demandeurs ou défendeurs ont parfois de "très mauvaises surprises".

"Non parce que l'avocat est là juste pour rédiger l'Assignation pas pour aller me défendre au tribunal" Ne confondriez-vous pas avocat et écrivain public ?

Vous êtes motivé, défendez vos droits mais n'oubliez jamais que vos adversaires feront de même.

Cordialement

Contrainte venue du R.S.I. ?

Bonjour,

On ne passe jamais directement à la contrainte. Pour une raison X vous ne vous êtes pas manifesté dans certains délais, peut-être le fait que vous évoquez du changement de statut, et c'est la procédure de la contrainte.

Vous voulez faire opposition, faites-le dans les délais impartis (15 jours à compter de la signification).

C'est vous qui avez la charge de la preuve du bien-fondé de l’opposition et non pas le RSI de sa créance. Vous ne demandez pas l'annulation, vous prouvez que vous n'êtes pas redevable et l'annulation ou la modération sera consécutive.

Vous trouverez des modèles d'opposition à contrainte sur le net. Cherchez opposition à contrainte URSSAF, vous trouverez plus facilement.

Il est possible, lorsque vous avez changé de statut et de caisse que vous n'ayez pas communiqué le résultat de la dernière activité précédant le changement. Au bout de quelque temps c'est rappels amiablesn TO et contrainte !

Faire opposition c'est une sécurité, se rapprocher de RSI aussi, ne serait-ce que pour régulariser administrativement le changement d'activité, dernier revenu non communiqué par exemple. L'un comme l'autre ne tardez pas.

Lorsque vous aurez effectué l'opposition, vous en informerez l'huissier, quand bien même le TASS ne manquera pas de le faire.

Cordialement

Litige assurance mur soutènement

Bonjour,

"désaccord avec l'expert qui est venu pour l'effondrement en partie de notre mur de soutènement (et de clôture) suite à de fortes pluies"

Merci d'être plus explicite quant aux qualités du mur, date de construction, ainsi que celui qui l'a construit.
Comportait-il des drains et des barbacanes ?

Quant à l'assureur, que vous oppose-t-il et ce que précise votre contrat d'assurance. En général les clôtures.

Un mur de soutènement n'est couvert que dans le cas où il fait partie intégrante d'un bâtiment lui même assuré. Un mur de clôture n'est couvert que dans le cas où un arrêté de catastrophe naturelle a été pris.

Cordialement

Tour échelle et destruction mur privatif

Bonjour,

Vous écrivez l'Huissier devra aller avec cette assignation faire le référé auprès du juge du Tribunal de grande instance qui lui donnera sa décision aux voisins.

Non, vous n'avez pas compris. L'huissier saisira le juge des référés par voie d’assignation (rédigée par votre avocat ou par lui), puis l’affaire sera instruite de manière contradictoire lors d’une audience publique, et rendra une décision sous forme d’ordonnance, dont la valeur ne sera que provisoire et qui ne sera pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée.

Cordialement

Appel téléphonique ursaaf ?

Avoir le courrier pas forcément, nous ne sommes que mercredi.

L'agent de l'URSSAF qui vous a convoqué, si contrôle il y a vraiment, s'est-il-identifié ?

Quelqu'un vous a dit "en l'absence de convocation de ne pas vous y rendre", n'y allez pas. Libre à vous.

Retirer une situation auprès du RSI, ça ne mange pas de pain, quoique si contrôle il y avait, vu les pièces demandées, ce serait sans rapport avec cet organisme.

Gendarmerie ou Police, selon votre domicile, oui, mais sans vous être assurée que l'auteur de l'appel n'est pas l'URSSAF, ce serait ridicule et pas apprécié du Procureur. Contentez-vous, alors, de faire le mort.

Enfin, si c'est une farce, l'URSSAF vous renverra tout bonnement chez-vous. Vous ne serez pas contrôlée si le contrôle n'a pas été programmé.

En qualité de mandataire, j'ai pratiqué ces organismes pendant 40 ans, ils n'ont jamais mangé les cotisants ou moi-même.

Je saisi mal cette peur qui envahit les uns et les autres.
Si vous n'avez rien à vous reprocher...

Cordialement