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alterego / ID 87888

Rémunération de mon avocat

Bonjour

Oui. Les honoraires de 10% seront calculés sur les sommes gagnées ou économisées par le client à l’issue de la décision de justice ou d’une éventuelle transaction.

Cordialement

TAXE D'HABITATION REGLEE DEUX FOIS

Bonjour,

A vous d'apprécier la pertinence de le faire ou non.
Il n'en reste pas moins que le délit est constitué et que votre plainte serait recevable.

Cordialement

TAXE D'HABITATION REGLEE DEUX FOIS

Bonjour,

Si l'employeur n'a pas adressé aux services fiscaux le montant de l'ATD retenu sur son salaire, il ne lui reste plus qu'à déposer une plainte auprès du Procureur de la République contre le tiers saisi (employeur).

Préalablement, qu'il se déplace au Centre des Impôts dont vous dépendez, afin de vérifier que la Taxe n'ait pas été payée deux fois, ce par sécurité.

Cordialement

Primes et discrimination selon le grade

Bonjour,

La nature des augmentations et des primes versées diffère selon le poste occupé par les salariés.

Les cadres peuvent percevoir des gratifications pour leurs performances, individuellement ou collectivement.

Les autres salariés, ouvriers et employés, perçoivent généralement des primes d’ancienneté ou des primes liées à la contrainte de leur poste.

Il ne s'agit en aucune façon d'une discrimination.

Cordialement

Contravention mal orthographié

Bonjour,

"j'ai recu la contravention aujourd'hui il manque une lettre a mon nom".

Soyez rassuré, pour ce qui est des fautes d'orthographe vous menez au moins 15 à 1. Un score pareil ça ne se remonte pas !

Comme dirait l'autre, c'est la patouille qui se moque du fourgon.

Cordialement

Vol a main armée avec violence sans gravité

Bonjour,

"Sans gravité"... c'est de l'humour ou un peu juste vous êtes à côté de la plaque ?

Selon vous, la gravité commence à combien de blessés ou de morts ?

Fraude à la TVA de la part d'un concurrent

Il n'est pas question de vous reprocher les investigations que vous faites à la demande de votre employeur.

"ils m'ont dit ils se sont rendu compte que le concurrent en question (qui n'est pas un auto-entrepreneur) ne payait pas de TVA"

Soit, rappelant toutefois que le 1° du I de l'article 262 du CGI exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par le vendeur (le dernier propriétaire des marchandises dans l' Union européenne) ou pour son compte.

D'autre part, qu'est-ce qui empêcherait le français de se contenter d'une marge inférieure à celle de ses concurrents, dont votre employeur ?

Avez-vous remarqué ce qui différencie le football américain du rugby ?
Le premier est un démolisseur quand au second tout dans la finesse.

Je n'irai pas jusqu'à écrire que votre concurrent ne triche pas, mais…. jusqu'à preuve du contraire...

Cordialement

Fraude à la TVA de la part d'un concurrent

Bonjour,

Votre employeur ne s'engagerait-il pas un peu trop vite en soutenant que l'importateur français n'acquitte pas la TVA ?

Ou ignorerait-il

1. que la facture du fournisseur asiatique est établie hors taxes et enregistrée comme telle par l'acheteur français selon cours du jour ?

2. que la TVA due est facturée plus tard par la douane. Elle se calcule sur le prix converti en euro payé par l'acheteur ?. Elle est donc aussi comptabilisée.

Ou bien votre employeur suppute ou bien il est mal informé par une éventuelle "taupe", à côté de la plaque, employée de son concurrent français.

Ne trouvez-vous pas que dans un cas comme dans l'autre cela est malsain ?

Inconditionnel du rescrit, je vous invite à procéder comme déjà conseillé par moisse.

Cordialement

Droit d'enfant majeur vivant chez leurs parents

Bonjour,

Vivant chez vos parents, vous aurez avant tout le devoir de vous amender et d'accepter et respecter leurs principes.

Vos droits viendront naturellement si vous acceptez de comprendre que vous êtes chez eux et que vous vous conformez à leurs principes, ainsi peut-être les rendrez-vous plus tolérants.

Majeur ou mineur, quand on vit chez ses parents on se conforme aux règles du groupe que constitue la famille. On y est passé avant vous.

Cordialement

Sommation interpellative URGENT

Bonjour,

Vous ne pouvez pas obliger la salariée à témoigner.

Que l'acte vous serve ou ne vous serve pas, c'est à vous qu'il appartiendra d'en supportert la charge.

Vous disposez d'éléments permettant la requalification du contrat, utilisez-les. Au besoin, assurez-vous l'assistance d'un avocat ou d'un bon délégué syndical de votre choix.

Cordialement

Maison mal implantée par rapport aux limite

Bonjour,

Vous faites référence à l'article R111-18 du Code de l'Urbanisme - Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007.

Certes il y a une infraction, mais sachez que si la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des prescriptions d'un permis de construire est constitutive d'une faute, elle n'entraîne droit à réparation de la part de celui qui s'en prévaut que si ces fautes lui ont causé un préjudice, ce dont il doit justifier.

Consultez votre Conseil afin d'évaluer si vous avez intérêt à engager une procédure.

Cordialement

Assistance pour fermer une eurl

Désolé, il y a un problème avec le lien.

Vous pouvez contacter votre CF à l'adresse

http://www.cm-35.fr/

Cordialement

Assistance pour fermer une eurl

Bonjour,

Vous pouvez procéder à la cessation d'activité et radiation Chambre des Métiers et RCS en ligne.
Contacter votre CFE, la Chambre des Métiers de Rennes.

La Chambre des Métiers sera votre interlocuteur et transmettra au RCS les pièces lui revenant.

Prévoir un chèque à l'ordre de la Chambre des Métiers et un à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Les montants sont mentionnés sur le site du CFE.

Préalablement, vous aurez fait publier l'annonce légale informant de la cessation d'activité et de la radiation (c'est simple, modèles sur la toile) dans un journal d'annonces légales, voire votre qutidien régional préféré. Fixés par la Préfecture, les tarifs sont les mêmes quel que soit le journal.

Tout ceci est relativement simple, la démarche étant bien renseignée par les CFE.

Cordialement

Assistance pour fermer une eurl

Bonjour,

Activité commerciale ou artisanale ?

La démarche peut être faite par vous même (correspondance), il suffit de respecter la procédure, sans engager des frais inutiles.

Répondez à la question, nous vous la communiquerons.

L'absence d'activité ne supprime pas les obligations fiscales et sociales de la société. Est-elle à jour ?

Cordialement

Fraude à la TVA de la part d'un concurrent

Bonjour,

Ce serait probablement la meilleure démarche à effectuer.

Où est installé le fournisseure chinois ? En Chine ou en Europe ?

Où s'effectuent les ventes et autres prestations ? Europe ou pays non européens ?

Cordialement

Fraude à la TVA de la part d'un concurrent

Bonjour,

Nationalité de votre employeur et du fournisseur ?
Activité du fournisseur et des deux concurrents ?

Merci

Litige avec une pharmacie

Bonjour,

S'agit-il d'une prescription ou d'une automédication ?

Vous faites-nous part des conclusions de votre médecin référent ou de celles de votre gynécologue ou encore tout simplement des vôtres ?

Avez-vous pris la précaution de lire et comprendre les notices qui accompagnent chaque produit ?

A première vue, les principes actifs (Ethinylestradiol et Drospirénone) sont les mêmes pour ces deux contraceptifs cités délivrés sur prescription médicale.

Ni médecin, ni pharmacien, on a du mal à saisir pourquoi l'un serait incompatible avec l'Humira si l'autre est compatible.

Lu sur une notice Humira

"Les effets de l'adalimumab chez la femme enceinte ne sont pas connus, aussi l’utilisation d’Humira chez la femme enceinte n’est pas recommandée. Vous devez éviter toute grossesse et une méthode de contraception efficace doit être utilisée pendant le traitement par Humira et pendant au moins 5 mois après l’arrêt du traitement"

On ne peut donc que vous conseiller de consulter votre médecin référent ou chacun des spécialistes, ce sera plus pertinent.

Cordialement

Aggravation du droit de passage

Bonjour moisse,

Je ne puis qu'être d'accord avec cette observation.
Idem dans le 06.

Cordialement

Aggravation du droit de passage

Bonjour,

Oui un maire a qualité pour rédiger un acte authentique, mais l’acte notarié est le seul à pouvoir garantir et limiter, tant au civil qu'au pénal, ses responsabilités.

C'est pour cela que dans nombre d'actes on peut lire une clause du style "la présente convention fera l’objet d’un acte authentique par devant notaire aux frais de la commune".

Une clause mentionne généralement (tout au moins ce que j'ai eu à connaître) que l'acte sera visé pour timbre et enregistré.

Cordialement

Sommation interpellative URGENT

Bonjour,

Renseignez-vous auprès de votre huissier, les honoraires d'une sommation interpellative sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur.

L'interpellée, votre ancienne collègue, n'a aucun intérêt à mentir, elle n'a aucune obligation de répondre à l'huissier de justice.

Cordialement