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Comment obtenir un decret de nationalite française pour algerien

Bonjour,

"apres 1962 mon ete algerien".

Le statut importe peu puisque en 1962 il avait déjà répudié la nationalité française.

Cordialement

Comment obtenir un decret de nationalite française pour algerien

Bonjour,

"apres 1962 mon ete algerien".

Le statut importe peu puisque en 1962 il avait déjà répudié la nationalité française.

Cordialement

Probelme de canalisations

Bonjour,

La réponse est dans le premier alinéa de votre question puisque vos voisins ne connaissent pas ce problème.

Dans un immeuble la canalisation d'une colonne ont la même taille.

Sans exclure que la canalisation ait un problème entre votre étage et celui du dessous, on est davantage tenté de penser que vos toilettes ne vous servent pas uniquement à collecter ce à quoi elles sont destinées (urines, selles, papier hygiénique).

Si votre colocataire et/ou vous y jetez autre chose de solide (serviettes hygiéniques, cotons tige, restes alimentaires, papiers épais... vous seules savaient), vous en êtes les responsables.

Si ce n'est pas vous c'est elle, si ce n'est pas elle c'est vous, si ce sont les deux... ça revient encore plus cher.Ca évite de descendre la poubelle mais ça coûte cher en plombier.

Cordialement

A l aide!!problème liquidation judiciaire

Bonjour,

Ce que vous appellez ma patronne est la même personne société A et société B ?

Cordialement

Soucis de cumul gérance et emploi salarié

Bonjour,

Minoritaire, le gérant peut être salarié, en l'espèce serveur, et rémunéré comme tel.

Il n'a aucun lien de subordination ce qui a pour conséquence une absence de cotisation à Pôle Emploi et d'allocation chômage (si il était démis de sa fonction ou si il démissionnait).

Pourquoi et comment se ferait-il un contrat de travail à lui même ? Même si il était gérant de paille ?

La première chose à faire est d'établir une DPAE* (déclaration préalable à l'embauche) auprès de l'URSSAF si ce n'est déjà fait. Ses bulletins de salaires ne feront état de sa seule fonction de serveur.

Cordialement


*DPAE en ligne

https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf

Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

Bonjour,

Merci de préciser l'activité de la société.

Cordialement

ATD abusif pour impôts 2013 et taxe d'habitation

Bonjour,

"Un peu d'argent" qui a été adressé ne résout pas le problème et ne protège pas d'un ATD.

Quand ils ont le sentiment que le contribuable les prend pour des imbéciles, la patience ayant des limites, les gens des impôts savent mettre la pression et agir en conséquence.

Daignez vous déplacer, faites part de votre situation si vous avez des difficultés et négociez des délais d'apurement de leur créance. Enfin, respectez dans la mesure du possible vos engagements ou renégociez-les.
Faire le mort c'est les prendre pour des c..s, ne soyez pas étonnée des suites.

Cordialement

Mon entreprise dit ne pas me connaitre

Bonjour,

"Vous me parlez de la mutuelle entreprise qui ést obligatoire depuis peu et mon entreprise me l'avait fait prendre en janvier 2014".

L'al. 3 de ma réponse du 26, 13h51.

Mon entreprise a pris la prévoyance le 1er octobre 2013 et ce parce que je l'avais dénoncé par courrier et pratiquement obligé à adhéré mais seulement elle a "omis" de déclarer que j'étais en arrêt maladie et ce afin de ne pas payer rétroactivement les mensualités.

La prévoyance ne prenant effet qu'au jour de l'adhésion, votre employeur n'aurait pas eu à "payer rétroactivement les mensualités".

Cordialement

Tromperie contrefaçon Priceminister

Vous pouvez toujours menacer le vendeur de remettre ses coordonnées et la contrefaçon aux douanes si vous n'avez pas reçu le remboursement dans les 48 ou 72 heures (à vous de fixer le temps) ainsi que d'une plainte au Procureur de la République pour escroquerie.

Vous ne rendez rien sans avoir été remboursé de la marchandise et des frais consécutifs.

Cordialement

Tromperie contrefaçon Priceminister

Bonjour,

Vendeur ou acheteur, la première chose à faire avant toute transaction sur ce type de site est de prendre connaissance des conditions générales d'utilisation. Vous constaterez que sa responsabilité est écartée.

Vous avez, en principe, les coordonnées de votre vendeur, contactez-le et si il reste sourd à votre réclamation déposez plainte auprès du Procureur de la République si le jeu en vaut la chandelle.

http://www.priceminister.com/help/r_contract

Cordialement

Mon entreprise dit ne pas me connaitre

Bonjour,

Vous décourager non, seulement vous informer de la réalité des choses.

Avocat ou conseiller syndical, il y en a de très bons, de bons et de moins bons d'un côté comme de l'autre.

Votre employeur est bien renseigné ou bien conseillé.
Qui n'exploiterait pas une erreur de l'adversaire ?

Il est impossible de répondre à votre question de 8h34 sans connaître l'un et l'autre des défenseurs.

"Quand à la convention collective oui c'était la Syntec et mon entreprise était dans l'obligation de me fournir une prévoyance ce quelle n'a fait que en octobre 2013 soit 2 ans après mon embauche et 6 mois après mon arrêt pour maladie"

Pour information, "la mise en place d'une couverture collective de branche à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident" relève de l'Accord National engagé le 12 juin 2013" qui serait applicable au plus tard au 30 juin 2014.

Confronter les dates de vos problèmes de santé dont vous faites état avec la Convention Collective et l'accord national du 12 juin 2013 devrait vous permettre d'évaluer si une procédure est pertinente ou non.

Cordialement

Facture après travaux l'entrepreneur ne ns la donne pas

Bonjour,

Adressez à cet entrepreneur un courrier Recommandé AR lui rappelant

- que la facture est obligatoire lors de toute prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC.

- que tout manquement à cette obligation est passible d'une amende pénale de 75 000 € et d'un redressement fiscal de 50 % du montant de la transaction.

- qu'en qualité de prestataire de service il a obligation de délivrer la facture dès la réalisation de la prestation.

- qu'à défaut de recevoir sa facture détaillée par retour de courrier il vous obligerait à adresser copies du marché et de la présente au SIE (Service des Impôts des Entreprises) duquel dépend son entreprise et à saisir la DGCCRF (il y a une DGCCRF à Créteil).

- remerciez-le de bien bien vouloir prendre acte et se montrer diligent.

- formule de politesse

________________________

Cordialement

Facture après travaux l'entrepreneur ne ns la donne pas

Le prix forfaitaire est celui par lequel l'entrepreneur s'engage irrévocablement à exécuter les travaux qui lui sont confiés, les aléas bons ou mauvais de l'exécution étant à son bénéfice ou à sa charge.

Ni l'entrepreneur, ni le maître d'ouvrage ne peuvent prétendre remettre en discussion le prix forfaitaire

- en alléguant des sous-estimations ou des sur-estimations en quantité ou en prix du détail estimatif, décomposant le prix forfaitaire,

- en se prévalant du fait que les prix ont été indiqués comme établis suivant certaines bases qui se révèleraient inexactes ou d'erreurs de calculs dans l'établissement du devis. Seul le prix forfaitaire est contractuel et lie les parties.

N'utilisez pas le mot plus-value, il est employé mal à propos.

Cordialement

Taxe d'habitation/Vice contrat

Bonjour,

Si l'avis d'imposition à la TH a été établi à votre nom et si vous avez un bail pour le justifier, c'est au du Service des Impôts des Particuliers (SIP) mentionné sur l'avis d'imposition que vous devez réclamer en prenant soin de joindre une copie de tous les justificatifs.

Cordialement

Nationalite des algerien ne avant 1962

Bonjour,

Votre père né en 1955, j'écarte votre grand-père, décédé avant l'indépendance, de statut civil de droit local, régi par le droit musulman, né en Algérie a perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963.

Cordialement

Facture après travaux l'entrepreneur ne ns la donne pas

Bonjour,

Ma dernière question avait pour objet de savoir si l'entrepreneur était en droit de vous demander ce que vous appelez une "plus-value".

Le deuxième alinéa précisait ce qu'est le "marché à forfait" qui ne lui donnerait pas droit à celle-ci.

Vous ne pouvez pas rester dans l'imprécision, montrer que vous êtes profane, si vous souhaitez l'obliger à vous remettre la facture.

Si vous, vous ne savez pas, lui sait très bien ce qu'il fait.

Cordialement

Droit de passage dans garage privé

Bonjour,

Les infirmières ne viennent que pour assurer les soins de vos grands-parents, et non ceux d'un quelconque étranger, la servitude de passage dont ils se sont réservés le bénéfice ne disparaît pas de leur vivant.

Les infirmières ont une activité débordante et ne souhaitent pas perdre de temps en contournant la maison. Intéressez à cette profession vous comprendrez. Personnellement, c'est un besoin de soins qui, un jour, me l'a fait comprendre..

Cordialement

Mon entreprise dit ne pas me connaitre

Bonjour,

Oui, ça devrait mettre du temps, particulièrement si le Tribunal est actuellement encombré.

Ce serait celui dont je dépends, je vous écrirais facilement 3 ans en l'absence d'appel, voire plus en cas d'appel.

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale à tous leurs salariés.

La question est donc de savoir si la Convention Collective Nationale dont dépend votre employeur était déjà obligatoire.

Quant à l'audience passée, l'erreur de l'un ou de l'autre est très souvent une belle occasion de jouer des reports d'audience et agacer l'adversaire. Retrait, vous avez eu droit à la pire à ce stade de la procédure, retour à la case départ.

Cordialement

Facture après travaux l'entrepreneur ne ns la donne pas

Bonjour,

S'agissait-il ou non d'un marché à forfait ?

L'existence du forfait demeure subordonnée à la fixation du prix forfaitaire et à l'existence d'un plan (au sens le plus large du terme autrement dit pas uniquement graphique) arrêté et convenu.

Cordialement

Quels recours pour un client qui ne paie pas?

Bonjour,

Permettez-moi d'ajouter à ma réponse précédente qu'un refus de paiement peut être consécutif à un refus de réception, lui-même motivé par l'inachèvement de l'ouvrage ou par un ensemble d'imperfections (les dommages dont vous faites état par exemple) équivalant à l'inachèvement ou nécessitant des reprises d'ouvrage.

Vous étiez accompagnée d'un attaché commercial, du fabricant je suppose, l'un comme l'autre qu'en pensent-ils ? Ne craignez-vous pas qu'ils s'en lavent les mains ?

Cordialement