Démission du gérant- formalité non réalisée par le nouveau
Le Greffe n'a pas tort.
Votre successeur est dans la nature.
En ne veillant pas à ce que ce que les formalités, soient accomplies, même pas la publication du changement de gérant dans un journal d'annonces légales semble-t-il, vous vous êtes privé de requérir à une inscription modificative.
Le compte bancaire de la société a bien fonctionné depuis votre démission. Qui signait les chèques puisque ce ne pouvait pas être le nouveau gérant ?
Si la société est en cessation de paiement, souhaitez que non, vous êtes exposé à devoir supporter le paiement d'une partie du passif.
Il ne faut donc pas penser qu'avoir vendu vos parts suffit à vous protéger d'avoir à payer une partie du passif au cas où.
07/01/2015
Démission du gérant- formalité non réalisée par le nouveau
Bonjour,
Pour que votre démission prenne effet, vous deviez la notifier aux associés par lettre RAR. L'aviez vous fait ?
Faute du successeur, oui et non. Non en ce sens qu'il vous appartenait, à l'époque et ce dans votre plus grand intérêt, de vous inquiéter de l'exécution des formalités et de surveiller leur accomplissement.
Si vous l'aviez fait, vous auriez eu connaissance de son inaction et ainsi vous auriez pu requérir une inscription modificative au RCS.
Pour être opposable aux tiers la cessation de vos fonctions devait être publiée. L'a-t-elle été ?
Si ses formalités n'ont pas été effectuées vous êtes exposé, en cas de cessation de paiement de la société, à être condamné à payer une partie du passif.
Cordialement
07/01/2015
Accrochage réglé amiable puis courrier de l'assurance du non resp
Bonjour,
Comment ? L'immatriculation tout simplement qui a suffit à son assureur pour avoir l'identité et les coordonnées du propriétaire du véhicule. Nul besoin de la Police pour cela.
Vous êtes identifié, vous n'avez aucun intérêt à tergiverser ou à faire le "mort". En revanche, faites part à votre assureur du petit arrangement amiable avec elle. Tout cela en courrier Recommandé AR.
Peut-être a-t-elle déclaré un dommage, identifié après la transaction, autre que celui de la plaque minéralogique.
Cordialement
07/01/2015
Auto-entrepreneur après une liquidation judiciaire
Bonjour,
L'auto-entrepereneur n'est pas assujetti à la TVA.
Il facture HT et ne récupère pas de TVA.
Il est assujetti au RSI. Il bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires (voir site RSI).
Cordialement
07/01/2015
Rejet de jugement par le tribune de commerce de versailles.
Bonjour,
Le Tribunal de Commerce a rendu la décision qu'il se devait en vous déboutant de votre ou vos demandes.
Sous certaines conditions, l’employeur garantit au salarié en arrêt maladie un complément de salaire, soit par le versement d’indemnités complémentaires en plus des indemnités journalières de la MSA, soit par un maintien du salaire.
Il est normal qu'il retienne les indemnités journalières MSA et les indemnités complémentaires puisque leur objet est le maintien de votre salaire.
Pensez-vous qu'il serait moral en maladie de percevoir un revenu supérieur à celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas été malade ? A moins que les indemnités complémentaires aient une toute autre destination que vous voudrez bien préciser.
Cordialement
06/01/2015
Séparation avec un sans papiers
hawena, comme le coucou fait son nid dans celui des autres oiseaux, vous vous installez dans le forum de ju974. Créez le vôtre, ça fera moins désordre.
06/01/2015
Convocation devant le procureure
Bonjour,
Adressez-vous directement au Tribunal.
06/01/2015
Rejet de jugement par le tribune de commerce de versailles.
Bonjour,
"En2014, j'ai porté plainte devant le tribunal de commerce de versailles. En date du 18 décembre 2014, le tribunal a rejeter l'intégralité de ma demande et celui de l'établissement NOE."
Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Je ne vois ce que votre "plainte" y a été faire.
Merci de préciser le motif mentionné dans sa décision.
Cordialement
06/01/2015
Alcool au volant puis accident seul sans tiers
Bonjour,
Au delà de 0,80 g/litre dans le sang vous risquez une peine principale de 2 ans d'emprisonnement et 4.500 euros d’amende et la perte de la moitié du nombre maximal des points du permis.
Consultez le CCAA proche de chez vous (Montereau-Faux l'Yonne, Sens, Dijon ou autres), faites-vous suivre. Vous le justifierez devant le Tribunal afin d'essayer d'atténuer la sanction.
Cordialement
06/01/2015
Comment lutter contre l'abus de pouvoir des gendarmes ?
Bonjour,
Ne confondez pas "abus de pouvoir" de la Gendarmerie et "instruction sur requête du Parquet".
Cela ne met pas en doute votre bonne foi.
Cordialement
05/01/2015
Auto-entrepreneur après une liquidation judiciaire
Bonjour,
Que stipulait la décision du Tribunal de Commerce ?
Cordialement
05/01/2015
Confirmation de terrain enclavé
Bonjour,
Si votre projet se réalise, votre fond sera inaccessible par cette voie par un véhicule automobile pour vous comme il l'est pour les autres riverains.
"elle relève du domaine public" peut aussi vouloir dire ouverte à la circulation publique pour les piétons et les deux roues. Vérifier auprès de la mairie si ce n'est déjà fait.
Cordialement
04/01/2015
Connaître le niveau de déontologie d'un avocat ?
Bonjour,
En règle, commencez par savoir si le vôtre l'est, ce qu'il est probablement.
Si l'avocat adverse "n'est pas en règle", le vôtre saura le voir et agir en conséquence.
Cordialement
04/01/2015
Refus nationalite par filiation
Bonjour,
2013-2015, vous pouvez faire autant de recours gracieux que vous voudrez, votre demande a depuis subit un classement vertical.
Faites une nouvelle demande.
Quant aux incohérences c'est l'affaire de l'état civil où a été enregistrée votre naissance.
Cordialement
03/01/2015
Accusé à tord de menace de mort (sans témoin)
Bonjour,
Il est possible que les réponses que vous recevez et recevrez ne vous conviennent pas mais nous ne pouvons pas non plus nous laisser dicter celles que vous souhaiteriez lire.
La personnalité de l'enseignant en question est en tout point incompatible avec son métier , les dossiers posés sur le bureau du recteur à son encontre en sont la preuve et ce depuis plusieurs années.
Peut-être, mais cette argutie ne justifiera jamais votre comportement fautif à son égard, devant les élèves, et à celui de l'éducation nationale.
Qui pourrait vous empêcher de contacter un nouvel avocat qui, de toute façon, ne manquera pas de se rapprocher de son confrère ?
Croyez que nul ne vous juge, seuls les faits décrits et certains de vos propos inspirent.
Cordialement
03/01/2015
Confirmation de terrain enclavé
Bonjour,
Effectivement le terrain n'est pas enclavé.
Ce n'est parce qu'un véhicule ne peut pas accéder au terrain que le terrain est enclavé.
C'est le cas dans de très nombreuses villes anciennes, vieilles villes d'agglomérations plus ou moins importantes et villages de France.
Ca n'a jamais empêché la réalisation de divers travaux de rénovation ou autres et d'effectuer des déménagements.
Comment font certains habitants des vieux Chartres, Nice, Villefranche-sur-mer, Eze et de centaines d'autres villes et villages ?
Cela ne vous interdira pas de demander un droit de passage et la création de la servitude lorsque vous serez propriétaire, quitte à engager une procédure.
La rue relève-t-elle du domaine privé ou du domaine public ?
Cordialement
03/01/2015
Bonjour,
Classement vertical !
Vous ne pensez pas que le Procureur a d'autres plaintes autrement plus graves, plus conséquentes que 4€53 ?
En revanche, si vous avez mis en péril la trésorerie du supermarché, voire des emplois, préparez votre trousseau pour la maison d'arrêt.
Bonnes fêtes.
31/12/2014
Bonjour,
Deux solutions se présentent à vous pour éradiquer ces bébêtes, passer le parquet soit au nettoyeur vapeur, soit à l'essence de térébenthine (pensez à aérer le local). Ca ne prend que quelques minutes.
Cordialement
29/12/2014
Harcèlement de la part d'huissiers
Je n'ai fait état de l'absence de compétence territoriale que pour vous rassurer dans le cas où une procédure contentieuse serait engagée par les huissiers, ce que je ne pense pas.
Mon second alinéa ne disait pas autre chose que ce que vous a répondu aguesseau à 13h.41.
Quant à votre maman, elle n'est en aucun cas la victime d'Orange et de ses mandataires. Elle n'est que celle de certains manquements de votre père envers son créancier, même s'ils étaient indépendants de sa volonté. Domicilier n'est pas toujours sans risque.
Vous employez le mot harcèlement. Même si ça s'en approche ne perdez pas de vue que les deux mandataires du créancier le représentent et agissent pour son compte. Ils sont dans leur rôle.
Cordialement
26/12/2014
Harcèlement de la part d'huissiers
Bonjour,
Ces deux huissiers, dont un sulfureux souvent cité dans les forums, n'ont aucune compétence dans le Loiret, d'où l'usage de lettres simples qu'ils voudraient intimidantes.
Seul leur titre pourrait impressionner, pour le reste, dans le cas présent, leurs interventions se limitent à celles d'une officine de recouvrement.
Cordialement
26/12/2014
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