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le semaphore / ID 131980

Feu rouge grillé en conduite supervisée / retrait de points

Quel est le but de votre message ?

Bonjour
C'est pour vous faire réfléchir à la situation que vous décrivez , pour votre formation de conducteur .
Le conducteur est certain qu'il n'est pas passé au rouge , même après 20 ans de permis.
Pourtant le contrôle n'est effectif qu'exclusivement au feu rouge et ce n'est pas contestable .
Vous avez donc une appréciation de l'environnement qui n'est pas réel.
Ma prose n'est pas une leçon de morale ni une critique .

Quand au sujet principal faites comme dit aleas , il faudra fournir un justificatif de conduite accompagnée dans votre courrier recommandé et l'original de l'avis .

Feu rouge grillé en conduite supervisée / retrait de points

Bonjour
Vous noterez que le véhicule étant passé au rouge , il y avait donc au moins 3 secondes que le feu était passé du vert au jaune , alors que le véhicule était à une cinquantaine de mètres du feu, le véhicule se déplaçant à 50km/h. Si l'on tient compte de la vitesse de réaction d'une seconde il reste 28 mètres pour s'arrêter au jaune .
Le franchissement du feu jaune est donc volontaire
ce qui est une infraction de classe 2 bis si intercepté.

échange permis de conduire

Bonjour
Je voudrais savoir si c'est normal d'attendre 4 mois ?

Le délai de réponse de l'état propriétaire du Titre pour authentification est de 6 mois .

échange permis de conduire

Bonjour
J'ai obteni mon 1er titre de sejour le 16/07/2014


Vous pouvez conduire en France avec le récépissé de demande de PC français jusqu'au 16/07/2015
Vous êtes inscrit au fichier , avec la mention "DEM "

il est probable que l'administration marocaine n'a pas répondu à la demande d'authentification du titre .
Sans cette réponse le PC français ne peut être édité .
En cas de contrôle , vous serez entendu par un OPJ car le fichier indiquera "DEM AUTH" qui correspond à une demande d'échange mais sans droit à conduire .
Certains OPJ autorisent la conduite , connaissant la carence de réponse de certains états.

échange permis de conduire

Bonjour
Je suis arrive en france en 07/01/ 2012

Vous n'avez donc aucun droit à conduire sur le territoire français .
Le PC marocain aurait du être échangé avant le 07/01/2013

Le récépissé de demande d'échange est valable pour la conduite en France pendant le délai de un an qui suit la date de délivrance du premier titre de séjour .
Le document se substitut au PC marocain , qui pendant ce délai , est reconnu valable pour la conduite en France , et qui ne peut être présenté lors d'un contrôle routier puisque remis à l'administration.
Cette situation est connue du fichier (FNPC) comme celle du refus d'échange , qui apparait si interrogation , sous la mention :"sans droit "
C'est une infraction délictuelle L221-1 et L221-2 du CR

PV à la volée stationnement genant

Bonjour
La contestation de la verbalisation portera sur l'absence de voie ou passage réservé aux VL prioritaire .
Lorsque cette prescription existe , il est obligatoire que ce passage en début de voie comporte le panneau B0 et le panonceau "sauf Pompiers , police ..."
Le L2213-3, 1° du CGCT est inopérant pour la circulation des VL prioritaires .
Si ce passage est un accès d'immeuble comportant un parking réservé aux VL d'intérêt général prioritaire et que le VL est stationné en travers bouchant l'accès , point n'est besoin de signalisation verticale pour la verbalisation
Vous pouvez en outre demandez l'arrêté de prescription de réservation de places de stationnement sur trottoir pour les service de police ou autre
La second moyen c'est cette erreur d'adresse qui peut être une erreur rectifiable ou non .
IL Convient de nous donner les adresses pour continuer .

PV à la volée stationnement genant

Bonjour
Stationnement gênant ce n'est pas circulation et l'identité de la conductrice n'a pas été relevée

non pas sur le stationnement en laissant mon moteur en marche et un ami à l'intérieur au cas ou la voiture gênerait,je suis descendue de la voiture
Le seul que je vois en cas 4bis c'est R318-1
Le R417-11 ne tient pas puisque voie ouverte à tous .

Attendons que alineax revienne , j'en ai marre d'écrire dans le vide .

Infraction à l'article R322 du code de la route et immobilisation

Bonjour
Ce n'est pas légal , mais vu que la transaction fut correcte , voici ce que vous pouvez faire :

Vous prenez un tryptique de cession vierge et vous renseignez la feuille vendeur comme si c'était vous.
Le nom prénom adresse doit correspondre au CI du vendeur
La date de cession est celle inscrite sur le CI barré pour vente et doit être la même
Vous signez comme sur le CI

Vous remplissez ensuite la feuille acheteur avec vos éléments et même date de cession

le CT doit dater de moins de 6 mois à la date de demande de changement de CI
Vérifiez que le certificat de situation administrative est OK
Avec le CPI vous faites lever l'immobilisation par l'autorité ayant effectué la mesure .

Ne déclarez pas la cession , c'est inutile pour vous , et c'est peut-être fait.

Vous recevrez à domicile le titre définitif .

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20300.xhtml

Infraction à l'article R322 du code de la route et immobilisation

Bonjour
Le CI est-il barré ou coin enlevé avec la mention "vendu le ... a h ... ?

Conduite d'un véhicule automobile sous traitement

Bonjour
La Loi dans son article L235-1 ne fait pas distinction entre la prise de stupéfiant volontaire ou prescrite médicalement à finalité thérapeutique , quand la conduite d’un VL est associée .

I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

Bonjour Bruno C77
Quelle est la réponse à la question posée : peut-on ou non être verbalisé sur un parking privé à usage public ?
Et dans l'affirmative, quelles sont les conditions requises pour que le procès-verbal soit régulier ?
Oui au titre du R411-25 du CR
"Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa."

les conditions requises au premier alinéa ne sont pas connues sur l'instant , mais ultérieurement si recherche de conformité .

La requête en exonération exposera :
-l'absence de signalisation
-la signalisation non conforme
-la verbalisation sans base légale ou réglementaire .
-l'absence d'arrêté

En réponse , les tribunaux , selon circonstances , époques , habilité à présenter les conclusions ou le mémoire diffèrent dans le jugement entre, non lieu condamnation ,ou renvoi.

Les uns décident que l'absence d'arrêté par exemple invalide le PV pour défaut de base légale .
Les autres décident que la poursuite est fondée sur l'irrespect de la signalisation en place et non sur l'irrégularité d'implantation de celle-ci , en rejet de pourvoi.

On ne peut donc vous dire d'un bloc si toutes les infractions sont verbalisables et avérées ou toutes illégales .

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

Bonjour Kataga
Merci de citer cette réponse ministérielle qui rentre typiquement dans les réponses fausses que je citais .

l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques »

Et plus loin par je ne sais quel tour de passe-passe "voie publique" se transforme en :
voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent de propriétés privées, (!!!!!)
L'article L2212-2 ne connait pas les voies privées.
La réponse ministérielle est donc un contre sens manifeste.

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

Bonjour
une voie privée ouverte (et donc dans un parking),

Un parking n'est pas une voie de circulation qui permet d'aller d'un point à un autre de la commune (en communication avec d'autres voies de la commune ) mais un terrain privé, sur lequel est construit un batiment à usage de commerce entouré d'une aire de stationnement privé ouverte à la circulation publique, à disposition de la clientèle, et fermé aux horaires, s'il y a lieu, selon l'organisation et la volonté du gestionnaire des lieux .

Si le terrain privé faisant usage d'aire de stationnement était considéré comme étant une voie de communication , le gestionnaire des lieux ne pourrait fermer les accès , car il serait en infraction délictuelle avec l'article L412-1 du CR .

Lorsque le législateur,dans l'article L2213-2 du CGCT, concernant les places PMR,fait différence spécialement et exclusivement, que la prescription d'interdiction peut être prise par le Maire "sur toute voie ouverte à la circulation publique" ,c'est pour faire la distinction avec les prescriptions habituelles qui ne peuvent être prises que sur voie publique ou du domaine privé de la commune sur " les voies de communication à l'intérieur des agglomérations" L2213-1

Ce même article, ainsi que le L2213-2, par défaut de mention , n'autorise pas le maire à exercer la police de circulation et de stationnement sur le terrain privé même si le CR si applique
En conséquence le Maire ne peut prendre d'arrêté concernant la police de la circulation ou du stationnement sur terrain privé .

Concernant la signalisation c'est l'arrêté du 24 novembre 1967 qui est relatif à la signalisation .
" Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux administrations nationales, départementales ou communales chargées des services de la voirie."
L'article L113-1 du Code de la voirie routière confirme les termes de l'arrêté.
Cette disposition "le droit de placer en vue du public ... " est applicable selon le L162-1 du CVR aux voies ouvertes à la circulation publique
(Quand cette voie est gérée par la commune avec prise d'arrêté )

La conclusion est que le terrain privé ,dont les accès sont libres ,ouvert à la circulation publique , ou donc s'applique le CR, supporte une signalisation routière illégale puisque en vue du public , implantée sans arrêté par le gestionnaire des lieux .

Mais cette illégalité ne fait pas obstacle à l'article L411-6 du CR qui autorise le gestionnaire de la voirie,(en l'occurrence le gestionnaire des lieux privés)de placer les signaux concernant la signalisation routière sans que le R411-25 du CR soit applicable concernant les verbalisations.

D'une manière générale et pas seulement le sujet évoqué ici :
Concernant la jurisprudence : elle est variable (!)selon le motif de la poursuite , les lieux , le brio de l'avocat ou l'interprétation des textes plus ou moins stricte par les magistrats .
Il en va de même des réponses ministérielles ,rédigées par des assistants parlementaires qui peuvent être contraires à la Loi.
Idem pour les circulaires du ministère de l'Interieur .

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

Je ne comprends pas de quelle théorie vous parlez

Il n'est pas utile de lire un jurisprudence , c'est écrit dans la partie réglementaire du CR
-signalisation conforme l'IIMSR qui impose un AM

"Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises."

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

Bonjour kataga
... donc en fait vous êtes en tout et pour tout deux sur cette théorie ...

Avec moi c'a fait 3

Si le CR s'applique sur voie privée à la circulation publique , alors pour constater les infractions, la signalisation doit être installée , comme déjà dit ,selon le R411-25 du CR et en conformité de l'IIMSR , c'est à dire avec les AM correspondants pour les sens de circulation , les arrêts imposés , les prescriptions de stationnements .

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour
Tenez bon , c'est bien , vous avez le droit pour vous .
L"OMP à la tête dure et veut passer en force en proposant au parquet cette procédure.
Cela peut signifier que l'OMP et le juge sont de mèche, car sinon il ne prendrait pas le risque de se faire ramasser (d'où l'OP )
A défaut de relaxe , vous recevrez donc l'OP .
Pas de panique , vous aurez un mois pour former opposition .
La procédure normale reprendra avec une audience publique contradictoire . (vous déposerez vos conclusions , qui obligera le magistrat à motiver le jugement par écrit .)
Si pas relaxe ,mais condamnation , pas de panique, il y aura appel ou cassation selon le montant de la condamnation .
C'est impossible que vous soyez condamné au titre de la responsabilité pénale puisque le PV ne connait pas le conducteur .
C'est impossible d'être condamné au titre de la responsabilité pécuniaire , puisque pas prévu par la LOI.
(L121-2 du CR et non L121-3 !)
D'autre part un avocat pourrait plaider un faux en écriture publique , puisque l'OP sera à votre nom alors que le PV n'en fait pas mention et que l'audition n'établit pas l'identité du conducteur .
Si l'OP est envers le titulaire du CI avec une condamnation en redevabilité l'acte sera annulé en appel ou cassation puisque sans base légale .

Suspension de permis pour consommation de stupefiant

Bonjour Tisuisse

Dans votre cas, la récidive légale ne sera probablement pas retenue puisque la première condamnation a été pour conduite sous alcool alors que vous venez d'être intercepté pour conduite sous stupéfiants, ce n'est donc pas le même motif.


Aléas confirme justement les dires de l'initiateur du fil sur la récidive légale qui n'en sera pas puisque la procédure de la Composition pénale sur la CEEA n'était pas une condamnation pénale .( 41-2 CPP et 132-10 CP )

En voulant bien faire vous tombez à pieds joints dans l'erreur.
Certes ce sont 2 infractions délictuelles différentes, mais si la première(L234-1 CR) avait été en jugement contradictoire il y avait bel et bien récidive légale ,avec la seconde (L235-1 du CR )
Article 132-16-2, alinéa 2 du Code Pénal.

Principe d'égalité non respecté par un Maire

Bonjour aleas
Merci pour la leçon .
Les mots ont le sens évidents ,cachés, sournois.

C'est quand même stupide et incohérent, il faudrait aux Maire une autre qualification que" OPJ" .
Le Maire OPJ de par la volonté du peuple, ne peut prescrire l'enlèvement , alors que ses employés territoriaux chef PM ou son adjoint simple APJA peut le faire !
J'ai trouvé une autre question au Senat de la même époque qui va dans le même sens.
http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030909076.html

Principe d'égalité non respecté par un Maire

Bonjour aleas


En revanche, le maire n'a aucun pouvoir pour décider d'enlever une voiture en stationnement, excepté sur les sites classés

Demande d'enlèvement ou décision d'enlèvement ont-ils 2 sens différents?
Il va falloir biffer cette phrase dans le code de la route ?

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur…peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire…être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

En alternative, une citation à comparaitre , ou une ordonnance pénale au nom du titulaire du CI , constituera une exception préjudicielle à faire valoir avant toute discussion sur le fond

Pouvez vous me clarifier votre dernière phrase?
Bonjour

Suite à votre audition qui aura lieu et qui n'établira pas l'identité du conducteur , l'OMP à défaut de classement sans suite , poursuivra au tribunal .
La citation ou l'ordonnance pénale ne pourra être qu'a votre nom en qualité de titulaire du CI .
Cette qualité est incompatible avec la nature d'infraction qui sera inscrite sur le document .

Et si inscrit , par exemple :" vous êtes prévenu ,d'avoir commis l'infraction suivante ..." ce sera un faux en écriture publique puisque le PV n'établit nullement votre identité en qualité de conducteur.
Le préjudice est que vous êtes prévenu d'une infraction qui ne vous concerne pas et qui ne peut été débattue sur le fond n'étant pas nommé dans le PV qui fait foi.