bonjour,
j'ai emprunté un véhicule à un ami, je me suis fait contrôler par la gendarmerie avec un défaut de contrôle technique sur le véhicule.
La gendarmerie a dressé un procès verbal suivi d'une amende de 90 euros adressé au détenteur de la carte grise( mon ami)
Qui doit payer cet amende?
Bonjour jacky 1954
La contravention relative à l'infraction de défaut de contrôle technique d'un véhicule est attribuable au propriétaire du véhicule
Pas au titulaire du certificat d'immatriculation ni au conducteur interpellé .
R323-1 du CR
bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse.
cordialement
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