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le semaphore / ID 131980

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

quel type de courrier devrais je après cette convocation adresser a l'OMP ?

Bonjour
Aucun courrier .
Votre requête en exonération a donné lieu à enquête visant à identifier le conducteur auteur de l'infraction .
Cette enquête se résume à l'audition du titulaire du certificat d'immatriculation ,seul connu pour une infraction qui ne peut lui être imputé.
Le PV d'audition sera transmis à l'OMP qui prendra une décision de renoncement aux poursuites si l'audition n'établit pas l'identité du conducteur .
En alternative, une citation à comparaitre , ou une ordonnance pénale au nom du titulaire du CI , constituera une exception préjudicielle à faire valoir avant toute discussion sur le fond.

Places de stationnement squattées par un professionnel

Bonjour
Les articles 11 et 11-1 de l’Arrêté du 18 juin 1991 définissent la preuve du CT effectué que peut produire le propriétaire du VL si il est le conducteur interpellé , ou produire à postériori au tribunal a fins d’exonération de la contravention pour absence d’infraction , et donc sans présentation de l’une de ces pièces la preuve n’est pas acquise .
C’est de bon droit que la verbalisation est faite après interrogation du SIV d’un VL en stationnement indiquant une date de CT dépassée.

Places de stationnement squattées par un professionnel

Bonjour

C'est comme qui dirait un "détournement" des textes qui prévoient la constatation du défaut de CT part le CI ou le PV du centre de contrôle.




Les articles R323-1 et R323-22 du CR relatifs au CT n’obligent pas une forme de constatation d’absence de CT.

Vous n’êtes pas sans savoir, que primitivement le Fichier National des Immatriculations n’était pas destinataire de cette information puisque renseigné seulement sur le CI avec remise du PV de contrôle et facture sans que l’administration en soit informée.
Le seul élément d’investigation était donc la présentation d’un de ces documents par le conducteur interpellé.
La verbalisation donc pour défaut de CT n’était pas possible sur un VL en stationnement, même si certificat non apposé.
Avec la suppression du FNI et la création puis de l’utilisation du SIV, une déclaration de CT est faite systématiquement, informatiquement, par le contrôleur, et est associée dans le fichier, aux autres éléments du VL inscrit au service d’identification des véhicules.
C’est dons une information qui ressort si demandé, comme le nom, l’adresse, le propriétaire, la date de cession, le numéro moteur etc.

La différence est que , concernant un policier municipal APJA, avant il pouvait constater en lecture de présentation de CI au cours d’un contrôle routier suite à infraction , que la date de contrôle était dépassée et verbaliser pour ce fait en plus de l’infraction ayant donné lieu au contrôle , maintenant sur un VL en stationnement sans infraction préalable , il ne peut, par l’intermédiaire de son central interroger le SIV, puisque sa qualification d’ APJA l’empêche d’effectuer une enquête préliminaire, et qu’il n’est pas habilité à rechercher les infractions (21 CPP)
Il en va autrement pour l'APJ qui le fait , quand il pense à le demander au central en plus des autres vérifications.

Places de stationnement squattées par un professionnel

Bonjour
C'est le cas, particulièrement des véhicules ventouses que la police municipale n'est pas habilitée à mettre en fourrière.
Et pourquoi donc ?
Les infractions aux stationnements relèvent du réglementaire et non du législatif.
Dans ce domaine les APJA ont les mêmes habilitations que les APJ et quelque soit l'infraction donnant lieu à enlèvement et mise en fourrière c'est l'OPJ ou chef de service PM ou le Maire qui avalise la procédure.

Places de stationnement squattées par un professionnel

Bonjour
Disant que seuls les vehicules circulant, donc avec conducteur au volant pouvaient être verbalisés, suite à défaut de controle technique (date dépassée) ou d'assurance (date dépassée)
Tout faux
L'infraction de visite technique non faite dans les délais est relevable sur un VL en stationnement en Interrogeant le Fichier SIV
La contravention , que le VL soit en stationnement ou en mouvement est relevable envers le propriétaire du VL, et non du conducteur.
Le défaut de certificat assurance ou certificat périmé est relevable en stationnement bien sur, envers le souscripteur d'assurance et non du conducteur.

Nb: la PM n'est pas habilitée à rechercher et constater le délit de défaut d'assurance.

Places de stationnement squattées par un professionnel

Bonjour
Commerce ou pas si le produit ou le vendeur n'est pas identifié et visible de la VP , le commerçant a les mêmes droits que les autres usagers .

Pour faciliter la rotation du stationnement , le Maire peut décider
-du stationnement abusif au dela de 24 heures
-zone réglementée payante
-zone bleue
Encore faut-il l'existence d'une PM et des instructions pour faire le ménage .

Places de stationnement squattées par un professionnel

Bonjour
Je voudrai savoir si un vendeur professionnel de véhicules d'occasion, a le droit de stationner un nombre important de véhicules mis en vente, sur le domaine public
Oui si anonyme
Non si affichettes "a vendre" visible de la VP

L442-8 et L450-2 à L450-8 du Code du commerce
Mais la recherche et la constatation des infractions ne peut être faite par OPJ ou APJ
Que peut faire une mairie pour que les riverains ne subissent plus une pénurie de places de stationnement,
Le Maire peut par arrêté motivé interdire le stationnement dans la rue ou la zone aux véhicules destinés à la vente en référence des articles du code commerce cités en supra.
Ainsi la verbalisation sera de cas 2 avec enlèvement possible au titre du R417-10,II, 10° pour stationnement gênant prévu par arrêté municipal,
La mise en place de la signalisation de prescription est obligatoire.
En alternative existe l'article R644-3 du Code Pénal
en cas 4, et avec l'autorisation du Préfet la fourrière du VL en mesure conservatoire de la décision judiciaire de confiscation possible .
Le code penal n'oblige pas à signalisation .

Amende pour telephone au volant

Bonjour
Le contrôle a été fait et j'ai récupéré la carte grise a la gendarmerie dans les délai.

La rétention du CI est suite à une immobilisation pour infraction au CT R325-6 ET R325-9 du CR .
La contravention est obligatoire pour effectuer cette immobilisation et rétention du CI
Cette contravention de classe 4 est attribuable au propriétaire du VL et non au conducteur interpellé .
R323-1 du CR .

Recherche temoignages délit fausse plaques.

Bonjour aleas
Cela dit, le parquet, dans sa grande mansuétude
Pour arriver au parquet,il faut que l'enquête préliminaire diligentée par l'APJ,soit avalisée par son OPJ

Et il le fait (option délit) si il est sur de ne pas ramasser un bouillon au tribunal.
Dans ce cas oui c'est normal que le délit soit suivit.
Sinon,...faites moi un cas 4 et basta.

Recherche temoignages délit fausse plaques.

Bonjour
Je ne sais ce que vous ne comprenez pas , je ne vais pas refaire l'argumentation .
Mais j'ajoute , a la lecture de ce que vous écrivez :
Il me semble qu'il a une amande pour stationnement abusif et ensuite elle a était conduite à la fourrière pour destruction.
On lui reproche de ne pas avoir changer la plaque et étant donner qu'on a déménagé ils ont mis plus de 3 ans pour le retrouver.

L'audition a probablement pour but d'identifier le propriétaire lors du stationnement abusif pour lui attribuer les frais à recouvrer pour l'enlèvement, la fourrière l'expert , et la destruction.
Et clore cette procédure en notifiant la fourrière et destruction du VL que vous n'avez jamais reçue .
il n'y aura pas d'infraction relevée.

Recherche temoignages délit fausse plaques.

Bonjour
C'est pas bientôt finit ces délires .

vous dîtes que vous n'aviez pas changé la plaque,mais aviez vous tout de même fait établir un certificat d'immatriculation à votre nom,à l'époque?

Oui il y en avait bien un au nom de mon conjoint. Tout etait en règle a par le changement de la plaque sur la voiture.


Il y avait un CI régulièrement délivré au nouveau propriétaire
La plaque d'immat est restée au nom du vendeur
Donc pas de délit de fausse plaque puisque le numéro correspond au CI du vendeur identifié.

L'infraction est de classe 4bis R317-8, V ,du CR, N24030
Plaque d'immatriculation ne portant pas le numéro assigné au VL
Et si inflexible,
le délit est relevable avec le L317-4 du CR N45 : VL à moteur muni de plaques ou inscriptions inexactes.

Ce délit est relevé quand le contrevenant à eu une volonté manifeste de se soustraire aux contrôles .
Ce n'est pas le cas ici puisque l'enquêteur à inscrit "négligence " .

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour
Afin d'éviter d'avoir une remarque du gendarme du genre " alors vous ne savez pas à qui vous prêtez votre voiture? "

l'audition sera sous la forme de question (celle -ci ) et votre réponse sera "non "
ce qui n'est pas plausible, et même si la Loi ne vous oblige en rien au renseignement cette réponse sera prise pour un mensonge avec pression additionnelle pour aveux .
A la question "connaissez vous le conducteur " vous répondez:" OUI"
QUESTION "voulez vous me donner le nom "
REPONSE "non "
QUESTION : "pourquoi"
REPONSE : "je ne veux pas avoir des soucis familiaux "

L'audition sera cloturée .

Et souvenez vous ce que vous a écrit aleas quoique va vous faire croire le gendarme :
la responsabilité pénale de cette infraction n'est pas transférable en responsabilité pécuniaire .
Pas d'identification du conducteur = pas de condamnation légale .

Contestation infraction impossible

le stop est est au même endroit que l'infraction du téléphone sur le pv.
Bonjour
C'est ce que je disais , les infos au compte goutte .

Votre cas est très simple
le gendarme constate l'arrêt non marqué au stop
à l'interpellation il constate également que le conducteur est au téléphone
il saisit sur le PDA en premier celle-ci puis après votre départ soit 10 minutes après rédaction de la première il fait la seconde sans actualiser l'horaire avant la saisie .
C'est donc l'horaire de saisie et non l'horaire de constatation de l'infraction.
Au tribunal ,ou en attestation vers l'OMP , la déposition éventuelle du verbalisateur avec le relevé informatique (IHM) de l'infraction ce jour la, démontrera que l'heure de constatation de l'infraction du stop est la même que celle du téléphone et apparaitra sous "heure infraction "par défaut de choix saisie "actualiser " .

Contestation infraction impossible

Bonjour
Il faut vous soutirer les renseignements , et on perd du temps .
Donc si vous ne pouviez pas faire le trajet entre le lieu de contrôle du téléphone et l'intersection du stop dans le temps indiqué entre les 2 horaires ,
les mêmes gendarmes non plus .(l'OMP pensera que les gendarmes sont remontés en voiture et vous ont suivis jusqu'au stop non marqué )
Si le cœur vous en dit vous pouvez former une requête en exonération sur le récit que vous faites et sur les indications que je vous ai donné .
(le stop : vous l'avez franchit comment ce jour la ? )

Contestation infraction impossible

Bonjour
l'avis est au nom du conducteur effectivement

Comment expliquez vous que vous receviez un avis d'infraction à votre nom et étant identifié comme conducteur , alors que vous n'avez pas été interpellé pour cette infraction ?
La référence du gendarme et du service est-elle la même que celle du téléphone ?
le numéro de véhicule le même ?

Contestation infraction impossible

Bonjour
Je répète la question
- Etes vous passé par le stop ce jour la avant l'interpellation pour le téléphone ?
-l'avis est-il au nom du conducteur ?

Contestation infraction impossible

Bonjour
Vous voulez dire que l'avis de contravention pour arrêt non marqué au stop est envoyé au conducteur interpellé sur place et non au titulaire du certificat d'immatriculation (L121-3 du CR )?
Alors que vous, conducteur n'avez pas été interpellé .
Etes vous passé par la ce jour la avant l'interpellation pour telephone ?

Retrait de permis après test salivaire

Bonjour

Donc, non, le préfet n'interviendra plus avant le jugement.


Une négation erronée.
Pas terrible pour un administrateur d'un forum de droit .

Le délai de 72 heures ne concerne pas le dépistage mais la vérification
Le délai de 72 heures commencera le jour et l’heure de la notification au conducteur de la conduite ayant fait usage de stupéfiant.
Avant la connaissance du résultat positif de la vérification , il n'y a pas de délit 23761, L235-1, donc pas saisine Préfet.


L224-2 CR
Lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 (alcoolémie) apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, (stups) les dispositions du présent article(L224-2) sont applicables au conducteur si les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Retrait de permis après test salivaire

Bonjour
C'est provisoire en attente du résultat positif aux substances recherchées.
L'infraction n'étant pas relevable sans cet élément , le préfet ne peux prendre un arrêté de suspension .(L235-2 , L224-1,alinéa3 du CR )
Si négatif pas de poursuite .
Si positif ,convocation , notification, rétention du PC , information de l'infraction au préfet qui prendra la mesure ,éventuellement de suspension (L224-7 et L224-8 du CR )
cette durée de suspension s'imputera sur celle qui sera décidée par la juge correctionnel ultérieurement , au titre du L235-1 avec, si condamnation, un retrait de 6 points après que la condamnation sera devenue définitive, quelque soit les peines complémentaires prononcées.

Droits et devoirs des ambulances privées

Bonjour croix bleue

ca n a pas l air de vous plaire ca le r 6312 8 du 6/5/2010 mais bon si il n y a que vous ...

Ce n'est pas parce que l'on est silencieux que l'on approuve vos propos.

La référence citée par vous ne correspond pas à vos déclarations .

Article R6312-8 CSP

Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes :

1° Véhicules spécialement aménagés :

a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ;

b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ;

c) Catégorie C : ambulance ;

2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre :

- catégorie D : véhicule sanitaire léger.


Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D et du ministre de l'intérieur en ce qui concerne la catégorie B.


Mettez en ligne le "6/5/2010" que l'on lise de quoi il retourne .

D'autre part ce n'est pas le Code de la santé publique qui légifère et règlemente la circulation routière.
Si un membre des FDO veut contrôler le VL de transport sanitaire circulant en VL prioritaire , il contrôle le CI. Si pas inscrit prioritaire, le conducteur est en infraction . PV , immo, saisie conservatoire, avis OPJ, rapport au préfet . (le verbalisateur n'a pas à connaitre la nature du contrat commercial )
Procédure jamais faite , car temps perdu pour le verbalisateur et la hiérarchie ,et le préfet est bien content de disposer de transport sanitaire à bon compte en limite de la réglementation mais souple dans l'utilisation en logistique de transport de patients sur son département.