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cocotte1003 / ID 90802

Procédure trop longue.Que faire?

Bonjour, nul n'est obligé de rester en indivision, vous saisissez le tribunal pour demander la vente qui se fera probablement aux enchères avec le risque que cela comporte sur le prix, cordialement

Compteur au nom du proprio, compteur divisionnaire

Bonjour, vous avez le recours de ne pas payer puisque votre bailleur vous doit un compteur privé car vous avez le droit de choisir votre fournisseur d'électricité, cordialement

Mes droits face a un huissier

Bonjour, l'huissier exécute ce que le créancier lui demande. Plus vous allez mettre de temps à rembourser plus les frais vont être important. Une dette est exigible de suite, un accord pour échelonner ne peut être qu'amiable, c'est peut être ce que vous a proposé d'huissier. Voyez avec une banque ou un membre de la famille pour vous aider à régler au plus vite cette dette, cordialement

Locataire ne donne pas signe de vie-loyers impayés

Bonjour, non vous ne pouvez pas faire couper l'électricité. Renseignez vous auprès des voisins pour savoir si votre locataire a déménagé, regardez si son nom est encore sur la boite aux lettres. Seul un huissier va avoir le droit d'ouvrir l'appartement pour vérifier et vous permettre de relouer. Pour l'instant vous avez toujours un locataire qui peut être parti en vacances, en stage.... vous n'avez pas de préavis de départ, cordialement

Location sous un mauvais bail

Bonjour, vous pouvez envoyer une LRAR au bailleur en lui signifiant son obligation de vous fournir un logement décent c'est à dire avec l'eau chaude et un chauffage avec 18 au milieu des pièces. Dans le cas ou il refuse vous lui indiquez que vous allez demander au service d'hygiène une mise en insalubrité du bien. Vous pourrez ainsi peut être négocier PAR ECRIT un départ sans préavis, cordialement

Droit d'occupation de la maison familiale

Bonjour, c'est à vos parents et uniquement à vos parents de remettre votre frère à sa place ou de lui demander de quitter les lieux. Ceci bien sur si vos parents ont toute leur tête. Ils sont chez eux, ils acceptent ou refusent ce qu'ils veulent. Au moment de leur succession vous pourrez demander une compensation si votre frère ne paie pas de loyer ou si aucun document ne prouve qu'il n'occupe pas les lieux contre soins par exemple, cordialement

Action du géniteur auprès du JAF : exercice autorité parentale..

Bonjour, le juge a du rendre son verdict, il faut le signifier par huissier à la partie adverse. Dès la signification, il y aura un mois pour faire appel, cordialement

Changement de garde suite à déménagement

Bonjour, il est difficile de savoir à l'avance ce que décidera le juge puisqu'il prendra sa décision en fonction des arguments des deux parties sur l'intérêt de l'enfant. Attention vous déménagez sans motif réel. Il vaudrait mieux tenter un accord amiable avec le papa avant d'aller devant le juge, cordialement

Problème chauffe-eau électrique

Bonjour, le locataire doit assurer l'entretien du bien mais vous ne pouvez le contraindre avant l'état des lieux de sortie ou vous constaterez les problèmes. Par contre vous devez à votre locataire l'eau chaude. Il va falloir vous en occuper sinon il pourra vous demander une compensation. Quinze jours semble raisonnable, cordialement

Congé prématuré du bailleur pour habiter le logement

Bonjour, Durant le délai de six mois, vous pouvez partir quand vous voulez, pas de préavis à respecter. Un bail se fait en trois ans renouvelable pour le même temps. Si vous voulez partir plutôt et que cela arrange donc votre bailleur, vous pouvez négocier votre départ, par écrit bien sur, cordialement

Droit de viste et d'hébergement du père

Et qui de droit ne prend pas de décision, c'est uniquement le juge qui peut le faire. Son avocat peut juste vous rappeler que les enfants doivent avoir un contact internet avec leur père Durant votre temps de garde, cordialement

Comment se déroule la procédure d'un huissier ?

Bonjour, non, le congé sera valable dès la première présentation de l'huissier, cordialement

Trop perçu de la CAF eet retenue de la prime d'activité ?

Bonjour, oui la caf a le droit de faire des retenues quand il y a un trop perçu. Le cas de votre fils n'a rien d'anormal, ni d'exceptionnel, cordialement

Dernier avis avant saisie vente

Bonjour, prenez contact avec d'huissier. Demander le titre exécutoire, il en a besoin pour la saisie. Seul ce qui est à votre nom est saisissable. Il va falloir prévoir avec d'huissier un plan d'épuration de cette dette, proposez lui un montant mensuel, cordialement

Droit de visite et pension

Bonjour, il faut aller voir une assistante sociale au plus vite. Ou vous trouvez vous actuellement ? Cordialement

Comment se déroule la procédure d'un huissier ?

Bonjour, la lettre n'étant pas retirée, votre congé est nul. Allez très vite maintenant chez un huissier qui lui remettra au locataire le congé, soit en mains propres, soit il posera un avis dans la boite aux lettres et là dès ce jour le congé prendra effet. Il demandera dans cet avis à ce que le locataire passe chercher un courrier à son cabinet. Vous aurez une facture de d'huissier et un double du courrier, cordialement

Droit de viste et d'hébergement du père

Bonjour, vous avez tout à fait raison de vous en tenir au jugement, personne ne peut vous le reprocher. C'est plus à voir avec vos enfants si ils veulent utiliser la webcam avec leur père pendant les vacances, seul leur interet compte puisque vous n'avez aucune obligation, cordialement

Indemnité logement suite séparation

Bonjour, l'achat ou pas de la maison ne change rien à l'école de votre fille. Puisque vous avez une garde conjointe, il faut l'autorisation des deux parents pour que l'école donne le certificat de radiation de votre fille pour l'inscrire dans une autre école. N'hésitez pas à le rappeler à l'école. En cas de désaccord des parents, il faut saisir le jaf. L'indemnité d'occupations calcule d'après le prix auquel pourrait être loué la maison et en fonction de la part de votre ex, cordialement

Dénoncer d'un riche propriétaire avec business non-déclaré

Bonjour, votre bailleur n'a pas à s'introduire dans votre domicile sans votre accord, n'hésitez pas à porter plainte si vous avez des preuves de son intrusion. il est conseillé de changer le barillet de la porte d'entrée que l'on emménage. cela se fait très facilement et pour une dizaine d'euros, cordialement

Mon propriétaire veut me mettre à la porte

Bonjour, regardez votre bail et dis nous si c'est un bail meublé ou non meublé. Pour bail meublé, votre bailleur doit vous envoyer un préavis pour reprise au moins trois mois avant la fin du bail sinon il est renouvelé un an automatiquement. Si c'est un bail non meublé, le préavis doit arriver au moins six mois avant. Vous semblez donc tranquille pour au moins un an si c'est un bail meublé puisqu'il finit fin avril, cordialement