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cocotte1003 / ID 90802

Refus bailleur reduction préavis de départ

Bonjour, non ça passe encore. Vous envoyez au bailleur un courrier pour maintenir votre préavis réduit et lui proposer une date pour l'état des lieux de sortie. S'ils veut contester votre préavis réduit, il doit le faire en justice, cordialement

Droit immobilier, fin de bail

Bonjour, commencez par envoyer au locataire une LRAR ou par voie d'huissier, pour lui donner congé à la fin du renouvèlement du bail. Avec un peu de chance il partira avant surtout si vous négociez son départ avec une indemnité, cordialement

Saisie de meuble chez hébergeant

Bonjour, puisque vous habitez chez eux, il faut prouver que se sont leurs biens, cordialement

Divorce d'office après deux années de séparation de corps

Bonjour, passer l'éponge ou divorce, cordialement

Main levee saisie sur salaire p.a

Bonjour, votre ex doit vous informer du déménagement des enfants dans le mois suivant. Voyez à lui envoyer une LRAR pour lui rappeler ses devoirs, présentation d'enfant et lieu de résidence. Sauf si la pension a été revu à la baisse, aucune raison d'enlever la saisie actuelle. Dans le cas contraire, vous pouvez lui demander le trop perçu, cordialement

Combien de temps après la conciliation?

Bonjour, pour divorce, il faut au moins un avocat si vous êtes d'accord entre vous, divorce à l'amiable. Si vous êtes en désaccord, par exemple sur le partage des biens, il vous faudra chacun un avocat. Puisque vous avez déjà un avocat, voyez avec lui ce que vous pouvez demander en fonction de ce que vous voulez, vous verrez bien après si votre mari est d'accord. La procédure de divorce prendra plusieurs mois selon l'encombrement du tribunal dont vous dépendez, cordialement

BAIL DE LOCATION HLM couple pacse

Bonjour, vous pouvez envoyer un courrier pour indiquer que vous êtes passés. Votre ami aura un droit automatique à rester dans le bien, cordialement

Arbres limite clôture ne respectant pas le code civil

Bonjour, commencez par vérifier si les arbres ont été plantés à une distance réglementaire, voir PLU de votre commune. Regardez dans vos contrats d'assurance si vous n'avez pas une protection juridique pour vous aider dans vos démarches car il vous faudra le constat d'huissier avant de saisir le tribunal. Attention vous n'êtes pas propriétaire de l'ensoleillement et les arbres peuvent avoir été plantés avant la division des parcelles, cordialement

Parent séparé mais pas passé au tribunal

Parce qu'il va falloir un certificat de radiation de l'école actuelle pour l'inscrire dans une autre école, cordialement

Soucis avec ma fille odieuse et violente verbalement.

Bonjour, votre fille a tore, vous pouvez très bien ne plus l'accepter chez vous puisqu'elle est majeur. Vous pouvez mettre ses affaires dehors et changer le barillet de votre porte. Un enfant peut obtenir une pension alimentaire s'il fait des études ou qu'il est en recherche active d'emploi, cordialement

Problème fin de bail-congé pour vente

Bonjour, vous pouvez bien partir à tout moment du fait que vous êtes dans les six mois. Vous réglez uniquement jusqu'à la remise des clés. Si l'état des lieux de sortie n'est pas fait, soit la situation reste comme ça et le bien étant rendu en bon état, le bailleur doit vous rendre l'intégralité du dépôt de garantie sous un mois, soit il prendra un huissier pour le faire et vous serez convoqué. Envoyez votre LRAR et indiquez une date pour votre état des lieux, cordialement

Divorce en appel...que faire?!

Bonjour, elle demande ou elle a obtenu par jugement ? Cordialement

Parent séparé mais pas passé au tribunal

Bonjour, apparemment le papa et votre fille vivent ensemble dans une autre ville que ou et cela sans jugement. Vous avez donc les mêmes droits sur votre fille et il faut l'accord des deux parents. En cas de désaccord il faut saisir le jaf du lieu de résidence de l'enfant pour que le juge prenne une décision en fonction de vos demandes. Attention il va falloir statuer sur la résidence de l'enfant, la pension, les visites..., cordialement

Délai de préavis 1 mois ou 3 mois

Bonjour, pas de problème pour faire l'état des lieux puisqu'il ne met pas fin au préavis. Seule la révocation met fin aux trois mois. Vous pouvez retenir le restant des loyers sur le dépôt de garantie, s'il ne suffit pas vous demandez le complément au locataire puis à la caution si vous en avez une. Puis vous faites une mise en demeure sous dix jours par exemple avant de remettre le dossier à d'huissier pour saisie, cordialement

Régularisation des charges

Bonjour, le bailleur doit vous détailler les charges, cordialement

Enfant en danger refus de présenter l'enfant à son père

Bonjour, il vous faut faire un référé pour accélérer l'audience devant le jar, cordialement

Affaires familliales separation

Bonjour, puisque vous avez reconnu le petit dernier, il est votre fils au même titre que le sien. Vous avez tous deux les mêmes droits et devoirs. Puisque vous n'vez pas de jugement, elle peut refuser de vouslaisser l'enfant et vous n'êtes pas tenu de payer une pension. Si vous voulez voir l'enfant vous saisissez le JAF du lieu de résidence de l'enfant, avec ou sans avocat, pour demander un droit de visite et proposer une pension. En attendant envoyez lui une LRAR pour lui faire une proposition de visite, par exemple un samedi sur deux, à vous de voir selon vos possibilités et surtout l'âge de l'enfant. Pour le reste, attouchements et violences, à elle de prouver ce qu'elle dit, cordialement

Mon compagnon peut-il laver ma fille (qui n'est pas la sienne) ?

Oui Lag0, j'en ai eu deux et à quatre ans ils peuvent très bien se savonner et se rincer seuls et même se laver les dents......, cordialement

Litige après EDL de sortie signé par les 2 parties

Bonjour, si rien n'est indiqué de différent entre les deux états des lieux, comme vous l'écrivez, le bailleur ne pourra pas vous demander de régler des frais de travaux. Vous attendez un mois et vous réclamez votre dépôt de garantie, cordialement

Garde d'un enfant sans jugement

Bonjour, ce n'est pas in droit de garde mais de visite et d'hébergement. Sans jugement, il n'existe rien ou tout puisqu'il a les mêmes droits que vous donc aussi de la garder. En attendant une décision du juge, proposez lui de prendre l'enfant, par exemple une demi journée pendant quelques mois, puis une journée. Gardez bien les preuves des problèmes lors de ses visites, cordialement