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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Contestation de retenue sur dépôt de garantie (taxe d'habitation)

Bonjour, la taxe d'habitation est à payer par le locataire au 1 janvier uniquement. Elle se calcule en fonction de multiples choses pas uniquement sur la surface. Effectivement elle est directement envoyée au locataire, encore faut il que ce dernier est déclaré son adresse, si le locataire ne paye pas, le propriétaire peut être tenu responsable du paiement. La taxe ordures ménagères est à réglée par le bailleur à partir de la taxe foncière mais elle est récupérable sur le locataire. Bien sur toutes demandes de réglement doit être appuyé par unjustificatif,cordialement

26/11/2015

Séparation avec une procedure de divorce en cours

Bonjour, vous avez un accord de juillet 2012, est ce un accord amiable ou un jugement ? Cordialement

24/11/2015

Refaire les peintures à mon départ de l'appartement

Bonjour, non vous pouvez très bien repeindre vous même, il faut juste que ce soit bien fait, pas de coulure, pas de trace sur les prises, on peint tout le placard pas seulement entre les étagères......., cordialement

24/11/2015

Droits militaires et pacs

Bonjour, dans la gendarmerie, ils font le maxi pour en tenir compte de suite, cordialement

24/11/2015

Quel recours contre un jeune adulte violent dans la famille

Bonjour, commencez peut être par voir un psychologue qui vous aidera à prendre une décision à laquelle vous arriverez à vous tenir, cordialement

24/11/2015

Pension alimentaire a jeune majeure

Bonjour, oui s'il y a une demande et que des motives le justifient, à la hausse si vos enfants le demandent et que leurs besoins ont augmenté et vos revenus aussi. A la baisse, si besoin parce qu'ils ont des bourses......, cordialemeèt

24/11/2015

Refaire les peintures à mon départ de l'appartement

Si vous lisiez correctement le texte, vous vous apercevriez que le propriétaire n'a pas son mot à dire dans l'usage du mat ou du satiné. Par contre pour le locataire suivant le nettoyage est plus simple, c'est pourquoi je lui conseille de demander à son bailleur une aide financière, le satiné étant un peu plus cher que le mat, mais en tant que xxxxxx "de bailleur je ferai peut être mieux de laisser le locataire mettre du mat, cela lui compliquera la peinture et ennuyer le prochain locataire, mais moi je ferais des économies, cordialement quand même et bonne soirée

Bonjour,
Merci de rester correct dans vos posts !

23/11/2015

Paiement des charges locatives par le locataire

Bonjour, il peut le faire sur les trois dernières années, cordialement

23/11/2015

Refaire les peintures à mon départ de l'appartement

Bonjour, non le propriétaire ne peut pas vous imposer du satiné à la place du mat, par contre il est plus difficile de faire du bon travail avec du mat et si cela est mal fait, le bailleur peut le noter dans l'état des lieux et tout refaire faire à votre charge. Le satiné étant plus pratique au nettoyage mais aussi plus cher à l'achat, voyez à contacter votre bailleur pour voir avec lui s'ils veut bien vous aider financièrement, cordialement

23/11/2015

Garde alternée et pension alimentaire

Bonjour, pour le moment c'est avec votre avocat qu'il faut insister et trouvera un accord amiable, cordialement

23/11/2015

Garde alternée et pension alimentaire

Bonjour, il est possible d'obtenir une pension alimentaire en garde alternée, cela dépend des charges et revenus de chacun. Chaque partie doit prendre en charge les dépenses liées à son temps de garde, mettez donc en avant le fait que vous êtes seul à vous occupez des activités extra scolaires, cordialement

23/11/2015

Le père de mes filles (PACS) refuse la séparation

Bonjour, le jaf doit régler l'avenir des enfants dans leur seul intéret, cordialement

23/11/2015

Clause du bail non respectée

Bonjour, vous ne pouvez pas pénétrer dans les parties privatives de votre locataire qu'il y ait des chiens ou pas. Le locataire est chez lui et c'est à lui seul de vous laisser l'accès. Relisez votre bail, il y a souvent une clause qui ne permet pas à votre locataire d'avoir des chiens de catégories dits méchants, cordialement

22/11/2015

Remboursement des detes d u parent

Bonjour, s'ils y a des dettes, il faut refuser la succession pour éviter tous remboursements. Êtes vous bien sur que ce n'est pas un cabinet de recouvrement qui menace de saisie ? On saisit un montant en fonction des revenus et non d'un pourcentage, cordialement

21/11/2015

Huissier harcèlement que faire urgent

Bonjour, commencez par proposer une somme initiale correcte et une somme mensuelle pour le reste, cordialement

20/11/2015

Heritier ne veut pas sur 3 il y en a un seul

Bonjour, vous ne pouvez pas obliger votre sœur à prendre contact, ni à vendre. Pour la contraindre à vendre, il vous faut une décision de justice. Commencer par lui envoyer une LRAR pour lui demander de donner son avis sur la vente et vous lui indiquer la marche à suivre pour la vente, cordialement

20/11/2015

Les huissiers peuvent-ils poursuivre mon hébergeur ?

Bonjour, votre hébergeur va devoir justifier de la propriété de ses biens, si elle ne peut pas, ils risquent d'être saisis, cordialement

20/11/2015

Doute sur la paternité, suite à adultère

Bonjour, non. En France seul un juge peut demander un test de paternité. Il faut que le père saisisse le tribunal avec des preuves de son doute de paternité. Cela doit être fait dans les cinq ans de l'enfant, cordialement

20/11/2015

Congé pour vente - prix surévalué

Bonjour, mais une action juridique contre qui et quoi ? Votre bailleur évalue son prix comme il l'entend, heureusement encore il a ce droit. Comment avez vous fait vous l'évaluation et lui a t il mis son bien en vente après une expertise ? Vous êtes toujours libre de lui faire une proposition, cordialement

19/11/2015

Séparation avec 2 enfants

Bonjour, il faut l'accord de tous les indivis pour vendre donc le votre. Il n'a normalement pas pu le mettre en vente par l'intermédiaire d'une agence, d'un notaire.... il occupe seul un bien qui vous appartient pour moitié, vous êtes donc en droit de lui demander une indemnité d'occupation pour votre part. Vous pouvez quand vous voulez retourner chez vous, au besoin avec l'appui des forces d'ordre. Vous avez tous deux les mêmes droits sur vos enfants, vous pouvez donc les prendre quand vous voulez et au besoin les garder sans livret de famille dont vous obtiendrez une copie en mairie. N'hésitez pas à aller voir un avocat pour faire valoir vos droits et fixer l'avenir de vos enfants et au besoin divorce, cordialement

19/11/2015

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