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Réclamation des factures de travaux éffectués

Bonjour,

Devis accepté et signé par le professionnel et par vous vaut contrat. Est-il rédigé comme il se doit ?

Le constructeur "refuse aussi de me donner sa garantie décennale". Pourquoi à votre avis ?

Le devis, seule pièce contractuelle semble-t-il, devait mentionner l'assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de son assureur et la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Cela n'a pas été le cas.

De votre côté avant d'accepter le devis, il vous appartenait de vérifier auprès de son assureur la véracité de l'information et sa validité. Si il ne pouvait pas la justifier avant, il pourra encocore moins le faire à la réception.

Parallèlement, vous aussi deviez souscrire une assurance appelée "dommages-ouvrage".

Il est à craindre que votre constructeur vous promène. La situation que vous décrivez demande une réaction de votre part, à commencer par la consultation rapide d'un avocat de préférence spécialisé en droit de la construction.

Cordialement

APS ou récépissé autorisant le travail

Mon approche,

"J'ai demandé pour l'année 2014/2015 une aps à la préfecture de Limoges qui me l'a refusé sous prétexte que mon diplôme ne date pas de l'année en cours"

Un prétexte est une raison mise en avant pour cacher le vrai motif d'une action, alors que la Préfecture a, de manière fort explicite, motivé son refus. Remplacez le mot prétexte par celui de motif ou d'objet.

Voilà pourquoi je vous ai répondu "...cette promesse ne change rien au motif du refus opposé par la Préfecture".

La production d'une "promesse d'embauche" ne change rien au fait que votre diplôme ne date pas de l'année en cours.

Mon approche n'a pas pour but de vous contrarier ou de vous vendre du rêve. Maintenant, si votre situation venait à aller dans le sens que vous souhaitez tant mieux pour vous.

Cordialement

APS ou récépissé autorisant le travail

Le problème pour vous n'est pas la promesse d'embauche mais le motif du refus administratif et rien d'autre.

Soyez assurée que si j'avais été le conseil de l'employeur, celui-ci ne vous aurait jamais établi de promesse d'embauche. L'un comme l'autre avez pêché par ignorance.

Pourquoi vouloir obtenir par la force ce que vous savez que vous obtiendrez, au pire, dans les deux années qui viennent ?

A trop vouloir précipiter les choses vous commettez des erreurs et vous en faites faire.

Cordialement

Ruptre conventionnellle irrecevable

On se demande pourquoi vous nous aviez interrogés alors que votre question contenait sa réponse :

"le samedi 23/05/2015 j'ai recu une lettre A/R de la dirrecete indiquant l'irrecevabilité de la demadende d'homolgation de la rupture, motif: "la demande d'homologation doit etre transmise dans la VERSION ORIGINALE, avec les dates et signatures manuscrites et originales des deux parties".

Cordialement

APS ou récépissé autorisant le travail

Bonjour,

Comment un employeur peut-il établir une promesse d'embauche, avec les risques que cela comporte pour lui, sans avoir la certitude que le postulant soit autorisé à travailler ?

De plus cette promesse ne change rien au motif du refus opposé par la Préfecture.

Il est peut probable que la Préfecture attaquée ait déjà présenté ses observations en défense. Observations qui vous seront transmises et auxquelles il vous appartiendra de répondre par un mémoire en réplique.

Pour conclure, votre initiative ne devrait pas avoir l'effet accélérateur que vous espérez.

Cordialement

Ruptre conventionnellle irrecevable

Bonjour,

Rapprochez vous de votre employeur munie d'une copie du courrier que vous a adressé la Dirrecte et demandez lui de retourner les documents revêtus des signatures originales de chacun de vous.

Courdialement

Demande de prêt à la banque pour fonder une micro entreprise

J'ai répondu à votre question en vous écrivant ce que vous deviez impérativement faire. Vous n'avez pas le choix.

Auto entrepreneur vous êtes en cessation de paiements.
Ne laissez pas la banque prendre la main et engager une procédure qui pourrait prendre une tournure beaucoup moins agréable pour vous.

Certains cas, comme le vôtre, que j'ai eu à connaître relevaient de l'escroquerie. Evitez de faire peser sur vous ce genre de soupçon.

Que votre mère soit préservée de tout tracas ne dépend que de vous. Adulte prenez et assumez vos responsabilités, le Tribunal de Commerce ne vous mangera pas, si c'est ce qui vous fait peur.

Cordialement


http://http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22352.xhtml

Demande de prêt à la banque pour fonder une micro entreprise

Bonjour,

Le régime micro-entreprise est un statut fiscal qui laisse penser que votre fils était auto-entrepreneur.

L'entreprise a existé ou existe, peut être encore, même si elle n'a jamais eu d'activité.

Elle est en cessation de paiement au moins pour la dette que vous évoquez, il doit déposer une déclaration de cette situation auprès du Greffe du Registre du Commerce.

Après seulement, il pourra établir une déclaration de surendettement auprès de la Banque de France.

Cordialement

Plainte au pénal après licenciement nul

Bonjour,

moisse vous a parfaitement répondu.

Je suis tenté de supposer que c'est vous qui, en son temps, avez qualifié votre plainte "pour escroquerie par mensonge".

Si tel est le cas, elle n'avait que peu de chance d'aboutir. A l'avenir, justifiez l'objet de votre plainte en vous dispensant de la qualifier. Seul le Procureur de la République est habilité à le faire.

Cordialement

Annuaire pro cv sarl facture exhorbitante

Bonjour,

Le jour où il y aura moins de "c..." il y aura moins de "piéges à c...".

Le jour où les premiers disparaîtront, les seconds suivront.

Ce n'est hélas pas demain la veille, les uns et les autres s'attirant.
Ca meuble l'actualité et les forums, mais à force ça en devient lassant.

Cordialement

Detention d'images de mineurs à caractères pornographiques

Bonjour,

Erreur non, appelez plutôt cela pulsion ou vice même si votre terrain d'action se limite à visiter des sites Internet, ce qu'on pourrait appeler "le doigt dans l'engrenage".

Vous semblez conscient de vos actes, vous êtes médicalement suivi, pour connaître les risques que vous encourez consultez votre avocat ou interrogez le psy.

Cordialement

Assurance auto et pret de vehicule

Bonjour,

Abus de confiance peut-être, mais réfléchissez bien avant de le faire et, lorsque vous le ferez, essayez d'être crédible et de ne pas laisser transparaître une complicité de votre part.

A titre indicatif, doit-on vous rappeler que vous connaissiez trop bien le pedigree de "l'ami" et le besoin qu'il avait de s'évaporer dans la nature. C'est en votre âme et conscience que vous avez pris le risque.

Dans l'immédiat, il me semble que vous devriez vous contenter d'une déclaration sur main-courante.

"Vous aviez prêté votre véhicule quelques jours à untel qui ne vous l'a toujours pas restitué" et vos réponses aux questions des gendarmes suffiront.

Celle-ci n'est pas transmise au Procureur de la République. En cas de faits graves ultérieurs, elle sera annexée à la plainte que vous pourriez par la suite décider de déposer.

Lorsque vous serez amené à le faire, sachez que ce n'est pas au plaignant de qualifier sa plainte. Seul le Procureur de la République est habilité à le faire. Contentez-vous de ne faire état que des faits.

Cordialement

Location gerance et enregistrement

Bonjour,

Chacune d'elles a raison selon ce que vous avez convenu avec celui que vous présentez comme locataire gérant.

• Vous avez convenu un contrat de location gérance du fond dont vous êtes propriétaire, vous devez être radié du Registre du Commerce. Le locataire gère le fond pour son propre compte. La comptable 2 a raison.

• Vous avez choisi de donner mandat à un tiers d'exploiter et de gérer pour votre compte le fond dont vous êtes propriétaire, vous devez rester immatriculé au Registre du Commerce. Lui n'est que votre mandataire. La comptable 1 à raison.

Cordialement

Assurance auto et pret de vehicule

Bonjour,

Sur l'échelle du temps "quelques jours" ne veut pas dire grand chose.

Niais ou pas, vous avez une part de responsabilité.

Vous connaissiez le pedigree de votre "ami", vous l'avez aidé dans sa fuite, aussi il me semble mal venu de vous présenter victime.

En cas d'accident responsable, il ne vous échappera pas que c'est vous qui serez malussé.

Je ne critique pas ce genre d'amitié, mais quand on en est "victime", on assume. Idem quand on s'encanaille simplement parce que c'est la mode.

Souhaitons pour vous que tout se termine bien.

Cordialement

Problème urssaf et huissiers

Bonjour,

Aux intérêts des entreprises "j'ai pratiqué" ces organismes durant quatre décennies.

Rien n'oblige les adhérents à se complaire profanes.
C'est là qu'est le problème. Qu'ils apprennent comment fonctionnent ces organismes et ils apprendront à se "défendre" (un bien grand mot quand on connaîts "adversaires") au lieu.

Quand on connaît les règles on sait se défendre ou pourquoi on à tort. C'est plus utile pour régler un litige que de "hurler avec les loups".

Croyez que je suis bien placé pour savoir que l'emploi du temps d'un entrepreneur est chargé. S'informer est à la portée de chacun.

Cordialement

Amende délivrée de manière surprenante.

Bonjour,

Intentionnelle ou non c'est une infraction.
Si il y avait eu subitement un obstacle imprévu peut-être que...

Vous avez probablement reçu un PV électronique, voilà pourquoi pas de remise en main propre.

Il n'est pas interdit de contester, mais dans le cas que vous exposez je rejoins les deux réponses qui précèdent.

Cordialement

Vice de procédure suite à un dépistage aux stupéfiants ?

Bonjour,

Ce n'est pas le fait d'avoir répondu que vous aviez déjà consommé qui a motivé la convocation.

"Ils ont trouvé un pochon d'herbe à mon ami et nous ont tous deux interroger".

Vous et le pochon transporté par votre ami étiez passager du véhicule, autrement dit au mauvais endroit au mauvais moment.

Que la Gendarmerie veuille vous entendre ne veut pas dire que vous ayez commis un délit; en ce cas vous n'avez rien à craindre.

"Hier, j'étais côté passager à bord d'une voiture qu'un ami conduisait"

A bord de la sienne ou d'un véhicule qu'il aurait emprunté (au propre comme au figuré) ?

Cordialement

On m'accuse de contrefaçon que dois je faire ?

Bonjour,

Votre maman ayant payé par carte bancaire il est possible de retrouver les commerçants et de leur demander un duplicata des factures.

Ne racontez pas votre histoire mais, éventuellement, prétextez qu'ils vous ont été volés et que pour vous indemniser votre assureur vous demande de produire un duplicata des factures. Tout ceci avec beaucoup de courtoisie.

Cordialement

On m'accuse de contrefaçon que dois je faire ?

Bonjour,

Je patage la réponse de Tisuisse.

Vous avez égaré les factures, soit.
Lors de vos achats, quels moyens de paiement avez-vous utilisés ?

Cordialement

Assurance franchise refus d indemnisation

Bonjour,

Je partage les réponses qui précèdent.

Même un contrat tous risques comporte des limites d'intervention et des exclusions.

Doutant que vous l'ayez lu un jour, lisez bien votre contrat et la brochure d'une cinquantaine de pages très instructives qui l'accompagne.

Vous comprendrez, alors, que "tous risques" n'est pas pris dans le sens que nous autres assurés croyons ou que naïvement nous lui donnons.

Vous n'écrivez pas avoir relevé l'immatriculation du véhicule adverse, cela est regrettable pour vous. A l'avenir, prenez la peine de lire attentivement le contrat qui vous est proposé.

Cordialement