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cocotte1003 / ID 90802

Loyers impayés; pas d'attestation d'assurances

Bonjour, faites une LRAR de mise en demeure avant demande d'expulsion. Remettez le dossier à un huissier pour saisie des loyers et faites une demande d'expulsion au tribunal, cordialement

Frais de procédure pour expulsion locataire

Bonjour, au delà de la fin du contrat, vous encaissés les loyers mais vous faites une quittance d'indemnité d'occupation pas une quittance de loyer qui elle entrainerait la reconduite du bail. Il fautrelire votre contrat d'assurance pour savoir s'ils prendront en charge vos frais, cordialement

Séparation. Et enfants besoin de conseils

Bonjour, pas de solution efficace sans passer devant le juge. Soit votre ami trouve un accord amiable écrit avec son ex, tant sur le lieu de résidence des enfants que la pension que les frais de trajet.... et ils demandent au juge d'entériner leur accord. Soit votre ami saisit le jaf, avec ou sans avocat et le juge prendra une décision en fonction des demandes de chaque parent dans l'intérêt des enfants. Pour le moment chacun des parents a les mêmes droits, votre ami comme la mère peut garder les enfants et les empêcher de voir l'autre parent. Commencez par envoyer une LRAR à la mère en faisant des propositions de visites au besoin de pension si le père n'en verse pas, cordialement

Garde d'enfants entre concubins

Bonjour, oui pas marié ou pacsé, il n'existe pas de domicile conjugal, cordialement

Garde d'enfants et conjoin

C'est pas avec votre avocat qu'il faut vous arranger c'est avec la mère. Comme il n'y avait pas de jugement, il est étrange qu'une plainte est pu être déposée, cordialement

Garde d'enfants et conjoin

Bonjour, sans jugement, la mère peut refuser de vous donner d'enfant donc pour le mois d'août c'est trop tard. Vous avez fait une grosse erreur en ne la ramenant pas en temps et heure et ce n'est pas un bon atout pour réclamer la garde à votre domicile, d' autant que votre fille est jeune. Si vous pensez qu'il y une emprise de l'ami de votre ex peut être devriez vous demander une enquête sociale. Attention le fait que votre ex vive des allocations n'est fait pas pour autant une mauvaise mère. Envoyer une LRAR à la mère en demandant à voir votre fille et à pouvoir parler seul avec elle une fois par semaine à la webcam, vous Aure ainsi une pièce à verser à votre dossier, cordialement

Enfant non reconnu: droit du père en cas de retour

Bonjour, il peut toujours le reconnaître. Au bout de cinq ans, l'enfant deviendra possession d'état ce qui veut dire que le nouveau père ne pourra plus être contesté, cordialement

Reparation frigo qui paye ?

Bonjour, avez vous un document prouvant que l'agence vous a dit d'intervenir, cordialement

Suspicion d'empoisonnement, Abus de confiance, extorsion et autre

onjour, votre frère a deux fils, c'est eux qui sont prioritaire pour demander le rapatriement de votre frère et à eux aussi lors de la succession de vérifier les dépenses. En France pour accuser une personne, il faut des preuves sinon votre plainte risque d'être classée sans suite, cordialement

Mon ex-compagnon père de mon enfant souhaite l'abandonner

Bonjour, le tribunal des affaires familiales peut être saisi à tout moment par un des parents qui pense que la situation a évolué. Oui le père peut se réveiller un jour et décider d'appliquer son droit de visite attribué dans le dernier jugement. Oui le père peut prendre son enfant sur son temps de visite mais il a aussi le droit de ne peut le prendre. Oui sur son temps le père va ou il veut et fait ce qu'il veut avec l'enfant, vous n'avez pas votre mot à dire. Sa seule obligation est de payer la pension alimentaire. De votre coté, vous devez présenter l'enfant quand le père le souhaite du moment que c'est son temps de visite, oui vous devez consulter le père pour les décisions importantes, école, vacances à l'étranger, religion.... votre fille est loin d'être en age de comparaitre devant un juge et il est à espérer que la situation s'améliore avant qu'elle le soit, cordialement

Paternité non voulue, quels sont mes droits ?

Bonjour, non vous ne pouvez strictement rien faire si vous êtes le père. A la naissance de l'enfant, madame pourra saisir le tribunal pour obtenir une pension alimentaire pour l'enfant. Si son dossier n'est pas suffisamment solide, le juge demandera un test de paternité. Si vous êtes le père vous obtiendrez un droit de visite qui rester un droit et non une obligation. Les frais de justice seront partagés voir à la charge de celui qui aura tore, c'est au juge de décider, cordialement

Refus de visite d'enfants

Bonjour, ho la la, vous citez beaucoup de textes de lois qui n'ont pas de valeur dans votre situation. Il vous faut l'abord un droit de visite imposée par un jugement alors là vous pourrez le faire respecter par les forces de l'ordre, pour l'instant la mère ne vous doit pas ce droit mais on est d'accord, les juges n'aiment pas ce comportement. Vous avez tout comme la mère, le droit de résider avec votre fille ou vous voulez mais la mère a le même droit. Ou en êtes vous avec le divorce ? Le juge a t il attribué la garde de votre fille ? , cordialement

Credit consommation avec co-emprunteur

Bonjour, non pas de solution, si l'un de vous ne paie pas, c'est à l'autre de le faire et de saisir la justice pour se faire rembourser, cordialement

Mon ex-compagnon père de mon enfant souhaite l'abandonner

Bonjour, le juge va prendre une décision en fonction de vos demandes et surtout de l'intérêt de votre fille, tant sur le droit de visite que sur l'autorité parentale que sur la pension. Chaque fois que l'un des parents voudra changer quelque chose au jugement, il faudra saisir le caf. Votre fille pourra être entendue par l'intermédiaire d'un avocat dès qu'elle aura atteint l'âge de raison c'est à dire vers 12 ans. Le père peut demander un droit de visite qui sera probablement d'une journée à la fois jusqu'au 1 an de la petite puis d'un week end et quelques jours pour les vacances. Surtout respectez bien les modalités du jugement. En tant que parent gardien, vous devez favoriser les liens avec son père, cordialement

Mon ex-compagnon père de mon enfant souhaite l'abandonner

Il ne pourra pas l'abandonner et devra très certainement payer mensuellement une pension, mais pourra toujours refuser de la voir même avec un jugement un doit de visite reste un droit et non une obligation pour le père

Mon ex-compagnon père de mon enfant souhaite l'abandonner

Bonjour, il l'a reconnu, il peut donc demander au tribunal un droit de visite mais il se verra devoir donner une pension alimentaire pour votre fille. Il a donc l'autorité parentale tout comme vous. Il ne peut pas l'abandonner au sens strict du terme, s'il est bien sur bien son père. Tant que personne, vous comme lui, ne saisit le tribunal, personne ne doit rien, ni visite, ni pension, cordialement

Divorce et j ai prise la décision de changer mes verrous

Bonjour, vous ne risquez rien puisque vous avez un jugement que vous appliquez. Si vous avez des problèmes avec votre ex qui veut, par exemple, rentrer, vous appelez la gendarmerie la plus proche,cordialement

Frais scolaires en périscolaires

Bonjour, seul le juge peut augmenter la pension. Puisque vous vous êtes mis en couple, vos frais ont diminué puisque vous payez à deux le loyer, l'électricité... votre capacité financière a donc évolué à la hausse. Si la situation du père n'a pas évolué, vous risquez plus une baisse qu'une hausse de la pension, cordialement

Calcul du gout d un enfant mensuellement

Bonjour, le père est dans son droit de refuser tout supplément financier. La pension a tét calculé en fonction des revenus et charges des deux parents et des besoins de l'enfant. Le juge a tenu compte du fait que la mère l'vait bien plus souvent et qu'elle doit gérer le quotidien financier de l'enfant, cordialement

Normes Actuelles Sécurités

Bonjour, un logement n'a pas à être aux normes actuelles puisque ces dernières changent très régulièrement, les biens seraient sinon presque tout le temps en travaux, cordialement