Pension oui mais si non utilisation au profit des enfants
Sauf qu'en l'occurrence, elle n'a aucun intérêt à saisir le JAF, bien au contraire
31/10/2011
Désaccord sur un bornage de propriété
Excusez moi pour les redites. deux façons différentes d'expliquer = deux fois plus de chances de comprendre :)
31/10/2011
Abus et arnaque sur abonnement epilation
Vous avez signé un contrat ?
Vous en avez un exemplaire ?
31/10/2011
Pension oui mais si non utilisation au profit des enfants
Mon fils de 15 ans resté à ma charge jusqu'à present veut rejoindre la region de son pere où il a ses amis mais souhaite que je le garde en charge sachant la pingrerie de son père déjà avec sa soeur. c'est simple, vous dites non.
S'il n'y a aucun jugement, vous refusez désormais de payer la pension au père et pour compenser, vous exigez le paiement des arriérés de pension pour le fils
31/10/2011
Dis je payer mes trois mois de préavis
Si vous ne payez pas, le bailleur pourra vous poursuivre en justice et obtenir un jugement lui permettant de procéder aux saisies
31/10/2011
Augmentation de loyers sans bail
Vous pouvez revenir sur 5 ans et vu que le bailleur semble malhonnète, dès que vous recevez la régularisation, envoyez une LRAR exigeant de consulter les pièces justificatifs des charges
31/10/2011
Certains points sont examinés selon les documents fournis
- une autorisation d'absence de son employeur (ce qui suppose donc qu'il a un emploi)
- des liens stables de famille en Algérie.
- les moyens suffisants pour son séjour en France
31/10/2011
La possibilité de demander la nationalité francaise pour un rimis
Sans emploi, vous ne pourrez pas.
Attendez d'avoir une situation financière stable (au moins 12 mois de revenus du travail et le même travail)
31/10/2011
Risque de refus de renouvellement de carte de séjour étudiant
Vue la date de la question, ça n'a plus vraiment d'intérêt de déterrer
31/10/2011
Quitter le domicile familial avant la majorité
Déjà, sauf si vous êtes psychiatre et que vous avez examiné la personne, vous ne pouvez en déduire une pathologie psy (le terme pervers narcissique est à la mode, et ce n'est pas parce que vous l'avez entendu dans des séries télé que vous savez ce que c'est)
pourra t-il prendre la décision de quitter son domicile pour ne plus vivre avec ses parents lorsqu'il sera âgé de 17 ans (donc toujours mineur) ? non
Je vis moi même toujours au domicile de ma mère et celle-ci s'engage à l’accueillir. Pourrait-il venir s'installer au domicile de ma mère et poursuivre ses études ainsi ? Cette solution est-elle légalement envisageable non et si votre mère l'accueille sans l'accord de sa mère, elle sera passible de prison.
Il attend ses 18 ans.
31/10/2011
Delai de prescription sur réclamation de paiement
Dans ce que tu décris, il n'y a pas l'indu, ce qui ne veut pas dire que ça n'y est pas.
Aie Mac, Tisuisse , Chaber? demandé au parloir, SVP :)
30/10/2011
Intérêts de retard pour loyers impayés
Bail commercial .. oui, d'un coté vous ne l'aviez pas dit, mais de l'autre, vous n'aviez pas non plus dit que c'était un logement, je n'aurais pas du partir du principe que c'était un logement.
Donc vous oubliez tout ce que j'ai écrit.
30/10/2011
Dis je payer mes trois mois de préavis
Déjà il n'y a pas besoin de resigner un bail. Le bail signé en décembre 2006 a été renouvelé automatiquement en déc 2009 jusqu'en déc 2012
Ensuite, le bailleur a parfaitement le droit de vendre un logement loué en cours de bail. Le nouveau propriétaire "hérite" du locataire, c'est tout.
Il peut aussi mettre en vente s'il donne congé sans attendre que le bail soit fini. Il a le droit de faire visiter, de signer le compromis de vente (avec clause suspensive au cas où le locataire déciderait d'acheter)
je n ai rien resigner .mes proprietaire nous informe par lettre recommander le 6septembre 2011de la ventede la maiso s'agit-il d'un congé pour vente ?
Si oui et qu'il soit légal dans sa forme, il entrainait la non reconduction du bail pour déc 2012. Le préavis commençait donc en juin 2012. Ce n'est donc qu'à partir de juin 2012 que vous pouviez partir sans préavis. Donc le congé envoyé à votre bailleur a bien 3 mois de préavis.
Si non, et bien vous avez envoyé un congé avec 3 mois de préavis
Dans les deux cas, vous avez bien 3 mois de préavis.
c est une maison insalubre chaudiere hors norme depuis 30 ans et a l interieur de la maison nous avons vécu 4 ans avec des rats et un total de fuel et electricité de 2500 euros par ans Vous avez signalé les problèmes par LRAR au bailleur ?
Vous avez fait venir les services d'hygiène pour constater l'insalubrité et la présence des rats ?
30/10/2011
Droit de succession d'un héritage sis à l'étranger
Est-ce qu'un notaire algérien est chargé de la succession ?
30/10/2011
Intérêts de retard pour loyers impayés
oups, j'avais pourtant en tête 0.36% (zut, j'ai mis des mois à m'en rappeler et ce n'était pas le bon, c'est ballot)
Pour en revenir au sujet, la clause pénale n'a pas de caractère accessoire au loyer, mais a une nature de dommages et intérêts. Vous ne pouvez donc pas contraindre le locataire à la payer sans passer par un juge qui a pouvoir de la supprimer ou d'en modifier le montant. Vous ne pouvez pas faire jouer la clause résolutoire en cas de non paiement de la clause pénale.
De plus, la Recommandation n°00-01 complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation, de la CRA
(BOCCRF du 22/06/2000) indique :
32. Considérant que tous les contrats comportent, à la charge exclusive du locataire, des clauses pénales (dépôt de garantie acquis au bailleur, indemnité d'occupation de deux à trois fois le loyer quotidien …) en cas d'inexécution d'une des clauses du bail ou de retard dans le paiement du loyer; que de telles clauses, compte tenu de l'absence de réciprocité en cas de manquement du bailleur, sont source de déséquilibre contractuel au détriment du consommateur ;
Recommande que soient éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet :
32. De déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire qui n'exécute pas ses obligations sans prévoir une indemnité du même ordre à la charge du bailleur qui n'exécute pas les siennes ;
Le juge risque de suivre les recommandations de la CRA et de déclarer abusive la clause du contrat que vous voulez faire jouer vous exposant à devoir payer des dommages et intérêts au locataire
30/10/2011
Delai de prescription sur réclamation de paiement
ça ne s'applique pas aux indus, ce que tu cites
30/10/2011
Vis a vis important et inadmissible
Avec ce qu'elle dit, on a l'impression que les fenêtres de son voisin donne dans son salon, parce que c'est une ancienne cour transformée en logement donc, elle n'a pas de fenêtre (elle dit que la verrière est sa seule source de lumière). Si c'est ça, amha, c'est impropre à la location
30/10/2011
sachant qu'il à rentrer par l’aéroport mais il à pas rencontrer un contrôle de police pour lui faire ce tampon ça, difficile à avaler.
S'il ne peut prouver l'entrée légale, il doit retourner dans son pays pour le visa long séjoué
30/10/2011
Intérêts de retard pour loyers impayés
Et à partir de quoi vous estimez devoir faire payer 10% d'intérêts ?
L'intérêt légal est de 0.36% l'an
30/10/2011
Intérêts de retard pour loyers impayés
Vous ne pouvez demander des intérêts de retard sans jugement
Et les intérêts c'est 0.36% l'an cette année soit 36 cts pour 100 euros par an
30/10/2011
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