Si vous n'avez aucun droit de passage notarié et que la propriété n'est pas enclavée, vous ne pouvez rien demander
Si la propriété est enclavée c'est autre chose
31/10/2011
Succession - décès d'un enfant
la succession peut se faire sans notaire en passant par le centre des impts directement. non, la déclaration de succession uniquement
Pour régler la succession, si la mairie refuse le certificat d'hérédité, il faudra voir un notaire pour l'acte de notoriété
En l'absence de descendant, c'est les ascendants qui héritent en absence des 2 ce sont les freres et soeurs mais non, relis un peu le code civil
Le père n'aura qu'un quart s'il y fratrie du défunt
31/10/2011
Que faire du compresseur de clim
et même avec l'accord de la copro, si un voisin est géné par le bruit, il peut obtenir de faire retirer le compresseur
31/10/2011
Pas de livraison de voiture enfant
Donc LRAR pour exiger la livraison ou pour annuler la vente et exiger le remboursement
31/10/2011
Pas de livraison de voiture enfant
Les Conditions générales de vente, ce qu'on lit toujours avant d'acheter sur un site
Donc en plus, vous n'avez pas leur adresse postale ?
31/10/2011
Pas de livraison de voiture enfant
Quels sont les délais contractuels de livraison sur les CGV ?
31/10/2011
Contester mise en demeure par huissier pour 60euros
Donc pour l'instant, ça semble être plus du bluff
Attendez la convocation et allez à l'audience, expliquez que c'est le prestataire qui n'a jamais rappelé pour le RDV (ne pas dire que le RDV était pris et que ce n'était que la confirmation)
si injonction de payer, faites opposition
31/10/2011
Resiliation du bail par le propriétaire
Vous pouvez déjà oralement lui rappeler que le bail court jusqu'en mars et que si elle veut que vous partiez en décembre, il faut vous reloger.
Par contre, en mars, si vous ne partez pas, elle pourra commencer la procédure d'expulsion.
31/10/2011
Succession - décès d'un enfant
La soeur de qui ? du défunt ou du père ?
31/10/2011
Resiliation du bail par le propriétaire
Donc la durée du bail est de un an minimum
Le congé reçu ne prendra donc effet qu'en mars 2012
31/10/2011
Resiliation du bail par le propriétaire
Quel type de bail ?
31/10/2011
Conciliation tribunal d'instance suite à demande d'atd ?
Si il y a eu expulsion, il y a surement eu jugement interrompant la prescription.
En tout cas, en conciliation, arguez de la prescription, c'est à eux de prouver qu'elle n'est pas acquise
31/10/2011
Mise en demeure pour loyers impayés sur monaco
Donc vous opposez à la société de recouvrement la prescription de 5 ans des loyers
Et n'hésitez pas à leur rappeler que selon l'Article 2097 du code civil monégasque, c'est aussi 5 ans chez eux, au cas où ils tenteraient de vous avoir par ce biais.
31/10/2011
C'est une maison ou un appartement ?
Comment accèdent-ils à un balcon ?
31/10/2011
Contester mise en demeure par huissier pour 60euros
Est-ce qu'il y a la convocation au tribunal ?
Est-ce la signification d'une injonction de payer ?
31/10/2011
non, puisque si vous louez, c'est que ce n'est pas une de vos résidences
31/10/2011
Mise en demeure pour loyers impayés sur monaco
Ah c'est déjà une bonne chose
Donc vous opposez à la société de recouvrement la prescription de 5 ans des loyers
Et n'hésitez pas à leur rappeler que selon l'Article 2097 du code civil monégasque, c'est aussi 5 ans chez eux, au cas où ils tenteraient de vous avoir par ce biais.
31/10/2011
Mise en demeure pour loyers impayés sur monaco
Le problème va est de savoir le régime de prescription des loyers à Monaco.
31/10/2011
Pension oui mais si non utilisation au profit des enfants
Il devra mettre à la porte sa fille qui ne lui pardonnera jamais. Il y a des chances qu'il hésite et s'il n'hésite pas, ça sera une bonne chose : autant qu'elle comprenne, jeune, que son père est un salopard.
De toute façon, elle a 17 ans, le temps d'avoir le jugement elle en aura 18 et la notion de résidence chez l'un ou chez l'autre sera caduque
31/10/2011
Quitter le domicile familial avant la majorité
Si ses parents sont d'accord, il faut faire une demande d'émancipation, ce qui n'est possible que si le mineur gagne sa vie suffisamment pour être totalement autonome ou qu'il a une fortune personnelle lui permettant de subvenir à ses besoins.
Tout ce que je sais c'est que cette pathologie est souvent prise à la légère. peut-être parce qu'elle est extrémement rare et galvaudée dans les termes (c'est comme 99% des gens se prétendant en dépression nerveuse)
Maintenant, s'il est vraiment en danger, il va à la police pour dénoncer les maltraitances dont il est victime et sera placé en foyer ou en famille d'accueil si les maltraitances sont réelles ou en attendant le résultat de l'enquête.
et s'il ne veut pas y aller, vous y allez et dénoncer la mère (sachant que si ça s'avère faux, vous risquez des poursuites judiciaires)
31/10/2011
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