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kataga / ID 85318

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

Le problème c'est que les sujets que vous traitez ne sont pas du ressort exclusif de la Cour de cassation, mais qu'ils peuvent être soumis à de nombreuses autres juridictions ... notamment administratives .. outre les réponses ministérielles fournies aux parlementaires ..
Donc toutes les autres sources d'informations sont toujours bonnes à prendre ..
Lorsqu'on fait du droit, on n'a pas toujours et exclusivement des arrêts de la cour de cassation pour répondre à toutes les questions que l'on peut se poser ..
Les juridictions administratives ont clairement rappelé que le maire dispose en application de L 2212-2 de "tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage .."
Si le maire estime qu'un stop, qu'un sens interdit assure la sûreté et la commodité du passage dans une voie privée ouverte (et donc dans un parking), il décidera donc à bon droit de mettre un stop, un feu rouge ou un sens interdit sur ce parking ..

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

@ Aléas

Si vous mettez mon pseudo sur des posts rédigés par Lag0, personne ne va plus y retrouver ses petits ...
Merci de rectifier .. je n'ai pas écrit la phrase que vous me prêtez .. C'est Lag0 qui vous l'a adressée ..

Concernant les 2 arrêts du Conseil d'Etat que vous communiquez, ils n'ont strictement rien à voir avec notre débat .. Il s'agit de décisions portant UNIQUEMENT sur la question de savoir si une voie est ou non ouverte à la circulation publique ...

Et vu que le Conseil d'Etat considère que ces voies sont fermées, il annule forcément les arrêtés du maire ..

Certes l'arrêt de la CAA Marseille est donc annulé, mais pour des motifs qui n'ont donc rien à voir avec le considérant que je vous ai marqué plus haut en gras .. et qui, lui, reste tout à fait vrai ..

Le texte que vous citez (art 2212-2 du CGCT) est d'ailleurs interprété de façon totalement opposée à la vôtre par de très nombreuses réponses ministérielles depuis plus de 10 ans (c'est sur l'expression "voie publique" que porte votre erreur d'interprétation) .. Je peux vous en donner des exemples si vous le voulez .. Mais est-ce bien la peine ?

Gardez votre opinion erronée si çà vous amuse .. On sait très bien que vous tenez à vos erreurs .. et à les répéter en boucle .. La moindre des choses serait quand même quand vous vous lancez dans ce genre d'affirmation de reconnaître vous même spontanément que c'est JUSTE VOTRE INTERPRETATION, et que ce n'est pas celle du ministère de l'intérieur .. ni celle des tribunaux ..

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

MODE HORS SUJET (suite)


Aléas a écrit : vous n'apportez rien de nouveau dans cette file. J'ai moi même indiqué que le maire pouvait réglementer pour l'accès aux immeubles riverains, il suffit de lire l'article du CGCT que j'ai mentionné, d'ailleurs cité dans la jurisprudence.

Ces deux décisions sont justes car l'arrêté a été pris au regard de la possibilité de passage des véhicules de secours notamment, donc des mesures de sécurité à prendre qui incombent au maire. A mon avis, vous ne trouverez rien pour les STOP implantés sur les parkings privés.

??
Je ne vois pas trop en quoi le fait pour le maire de limiter la vitesse à 30 km/h sur une voie privée améliorerait en quoi que ce soit à la possibilité de passage des véhicules de secours ..

Si le maire peut limiter la vitesse à 30 km/h, il peut donc aussi, poser un stop ..un feu rouge ...un sens interdit .. etc .. etc ..

Un "stop" est autant une mesure de sécurité qu'une limitation de vitesse ...

Ce que je vous apporte de nouveau dans cette file, c'est un arrêt qui valide une limitation par un maire à 30 km/h dans une voie privée ouverte .. alors que selon votre théorie, ce serait prétendument impossible ..

Autrement dit, votre théorie ne fonctionne pas ..

En réalité, contrairement à vos affirmations, le maire dispose sur les voies privées ouvertes à la circulation publique, des mêmes prérogatives en matière de police, que sur le voiries publiques donc les articles 2213-1 et suivants du code de la route ..
La Cour est d'ailleurs parfaitement claire sur ce point :


Cour administrative d'appel de Marseille 24 oct 2005 a écrit :
que, par suite, l'arrêté en date du 22 juin 2001, qui se borne en réalité, en abrogeant l'arrêté précédent du 21 février 1996, à mettre fin à un régime d'interdiction temporaire totale pour le remplacer par une simple restriction des conditions de la circulation sur la route des Trois Termes laquelle, comme il vient d'être dit, était ouverte à la circulation publique depuis 1981, a pu légalement, ainsi que les deux autres arrêtés des 5 et 22 février 2002, être pris par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement qu'il tient des articles L.2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sans qu'il ait été nécessaire, pour cela, de recueillir le consentement des propriétaires ;


MODE HORS SUJET :OFF

PS : dans le cas présent de Gaétan14, il ne s'agit pas d'ailleurs d'une infraction au stop mais à un "sens interdit" .. en fait, on suppose qu'il s'agit des flèches qu'on trouve sur les parkings des supermarchés pour indiquer un sens de circulation obligatoire ..pour circuler dans les rangées ..

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

MODE HORS SUJET : SUITE

@ Aléas

Voici un maire qui avait réglementé la vitesse à 30 km/h sur une voie privée ouverte à la circulation publique .. et interdit le stationnement des deux côtés de cette voie ..
La Cour Administrative d'Appel a considéré que ces arrêtés sont parfaitement légaux :

CAA Marseille, 24 octobre 2005, n° 04MA02081

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007591533&fastReqId=864133366&fastPos=1


Et une autre (le maire avait réglementé le stationnement)
CAA Marseille, 22 octobre 2007, n° 05MA02578
http://http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018257959&fastReqId=1291346814&fastPos=3&oldAction=rechExpJuriAdmin

MODE HORS SUJET : OFF

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

@ Le Sémaphore,

Je ne comprends pas de quelle théorie vous parlez


Bah la théorie oiseuse dont je parle, c'est celle qui est expliquée ici par Aléas (illégalité de principe et générale de l'arrêté du maire dans les voies privées sauf deux exceptions) avec bcp de détails .. relisez ses posts .. ils sont assez clairs et la position qui est la sienne est très différente de la vôtre ...
Vous dîtes très classiquement et je suis d'accord avec vous que pour verbaliser, il aurait fallu un arrêté du maire et une signalisation conforme à l'arrêté..et à l'IISR
Donc, ici, faute de çà, la verbalisation n'est pas conforme ..
Lui, rajoute une variante ... (= la théorie en question) : que même avec un arrêté du maire et même avec une signalisation conforme à l'IISR, la verbalisation ne serait de tout manière pas légale .. car l'arrêté du maire est (selon lui) obligatoirement illégal ..
Que je sache, ce n'est pas du tout ce que vous écrivez .. et çà en est ... très loin ...
C'est même ... un peu le contraire .. !
Donc, non, vous n'êtes pas le ... 3ème ..

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

Evidemment le semaphore mais quel rapport avec la théorie de Aleas ?

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

- vous évoquez la jurisprudence administrative, je crois que vous allez la chercher encore plus longtemps qu'une jurisprudence de la chambre criminelle pour un cas identique à celui qui nous occupe. La personne poursuivie pour une telle infraction, relevée dans ces conditions, peut attaquer la validité de l'acte devant la juridiction pénale.


Bah oui, c'est bien pour çà que j'avais écrit : la jurisprudence administrative ou judiciaire .."

PS : si j'ai parlé d'interprétation "personnelle" c'est parce que vous êtes seul sur ce forum à développer cette thèse .. et que sur les autres forums, il y a un internaute qui développe quelque chose d'un peu approchant ... et c'est tout ... donc en fait vous êtes en tout et pour tout deux sur cette théorie ... sans aucune jurisprudence ...ni judiciaire, ni administrative ...

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

Bonjour Aléas,

Cependant, les STOP, les sens interdit n'ont aucune base légale sur les parkings des supermarchés car le maire n'a pas la compétence pour prendre des arrêtés pour cette signalisation.

Ne pas confondre code de la route et mesures complémentaires prises par le maires sous forme d'arrêtés.

Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas respecter la signalisation en place qui correspond à un règlement intérieur.

Les seuls arrêtés que le maire peut prendre, à la demande du maître des lieux, sur un parking privé ouvert à la circulation, c'est pour réserver des places aux personnes handicapées et aux véhicules en "auto partage"

Il peut également réglementer la circulation sur les voies d'accès aux immeubles riverains, cela se comprend pour le passage des véhicules de secours notamment.

Evitez SVP d'affirmer ce genre de choses puisque vous n'avez pas les jurisprudences administratives ou judiciaires pour en justifier ... et que vos interprétations très personnelles des textes ne doivent pas être confondues avec le vrai droit routier des tribunaux .. et des juges ..

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

Bonjour Gaetan14,

Les photos ne sont pas des preuves suffisantes en matière contraventionnelle. Pour l'huissier, çà coûte plus cher que le PV donc ... oubliez ..
oui, les photos googlestreet seraient peut être préférables aux vôtres ..
Sinon, vous pouvez aussi faire témoigner un ami que ce qui est sur vos photos est bien conforme à la réalité sur place ..
Et l'idéal est que votre témoin vous accompagne au tribunal pour être entendu par le juge ..
Ceci dit, il y avait beaucoup de choses à faire avant l'audience,notamment demander à la mairie une copie des arrêtés s'ils existent, etc ..
Si la signalisation n'est pas conforme, et qu'il n'y a pas d'arrêtés du maire, vous devriez être relaxé ..

Principe d'égalité non respecté par un Maire

@ Alterego

eric6367, pourquoi focaliser sur le maire quand la mise en fourrière d'un véhicule peut être ordonnée par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale ou municipale, gendarmerie) ?

Pour les raisons que j'ai indiquées ...
En réalité, la police nationale et la gendarmerie vont avoir tendance à se désintéresser TOTALEMENT des questions de stationnement ..
Et la police municipale à se soumettre TOTALEMENT aux instructions du maire ..
Je connais çà également dans ma commune depuis plusieurs années pour différents types d'infractions, et pas seulement, au code de la route ..

Principe d'égalité non respecté par un Maire

Bjr Eric6367,

"L'égalité devant la Loi" n'a pas grand chose à faire ici ...
En France, un policier qui verbalise un véhicule n'est pas tenu de verbaliser tous les autres véhicules qui ont commis la même infraction ..
çà s'appelle le principe "d'opportunité des poursuites" ...
Certains maires ainsi n'hésitent pas à demander à leur police municipale de ne verbaliser que telles ou telles infractions ... dans tels ou tels quartiers .. etc ..
Les policiers municipaux qui sont sous les ordres du maire peuvent difficilement faire autre chose qu'obéir, même si ils ne sont peut-être pas d'accord, avec ces décisions

PV pour telephone a la main

Bonjour, bah difficile à prouver et c'est à vous de prouver que vous ne l'avez pas pris en mains .. Comme vous n'avez pas de témoins, vous êtes foutue ..

Controle alcoolemie à 0.26

Bjr Aléas,
Oui... c'est possible .. mais former un pourvoi en cassation ne semble pas si compliqué ... Il y a
- une déclaration verbale de pourvoi à faire enregistrer au greffe dans les 5 jours,
- la dénoncer au parquet dans les (?) 10 jours par LRAR
- et transmettre un mémoire à la cour de cassation dans les 30 jours par LRAR ..
- et c'est tout ... reste simplement à attendre le résultat..
C'est à la portée normalement de bcp de gens ..qui écrivent sur les forums .. sachant que les fautes d'orthographe ne sont pas éliminatoires .. Et que ce sont facilement 9 à 12 mois de gagnés ... Pourquoi s'en priver ? (l'avantage par rapport à la Cour d'Appel étant ici que la Cour de Cassation ne peut pas aggraver la peine ...)

Controle alcoolemie à 0.26

Oui, mais :
1) je pense qu'il est rare voire rarissime que la condamnation pour alcool qui est prononcée soit d'un montant inférieur à ce que vous indiquez ..
2) dans un tel cas, il faudrait donc faire une déclaration de pourvoi dans les 5 jours au lieu d'un appel .. ce qui, il est vrai, serait un peu plus compliqué ... mais jouable .. toujours sans avocat ..

Controle alcoolemie à 0.26

Bonsoir,

Pour gagner du temps jusqu'à mai 2015, c'est très simple et il n'y a pas besoin de prendre un avocat pour çà : il suffit de suivre ce qu'a indiqué Aléas, puis, si çà n'a pas suffit, d'interjeter appel du jugement dans les 10 jours par simple déclaration au greffe...
Puis, en mai 2015, votre fille fait un stage pour monter à 10 points, puis elle peut même ensuite (selon le calendrier) se désister de son appel ..

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,
Difficile de savoir si les juges et OMP savent ou feignent de ne pas savoir .. ce genre de règles ..
Je crois aussi à leur mauvaise foi ..

En même temps, sans un arrêt de la cour de cassation, c'est difficile de leur faire comprendre les choses ..

Parking sens interdit zone placée sous vidéo surveillance

Bjr,

Il serait peut-être bon de s'en tenir au sujet de cette discussion qui n'est pas de savoir si l'employeur doit ou pas payer pour ses salariés, mais simplement si la vidéo-surveillance peut déboucher sur une verbalisation !




Mouais .. l'auteur de la file n'est jamais revenu, ne serait-ce qu'une seule fois, pour apporter la moindre précision ..ni le moindre remerciement ... Il s'en désintéresse complètement .. Sa question à laquelle il a été très largement répondu avec toutes ses variantes possibles est donc tombée naturellement dans le domaine public .. Mais s'il revient, ce serait bien qu'il daigne nous répondre et nous confirmer notamment si son parking était payant ou pas ..

Parking sens interdit zone placée sous vidéo surveillance

Ok .. donc effectivement très très peu de différence concrètement entre condamnation pénale et responsabilité pécuniaire du L 121-2.. puisque de toute façon cette condamnation pénale .. lorsqu'elle serait prononcée, par exemple sur dénonciation du titulaire de la carte grise, ne figurerait pas elle non plus, sur le B1 ...
On pourrait concevoir néanmoins, que par exemple, l'employeur dénonce, s'il ne veut pas garder le montant de l'amende à sa charge..

Parking sens interdit zone placée sous vidéo surveillance

Bonjour Aléas,

Oui, l'intérêt pratique est mince, d'autant plus qu'il me semble (mais je ne retrouve plus le texte et j'ai un doute) que les amendes contraventionnelles ne figurent pas au B1 ..

Parking sens interdit zone placée sous vidéo surveillance

Tandis que pour les sanction du L121-2 le juge déclare au titulaire du CI ou du représentant légal de la société "coupable des faits qui vous sont reprochés et en répression vous condamne.." le titulaire est responsable au point de vue droit. La notion de responsabilité a été exclus de cet article, ainsi il ne devrait pas y avoir d' ambiguïté

J'espère avoir été clair

Bonjour Aléas,
L'article L 121-2 évoque certes la notion de "responsabilité" mais il ne parle pas d'une "responsabilité pénale". Il évoque une "responsabilité pécuniaire". Ce qualificatif "pécuniaire" qui est restrictif a son importance .... Le Titulaire de la carte grise n'est donc pas réputé "coupable", mais "responsable pécuniaire" ...
Je ne vois donc pas très bien pourquoi le juge déclarerait obligatoirement le titulaire de la carte grise "coupable des faits qui lui sont reprochés"..
Le juge, s'il a le souci de la rigueur juridique, devrait plutôt le déclarer "responsable pécuniaire".
Ceci étant, la différence entre ces deux notions est si mince et l'intérêt de contester si faible, que, dans la pratique, je ne suis pas sûr que les uns ou les autres s'y attardent ..