SATD dette non publique

Bonjour,

Suite à un jugement constatant la force executoire d'un titre étranger, l'huissier m'ayant signifié l'acte à procedé à une saisie sur mon compte bancaire.

Cependant, l'huissier à éffectué une saisie administrative à tiers détente selon l'information recu par ma banque, au lieu d'éffectuer une saisie attribution.

De plus lundi cela feras 8 jours est je n'ai toujours pas recu la signification de saisie.

Puis je faire annuler la SATD étant donné que la dette ne concerne aucun organisme publique. (caution sur un prêt d'une banque étrangère).



Vous remerciant d'avance.

bonjour,

Si c'est une SATD, l'administration n' a pas besoin d'huissier pour pratiquer une saisie sur votre compte en banque.

voir ce lien sur la SATD :

SATD

dans le cas d'une saisie-attribution, elle doit vous être dénoncée dans le s8 jours de la saisie, elle se conteste auprès du juge de l'exécution.

voir ce lien sur la saisie-attribution :

saisie-attribution

salutations