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anais16 / ID 42460

Je voudrais avoir un renseignement

A ce moment là, le changement de statut devra être fait selon vos attaches privées, professionnelles et familiales en France.
Ce dossier aura encore plus de poids si vous êtes algérien une fois que vous justifierai de 10 ans de présence en France. Vous devrez fournir toutes les preuves, année par année de votre présence en France.
Attention: ce type de demande repose sur le pouvoir d'appréciation de la préfecture, fort risque de refus, mais qui peut se régler après en recours devant le tribunal administratif.

Je voudrais avoir un renseignement

Bonjour,

et bien c''est simple il faut compter qu'après le 3e renouvellement cela se fait automatiquement.
Si vous avez votre titre depuis par exemple 2007, 1er renouvellement en 2008, 2e en 2009, 3e en 2010.
Donc a priori vous ne remplissez pas ce délai.

Carte vie privée et familiale

Bonjour,

je vous conseille d'aller voir ce lien: http://www.servicepubliclocal.com/spl/accueil.spl?c=547706&f=N0/N21/N12170/N13524/F13526/

Soeur mineure étrangère à charge

Bonjour,

il y a une part de droit de la famille marocain dans votre question pour laquelle je ne suis pas spécialiste. Je vais malgré tout tenter de vous donner quelques pistes.

Si votre soeur est mineure et que vos parents sont décédés, il va falloir qu'un juge vous nomme tutrice légale. Il doit y avoir l'équivalent du juge aux affaires familiales au Maroc.
Une fois cela fait, vous pourrez la faire venir par la procédure de visa de mineur à charge.

Attestation de dépôt de dossier : titre de séjour

Un mariage peut se faire très rapidement et durant un mois vous êtes encore en situation régulière; délai prolongé en cas de recours au TA.
En principe, le droit au mariage est valable pour tous, mais je ne vous cache pas que certaines mairies contribuent fortement à la "chasse aux sans papiers".
Dans la procédure, il y a un entretien de consentement des futurs époux avec un officier d'état civil. Si cet officier suspecte un mariage blanc, il saisira le procureur pour enquête.
Ces pratiques sont très courantes, voire systématiques dans les mairies de droite.
Avant de faire les démarches, je vous conseille de vous rapprocher d'une association de droit des étrangers de votre commune (ASTI, Amoureux aux bans publics, LDH),qui peut avoir des informations précieuses sur les pratiques dans votre mairie, et qui pourraient même vous aider dans vos démarches.

Petite précision: si votre ami est français et que vous avez une entrée régulière en France, vous pourrez demander un titre de séjour au bout de six mois de vie commune.
S'il est français et que vous n'avez pas d'entrée régulière, vous devrez retourner au pays pour demander un visa long séjour conjoint de français.
S'il n'est pas français, vous ne pourrez pas prétendre à une régularisation, mais cela pourra jouer en votre faveur pour justifier de vos attaches familiales en France.

Visa long séjour conjoint de français

Bonjour Souaade,

je vous dirais la même chose qu'à Pascale: le visa conjoint de français ne peut être refusé que pour motif d'ordre public, le reste ne compte pas et le passé (à moins d'antécédents judiciaires) ne compte plus non plus.

Aidez moi svp, je suis marié je refuse de retourner au pays...

Bonjour,

attention: les six mois de vie commune depuis le mariage sont réservés aux conjoints de français ayant une entrée régulière en France; madame n'est donc pas concernée.

attention: le regroupement familial sur place est réservé aux personnes étrangères en situation régulière se mariant en France. Cela concerne surtout les étudiants ou visiteurs épousant un salarié ou un titulaire d'une VPF car le regroupement leur ouvre droit de travailleur.

Seule solution pour une régularisation: retourner au pays pour faire un regroupement familial. Je comprends que ce soit éprouvant dans votre situation, surtout qu'il faut remplir des conditions très strictes pour que le regroupement soit accordé et que la procédure peut parfois prendre des années, mais pas d'autre choix dans l'immédiat.

Hébergement à titre gratuit

Bonjour,

deux choses:

-votre ami travaillera alors en situation irrégulière ou a-t-il obtenu une APS de six mois suite à ses études?

-dans les deux cas, une attestations d'hébergement de "complaisance" peut être considéré comme une fraude, mais dans les faits il n'y a pas grand risque. A moins que la préfecture soit mise au courant et diligente une enquête, les adresses des étrangers sont prises en compte sans vérification. Par contre, les courriers de la préfecture lui seront adressés à votre domicile, vous devrez donc bien lui faire suivre son courrier. Si possible, faire venir certains courriers "officiels" à son nom à votre adresse comme "preuve de domicile effectif" (ex: facture SFR, relevés bancaires...).
Ne vous inquiétez pas, cela se fait très souvent.

Attestation de dépôt de dossier : titre de séjour

Bonjour,

je pense que dans un premier temps il faut faire un autre recours. J'espère que vous êtes encore dans le délai d'un mois suivant la notification du refus et de l'OQTF.
Demandez l'aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit ou en partie pris en charge.
Dans ce recours, il faudra bien insister sur le fait que les violences conjugales n'ont pas été prises en compte lors du réexamen de votre dossier.

Je ne peux pas vous dire si le recours marchera, aussi, soyez prête en cas de rejet du TA.
Il est vrai que si vous avez votre famille au pays cela n'est pas bon pour votre dossier car vous renvoyer dans votre pays ne sera pas une atteinte disproportionnée à votre vie familiale.
Vous dites vivre depuis un an avec quelqu'un. La vie commune ne suffit pas car juridiquement cela n'a pas de valeur. Il faut un mariage ou un PACS pour compter comme étant une attache familiale forte en France. Cela est désormais possible puisque vous êtes divorcée et aura des effets encore plus positifs si votre ami est de nationalité française.

Je voudrais avoir un renseignement

Bonjour,

Le titre est renouvellé automatiquement, même après rupture de vie commune à partir de trois renouvellements de carte. Si vous l'aviez depuis moins de temps, alors elle ne sera pas renouvellée et la préfecture vous délivrera une obligation de quitter le territoire français.

De plus, il y a un risque très important de refus du changement de statut.
En effet, pour prétendre à un titre de salarié un cdi ne suffit pas. Il faut que ce soit pour un des 30 métiers dit "en tension" ouverts aux étrangers. Demander un titre salarié pour un autre métier présente un risque encore plus grand de refus.

Je vous conseille donc de faire les démarches dès à présent, avant même d'avoir le refus de renouvellement car alors vous serez certaienement sous OQTF.
Prévenez dors et déjà votre employeur de votre situation, son soutien est indispensable. Votre employeur devra d'ailleurs fournir énormément de documents relatifs à son entreprise.

10 ans en france sans papiers

Bonjour,

la régularisation par les dix ans de présence en France n'est possible que pour les algériens.

Pour les autres, il faut non seulement prouver ces dix ans, mais également ses attaches privées, professsionnelles et familiales en France. La tâche est donc plus difficile.

Questions sur le mariage et le pacs avec un étranger

Bonjour,

Il n'y a qu'avec une française que les un an de PACS ouvrent droit à un titre de séjour.

En cas de mariage avec un résident, il faut cinq ans de vie commune depuis le mariage.

Regroupement familial sur place" changement de statut"

Je pense effectivement qu'un CDI est nécessaire pour mettre les meilleures chances de votre côté.

Pour le temps que cela prendra, impossible de vous dire, cela dépend de chaque Préfecture. Prenez y vous tôt, ça c'est sûr!

Regroupement familial sur place" changement de statut"

Bonjour,

Une fois que vous serez mariés, vous devrez malgré tout remplir les conditions du regroupement familial: un logement appropié (ce qui semble être le cas), des ressources stables et suffisantes (un CDI et un salaire au moins égal au SMIC). C'est sur ce dernier point que votre dossier me semble trop juste pour le moment.
Renseignez vous dès à présent dans votre préfecture car le fait que vous soyez réfugiée peut vous apporter certaines dérogations ou souplesses.

Mariage et visa franco/chinois

Pour le visa, c'est à l'administration française que vous aurez à faire, au Consulat.
Vous verrez que l'on vous demandera d"établir une attestation d'accueil et l'on vérifiera effectivement si vous avez un logement décent et un salaire suffisant.
Il est vrai que les visas pour les choinois sont très difficiles à obtenir, à vous de fournir un dossier des plus complets, selon ce que le Consulat vous demandera de fournir.

Mariage et visa franco/chinois

Bonjour,

pour le mariage, deux options:
-vous marier en Chine, faire transcrire le mariage en France (nécessaire pour la reconnaissance du mariage étranger) et ensuite faire venir cette personne en France avec un visa long séjour conjoint de français. Une fois en France, elle aura immédiatement un titre de séjour conjoint de français.
-demander un visa court séjour(touristique de moins de trois mois), vous marier en France, elle retourne en Chine demander un visa long séjour conjoint de français et ensuite un titre de séjour.

Les deux options prennent du temps surtout la transcription du mariage et l'obtention des visas.

Pour les enfants:
si vous êtes de nationalité française et que les enfants naissent en France, alors ils seront automatiquement français.

Récepicé de carte de séjour française et voyage au maroc

Cela dépend des pays et des agents de la police aux frontières. Parfois cela ne suffit pas, il faut donc faire la démarche d'aller au Consulat comme je vous l'ai conseillé.
Il est possible que sans cela vous n'ayez pas de problème, mais c'est un risque à prendre.

Demande de renseignement sur une demande de visa

Bonjour,

vous devez vous rendre au Consulat de France et demander un visa long séjour "conjoint de français".
Vous devrez remplir un formulaire, passer des tests de langue française et de connaissance des valeurs de la République. Le Consulat vous expliqueras tout cela en détails.
La procédure peut prendre jusqu'à six mois alors ne tardez pas trop.

Récepicé de carte de séjour française et voyage au maroc

Bonjour,

une fois au Maroc, présentez-vous au Consulat munis du récépissé et de l'ancienne carte pour demander un visa retour.
Cette procédure est normalement très rapide dans le cas de renouvellement de cartes.

Sans cela, il est très peu probable de pouvoir repasser la frontière.

Besoin de renseignement concernant titre de sejour

NE JAMAIS LAISSER SON PASSEPORT!!!

Il est évident qu'ils vous le demanderont (en original et photocopie) lorsqu'ils vérifieront que le dossier est bien complet. Suite à cela, ils doivent vous le rendre immédiatement, et vous remettre un récépissé.