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anais16 / ID 42460

Demande de carte de resident

Bonjour,

votre dossier est tout à fait défendable en Préfecture. Quelque soit l'option que vous choisirez pour un titre de séjour, fournissez un dossier des plus complets.

Visa pour la nouvelle-calédonie

Bonjour,

si vous êtes étranger en situation régulière, vous devez forcément avoir un titre de séjour valant pièce d'identité.
Ils vous ont pris le passeport pour pouvoir y apposer le visa, et comme vous pouvez le constater cela ne prend pas énormément de temps.

Pour ce qui est de la validité du visa, lorsque vous avez remis votre dossier de demande de visa vous avez dû préciser vos dates de départ. Il est bien évident que votre visa aura une validité selon ces dates.
Attention, ne pas confondre la durée de validité d'utilisation du visa et la durée de séjour autorisée.

Droit de allocation familiale

Bonjour,

je confirme ce que vous a dit citoyenalpha, lors de l'obtention de votre titre de séjour les allocations vous seront versées rétroactivement.

Refus de séjour pour des raisons incompréhensible

Bonjour,

Le principal problème dans votre cas, c'est qu'à moins que vous ayez des éléments nouveaux à rajouter dans votre dossier de régularisation, la préfecture risque de continuer à refuser implicitement toute nouvelle demande, jusqu'à, au final, aboutir à un rejet explicite et une obligation de quitter le territoire français.
Il n'y a donc qu'un juge qui pourrait permettre de trancher vraiment sur votre dossier en l'état actuel des éléments qui le composent.

Problemes de visa,concernant la durée

Bonjour,

juste quelques précisions sur les visas.
Il n'existe pas de visa en vue de se marier mais les visas court séjour peuvent aller jusqu'à trois mois de validité (à vous de faire les démarches pour un mariage dans ce laps de temps).
Une fois bien retourné dans son pays, il peut à n'importe quel moment refaire une demande de visa.

Dans votre cas, il semble effectivement que votre ami veuille les papiers français. Soyez vigilante quant à sa sincérité...

Rapprochement de deux jumelles marocaines sur le sol français

Bonjour,

malheureusement, il n'existe pas vraiment de moyen légal qu'elle vienne s'installer durablement en France, sans se retrouver à un moment donné en situation irrégulière.

Pour venir en France, il faut un visa.
Soit, un visa court séjour (de moins de trois mois), qui ne permet pas de rester en France pour demander un titre de séjour car c'est un visa touristique.
Soit un visa long séjour qui n'est délivré qu'aux conjoints de français, étudiants, bénéficiaires du regroupement familial (conjoint ou enfant mineur), travailleur salarié pour un emploi dit en tension. Tout cela ne correspondant pas à sa situation.

Si elle vient en France avec un visa court séjour et décide de rester après expiration, elle sera en situation irrégulière.
La régularisation de plein droit ne sera possible que si elle épouse un français ou si elle a un enfant français
La régularisation "exceptionnelle" pourrait lui être délivré si l'on tient compte de ses attaches privées et familiales en France. Cependant, ce titre n'est délivré qu'aux personnes vivant en France depuis de nombreuses années et dont l'intégration est quasi totale.

Comme vous pouvez le voir, tout cela n'est pas très optimiste. La législation est très fermée pour les immigrés et n'a que faire des situations familiales.
Au regret de ne pouvoir vous donner meilleures nouvelles,

Faire appel oqtf ou attendre la naissance de bebe

Bonjour,

c'est très délicat de vous répondre, aussi, je ne peux que vous donner les renseignements dont vous aurez besoin,mais je ne me permettrais pas de vous orienter vers l'une ou l'autre de vos options. J'espère que vous comprendrez.

Option 1: Faire appel
En premier lieu, la préfecture a donné un refus pour une raison et en vertu d'un dossier qui sera bientôt non avenu avec la naissance de votre enfant.
En vertu de cet ancien dossier, le TA a validé la décision du préfet.
Vous pourriez faire appel, si vous êtes toujours dans les délais, pour défendre cela.
Les avocats sont là aussi pour faire de l'argent...Si vos revenus sont moindres et si vous désirez vraiment faire appel, pourquoi ne pas envisager une demande d'aide juridictionnelle?Cela suppose un avocat gratuit, et si votre actuel avocat accepte de prendre l'AJ, ce serait positif pour vous...
Tout cela prend du temps, à vous de faire un bilan coût/avantage.

Option 2: attendre la naissance de l'enfant
Vous avez fait de très bonnes démarches prénatales prouvant la future nationalité de l'enfant. Si vous avez bien réunis les preuves de contribution à l'entretien/éducation du petit, c'est aussi très bien.
Il est vrai qu'une OQTF est exécutoire pendant un an. Cependant, un titre de parent d'enfant français est délivré de plein droit si l'on fournit les pièces nécessaires. Aussi, si vous ne faites pas appel, vous pourrez toujours vous rendre à tout moment en Préfecture pour déposer une telle demande.
Considérant l'expulsion; soyez rassuré, l'article L521-2 du CESEDA protège les parents d'enfants français de toute expulsion.
Si vous choisissez cette option, soyez vigilant contre tout contrôle d'identité éventuel jusqu'à la naissance du petit. Le dépôt de dossier va prendre un peu de temps car avant vous devrez obtenir un certificat de nationalité française du tribunal pour l'enfant. Au moment d'aller en préfecture, accompagnez-la avec le bébé.

Demande regroupement familial

Bonjour,

désolée Lionel mais là je ne vois pas ou vous voulez en venir....Quelques soit la méthode de conciliation pour leurs problèmes de couple, cela ne concerne pas directement le droit des étrangers.
Si madame veut venir rejoindre son mari en France, ils doivent passer par le regroupement familial avec toutes les conditions à remplir (ressources, logement...) imposées par le Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile (CESEDA).

Pour la transcription (et non la "retranscription") du mariage, c'est effectivement réservé aux mariages franco-étrangers, donc pas de souci à ce niveau là.

Titre de sejour apres le divorce

Si vous demandez le renouvellement pour une 4eme carte, en théorie le changement de statut n'est pas nécessaire. Cependant, il serait plus adapté de demander un titre de salarié.
Le mieux est de vous renseigner dès maintenant auprès de votre préfecture car les pratiques diffèrent de l'une à l'autre malheureusement.
Quoi que vous décidiez de faire, un recours est toujours possible dans le mois qui suit la décision de refus.

Titre de sejour apres le divorce

Bonjour,

si vous divorcez d'un conjoint français, que vous avez obtenu une carte de séjour à ce titre et que vous n'avez pas trois renouvellements effectifs, alors l'expulsion est possible.
En effet, dans ce cas là, lors de votre prochain renouvellement, comme il n'y aura plus de vie commune, la préfecture vous refusera le renouvellement et vous délivrera une obligation de quitter le territoire français.
Vous pourriez éviter cela en demandant un changement de statut vers celui de salarié, mais c'est très difficile à obtenir et un rejet est également fort possible.

Si par contre vous étiez mariée à un français depuis plus de trois ans et que vous avez déjà eu trois titres de séjour en tant que conjoint de français, dans ce cas, il semble que la préfecture renouvelle malgré tout votre carte.

Abus de confiance pour obtention de papier

Bonjour,

pour ce qui du droit des étrangers, vous pouvez toujours porter plainte, cela ne jouera pas sur son titre de séjour puisqu'il a déjà un titre de résident.

Demande regroupement familial

Bonjour,

nous vous avons déjà répondu sur ce point.

Votre mari a un titre de résident, ce qui est un bon point pour une demande de regroupement familial.
Cependant, vous devez chacun faire des démarches pour demander cela, personne ne pourra le faire à votre place.
Si votre mari refuse de faire les démarches, alors cela relève de votre vie de couple et il n'y a rien que l'on puisse faire pour vous.

Reconduite à la frontière : que faire?

Bonjour,

impossible de vous donner des conseils sur quoi soulever lors de l'appel, c'est le rôle d'un avocat. Dans tous les cas, l'appel vaut le coup!
Ce que vous a dit oralement le juge n'a aucune valeur juridique, surtout que c'est n'importe quoi.

Pour l'aide juridictionnelle, vous y aurait droit même partiellement si vous prouver avoir peu de moyens. Le fait de l'avoir déjà eu en premier recours n'infllut pas. L'accord pour l'aide juridictionnelle peut prendre un peu de temps, mais remplissez bien le dossier d'AJ à retirer dans n'importe quel tribunal ou parfois dans les mairies et déposez le au plus vite.

Reconduite à la frontière : que faire?

Pour l'appel, si vos revenus sont moindres, essayez de demander l'aide juridictionnelle (avocat gratuit).

Le fait qu'il n'y ai pas de jurisprudence similaire à la votre n'empêche en rien de faire un recours, toute jurisprudence a bien été un jour le premier de son cas.

Pour les un an de PACS, cela relève d'un télégramme du 3-4 avril 2002 du minstèriel adressé à toutes les préfectures (qui il est vrai n'a pas force juridique mais que les préfectures suivent à la lettre!).

Reconduite à la frontière : que faire?

Dans tous les cas, ne serait-ce que pour gagner du temps, je pense qu'il faut faire appel si vous êtes toujours dans les délais!!!
Pour les deux ans, le juge a vraiment dit n'importe quoi, c'est justement là dessus qu'il faudra vous baser.

Conseillez moi svp pour pouvoir changer de statu !

Bonjour,

pardon, mais je crois que vous n'avez rien compris à ce que je vous ai écrit.

vous pourriez demander un titre vie privée et familiale justement grâce au fait que votre famille est en France et ceci en vertu de l'article L313-11-7° du CESEDA (texte duquel vous relevez).

Séparation après un pacse entre un étranger et une française

Bonjour,

en théorie, il ne devrait rien se passer.

En effet, le PACS en droit des étrangers n'est pas reconnu comme un mariage; c'est pourquoi vous avez obtenu votre titre de séjour selon vos attaches privées et familiales en France (Art. L313-11-7° du CESEDA) et non en tant que conjoint de français (Art. L313-11-4° du CESEDA).

Le conjoint de français doit effectivement prouver la vie commune durant au moins 3 ans, mais dans le cas des pacsés cela ne semble pas nécessaire.

Demande regroupement familial

Bonjour,

il est clair que si vous voulez venir en France rejoindre votre mari, cela ne peut se faire que par regroupement familial.
Cette procédure est d'ailleurs très longue, aussi ne tardez pas à commencer les démarches.
A vous de convaincre votre mari de faire les démarches avec vous.

Conseillez moi svp pour pouvoir changer de statu !

Bonjour,

Je vous déconseille de demander un changement de statut vers celui de salarié car n'ayant pas obtenu votre diplôme, ce changement vous serait refusé et serait assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

Cependant, considérant que toute votre proche famille se trouve en France et en situation régulière, que vous êtes en France depuis 6 ans, je pense que vous pourriez demander un changement de statut vers celui "vie privée et familiale" selon votre intégration et vos attaches familiale en France. (Art. L313-11-7° du CESEDA ou Art 6-5 de l'accord franco-algérien de 1968).

Il vous faudra fournir un dossier des plus complets car ce titre de séjour relève énormément du pouvoir d'appréciation des préfectures.

Reconduite à la frontière : que faire?

Bonjour,

si vous souhaitez faire venir votre ami par la voie du travail, sachez que cela est possible mais très difficile.

La procédure (en simplifiée) de l'introduction d'un travailleur résident hors de France est la suivante:
-un employeur dépose une annonce à l'anpe pour un CDI ou un CDD d'au moins trois mois (publicité de l'emploi qu'il propose)
-dépôt d'un dossier d'introduction d'un travailleur à la DDTEFP du département
-la DDTEFP instruit la demande
-si la DDTEFP autorise, elle transmet un contrat type à l'employeur, au salarié et à l'anaem+un engagement de verser les taxes à l'anaem à remplir par l'employeur
-tous les papiers sont renvoyés à l'anaem qui transmet le dossier au consulat en vue de délivrer un visa long séjour requis
-une fois en France, le salarié doit demander un titre de séjour salarié et passer une visite médicale effectuée par l'anaem.

L'un des obstacles principaux à cette procédure est le fait que l'emploi visé doit être un emploi dit "en tension", CAD pour lequel la France a des difficultés de recrutement. Cette liste comporte 30 métiers très précis correspondant à des postes de cadres et les chances de pouvoir venir travailler en France pour un métier hors liste sont quasiment nulles.
Vous pouvez consulter cette liste de métier en suivant ce lien:
http://www.gisti.org/IMG/pdf/norimid0800328a.pdf