Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
anais16 / ID 42460

Aidez moi svp !!!!! situation tres compliqué

Bonsoir,

pour prétendre à un titre de séjour "conjoint de français", cela suppose que votre conjoint soit français. De plus, la préfecture exige une vie commune effective entre les conjoints et la présence du conjoint lors du renouvellement.
Ne tentez pas de "frauder" car les conséquences pourraient être pires qu'un refus de séjour pour vous.

Reconnaissance d'enfant

Bonsoir,

alors sujet très sensible des couleurs politiques des mairies...Je ne peux pas vous dire si telle ou telle mairie est moins exigente, de toute façon, seule la mairie de votre domicile compte puisque c'est elle qui est compétente pour célébrer le mariage. A vous de vous renseigner pour connaitre le parti dont est issu votre maire mais même cela n'assure en rien vos démarches, ce n'est qu'une indication...

Aidez moi svp !!!!! situation tres compliqué

Bonjour,

maleureusement, si vous avez obtenu votre titre de séjour en tant que "conjoint de français", dès qu'il y a rupture de la vie commune vous ne remplissez plus les conditions de renouvellement de ce titre; d'autant plus s'il y a divorce.Votre actuel titre de séjour ne sera donc pas renouvellé.
A moins d'avoir eu un enfant avec votre femme et qu'il soit à votre charge, vous n'entrerez plus dans les catégories de véritable "plein droit" pour changer de statut.

A voir pour un changement de statut par le travail, en espérant que vous trouviez un emploi en tension car sinon un refus vous sera opposé, ainsi qu'une obligation de quitter le territoire français.
En vous souhaitant bon courage pour la suite,
Cordialement,

Mere d'enfant francais mineur

Merci à vous pour votre reconnaissance, ça fait chaud au coeur...

Reconnaissance d'enfant

Bonjour,

le droit au mariage est un droit fondamental en France; ce qui veut dire que toute personne à le droit de se marier librement, quelque soit sa situation.
Aussi, la régularité du séjour n'est pas une condition au mariage puisuq'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la célébration du mariage d'un étranger à la régularité de son séjour en France.

De plus, on peut se fonder sur l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) qui prévoit un véritable droit au mariage.
Toute discrimination relative notamment à l'origine nationale étant par ailleurs prohibée (CEDH art.14)

Le conseil constitutionnel a estimé que le respect de la liberté du mariage, en tant que composante de la liberté personnelle protégée par les article 2 et 2 de la déclaration de 1789, s'opposait "à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéréssé" (décision n°2003-484-DC du 20 novembre 2003)

Enfin, comme le précise la circulaire du 2 mai 2005, l'obligation de présenter un document d'identité ne peut conduire l'officier d'état civil à exiger une carte de séjour au lieu de se contenter par exemple d'un passeport. Donc, si un officier d'état civil refuse de célébrer un mariage pour séjour irrégulier, il commet une voie de fait.

Attention cependant, les risques d'arrestation sont réels. Nombreux sont les maires qui contrôlent la régularité du séjour et tentent d'empêcher leur mariage. Certains signalent leur situation aux préfectures et/ou au parquet, dans l'espoir qu'ils seront interpellés, voire reconduits à la frontière avant la date de la cérémonie.
Le conseil constitutionnel a censuré ce mécanisme, estimant que cela était "de nature à disuader les intéressés de se marier" et donc que cela portait atteinte au principe constitutionnel de la liberté de mariage (décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Cette décision n'a pourtant pas mis fin à ces pratiques...

En conclusion, il existe un droit au mariage et la régularité du séjour n'entre pas en jeu, mais dans la pratique, les mairies ont des mécanismes pour empêcher ces mariages.
On peut dire que si vous avez une mairie plutot de gauche, vous aurez déjà plus de chances.
En général,lors de l'entretien des futurs époux les officiers d'état civil peuvent décider de saisir le parquet s'ils pensent à un mariage de complaisance. A vous de le convaincre de votre amour.

En espérant avoir répondu de manière complète à vos questions,

Cordialement,

Mere d'enfant francais mineur

Bonjour,

il serait bien en effet de contacter le tribunal qui a délivré le certificat de nationalité pour leur en demander une copie également. Si vous avez l'acte de naissance et le livret de famille comme preuves que vous êtes la mère, cela devrait suffir.
En théorie, ce document est indispensable pour une demande de titre de séjour. Voyez avec la préfecture au moment du dépot si vraiment vous ne pouvez pas le produire.
Cordialement,

Demande de regroupement familial dept 78

Bonjour,

Le livret de famille est un document d'état civil uniquement délivré par le pays dont on a la nationalité. On peut en faire des traductions, mais le livret reste le même.

Mere d'enfant francais mineur

Bonjour,

pour le certificat de nationalité française de votre enfant, cela se demande au tribunal d'instance de votre lieu de domicile. Vous devrez fournir les documents attestant que le père est français.

Pour la formation d'intégration, en théorie comme vous l'avez déjà passé, elle ne vous sera pas demandée à nouveau.

Je vous parlais de preuves que votre enfant est à votre charge comme par exemple avec un certificat du médecin attestant que c'est vous qui lui faite faire ses vaccins, ou encore des factures d'habits d'enfant...Tout ce qui serait une preuve. Mais le fait qu'un jugement vous ai reconnu la charge devrait être suffisant.

Pour le logement, il est évident qu'une fois que vous serez en situation régulière cela plus facile à trouver. Je vous conseille de voir les démarches avec une assistante sociale.

Cordialement,

Demande de regroupement familial dept 78

Bonsoir,


Désolée, vous demandiez si vous deviez transcrire votre livret de famille, cela est inutile, ça se fait si vous ou votre mari étiez français.

Par contre la traduction est indispensable et vous l'avez déjà faite donc aucun souci.

Rendez vous au consulat de tunis pour demande de ccm

Bonjour,

le fait que votre dossier soit pris en charge par le parquet de Nantes est tout à fait normal dans une procédure de ccm pour un mariage mixte.

Une enquête va être menée, mais j'avoue ne pas en connaître les détails. Je vous conseille de vous renseigner auprès "des amoureux au ban public" qui sont spécialisés en la matière. Vous trouverez surement les informations sur leur site ou posez leur la question directement.
Bon courage dans vos démarches

Demande de regroupement familial dept 78

Bonjour,

pour ce qui est des délais, la loi impose un réponse dans les six mois, sinon c'est un refus implicite. Je disais que les préfecture sont saturées et que cela prend du temps, mais du moment qu'elles répondent dans les six mois c'est acceptable; et cela peut très bien arriver au bout de cinq mois et demi.
Si au bout de six mois vous n'avez toujours pas de nouvelles, le recours au tribunal est nécessaire pour voir votre demande éventuellement acceptée dans un délai raisonnable.

La revevance est toujours dûe, cependant le montant à changé. Je vous conseille de chercher sur le net pour connaître le montant exact.

Pour ce qui est de l'entretien pour connaître le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, c'est une procédure qui est train d'être mise place, donc à voir si votre mari est convoqué au consulat.

Pour ce qui est de contacter les préfectures au risque de voir son dossier mis en bas de la file, je pense que c'est ridicule. Du moment que l'instruction est en cours, la préfecture est tenue par des délais et ne peut pas se permettre de telles fantaisies.

Visas et droits des étrangers

Bonjour,

j'imagine que vous êtes français. Vous êtes fiancé, mais allez-vous vous marier en France ou dans son pays d'origine? en effet, les démarches ne seront pas les mêmes.

Si votre fiancée veut venir en France, cela doit forcément se faire avec un visa. Si vous êtes déjà mariés au moment de la demande de visa, elle pourra alors demander un visa long séjour "conjoint de français", dont l'obtention est relativement simplifiée.

Si vous demandez un visa alors que vous n'êtes pas mariés, alors cela va être très difficile et le visa pourra lui être refusé. En effet, elle ne pourra prétendre qu'à un visa court séjour (touristique) de trois mois maximum, et la délivrance de ce type de visa est laissée à l'appréciation discrétionnaire de l'administration. En aucun cas il ne faudra alors mentionner que votre intention est qu'elle reste avec vous en France car un visa court séjour suppose uniquement une visite en France.
Vous devrez alors fournir une attestation d'accueil, justifier de vos moyens d'existance, fournir des garanties de rapatriement et une assurance médicale en France.

Une fois en France, si elle a un visa long séjour"conjoint de français", et seulement ce type de visa (permet l'établissement en France), elle pourra demander un titre de séjour de conjoint de français, d'un an renouvelable.

Si par contre elle arrive en France avec un visa touristique, vous devrez vous marier dans ce petit laps de temps. Pour qu'elle puisse demander un titre de séjour "conjoint de français", vous devrez prouver une vie commune effective de six mois après le mariage (exigence dûe au fait qu'elle n'a pas de visa long séjour, et qui suppose qu'elle soit plusieurs mois sans papiers).

Réflechissez bien à vos options et préparez vous à surmonter des obstacles et à ce que tout cela prenne du temps.

M'informé sur les lois qui peuve m'aidé

Bonjour,

étant algérienne, votre cas relève de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Selon la situation que vous décrivez, vous êtes en France depuis 7 ans, vous vivez avec votre mari et vos enfants (dont l'un doit être scolarisé je suppose).
Je dirai donc que votre situation pourrais relever de l'article 6.5 de cet accord, à condition de monter un dossier solide prouvant que vos liens privés et familiaux sont en France et que retourner dans votre pays serait une atteinte à tout cela.
Attention, obtenir un titre de séjour en vertu de cet article est très difficile et relève du pouvoir discrétionnaire de la préfecture. Ne pas présenter de dossier trop léger ou incomplet.

De plus, l'article 6-1 de l'accord donne la possibilité aux algériens de demander un titre de séjour s'ils peuvent prouver dix ans de présence en France. Ce n'est pas encore votre cas.

Attention, vous dites cumuler les refus; ce qui suppose que l'on vous a déjà délivré une obligation de quitter le territoire français. Ces obligations sont exécutoires durant une année, alors ne présentez pas de demande en préfecture durant cette période car cela aboutirai à un autre refus, voire à une arrestation.

Méfiez vous également des "on dit" car la loi est telle qu'elle est et aucune dérogation n'est possible, surtout en ces temps difficiles.
Aucune loi ne donne des papiers aux algériens pour cinq ans de présence en France! Par contre, cela peut éventuellement être accepté dans le cas d'un dossier relevant de l'article 6-5 de l'accord si une personne a un très bon dossier de régularisation par les liens privés et familiaux en France.

Réflechissez bien avec de redéposer un dossier, gardez un maximum de preuves de présence en France (quittance de loyer, factures EDF, certificat de scolarité des enfants...) car vous aurez besoin de tout cela.

Rendez vous au consulat de tunis pour demande de ccm

Bonjour,

comme les officiers d'état civil pour les mariages en France, l'autorité consulaire peut saisir le procureur de la République lorsqu'elle estime qu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un projet de mariage à l'étranger est "douteux".
En cas de saisine, l'autorité consulaire doit surseoir à la délivrance du CCM et en informer les futurs époux.
Le procureur de la République a alors deux mois à compter de sa saisine pour faire connaîte à l'autorité consulaire et aux intéressés s'il s'oppose ou non à la célébration du mariage.
En l'absence d'opposition, le consulat doit délivrer le CCM.
En cas d'opposition du parquet, le consulat ne délivre pas le CCM et le mariage ne sera donc pas transcrit dans les registres d'état civil français. Il faut alors demander une décision judiciaire de mainlevée de l'opposition (art. 171-6 du code civil) devant le tribunal d'instance.

Je vous conseille donc d'attendre deux mois pour connaître la décision du parquet et si c'est un refus, contactez un avocat français spécialisé en droit des étranger pour demander une mainlevée de la décision au tribunal d'instance.

Demande de regroupement familial dept 78

Bonjour,

lors d'une procédure de regroupement familial, le dossier est instruit par différentes administrations:
-la Préfecture: elle vérifie la régularité du séjour du demandeur, les fichiers des personnes recherchées en direction des membres de la famille dont le regroupement est demandé et elle prend la décision finale après consultation du maire
-le maire: assure le contrôle du logement et des ressources de la famille
-le consulat de France: vérifie les documents d'état civil et signal toute anomalie
-l'anaem: examine le dossier et procède éventuellement à des vérifications complémentaires

Si la décision finale de la préfecture est positive, il faut payer une redevance forfaitaire, puis le dossier est transmis au consulat de France qui organise une visite médicale et délivre le visa portant la mention "regroupement familial".
Lorsque l'admission au séjour a été autorisée par le préfet, le consulat ne peut s'opposer à la délivrance du visa que pour des motifs liés à la protection de l'ordre public ou à la fraude.

Si la décision est négative, elle doit être motivée.
Si dans un délai de six mois aucune décision expresse n'est prise, la demande est considérée comme rejetée implicitement.
Dans les deux cas de rejet, il est possible de faire un recours devant le tribunal administratif.

Aussi, selon vos propos, votre dossier en est à la prise de décision par la préfecture. Vous ne paierez la redevance qu'une fois votre demande acceptée.
Dans un cas de regroupement familial, vous pouvez toujours tenter de vous renseigner à la préfecture, il n'y a aucun risque pour vous, si ce n'est celui d'être très mal reçue...

Il est malheureusement impossible de dire exactement quand votre mari sera à vos côtés. Si au bout de six mois vous n'avez aucunes nouvelles, c'est un refus implicite, il vous faudra engager un recours devant le tribunal administratif et cela ralonge considérablement les délais.
Cependant, nous ne sommes qu'à la mi-mai donc je vous conseille d'être patiente tant que les six mois ne sont pas écoulés. Les préfectures sont saturées et il est vrai que l'instruction des dossiers est parfois très longues...

Mere d'enfant francais mineur

Bonjour,

une fois que vous serez en France, vous pourrez demander un titre de séjour d'un an renouvelable "parent d'enfant français".
Il vous faudra alors prouver la nationalité française de votre enfant et surtout le fait que votre enfant est à votre charge (certificat du médecin, factures...).
Bonne continuation

Obtenir 1 visa long séjour à partir d'1 visa de tourisme

Bonjour Den75,

vous avez tout compris.
Pour ce qui est des factures EDF, ce n'est qu'une forme de preuve de vie commune, mais si vous en avez d'autres c'est très bien aussi. Il est évident que seulement après deux mois en France vous ne puissiez pas fournir énormément de preuves de vie commune; vous en aurez beaucoup plus lors du renouvellement de son titre de séjour.

Cordialement,

Visa d installation pour le france

Bonsoir,

votre demande de visa peut être considérée comme rejetée puisque le consulat n'a pas répondu à votre demande et qu'un délai de deux mois s'est écoulé depuis qu'elle a été déposée. Il s'agit donc d'une décision implicite de rejet.

Cependant, les services consulaires ont l'obligation de motiver les refus de visas opposés aux étrangers mariés à un français.

Vous devez donc envoyer un courrier recommandé au Consulat lui demandant la communication des motifs de ce refus implicite.
Le consulat doit les communiquer dans un délai d'un mois, sous peine d'illégalité.

Si ce mois s'écoule et que vous n'avez pas de réponse, ou si le rejet est confirmé, vous devrez saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa, à Nantes.

Si la décision de la Commission confirme le refus, ou si elle garde le silence pendant deux mois, vous devrez formuler un recours contentieux devant le Conseil d'Etat.

Carte de sejours/ nationalité francaise

du moment que vous êtes en situation régulière et que vous pouvez justifier cela sur au moins cinq ans, il n'y a aucun souci

Carte de sejours/ nationalité francaise

Madame,

je ne sais pas pourquoi on vous a refusé la carte de résident pendant toutes ces années, mais en l'état actuel de la législation en vigueur, les conditions sont strictes.

Pour la nationalité, je pensais que vous demandiez une naturalisation, mais votre cas est tout autre.
En effet, si vous êtes née en France de parents étrangers et que vous y résidez depuis au moins cinq ans depuis vos 11 ans, alors il n'y a pas de conditions de ressources; cela relève d'une aquisition automatique de la nationalité.
Même dans ce cas, du moment que votre mari est en situation régulière, il n'y a pas de problème.