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pat76 / ID 91230

Accident du travail dommage et interet

Bonjour

Vous portiez des chaussures de sécurité?

C'est à cause d'un défaut de sécurité de la part de l'employeur que vous avez été victime de l'accident du travail?

Embaucher un CDI avant la fin d'un CDD

Bonjour

Quel est le motif de votre CDD, vous remplacez un salarié absent, il y a un surcroît d'activité dans la société?

L'employeur ne vous a pas proposé de signé le CDI?

Il pourra embauché la personne le lendemain même votre départ puisqu'il s'agit d'un CDI et non pas d'un CDD pour vous remplacer.

L'employeur n'aura pas de délai de carence à respecter dans ce cas.

Porter plainte contre son entreprise

Bonjour

Vous avez eu un arrêt de travail?

Il y a eu des témoins de l'accident?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise, ils ont été informés?

Consolidation par medecin conseil suite at

Bonjour

Dès que vous recevez le document indiquant votre consolidation par le médecin conseil de la CPAM, vous en envoyez une copie à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans cette lettre, vous lui demandez qu'il vous prenne au plus vite un rendez-vous à la médecine du travail afin que vous passiez la visite médicale de reprise.

Seul le médecin du travail pourra décider si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre poste.

Vous ne reprendrez pas votre poste avant d'avoir eu l'avis du médecin du travail.

Le médecin conseil de la CPAM vous a indiqué que vous auriez un taux d'invalidité et de ce fait percevriez à l'avenir une indemnité?

Salaires non payés suite rupture conventionnelle

Nonjour

Dites simplement à votre employeur que vous prenez contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation.

Il devrait rapidement vous payer.

Vous lui aviez envoyé une lettre recommandée avec avis de récdeption dans laquelle vous le mettiez en demeure de vous verser le restant de votre salaire et de vous remettre votre bulletin de salaire dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre?

Calcul ancienneté après stage de fin d'étude

Bonjour bagheera

Vous adressez un courrier au Président de l'Assemblée Nationale qui fera répondre par les services juridiques ou vous vous adressez au ministère de la Justice.

En arrêt maladie pendant procédure d'inaptitude

Bonjour

L'employeur ne pourra pas conserver le IJ vous auriez tout à loisir de l'envoyer devant le Conseil des Prud'hommes en séance de référé pour réclamer votre dû.

Votre salaire pour la période du 11 au 30 avril devra vous être versé début mai.

Résiliation cours à distance

Bonjour Heymilie

Vous n'aurez aucune action en justice d'engagée contre vous.

L'établissement d'enseignement serait le perdant dans la procédure.

Il essaie simplement de vous faire peur en vous menançant de vous envoyer devant un Tribunal.

Je vous le répète cela n'arrivera pas. Un juge si vous le lui demandiez ne manquerait pas de prononcer la nullité du contrat d'enseignement à distance pour infraction aux articles du Code de l'Education qui régissent ce genre d'enseignement.

Procédure de saisie de meubles à mon domicile

Bonjour

Dites à l'huissier que s'il a un titre exécutoire il a été obligatoirement été émis par un juge soit pour une ordonnance de requête en injonction de payer soit suite à un jugement.

Vous lui précisez que vous allez vous renseigner auprès du Tribunal dont vous dépendez.

Sans titre exécutoire un huissier ne peut rien faire contre vous.

Une ordonnance d'une requête en injonction de payer ou un jugement doivent être obligatoirement signifiés par voie de huissier à vous personnellement.

Vous dites au huissier qu'il peut venir chez vous pour vous signifier l'acte.

Sans titre exécutoire les frais sont à la charge du créancier et vous n'avez donc pas à payer ces frais aux huissier.

Credit a la consomation

Bonjour

Le dernier impayé c'était à la société de recouvrement ou à un huissier.

L'huissier est de votre département?

Résiliation d'abonnement d'une salle de sport

Bonjour zenaqren

Ce n'est pas une colle, mais je ne réponds qu'aux questions concernant la législation française.

Decision justice suite a creance impayee

Bonjour

Un huissier ne vous a jamais signifié le jugement depuis sa date de prononciation en 2002?

Tant que le jugement ne vous aura pas été signifié à personne par voie d'huissier, vous ne payez rien.

Vous pouvez éventuellement vérifier auprès du Greffe du Tribunal où a été prononcé le jugement si celui-ci n'est pas devenu caduque par le fait qu'il ne vous a jamais été signifié à personnedepuis son prononcé en date du 16 septembre 2002.

Refichage ficp sur même dossier

Bonjour

Le mieux pour vous c'est de vous rendre à la Banque de France pour obtenir un renseignement précis, mais je serai étonné que vous soyez fiché une seconde fois pour une dette qui est forclose.

C'est une société de recouvrement qui vous réclame le paiement?

Vous pouvez nous communiquer ses coordonnées?

Facure orange vieille de 3 ans

Bonjour

Vous ne payez rien et au prochain appel dites simplement à votre interlocuteur que vous portez plainte contre lui pour harcèlement moral. Précisez que vous avez notez les jours et les heures des différents appels. Si vous le pouvez enregfistrez la conversation.

La facture ayant plus de 1 an et aucune action en justice n'ayant été engagée, il y a prescription au visa de l'article L 34-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

tant que vous ne recevrez pas une mise en demeure de payer par lettre recommandée, vous n'avez absolument rien à répondre.

Quel organisme vous réclame un paiement de la facture au nom d'Orange?

Modification de mes fonctions

Bonjour

Vous avez vérifié sur la grille salariale de votre convention collective si l'emploi qui est précisé sur votre bulletin de salaire indique bien le niveau et le coefficient auquel vous pouvez prétendre et donc le salaire qui en découle?

Facure orange vieille de 3 ans

Bonjour Alexis

Vous aviez reçu des demandes de paiement depuis 2009 et vous aviez répondu à ces demandes?

Refichage ficp sur même dossier

Bonjour

De quand date le dernier impayé, à quelle date aviez-vous été fiché la première fois pour ce dossier de crédit.

Il y a eu une procédure en justice d'engagée par le créancier?

C'est une société de recouvrement qui vous réclame un paiement ou la société de crédit?

Resiliation Inscription ifdp

Bonjour

Vous avez 3 mois à comptez de la date de la signature du contrat pour le résilier,contrat que vous aviez obligatoirement reçu en deux exemplaires par courrier recommandé et dont vous aviez retourné un exemlaire signé par recommandé avec avis de réception.

Vous envoyez dès maintenant une lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception à IFDP dans laquelle vous indiquez que suite à des difficultés finacières graves vous n'êtes plus en mesure de suivre les cours d'enseignement à distance.

Vous précisez que vous vous basez sur l'article L 444-8 du Code de l'Education pour résilier votre contrat.

Vous indiquez que tout litige concernant la résiliation du contrat se règlera obligatoirement devant le Tribunal compétent dont vous dépendez.

Vous garderez une copie de votre lettre.

IFDP suite à cette résiliation pourra vous réclamer le paiement de 30% de la somme prévue au contrat déduction faite des sommes déjà versées, fournitures non comprises.

Poursuites incessantes d' INTRIUM JUSTITIA

Bonjour

Si vous ne recevez que des lettres simples de la part de Intrum Justicia, vous les ignorez et surtout vous n'y répondez pas.

Credit a la consomation

Bonjour

Vous avez fait des paiements auprès de la société de recouvrement?

De quand date le dernier impayé de remboursement à la société de crédit?

Les demandes de paiement vous sont faites par lettres simples ou par courrier recommandé?