Decision justice suite a creance impayee
Bonjour
Le jugement était susceptible d'appel et ne vous a pas été notifié dans les 6 mois qui ont suivi son prononcé?
Vous n'aviez jamais reçu de citation à comparaître?
11/04/2013
Huisser de justice prend de l argent liquide en l absence du
Bonjour
L'huissier était-il assisté de témoins et était-il en possession d'un titre exécutoire?
Aviez-vous reçu au moins 8 jours avant sa visite un commandement à payer?
Quel est le motif de votre dette?
Votre créancier est un organisme public ou privé?
11/04/2013
Entreprise en redressement judiciaire
Bonjour
Vous avez vérifié auprès du Tribunal de Commerce si il ya vait eu une procédure de redressement judiciaire prise à l'encontre de la société?
Si c'est le cas, c'est auprès du mandataire judiciaire qui a été désigné par le Tribunal de Commerce que vous devez réclamé le paiement de vos salaires.
je vous conseille de vous présenté à la société et si l'on vous demande de ne pas reprendre votre poste, de vous faire remettre un document écrit le précisant.
11/04/2013
Ont-ils le droit de me licencier pour des erreurs de caisse
Bonjour
Vous aviez eu une visite médicale de reprise à la médecine du après votre arrêt pour dépression?
Le médecin du travail avait indiqué que vous étiez inapte au poste que vous occupiez?
Le fait de vous mettre au poste de caissière était une modification de votre contrat de travail concernant l'emploi qui y était stipulé?
11/04/2013
Une mutuelle nous demande de rembourser
Bonjour
Il y a des délégués du personnel dans l'entreprise?
11/04/2013
Harcèlement moral délégué du personnel
Bonjour
Vous avez prévenu l'inspection du travail et votre syndicat de la situation?
11/04/2013
Licenciement faute grave à contester avec mise à pied
Bonjour
L'employeur avait prononcé une mise à pied conservatoire avant de vous licencier pour faute grave?
Les allégations de vos collègues ayant entraînée la procédure de licenciement ont pu être prouvées matériellement?
Vous avez été assisté par un conseiller lors de l'entretien préalable?
A quelle date a eu lieu l'entretien préalable et à quelle date a été postée la lettre de licenciement?
11/04/2013
Bonjour
C'est le médecin du travail et seulement lui qui décidera si vous êtes inapte à tout poste dans l'entreprise ou uniquement à votre poste.
Votre employeur aura à compter de la décision du médecin du travail, un mois pour chercher à vous reclasser ou à vous licencier pour inaptitude.
Si le médecin ne prononce pas une inaptitude à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé, il devra procéder à deux visites médicales de reprise espacées de 15 jours.
Vous avez été en arrêt suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle?
11/04/2013
Cherche a me faire demissionne
Bonjour
L'employeur vous a informé par lettre recommandée de votre mutation sur l'agence de Strasbourg?
11/04/2013
Visite de reprise du travail apres un congés maternité
Bonjour
Le temps passé à la visite médicale de reprise est considéré comme du travail effectif et doit donc être payé par l'employeur même si cette visite se déroule en dehors de vos horaires de travail.
11/04/2013
Prendre ses congés sans l'accord de mon responsable
Bonjour
Vous avez un préavis à effectuer et vous ne pouvez pas prendre de congés payés pendant cette période sans l'accord de votre employeur.
Votre absence pourra être considérée comme injustifiée et entraîner une procédure de licenciement pour faute grave pendant la période de préavis.
11/04/2013
Procédure de saisie de meubles à mon domicile
Bonjour
Si l'huissier n'a aucun titre exécutoire émis par un juge, en sa possession il ne pourra faire aucune saisie.
C'est un crédit à la consommation que vous devez régler?
Si l'huissier n'a aucun titre exécutoire en sa possession il agit comme une société de recouvrement après avoir été mandaté par votre créancier.
Vous n'avez donc pas à lui payer de frais sans qu'il y est eu une décision de justice.
La prochaine fois que l'huissier vous appelle demandez lui si c'est un recouvrement à l'amiable ou suite à une décision de justice.
Vous lui dites également que vous allez prendre contact avec le Juge de l'Exécution après vous ^tre renseigné si un jugement avait été pris contre vous et pourquoi il ne vous a jamais été signifié.
L'huissier est de votre département?
Ne répondez plus aux demandes de paiement qui seraiant faites par lettres simples, mails ou appels téléphoniques.
11/04/2013
Heures non éffectuées les mois précédent doit-on les rattraper ?
Bonjour
So vous êtes en contrat à temps partiel vous ne pouvez effectuer plus de 34 heures par semaine.
Les heures non effectuées sont suite à une demande de l'employeur?
11/04/2013
Bonjour laury et Heymilye
Dans un premier temps et au plus vite, vous envoyez une lettre de résiliation de votre contrat par courrier recommandé avec avis de réception en précisant le motif qui vous oblige à faire cette résiliation.
Vous indiquez que tout litige faisant suite à cette résiliation se réglera obligatoirement devant le Tribunal compétent.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous allez voir votre banquier dès que possible et vous lui dites de ne plus accepter de demande de prélèvement émanant de l'établissement d'enseignement à distance.
11/04/2013
Inaptitude a tout poste avec danger immédiat
Bonjour duilhé
Le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé.
Vous étiez en arrêt suite à une maladie professionnelle ou non professionnelle ou un accident du travail?
Vous avez été déclaré inapte depuis le 11 mars 2012 ou 2013?
11/04/2013
Obligation de l'employeur pour remise de l'attestation assédics
Bonjour
Vous allez directement à la société chercher les documents qui auraient dû vous être remis le dernier jour de votre contrat.
Faites vous accompagner d'un témoin et si votre ex-employeur ne vous donne rien, vous lui dites aussitôt que vous vous rendez à l'inspection du travail expliquer la situation et qu'ensuite vous allez l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Dans un premier temps c'est à vous de vous déplacer pour obtenir vos documents.
11/04/2013
En arrêt maladie pendant procédure d'inaptitude
Bonjour
Vous travaillez dans une entreprise privée ou dans la fonction publique?
Vous étiez en arrêt depuis le mois de septembre 2012 et vous avez repris votre poste le 238 février sans bénéficier d'une visite médicale de reprise à la médecine du travail alors que votre employeur aurait dû solliciter cette visite car c'est à lui de le faire?
11/04/2013
J'ai acheté une voiture volée...
Bonjour Zifan
Vous aviez reçu un appel téléphpnique sur votre téléphone mobile?
Les services techniques de la gendarmerie pourront retrouver le numéro si vous leur confiez votre portable.
11/04/2013
Droit au assedic après un licenciement pour absence injustifié
Bonjour Greg
Le fait que ne vous soyez pas rendu à l'entretien préalable ne changera rien à la situation, l'entretien préalable ayant été fait dans le seul intérêt du salarié un employeur ne peut invoquer dans la lettre de liecenciement le motif de l'absence à l'entretien préalable.
Vous avez reçu une lettre de licenciement?
Vous aurez le droit de percevoir les allocations de chômage et les 7 mois travaillés seront pris en compte par le Pôle Emploi.
11/04/2013
Résiliation d'abonnement d'une salle de sport
Bonjour Angeline
La salle de sport étant en Belgique c'est la législation Belge de la consommation qui est en vigueur et vous dépendez de la Justice Belge.
Prenez contact avec une association Belge de consommateurs afin de connaître vos droits.
11/04/2013
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