Refus de payer les Congés Payés

Bonjour,

Je suis en désaccord avec mon employeur sur mes congés payés.

Sur 27 mois (vingt-sept) il ne m'en a payé que 3 (trois)

J'ai été en CDD du 07/04/2019 au 31/10/2019

A la fin du CDD il a refusé de payer les congés payés.

Motif : le CDD enchaînant sur un CDI sans interruption entre les deux
contrats, les congés payés seront cumulés et ne doivent pas être payés.

Effectivement mon CDD s'est enchaîné avec un CDI

CDI du 01/11/2019 au 31/08/2021 (démission)

Début Février 2020 je suis parti en congés annuels. Il a de nouveau
refusé de payer les congés payés prétextant qu'ils seraient payés
en fin de mois de Février.

Fin Février ils n'ont pas été payés ni jamais parla suite.

Depuis Mars 2020 je suis en chômage partiel pour arrêt total d'activité
de l'entreprise.

Début 2021, il me demande de renoncer aux congés payés de l'année de
référence 2019-2020 (du 01/06/2019 au 31/05/2020) pour soutenir l'entreprise, ce que je fais gracieusement (ce n'était pas obligatoire).

Après ma démission le 31/08/2021 il me paie les congés du 01/06/2021 au
31/08/2021 seulement prétextant que j'ai perdu mes congés payés de la période de référence du 01/06/2020 au 31/05/2021 car je n'ai pas posé de congés
avant la date limite du 31/05/2021.

Je ne comprends pas, car normalement les congés se prennent avant le
31/05 de l'année suivante.

Est-il survenu un changement légal?

Il m'envoie le copié-collé suivant :

Passé
le 31 mai, les salariés ne pourront plus bénéficier des jours de congés payés qu’ils ont acquis au titre de la période de référence « 1er juin 2020- 31 mai 2021 ».

Au-delà de cette date, les jours de congés payés non pris seront perdus de
manière définitive ».

Pourquoi ne m'a t-il pas informé de ce supposé changement sachant que:

Il appartient à chaque employeur d’informer ses salariés et de tout mettre en œuvre pour leur permettre de solder leurs jours de congés », et que :

« L’employeur doit obligatoirement informer les salariés de la période de prise des congés, et ce, au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci.

Ainsi, si la période retenue commence le 1er mai, l’information des salariés doit avoir lieu avant le 1er mars »

Mes questions sont les suivantes :

Mon employeur avait-il le droit de refuser de me payer les congés payés:

a) Au moment de l'enchaînement des contrats (fin de CDD/début de CDI)

b) Au moment de mon départ en congés annuels

c) Et suite à mon renoncement, que deviennent les congés payés des mois d'Avril et Mai 2019 qui appartiennent à la période de référence 2018-2019 ? (CDD a commencé le 07/04/19) et qui ont été cumulés avec ceux de 2019-20?

d) Suis-je en droit de contester le non paiement des congés payés de la période de référence 01/06/2020 – 31/05/2021 ?

« La Cour de Cassation considère notamment « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures
propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement»
Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929.

Ou bien l'employeur a-t-il finement joué du début jusqu'à la fin pour arriver à ne payer presque rien (3 mois sur 27) ?

Je vous remercie d'avoir eu la patience de me lire.

En espérant avoir une réponse.

Cordialement
Dernière modification : 01/11/2021 - par Tisuisse Administrateur

le 31 mai, les salariés ne pourront plus
bénéficier des jours de congés payés qu’ils ont acquis au titre de la
période de référence « 1er juin 2020- 31 mai 2021 ».


Bonjour,

Là, y a un gros problème...

Comment pourriez-vous prendre, avant le 31 mai, les congés acquis seulement au 31 mai ?

Si la période de référence est du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, les congés acquis lors de cette période sont à prendre après cette période, donc du 1er juin 2021 au 31 mai 2022...

Bonjour

Personnellement, je ne saurai que trop vous conseiller de rencontrer un syndicaliste de votre choix, car il vous faudra peut-être bien aller jusqu'aux prud'hommes.