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anais16 / ID 42460

Sans papier conjoint de français

Bonjour,

pour obtenir un titre de séjour conjoint de français alors que vous n'avez pas d'entrée régulière en France, la seule solution est de retourner au pays pour demander le visa long séjour.
Rien ne vous oblige à laisser votre enfant, étant en bas âge vous pouvez très bien l'emmener avec vous sans que sa scolarité en soit perturbée.

Les six mois de vie commune depuis le mariage sont uniquement valables lors d'une entrée régulière en France.

Petit souci pour mon changement de statut étudiant vers salarié

Pour le délai de quatre mois, j'espère que la Préfecture ne vous fera pas de problème...

Pour le contrat de travail qui débute au 6 juillet, il reste valide. En effet, avec un titre étudiant vous avez tout à fait le droit de travailler cet été.
L'APS étant valide à partir de la date de péremption de votre titre étudiant, je vous suggère d'aller en Préfecture muni de l'actuel contrat (CDI) car déjà en cours. Pour plus de précaution, rien ne vous empêche de poser la question à votre préfecture auparavant.

Pour le statut, vous restez étudiant jusqu'à fin septembre et ensuite vous serez salarié durant six mois avec l'APS (fin septembre à fin mars) et passerez ensuite à un titre de séjour d'un an mention salarié.

Quitter le territoire francais et le probleme des 3 mois

Bonjour,

excusez moi, mais je viens de percuter que si votre amie est japonaise, elle n'est donc pas soumis à l'obligation de visa touristique!
Elle peut donc très bien transiter librement entre la France et le Japon en cas d'urgence familiale par exemple.
Le tout étant qu'elle ne dépasse pas les trois mois de présence à chaque fois.

Si elle reste plus longtemps, elle sera effectivement alors en situation irrégulière, mais tout ce que je vous ai dit sur le fait qu'elle n'aura pas d'interdiction du territoire français reste valable.

Pour la régularisation, cela reste valable également; à savoir, un an de vie commune effective à partir du PACS ou tenter le titre de visiteur(pas le droit de travailler) si elle prouve qu'elle a des moyens suffisants.

Petit souci pour mon changement de statut étudiant vers salarié

Bonjour,

pour obtenir l'APS, il faut:
-avoir achevé avec succès un cycle de formation universitaire au moins équivalent à un master (ce qui est votre cas)
-l'emploi postulé doit pouvoir permettre à l'étudiant de compléter sa formation par une première expérience; ce qui doit donner lieu à une lettre de motivation de l'étudiant
-l'emploi doit être assorti d'une rémunération supérieure à une fois et demi le SMIC mensuel à temps plein; sachant que l'étudiant ne peut durant ces six mois travailler que 60% du temps de travail (soit 482h pour 6 mois)
Je ne pense pas que présenter un CDI de suite soit un problème, mais voyez toujours avec l'employeur s'il serait prêt à faire un CDD de six mois pour ensuite le changer en CDI.

Ce qui m'étonne dans votre cas, c'est que cette APS doit être demandée au plus tard 4 mois avant la date d'expiration du titre étudiant. Renseignez-vous bien auprès de votre préfecture car il serait dommage d'avoir un refus au final et de vous retrouver sans papiers juste pour une question de dates!
Je vous recommande d'ailleurs d'envisager parallèlement une autre inscription universitaire au cas ou.

A l'expiration de l'APS, si vous avez déjà un emploi ou si vous présentez une promesse d'embauche, vous serez mis en possession d'un titre de salarié sans que vous soit opposée la situation nationale de l'emploi, si votre contrat est un CDI ou un CDD d'au moins un an.

Au niveau de la procédure, il faut d'abord obtenir l'APS et ensuite demander le changement de statut.

Renouvellement titre de séjour très lente

Bonjour,

il est compréhensible qu'à cette période il y ai du retard dans la fabrication des cartes car tout le monde est pressée comme vous de l'obtenir rapidement.

Par contre, lorsque vous avez demandé le renouvellement, on a forcément dû vous remettre un récépissé de demande de renouvellement. Les Préfectures ont l'obligation légale de le remettre. Si ce n'est pas le cas, déplacez-vous pour le réclamer!

Depuis le 25 mai 2009, les Préfectures n'ont plus le droit de délivrer les visas retour. Cela est devenu de l'unique compétence des services consulaires.
La nouvelle procédure est d'aller au consulat de France muni du récépissé et de l'ancienne carte périmée, demander ce visa retour et en théorie le consulat délivre le visa dans les plus bref délais.
Il relève d'une note européenne de faciliter le retour des personnes ayant un récépissé de renouvellement de titre de séjour, donc vous ne devriez pas avoir de problème.

Divorce et changement de statut

Juste une précision: le changement de statut vers celui de salarié semble inévitable dans votre situation, mais sachez que là encore il y a un risque important de refus.
Bon courage dans vos démarches

Divorce et changement de statut

Attention, ne mélangez pas divorce et vie commune. La Préfecture elle examine uniquement le fait que vous viviez sous le même toit que votre mari, peu importe que vous soyez déjà divorcés ou non.
De plus, si votre mari ne vous accompagne pas à la Préfecture, ils sauront immédiatement qu'il y a séparation de fait.

Je vous conseille donc d'anticiper un refus et de demander un changement de statut.
La Préfecture pourra prendre en compte vos années consécutives en situation régulière, mais les années en tant qu'étudiante ne vous permettront pas de demander un titre de résident car elles n'entrent pas dans le décompte des années en France.
C'est vrai qu'en ayant fait un changement vers celui de salarié, vous auriez eu une situation plus stable...

Quand je peut demander la nationalité francaise?

Bonjour,

les textes prévoient la possibilité aux étrangers de demander la nationalité français s'ils ont effectué au moins trois années d'étude supérieures en France.
Le problème majeur de ce type de demande est que l'on exige des ressources suffisantes, que les étudiants ne peuvent que très rarement prouver car leur statut ne leur permet pas de travailler à temps plein.
Je pense donc que le statut d'étudiant n'est pas le plus favorable pour voir une demande de nationalité aboutir. Un statut de salarié ou autre, permettant de travailler à temps plein et de gagner au moins le SMIC mensuel serait mieux.
Les textes ne prévoient rien de spécifique pour les libanais; la procédure et les conditions sont les mêmes pour tous.

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Bonjour,

vous n'êtes donc pas encore divorcée et même si vous êtes séparés de fait depuis plus de deux ans, il faut qu'un juge en convienne et prononce le divorce.
Allez voir ce lien qui explique très bien les différentes procédures de divorce:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd230-divorce-les-procedures.php3

Visa de retour nouvelle loi?

Bonjour,

comme je le disais auparavant, il n'est plus possible de se procurer de visa retour depuis la France!
Le seul moyen à l'heure actuelle est d'aller en demander un au consulat une fois sur place, mais cette démarches n'est pas prévue pour les APS. Il y a donc une vraie prise de risque à quitter la France.

Demande de titre de sejour en qualité de conjoint français

Dans ce cas de figure, la plus grande majorité des dossiers déposés en Préfecture sont ceux de personnes entrées en France avec un visa de moins de trois mois, restées en France plusieurs années avant de se marier avec une personne française. Ils peuvent alors demander les papiers après six mois de vie commune effective à partir du mariage sans aucun problème.
Cette disposition a justement été prévu pour ce cas de figure et les préfectures sont tout à fait conscientes que les personnes demandant des titres de séjour sont sans papiers au moment de la demande.

Expulsion d'un roumain en régle

Bonjour,

j'aimerais avoir des nouvelles de ces personnes svp...

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Bonjour,

je ne suis pas du tout spécialiste des procédures de divorce, mais je dirais que la personne la plus compétente pour vous répondre est votre avocat!

Changement de statut d'etudiant

Bonjour,

à la naissance de votre fils, lorsque vous l'avez tous les deux reconnus, on a dû vous remettre un livret de famille mentionnant toutes les données des parents. Cela peut prouver la nationalité française de la mère en cas de non conciliation mais je ne vous promets rien.
Je pense que votre cas n'est pas isolé, essayez de voir avec le tribunal les possibilités d'assouplissement des pièces à produire.

Refere en suspension pour refus de visa conjoint francais

Bonjour,

je vous confirme à nouveau qu'en cas de refus implicite le recours est toujours possible.
Si vous tentez un référé, il faut avant ou en même temps lancer un recours pour excès de pouvoir, sinon le référé est irrecevable.

Demande de renseignement concernant la naturalisation

Bonjour,

tout dépends d'à quel titre vous avez demandé la nationalité.
Si vous l'avez demandée à raison du mariage, art.21-1 du code civil, dans ce cas un divorce ou une séparation peut avoir des effets négatifs sur votre demande. Cependant, le code civil exige une communauté de vie effective et matérielle à la date du dépôt de la demande. On peut donc supposer que ce qui se passe après n'est pas pris en compte. Par contre, bien faire attention à ce que cela ne se sache pas auprès des autorités durant la procédure, ne serait-ce que pour simplifier les choses.

Si par contre vous avez demandé la nationalité en raison de la résidence en France (Art.21-17 du code civil), à savoir cinq années continues de résidence habituelle en France et en situation régulière, alors un divorce ou une séparation n'aura pas d'incidence sur votre demande. Dans ce cas là, les autorités vérifient surtout que les étrangers ne soient pas mariés à une personne en situation irrégulière.

Il est vrai que la procédure peut prendre jusqu'à 18 mois, et même parfois plus...

Demande de titre de sejour en qualité de conjoint français

Bonjour,

permettez-moi quelques précisions sur les titres conjoints de français:
-si entrée avec visa long séjour "conjoint de français", le titre est délivré immédiatement
-si algérien ou tunisien, le titre de séjour est délivré sans conditions dès le mariage
-si entrée régulière en France (visa), puis mariage, alors le titre de séjour n'est délivré qu'après six mois de vie commune à partir de la date du mariage
-si entrée irrégulière, il faut retourner au pays pour demander le visa long séjour.

Visa de retour nouvelle loi?

Bonjour,

votre avocat ne semble pas être au courant des dernières pratiques préféctorales.
Dans le passé, les préfectures pouvaient délivrer des visas retour, mais n'avaient aucune obligation!
A l'heure actuelle, depuis une note du 25 mai 2009, les préfectures n'ont plus le droit de les délivrer et cela relève de la compétence des services consulaires.
Pour les récépissés de première demande de titre de séjour et les APS, les visa retour même consulaires ne sont pas prévus. Aussi, vous pourriez toujours tenter la chose, mais il y a un risque important de vous retrouver coincé à la frontière au retour. Si vous le tentez, je vous conseille de vous rendre immédiatement au consulat de france une fois au pays pour leur demander ce visa et voir s'ils accepteraient de vous le délivrer.

Mariage d'une fransaise avec un algérien

Bonjour,

le CCM sera nécessaire après le mariage, lorsque vous devrez faire transcrire votre mariage dans les registres d'état civil français. A ce moment-là, vous devrez le fournir à l'autorité consulaire.
D'ici là, peut être pourrez-vous vous le procurer par l'envoi par un ami ou autre;
L'annulation du mariage interivent dans des cas extrêmes par exemple lorsque lors de la demande de transcription l'officier d'état civil considère des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissant présumer une fraude. L'officier peut alors convoquer à nouveaux les époux et s'il persiste dans son idée, saisir le procureur qui aura six mois pour faire une enquête et décider de l'annulation du mariage.
Considérant votre état, je ne pense pas que cela sera votre cas.

Divorce et changement de statut

Bonjour,

Le titre de séjour conjoint de français est renouvellé automatiquement au bout de trois renouvellement, soit à la 4eme carte.
Dans votre cas, 2eme carte, s'il y a rupture de la vie commune, votre titre ne devrait pas être renouvellé; sauf violences conjugales avérées.
A moins d'être mère d'enfant français, vous n'entrez plus dans les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour.

Pour le changement de statut, vous devrez vous y prendre à l'avance, et ne pas attendre le refus de renouvellement.
Vous devrez fournir votre contrat de travail et vos fiches de paie des douze derniers mois. Pour les autres pièces, renseignez vous auprès de votre préfecture, sur son site internet ou directement par tel ou à l'accueil.

Ce type de changement de statut se révèle difficile je ne vous le cache pas.

Si vous obtenez un refus (renouvellement ou changement de statut), vous devrez faire un recours.