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anais16 / ID 42460

Parent d'enfant francais , renseignez moi svp???

Bonjour,

ne vous inquiétez pas, le tribunal a rejeté votre demande car elle était fondée sur un autre motif.
Ce jugement ne change pas que vous allez devenir parent d'enfant français dans très peu de temps et que dans ce cas, le titre est délivré de plein droit. Si vous faites bien toutes les démarches que je vous avait conseillé de faire (preuve de la nationalité française de l'enfant et preuves que vous participez à son entretien), tout devrait bien se passer.
Ne vous présentez surtout pas en Préfecture tant que votre dossier ne sera pas complet et au moment d'y aller, allez y avec l'enfant et la maman.

Mon mari à changé depuis son passage à l'anaem

Je n'ai jamais entendu parlé de cela. Vous devez signer et être présente lors du 1, 2e et 3e renouvellement par contre pour que son titre soit prolongé, sinon le titre lui sera retiré.

Problèmes concernant le changement de statut

Si vous tentez 6 mois à temps complet à partir du 30 septembre, soyez bien vigilant à ce que les 964h ne soient pas dépassées alors. A ce moment là, ça me semblerait possible...Je vous conseille de leur montrer l'article L 313-7-1 du CESEDA qui spécifie bien que cela est possible.
Si vous arrivez à arranger cela, votre RH sera vraiment très conciliante!

Refus de visa une deuxieme fois

Bonjour,

pour de la prison avec sursis, malheureusement la CNIL ne pourra rien faire, car cela relève du casier judiciaire et non des fichiers d'informations étrangers.
Vous pouvez cependant toujours la contacter pour savoir si votre nom figure dans leurs fichiers, au moins pour information.
Pour le casier judiciaire, je ne connais pas la procédure. Vous pouvez toujours vous renseigner auprès de l'avocat qui été chargé de l'affaire.

La convocation aux tests peut prendre un peu de temps avant de venir, comme c'est une nouvelle procédure et que les consulats sont débordés...Au niveau de la procédure, vous serez convoquée à un entretien avec un agent du consulat qui évaluera si vous parlez, comprenez et écrivez bien le français. Il pourra aussi vous poser des questions sur "les valeurs de la République" du genre, liberté, égalité, fraternité... A l'issu de ce test, si l'agent considère que votre niveau est insuffisant, il pourra vous ordonner de suivre une formation. C'est pourquoi les délais ont été rallongés.

Pour le recours à la CEDH, je ne pense pas que ça serve à quelque chose! La délivrance des visas relève du pouvoir de décision des états.
Bien sûr, passés les six mois ou dès refus explicite, vous devrez recommencer la procédure contentieux: CRRV et Conseil d'état.

Problèmes concernant le changement de statut

C'est que c'est dommage que vous n'ayez pas pu faire les démarches de changement de statut dans les délais imposés.
S'ils sont ok pour un stage rémunéré, faites le, c'est toujours ça! Et puis comme votre titre étudiant sera renouvellé; vous pourrez alors à tout moment demander le changement de statut puisque les délais seront relancés lors du renouvellement...

Ma femme est en Allemagne et doit s'installer en france

Bonjour,

lorsque deux étrangers sont mariés, la seule possibilité pour faire venir le conjoint qui est à l'étranger est de demander un regroupement familial.

Pour cela, il faut être en situation régulière en France depuis au moins 18 mois, avoir des ressources suffisante (comptez le smic + 1/5 soit environ 1300 euros par mois depuis au moins 12 mois) et avoir un logement suffisamment grand (entre 22 et 24 M2 pour deux personnes).
Cette procédure prend parfois jusqu'à deux ans, donc si vous l'envisagez, ne tardez pas trop!

Sinon, si elle est en situation régulière dans un pays de l'espace Schengen, sachez qu'elle peut très bien venir vous rendre visite pour des délais n'excédant pas trois mois. De plus, comme il n'y a plus de contrôles aux frontière, rien ne peut prouver qu'elle est France depuis plus de trois mois si elle veut rester plus longtemps sans faire aucunes démarches en France.
Attention cependant à veiller à ce que son titre soit bien renouvellé en Allemagne, car du moment ou vous êtes tous les deux en situation régulière, les problèmes sont moindres.

Pour qu'elle vienne faire des études en France, le consulat peut tout à fait refuser le visa et sans aucune obligation de motivation de son refus.

Sos demarche pour recourt a la prefecture du val de marne

Si ce n'est pas mentionné c'est très grave, surtout s'ils vous ont délivré une obligation de quitter le territoire français dans cette décision écrite.
Il ne sera donc pas difficile de faire annuler la décision au TA pour vice de forme.

Pour l'aide juridictionnelle, ça peut prendre plusieurs semaines, mais sachez que à partir du moment ou vous avez déposé la demande d'AJ dans le mois suivant la notification du rejet de la préfecture, les délais pour faire le recours sont suspendus jusqu'à ce qu'un avocat vous ait été attribué, donc ça vous fait gagner un peu de temps. Par contre, si ça suspend les délais de recours, cela ne suspend pas les possibilités d'exécution de la décision, donc passé de mois vous serez expulsable. Il ne faut donc pas perdre de temps, soit vous demandez l'AJ, soit vous contactez au plus vite un avocat.

Travailler en france - etudiante mauricienne

Bonjour,

que ce soit un CDD ou un CDI, la procédure reste la même. De plus, n'ayant pas de titre de séjour vous permettant de travailler même un mois, vous seriez vous et votre employeur dans l'illégalité.

Pour effectuer un stage, il faut une entrée régulière en France et que ce stage soit conventionné par votre université. Vous pourrez alors demander un titre de séjour de stagiaire ayant la même durée de validité que votre stage. Vous devrez prouver que vous avez les ressources suffisantes, sachant que le stage peut tout à fait être rémunéré (art L313-7-1 du CESEDA).

Le permis de travail anglais ne vaut que pour ce pays. En effet, chaque état détermine pour lui-même les conditions de délivrance de ces permis et cela n'est pas opposable aux autres états de l'UE.

L'introduction d'un travailleur étranger en France est beaucoup plus complexe que l'obtention de titres de séjour comme ceux de conjoints de français ou parent d'enfant français malheureusement...

Problèmes concernant le changement de statut

Bonjour,

si vous obtenez le statut de stagiaire rémunéré et non d'employé dans l'entreprise, il est bien évident que la situation change complétement.

Une circulaire du 22 Aout 2007 prévoit que "à titre exceptionnel", lorsque la formation de l'étudiant inclut une séquence de travail salarié, une APT lui est accordée afin de l'autoriser à travailler au délà du quota de 964H autorisées. Le changement de statut peut tout à fait être demandé durant cette période.

Cependant, la circulaire stipule aussi que lorsque le stage professionnel est obligatoire dans le cadre des études et qu'il est effectué alors que la formation théorique est achevée, les intéréssés perdent leur qualité d'étudiants et se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire". Dans ce dernier cas, le changement de statut est donc automatique et non limité dans le temps.
Pour prouver la nécessité sur stage, il vous suffira de fournir un attestation de votre université.

De plus, sachez qu'une demande de changement de statut classique peur être formulée à n'importe quel moment, du moment qu'elle est demandé 4 mois maximum avant la date d'expiration du titre de séjour en cours.

Mon mari à changé depuis son passage à l'anaem

Bonjour,

s'il obtient un titre de séjour, il sera valable un an. Bien sûr, s'il y a rupture de la vie commune et si vous ne vous présentez pas en personne, le titre ne sera pas renouvellé et il sera alors en situation irrégulière.

Si pour le moment vous vivez toujours ensemble, qu'il peut le prouver, et si vous étiez présente au moment du dépot du dossier, alors je pense que la préfecture lui délivrera le premier titre de séjour d'un an.
En effet, s'il a déjà passé la visite ANAEM c'est que son dossier est déjà traité et qu'il devrait recevoir la carte dans peu de temps.

Sos demarche pour recourt a la prefecture du val de marne

Bonjour,
s'il y a refus de renouvellement, il y a OQTF. Les voies de recours sont mentionnées très clairement à la fin de la décision écrite: vous avez un mois à partir de la date de notification pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Je vous conseille donc, si vous n'avez pas de revenus, de demander l'aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit ou de demander à un avocat spécialisé s'il peut prendre votre dossier sous l'AJ.

Carte de residense de 10ans

Bonjour,

effectivement selon l'article 10-1-a de l'accord franco-tunisien de 1988, vous pourrez avoir le titre de 10 ans à condition d'être mariés depuis au moins un an et que la communauté de vie n'ait pas cessé.

Problèmes concernant le changement de statut

Je ne sais que vous répondre car l'employeur est seul maître de ses décisions et il ne connaît pas forcément le droit des étrangers...
Vous ne pouvez que leur citer l'article L313-7 du CESEDA et R 341-4-3 du code du travail qui stipulent clairement que les étudiants ont droit à 964h par an de temps de travail.
Sinon, je vous conseille de demander une autorisation provisoire de travail (APT) à la Préfecture pour ce petit laps de temps et en leurs présentant la promesse d'embauche.
Cette procédure serait beaucoup plus simple pour vous si vous demandiez immédiatement le changement de statut vers celui de travailleur temporaire.
Avec la promesse d'embauche, la préfecture vous donnerait une APS de six mois vous autorisant à travailler et pourrait vous délivrer un titre de séjour à l'issue de ces six mois...Vous pourriez donc travailler immédiatement et cela ressurerait surement votre employeur...

Mon mari à changé depuis son passage à l'anaem

Bonjour,

légalement, même s'il était en situation irrégulière avant le mariage, il peut malgré tout avoir les papiers.
En effet, à partir du moment ou il est entrée avec un visa, et qu'il peut prouver six mois de vie commune depuis le mariage avec vous, il a droit à un titre de séjour.
Tout cela bien sûr sauf s'il a déjà été condamné en France et s'il a une OQTF encore valable (de moins d'un an).

La seule solution pour qu'il n'ai pas ses papiers serait une rupture de la vie commune entre vous deux. Il vous suffit de faire part de cela à la préfecture.
Attention même si la préfecture lui refuse les papiers, il ne sera pas forcément expulsé. Ce n'est que s'il a un refus et qu'il est interpellé par la police que l'expulsion sera éventuellement possible.

Je comprends bien que vous ayez peur de lui, mais pour être "débarassée" de lui, vous devrez l'affronter soit en portant plainte, soit par une procédure de divorce. Faites vous aider par une association de droit des femmes par exemple.

Demande de changement de statut étudiante - salaries

Bonjour,

en théorie, le changement de statut doit se faire 4 mois avant l'expiration du titre de séjour.
Cependant, si vous obtenez une prolongation (ce qui est déjà exceptionnel en soi!), le mieux est de vous renseigner directement auprès de votre préfecture car votre situation est dérogatoire.

Voyager avec un récépissé en croatie

Bonjour,

par précaution, même avec un récépissé de renouvellement, je conseille à tous de se rendre au consulat de france sur place.
Soit c'est un pays souple, et donc le consulat pourra dire que le récépissé de renouvellement suffit. Soit le consulat considèrera qu'il faut en plus un visa retour.

Interdiction du territoire shegen

Bonjour, même si l'interdiction n'est plus valable, il est possible qu'il soit nécessaire de demander la levée de cette interdiction sur les fichiers et donc de contacter la CNIL pour cela.
C'est pourquoi je vous conseillais de vous faire aider directement par une association spécialisée.

Problèmes concernant le changement de statut

Bonjour,

comme je vous l'ai déjà dit, je pense que vous pouvez tout à fait continuer à travailler.
Pour le changement de statut, toute demande en Préfecture doit donner lieu à récépissé en attendant le traitement de la demande.

Demande de naturalisation - entretien

Bonjour,

je ne pense pas que ce soit forcément négatif. Cela peut vouloir dire que les préfectures sont débordées et sélectionnent uniquement certains dossiers pour convocation, ou encore que l'entretien peut intervenir après sur demande du ministère.

Interdiction du territoire shegen

Bonjour,

si l'interdiction du territoire était valable trois ans, alors dès l'expiration de cette date elle ne vaudra plus.
Par contre, vous êtes toujours en situation irrégulière en France et pour cela vous êtes malgré tout expulsable à tout moment.
Pour votre dossier en Préfecture, considérez qu'il a été implicitement rejeté. Avant de tenter une nouvelle demande de régularisation, je vous conseille de vous rapprocher d'une association spécialisée en droit des étrangers près de chez vous (LDH,ASTI, Cimade...) afin d'éviter toute interpellation en Préfecture et pour être bien sûr que l'interdiction du territoire n'est effectivement plus valable.