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ly31 / ID 2329

Quel tribunal saisir quand on est expatriée ?

Bonjour,

Vous devez reprendre contact avec le JAF (Juge des Affaires Matrimoniales) afin de l'informer sur vos nouvelles situations

Je vous souhaite bon courage

ly31

Demande de justificatif suite a un deces

Bonsoir,

Vos parents n'étant malheureusement plus de ce monde, vous êtes donc l' héritière de votre papa

Vous devez fournir les documents réclamés, puis réfléchir si vous acceptez ou non un capital, je vous conseille de voir s'il n'y a pas de dettes, car si vous acceptez de recevoir, vous devrez payer les dettes, ceci divisé, par le nombre d'héritiers bien évidement !

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informée de la suite de cette affaire

Je vous souhaite bon courage

ly31

Jugement droit de garde et d'hébergement

Bonsoir,

Votre ex compagnon procède t il à la révision annuelle de la pension alimentaire pour votre petite fille ? ? ?

A vous lire

ly31

Jugement droit de garde et d'hébergement

Bonsoir,

Effectivement, vous pouvez toujours revoir Monsieur le Juge, pour une revalorisation de la pension alimentaire, du fait, de la scolarisation de votre petite fille

Je reste à votre entière disposition et je vous souhaite bon courage

ly31

Demande de justificatif suite a un deces

Bonsoir,

Vous dites que l'un de ses filles a fait transmettre qu'il fallait certains documents, et c'est l'explication qu'elle a donné, mais à qui a t elle donné cette explication ? ? ?

Avez vous encore vos parents ? ? ?

Je pense que cette demande à un rapport financier avec le décès de votre grand mère paternelle

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire

ly31

Salaires et tout document concenant le licenciement

Bonjour,

Avez vous effectuer votre préavis ? ? ?

Quelle est la date de fin de votre préavis, ou qu'elle était la date de fin de votre préavis ? ? ?

A vous lire

ly31

Litige propriétaire /locataire entretien de l'appartement

Bonsoir,

Vous pouvez également vous mettre en rapport avec votre Mairie, afin de rencontrer un médiateur et faire convoquer votre propriétaire

Je vous souhaite bon courage

ly31

Litige propriétaire /locataire entretien de l'appartement

Bonsoir,

Je vous conseille de vous mettre en rapport avec une association de défense de locataires dont je vous joins la liste :

CENTRE D’INFORMATION ET DE DEFENSE DES LOCATAIRES (CIDEL)
http://mapage.noos.fr/cidel/
9, rue Sévero 75014 PARIS
01.45.41.47.76 et 01.45.41.22.70

ASSOCIATION DES COMITES DE DEFENSE DES LOCATAIRES (ACDL)
11, rue Bellefond 75009 PARIS
01.48.78.54.11

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous auriez besoin

ly31

Garde d'enfant après séparation

Bonsoir,

Je pense personnellement qu'il serait souhaitable de mettre tout noir sur blanc et de prendre contact avec le JAF (Juge des Affaires Matrimoniales)

Il est de toute évidence que vous ne pouvez pas rester dans une situation telle que présentée, ce qui ne vous empêche pas de garder de bonnes relations avec le père de votre fille.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

ly31

Suspension de pension alimentaire

Bonjour,

Je pense que vous devez vous mettre en rapport avec le JAF (Juge des Affaires Matrimoniales), tout ceci afin qu'il puisse vérifier la situation de votre fille, et qu'il puisse également prendre connaissance de votre baisse de revenus

D'autre part, si vous êtes dans l'obligation de reprendre un Avocat, renseignez vous auparavant auprès du Tribunal de votre domicile, afin de savoir si vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle, et dans ce cas, vous pourrez retirer un dossier d'aide

Je vous souhaite bon courage

ly31

Demande de justificatif suite a un deces

Bonjour,

Vous dites que l'on vous demande de fournir votre pièce d'identité ....., mais qui vous demande cela ???

De plus, vous mentionnez également : je n'ai plus de contacts avec ces personnes, vous parlez de votre famille paternelle ???

A vous lire

ly31

Quels sont les cas d'annulation de mariage?

Bonjour,

L'annulation du mariage

Certains manquements, constituant des atteintes essentielles à la validité du mariage, peuvent donner lieu à une procédure d’annulation de mariage.

* Les cas de nullités

Il existe deux sortes de nullité, à savoir la nullité relative et la nullité absolue.

1. La nullité relative

Dans les cas suivants, seul l'époux lésé peut intenter l'action en annulation.

Le législateur distingue deux cas de nullité relative :

- Lorsque le consentement au mariage de l’un des époux a été vicié, c'est-à-dire lorsqu’il n’a pas été donné en connaissance de cause.

En pratique, il s’agit d’une erreur sur la personne (son identité) ou ses qualités essentielles (mariage précédent, existence d’enfants, passé judiciaire…).

Il s’agit également des cas où l’accord au mariage a été obtenu par la violence physique ou morale.

- Le défaut d'autorisation de la famille ou des représentants légaux lorsqu’elle était nécessaire à la validité du mariage, c'est-à-dire pour les époux mineur ou les époux majeurs sous tutelle ou curatelle.

1. La nullité absolue

Si le manquement constaté constitue un cas de nullité absolue, toute personne qui y a intérêt peut agir (époux, parents, Procureur de la République…).

Le législateur distingue les cas de nullité absolue suivants :

- L’impuberté : le Code civil interdit le mariage de l’homme avant 18 ans et de la femme avant 15 ans ;
- Le défaut de consentement : le mariage contracté sans le consentement de l’un des époux est nul ;
- L’absence d’un époux : la présence des deux époux lors de la célébration du mariage est nécessaire pour qu’il soit valable ;
- La bigamie : aucun mariage ne peut être valablement célébré si l’un des époux est déjà engagé dans une autre union, non dissoute ;
- L’inceste : le Code civil interdit le mariage entre ascendants et descendants et entre alliés en ligne directe (c'est-à-dire entre frères et sœurs, oncle et nièce, tante et neveu).
- La clandestinité du mariage : le mariage doit avoir été célébré publiquement ;
- L’incompétence de l'Officier d'Etat civil qui a célébré le mariage
-L’identité de sexes : le mariage entre personnes homosexuelles est interdit par la jurisprudence (Cour d’appel de Bordeaux, 19 avril 2005).

* La mise en oeuvre de la nullité du mariage

1. En cas de nullité relative

En principe, si aucune contestation n’a été émise pendant les 5 ans suivant la célébration du mariage, celui-ci ne peut plus faire l’objet d’une annulation lorsqu’une nullité relative était encourue.

Cependant, le législateur a voulu réduire cette période dans les cas suivants :

- En cas de vice du consentement, le Code civil précise que la nullité est couverte par une période de cohabitation de 6 mois des époux, période qui commence du jour où la cause du vice du consentement (erreur ou violence) a cessé ou disparu (c'est-à-dire le jour où la violence a cessé…).
- En cas de défaut d'autorisation des parents ou du représentant légal, l'action sera mise en oeuvre pour les époux un an après leur majorité (ou un an après la fin de la tutelle). Le Code civil prévoit également que si les parents ou les représentants légaux n'ont pas agi dans un délai d'un an après la célébration du mariage de leur enfant mineur ou du majeur protégé, ils sont réputés avoir donné leur consentement tacite et, à ce titre, ne peuvent plus intenter une action en nullité du mariage.

1. En cas de nullité absolue

En principe, si aucune contestation n’a été émise pendant les 30 ans suivant la célébration du mariage, celui-ci ne peut plus faire l’objet d’une annulation lorsqu’une nullité absolue était encourue.

Cependant, le législateur a voulu réduire cette période dans les cas suivants :

- En cas d'impuberté, la nullité ne peut plus être invoquée s’il s’est écoulé 6 mois depuis le jour où l'époux impubère a atteint l'âge légal (c'est-à-dire 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes). Et, dans l'hypothèse où c'est la femme qui est impubère, la nullité n'est plus possible si elle est enceinte dans les 6 mois du mariage.
- En cas de vice de forme dans la célébration du mariage, la nullité est couverte si les époux bénéficient de la possession d'état, c'est-à-dire s'ils ont vécu notoirement comme mari et femme. Cependant, cet effet confirmatif ne vaut que pour les époux eux-mêmes, d'autres personnes ayant intérêt à agir peuvent encore demander la nullité.

Attention, quand le mariage encourt la nullité, cela ne veut pas dire que celle-ci sera automatiquement prononcée, elle reste en effet à la libre appréciation des juges.

J 'espère avoir répondu à votre question, et je vous souhaite bon courage

ly31

Qui doit entretenir la chaudiere car je suis en location?

Bonsoir,

En ce qui concerne la chaudière, celle ci appartient à votre propriétaire

Néanmoins, vous devez procéder : au ramonage et à l'entretien de la chaudière, si toutefois il y a des pièces à changer, celles ci doivent être changées par votre propriétaire

Il faut savoir que l'entretien de la chaudière, le ramonage, font parties des petites réparations, les grosses réparations restant à la charge du propriétaire

Je vous souhaite une bonne soirée

ly31

Réparations incombant au locataire ou au propriétaire ?

Bonsoir,

Je vous conseille d'en parler le plus rapidement possible à votre propriétaire et lui confirmer vos dires par une lettre en "A.R.

Au bout de trois semaines, il est de toute évidence que le mécanisme devait déjà avoir un problème

Si vous faites appel à un serrurier, vous risquez de ne pas être remboursé par le propriétaire, à moins que celui ci, soit de TRES bonne foi

Si vous restez derrière la porte (dans les jours à venir) et que vous êtes dans l'obligation de faire appel à un serrurier, vous devrez lui régler la facture en principe sur le champ, mais c'est toujours le même problème, à savoir, que si votre propriétaire est de bonne foi, il doit vous rembourser !

Je vous souhaite bon courage et je vous remercie de bien vouloir me tenir informée de la suite de cette affaire

ly31

Problème, non paiment de facture par l'x locataire

Bonsoir,

Avez vous l'adresse de vos ex locataires ?

A vous lire

ly31

Huissier de justice injonction de payer

Bonsoir,

Je pense que TRES rapidement vous devriez vous mettre en rapport par téléphone avec cette étude, afin d' expliquer votre difficulté à vous rendre disponible, peut être acceptera t elle de vous envoyer le double du courrier

Un conseil, ne tardez pas à téléphoner, ou à vous rendre disponible, car l'addition risque de s'allonger !

Je vous souhaite bon courage

ly31

Travaile et casier judiciaire

Re Bonsoir,

Les extraits du casier judiciaire

Le casier judiciaire est tenu sous l'autorité du ministre de la Justice. Il contient les condamnations pénales (cour d'assises, tribunaux correctionnels ou de police), quelques décisions des tribunaux de commerce (liquidation judiciaire notamment), ou d'instances administratives et disciplinaires.

On ne peut se voir délivrer que des extraits du casier judiciaire. Il en existe trois sortes.

Le bulletin n°1
Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations.
Certaines sont retirées après un certain délai. Il en est ainsi des liquidations judiciaires au bout de cinq ans, des contraventions et des dispenses de peines à l'expiration d'un délai de trois ans, des condamnations assorties d'un sursis dans les cinq à dix ans qui suivent la fin de la mise à l'épreuve et enfin de toutes les condamnations ayant fait l'objet d'une amnistie ou d'une réhabiliation.

Attention : Le bulletin n°1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

Le bulletin n°2
Le bulletin n°2 comporte la plupart des décisions figurant au bulletin n°1 à l'exclusion de celles concernant les mineurs délinquants, les décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale, les contraventions de police, les condamnations avec sursis lorsqu'aucun incident ne s'est produit pendant la mise à l'épreuve ou encore les décisions dispensées d'inscription par le juge (la condamnation sera en revanche inscrite sur le bulletin n° 1). Les délits sexuels doivent y figurer.

Le bulletin n°2 peut être communiqué à certaines administrations pour des motifs limitativement énumérés; à toute administration ou organisme chargé de contrôler une profession ou une activité subordonnée à l'absence de condamnation; aux Présidents des tribunaux de commerce pour être joints aux procédures de faillite. Les dirigeants de personnes morales publiques ou privées exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, sociale ou éducative peuvent obtenir pour les nécessités de recrutement de futurs employés un extrait du bulletin ne mentionnant aucune infraction.

Le bulletin n°3
Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves, c'est à dire pour crimes ou délits assortis d'une peine de prison ferme de plus de deux ans, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Comme pour le bulletin n°2, il est possible d'obtenir du juge que la condamnation, à l'exclusion des délits sexuels, ne figure pas sur le volet n°3, mais elle sera néanmoins inscrite sur les bulletins n°1 et 2.

Le bulletin n°3 ne peut être remis qu'à l'intéressé lui-même sur demande adressée au Casier judiciaire national pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer ou à l'étranger ; au Procureur de la République du lieu de naissance pour les personnes nées dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-mer.

IL EST SOUVENT DEMANDE PAR UN EMPLOYEUR, POUR OBTENIR UNE CARTE PROFESSIONNELLE, CONSTITUER UN DOSSIER D'INSCRIPTION DANS UNE ECOLE PARA-MEDICALE OU MEDICALE ...

Adresses utiles :
Casier judiciaire national
107 rue du landreau
44713 NANTES Cedex 03

Pour certains emplois, il s'avère que l'employeur ai besoin de renseignements sur le casier judiciaire

Gardez courage, je reste persuadée que votre ami va trouver un emploi, peut être pas dans son secteur d'activité, mais s'il souhaite travailler, il retravaillera sans problème

Je vous souhaite bon courage

ly31

Loi sur l'habitation et les règles de vie

Re Bonsoir,

Concernant ce voisin, je pense qu'il est nécessaire de ne pas "brutaliser" les choses,
et si la médiation échoue, faites constater l'infraction

Lorsque les démarches à l’amiable ou la médiation par l’intermédiaire du syndic ne donnent aucun résultat, il faut faire constater l’infraction.

La lutte contre les bruits de voisinage étant placée sous la responsabilité du maire, il faut s’adresser au service communal d’hygiène et de santé. Sont habilités à constater l’infraction :

- de jour, les agents assermentés, la police municipale ou un huissier ;

- de jour comme de nuit, la gendarmerie ou le commissariat de quartier.

Un procès-verbal devra être établi et transmis dans les délais prévus au procureur de la République.

Je vous souhaite bon courage

ly31

Loi sur l'habitation et les règles de vie

Bonsoir,

Je comprends tout à fait votre problème, et je vous conseille de vous mettre en rapport avec le médiateur de votre Mairie dans un premier temps, ceci afin de lui expliquer les problèmes causés par votre voisin indélicat.

Il en ressortira que le médiateur devra convoquer votre bailleur (société HLM) et peut être en même temps ce voisin

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire

ly31

Travaile et casier judiciaire

Bonsoir,

Si je comprends bien votre message, votre ami a déjà été reçu par un employeur en vue d'une embauche et doit obtenir le poste prochainement, est ce bien cela ???

A vous lire

ly31