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ly31 / ID 2329

Droit d hebergement de mon fils pour noel

Bonsoir,

Vous avez officialiser votre séparation en choisissant un "arrangement à l'amiable"

Il est donc de toute évidence, que vous devez vous entendre avec votre ex-compagne (ex-épouse) sur les jours de vacances pour emmener l'enfant chez vous.

Sur un arrangement à l'amiable, je suis au regret de vous faire part que ma pensée va rejoindre celle de votre Avocat.

Je vous souhaite bon courage
ly31

Droit d hebergement de mon fils pour noel

Bonsoir,

Je vous conseille de voir le Jaf (Juge des Affaires Matrimoniales) de manière à officialiser votre séparation, afin que des jours de garde soient déterminés, pour chacun de vous

Je vous souhaite bon courage et je me tiens à votre disposition

ly31

Pension alimentaire pour voir mon fils?

Bonjour,

Ce n'est pas la mère de votre fils qui va décider du montant de la pension alimentaire pour l'enfant

Seul, Monsieur le Juge est habilité à prendre la décision sur le montant de la pension alimentaire, et ceci, en fonction des dépenses et revenus de chacun des parents, pour l'intérêt de votre enfant

Il ne faut pas vous inquiétez, Monsieur le Juge, prendra sa décision d'une manière tout a fait équitable

Je vous souhaite une bonne journée

ly31

Pension alimentaire pour voir mon fils?

Bonjour,

Vous avez reconnu votre fils en tant père et vous avez des droits comme tous les pères

Je vous conseille d'officialiser la situation par l'intermédiaire du Tribunal d'Instance, mais il est de toute évidence que Monsieur le Juge, vous fixera des droits de garde pour votre fils, puis vous devrez régler une pension alimentaire, tout ceci étant évidemment dans l'intérêt de votre enfant

Je vous souhaite bon courage et je reste à votre disposition

ly31

Separation et garde d'enfants

Re Bonsoir,

Je ne pense pas qu'un départ anticipé soit autorisé avant la requête d'un divorce par consentement mutuel !

Je vous souhaite bon courage

ly31

Separation et garde d'enfants

Bonsoir,

Vous êtes donc d'accord pour un divorce par consentement mutuel, voici quelques règles à respecter :

Le principe et les conséquences du divorce, vous pouvez envisager une procédure à l’amiable : le divorce par consentement mutuel. Cette forme de divorce est prévu par les articles 230 à 232 nouveaux du Code civil issus de la réforme de mai 2004.

Si vous mettez en œuvre ce type de divorce, à aucun moment vous ne serez écouté concernant les reproches que vous avez à formuler l’un envers l’autre. Ils ne seront pas écrits dans la requête en divorce et le juge aux affaires familiales refusera de vous entendre à ce sujet.

Les conséquences sur lesquelles il vous faut trouver un accord:

* L’attribution du domicile conjugal ;
* La résidence des enfants et, en cas de résidence alternée, le mode d’alternance;
* Le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas, si la résidence n’est pas alternée ;
* L’éventuelle pension alimentaire pour les enfants ;
* L’éventuelle pension alimentaire pour votre conjoint durant la procédure de divorce ;
* L’éventuelle prestation compensatoire et ses éventuelles possibilités de modification;
* Le cas échéant, l’usage du nom pour votre conjoint après le divorce ;
* Le partage des biens et des dettes;
* La prise en charge des crédits en cours;
* Le règlement des frais et des honoraires de la procédure de divorce ;
* Le règlement des impôts;
* Le cas échéant, le double nom pour vos enfants ;
* En cas de résidence alternée, la fiscalité des enfants et les aides sociales ;
* Tout autre élément important de la vie de votre famille (mode de scolarisation des enfants, religion…).

Les particularités

Il faut que vous soyez d’accord sur l’ensemble des conséquences de votre divorce et que vous vous entendiez sur tous les éléments de votre séparation : le Juge n’a pas le pouvoir de vous départager.

N’hésitez pas à demander conseil à votre Avocat concernant ces différents points, il a l’habitude des divorces et saura utilement vous conseiller.

Les difficultés

* bien mesurer les conséquences de vos choix car il sera ensuite difficile voire impossible de revenir dessus.
* il n'y a qu'une seule audience donc pas de période d'essai pour les accords que vous avez prévu concernant notamment les enfants et les pensions alimentaires. Il vous faut donc être particulièrement attentif à ce que vous envisager de mettre en place.
* attention aux conséquences fiscales de vos choix car cela peut faire de grandes différences.

La procédure

Votre (ou vos) Avocat rédige vos accords sous forme d'une requête en divorce qu'il vous fait signer et qu'il dépose ensuite au tribunal.

Cette requête contient l'ensemble de vos accords, c'est le document qui sera soumis au juge pour homologation.
Vous recevez ensuite, vous et votre conjoint une convocation pour vous rendre au tribunal.
Votre présence est indispensable à l'audience. votre avocat sera là pour vous assister.
le (JAF) Juge aux Affaires Familiales vous reçoit chacun votre tour, seul, puis tous les deux, enfin il fait entrer les Avocats et examine avec vous les mesures que vous avez prévues.
Si ces mesures lui paraissent conforme à vos intérêts et à ceux de vos enfants, le Juge homologue votre accord et prononce le jour même votre divorce.
S’il considère que l’accord intervenu entre vous ne respecte pas suffisamment les intérêts de chacun d’entre vous ou des enfants, le juge peut refuser d’homologuer votre accord.
Il peut cependant, si vous en avez prévu un et qu’il lui parait conformes aux intérêts du ou des enfants, homologuer un accord provisoire et vous demander de lui présenter, dans les 6 mois, une nouvelle convention de divorce conforme à ses indications.
Passé ce délai de 6 mois si vous n’avez pas présenté de nouvelle convention ou si le Juge la refuse à nouveau, votre procédure est caduque.

Si, durant cette procédure, un désaccord apparaît entre vous et que vous n’arrivez pas à le régler à l’amiable, il n’existe pas de solution légale pour régler le litige. Dans ce cas, la procédure à l’amiable s’arrête purement et simplement et vous devrez engager une nouvelle procédure de divorce, plus contentieuse.

Coût et durée :

Vous pouvez prendre tous les deux le même Avocat et la durée de cette procédure est généralement plus faible que les autres procédures de divorce.

Votre Avocat pourra sans difficulté vous proposer un forfait pour payer cette procédure, vous pourrez donc prévoir précisément votre budget dès le départ.

Attention toutefois à ne pas choisir votre avocat exclusivement sur des critères financiers. Le droit est très varié et de nombreux Avocats font peu ou pas de divorce. Il vaut mieux s'adresser à un spécialiste qui connait parfaitement la manière et vous garantira ainsi un divorce dans les meilleurs conditions. Même si votre divorce vous semble très simple, les conséquences fiscales et financières peuvent être plus graves que vous ne l'imaginez. En outre le spécialiste à une grande habitude des divorces et des séparations et il peut vous donner d'utiles conseils concernant votre divorce au quotidien et vous aider à trouver des solutions conformes à vos souhaits.

Il n’y a pas de frais d’huissier. Les seuls frais sont les honoraires d’Avocat et de Notaire (pour le partage de vos biens immobiliers) ainsi que les taxes fiscales.

Je vous souhaite bon courage

ly31

Comment fair pour me fair emanciper

Bonjour,

Vous souhaitez être émanciper, mais quel âge avez vous ? , il faut savoir que :

L'émancipation ne peut intervenir que si le mineur a 16 ans révolus. A la demande des parents ou du conseil de famille si les deux parents sont décédés, le juge des tutelles peut prononcer l'émancipation, dans l'intérêt de l'enfant.

Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation. Certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants qu'un mineur souhaite être émancipé, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande. Cette décision peut aussi être prise d'un commun accord, lorsque l'enfant possède la maturité suffisante pour s'assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial. Il pourra alors prendre ses décisions sans devoir en référer à ses parents.

Je reste à votre entière disposition et je vous souhaite bon courage

ly31

Mes parent ne veul pas de moi mes pas nonplus que je part que fa

BOnjour,

Je comprend votre situation et je vous conseille d'aller voir une assistance sociale, qui éventuellement pourrait vous faire loger dans un foyer ou vous proposer d'autres moyens d'hébergements

Je vous souhaite bon courage et je me tiens à votre disposition

ly31

Produits en passe d'être périmés en grande surface

Bonjour,

Les produits périssables ne sont pas retirés plusieurs jour avant la date limite de vente (DLV), mais en principe au dernier jour

Je m'explique, si un produit est encore dans les rayons a la date le 17/11/07 (date de fin), vous ne devrez plus voir ce produit le 18/11/07

Je vous souhaite une bonne journée

ly31

Réduction de préavis de bail

Bonsoir,

Vous avez quitté votre emploi pour ouvrir une entreprise et vous en êtes le gérant

Ceci n'est absolument pas considéré comme une mutation, puisque vous avez démissionné de votre emploi de salarié

Cependant, vous retravaillez mais dans une autre entreprise, et ceci ne vous donne aucun droit, en ce qui concerne le préavis de votre logement

Je vous souhaite bon courage

ly31

Demission volontaire d'un contrat a durer indetermine

Bonsoir

En cas de démission vous n'avez aucune indemnisation, que ce soit, a mi temps ou a plein temps !

Je vous souhaite bon courage

ly31

Diminution préavis possible ??? merci !

Bonjour,

Vous êtes actuellement au chômage, et votre préavis d'appartement doit être ramené à 1 mois au lieu de 3 mois

Vous devrez bien évidemment apporter la preuve de votre situation en tant que demandeur d'emploi à votre bailleur

Je vous souhaite bon courage et je reste à votre disposition

ly31

Demande de pension alimentaire à la hausse

Re Bonsoir,

Je ne pense pas que cela soit nécessaire.

Avez vous fait parvenir vos documents en "A.R." ou remis en main propre au Tribunal ??

A vous lire

ly31

Du poste de comptable aux tâches de menage

Bonjour,

Très certainement que votre chef d'entreprise souhaite vous poussez a bout pour que vous lui donniez votre démission, mais ne craquez PAS !!!!!!

Votre salaire est il le même ? ?

Je pense que dans un premier temps vous devriez rencontrer l'Inspecteur du Travail dont vous dépendez et l'informer de cette situation

Je vous souhaite bon courage

A vous lire

ly31

Demande de pension alimentaire à la hausse

Bonjour,

Il faut savoir que si vos revenus sont insuffisants pour rencontrer un Avocat, vous pouvez vous adresser au Tribunal de votre domicile, afin de retirer un dossier d'aide juridictionnelle et je pense que vous aurez le droit de pouvoir choisir un Avocat.

Vous dites que votre ex mari ne paie pas la pension alimentaire régulièrement, le principal étant qu'il règle tous les mois, quant aux frais de santé de vos enfants, ceci est à voir avec Monsieur le Juge.

Je vous souhaite bon courage et je reste à votre disposition

ly31

Enlever la garde de deux enfants

Bonsoir,

Je conseille de faire part de tout cela au JAF (Juge des Affaires Matrimoniales)
Monsieur le Juge, convoquera les deux parents et vous pourrez lui expliquer le comportement de votre mari

Je vous souhaite bon courage

ly31

Mon ex ne me donne pas de pension allimentaire

Bonsoir,

Je vous conseille d'officialiser les choses auprès du JAF (Juge pour Affaires Familiales), de manière que votre ex compagnon (ou ex mari), procède mensuellement au paiement de la pension alimentaire pour vos enfants, ainsi que d'obtenir un droit de garde précis, tout ceci bien évidemment dans l'intérêt des enfants

Je vous souhaite bon courage

ly31

Pour ma fille garde alterner

Bonsoir,

Vous n'êtes pas marié mais vous êtes papa d'une petite fille de 2 ans et vous avez des droits comme tous pères

Je vous conseille de vous mettre en rapport avec le Tribunal de votre domicile, ceci afin de pouvoir rencontrer le JAF (Juge des Affaires Matrimoniales)

Monsieur Le Juge, sera à l'écoute des parents, et prendra une décision dans l'intérêt de l'enfant pour ce qui concerne la garde, ainsi que pour la pension alimentaire en tenant compte du salaire et dépenses de chacun

Je vous souhaite bon courage

ly31

Demande de mise sous tutelle adulte

Bonjour,

La mise sous tutelle sert à protéger une personne malade, vulnérable ....

Pour ce faire, vous devez vous rendre au Tribunal de Grande Instance, du domicile de la personne, afin de retirer un dossier au Service des Tutelles

La demande de mise sous tutelle, peut se faire par le médecin de la personne à protéger, par sa famille, également par ses proches

Monsieur le Juge peut accepter comme tuteur une personne de la famille, si quelqu'un en fait la demande, ou bien une personne étrangère à la famille

Je vous souhaite bon courage

ly31

Mon logement est-il décent ?

Re Bonjour,

Le Médiateur rappellera à votre logeur ses obligations en tant que propriétaire des lieux, et je pense que dans ce cas votre préavis pourra être réduit

En ce qui concerne votre relogement, peut être que votre Mairie pourra prendre une demande de logement en urgence, tout ceci evidemment sous toute réserve

Je vous souhaite bon courage

ly31