Accusation mensongère et harcélement moral
Bonjour,
La chose est assez classique ! ! !
Je vous conseille d 'essayer d'obtenir des attestations de voisinage, d 'amis mentionnant que vous êtes une bonne mère ..., et de faire faire une enquête sociale vous concernant ! (voir une assistance sociale pour des conseils)
Je pense que malgré tout si vous réussissez à obtenir de bonnes attestations cela sera suffisant
J 'espère que vous pourrez obtenir ces documents et les conserver "bien au chaud"
ou cas ou l'ex épouse de votre ami, chercherait ou vous causer réellement des ennuis
Ne vous inquiétez pas c'est une situation très connue !
Je vous souhaite bon courage et je vous remercie de bien vous me tenir informée de la suite de cette affaire
ly31
(le principal étant d'avoir votre conscience tranquille, mais il est vrai, qu'il faut vous prémunir)
17/12/2007
Quelle assurance responsabilité civile peut intervenir ?
Bonjour,
Votre enfant a causé par mégarde un incident sur un autre véhicule
Pas de problème, voyez avez votre assurance et faites intervenir votre responsabilité civile
Ne vous inquiétez pas il n 'y a aucun soucis ! ! !
Je vous souhaite bon courage
ly21
17/12/2007
Demande de conseil suite a une saisie arret sur salaire
Bonjour,
Avez bien tous les mois la saisie arrêt sur votre salaire qui est déduite ? ?
Je vais revenir vers vous en tout début de semaine concernant ce sujet !
Je vous souhaite bon courage
ly31
16/12/2007
Donation d'une maison avec usufruit
Bonjour,
Pour ce genre d'affaires il faut vous mettre en rapport avec le Notaire de la maison concernée
Je vous souhaite une bonne fin de journée
ly31
15/12/2007
Pénalités de retard sur remboursement
Bonjour,
Votre mutuelle refuse de vous régler vos remboursement, connaissez vous la raison ?
Etes vous à jour dans vos cotisations ?
Est ce une mutuelle de fonctionnaires ? ?
A vous lire
ly31
15/12/2007
Bonjour,
Dans votre cas, personnellement je me tournerai vers la Mairie et ceci afin d'obtenir un rendez vous avec un Médiateur
Ce Médiateur va convoquer votre propriétaire ainsi que vous
En cas de problème n'hésitez pas à me contacter et je vous communiquerai une liste d'Associations de Défense des Locataires
Je vous souhaite bon courage
ly31
15/12/2007
Demande de conseil suite a une saisie arret sur salaire
Bonjour,
Vous avez une saisie sur salaire, j 'avoue que je ne comprends pas ces intérêts abusifs !
C'est votre employeur qui règle cette saisie !
Avez vous d'autres dettes qui se sont ajoutées à cela ??
A vous lire
ly31
15/12/2007
Mon avocate ne me rend pas mes documents originaux
Bonsoir,
Je suis désolée de vous poser cette question, mais avez réglé tous les honoraires de votre Avocate ? ?
Si oui, elle doit vous rendre tous VOS documents !
Bon courage
ly31 (personnellement je me rendrai a son Cabinet sans prévenir)
13/12/2007
Annulation de pension alimentaire
Bonsoir,
Vous dites avoir reçu une requête de votre ex époux, je pense que c'est plutôt un courrier ou il celui ci vous indique qu'il ne veut pas régler la pension alimentaire !
IL faut savoir, qu'en ce qui concerne la pension alimentaire, ce n'est pas à votre ex époux de vous communiquer ses souhaits, mais au JAF (Juge des Affaires Matrimoniales) de prendre une décision en faveur des enfants !
Que signifie pour vous le mot " SUBPOENA" ? ? ?
Travaillez vous ?
Avez vous pris un Avocat ?
A vous lire
ly31
11/12/2007
Mise sous tutelle : avantage ou inconvénient ?
Bonsoir,
La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d'une altération de ses facultés personnelles, a besoin d'être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile.
Toutes les décisions concernant l'administration et la conservation de son patrimoine, sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice.
La mise sous tutelle peut être demandée :
* par la personne elle-même,
* par son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux,
* par ses descendants, ascendants, frères ou soeurs,
* par le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte,
* par le ministère public.
Par ailleurs, le juge des tutelles peut se saisir d'office.
Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.
La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner notamment :
* l'état civil de la personne à protéger,
* les raisons de la demande,
* les coordonnées de la famille proche.
Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.
Il auditionne la personne à protéger (si son état le permet) et éventuellement son médecin traitant et ses proches.
Il peut consulter des experts, procéder à une enquête sociale, auditionner les parents ou amis de la personne à protéger.
Lorsque l'instruction du dossier est terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de le République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. Celui-ci doit lui retourner le dossier quinze jours avant l'audience.
La personne à protéger, le requérant et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience.
Le juge des tutelles peut encore y entendre les différentes parties et leurs avocats.
L'audience n'est pas publique.
La décision rendue par le juge peut prévoir le placement de la personne sous tutelle, ou, si son état le permet, seulement sous curatelle.
Si le jugement prévoit la mise sous tutelle de l'intéressé, il est alors procédé à la mise en place des organes de la tutelle.
Le tuteur est désigné soit par le conseil de famille (si le juge en a constitué un), soit par le juge.
Le conseil de famille peut également nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller le tuteur.
La personne protégée ne peut plus passer d'actes à compter du jugement.
Les actes passés antérieurement par elle depuis moins de cinq ans peuvent être annulés sous certaines conditions.
Je vous souhaite bon courage et je reste à votre disposition
ly31
10/12/2007
Gardes des petit enfant par leur grand mere
Bonsoir,
Il faut savoir que des grands parents ont des droits :
Le Code civil a le souci de favoriser les liens entre grand-parents et petits-enfants : " Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents " (article 371-4 du Code civil).
Ce " droit de visite " permet de rencontrer ses petits-enfants (ou arrières-petits-enfants), de les recevoir et même de les accueillir chez soi pour un séjour.
Certains parents font tout pour éviter les rencontres. Ils prétextent, par exemple, le refus de l'enfant, sa santé fragile, son émotivité... Le juge, lorsqu'il est saisi de ce genre d'affaire, ne qualifie pas ces motifs de suffisamment " graves " pour empêcher les relations.
Le droit de visite a cependant ses limites. Les parents peuvent le refuser à des grands-parents que l'on qualifierait " d'indignes ". On comprend, par exemple, son refus de confier son enfant à un papy alcoolique et violent, ou une mamie en déprime permanente ! Tout est une question de faits.
C'est le Juge aux affaires familiales (JAF) qui est chargé d'organiser ce droit de visite si parents et grands-parents ne s'entendent pas.
La présence d'un avocat est obligatoire. Le juge peut décider toutes sortes de mesures (enquête sociale, audition de l'enfant, médiation familiale...) afin d'éclairer sa décision.
Je vous souhaite une bonne soirée
ly31
09/12/2007
Amenagemment des weekend de garde
Re Bonsoir,
Je pense qu'un enfant de 12 ans est tout à fait en mesure de pouvoir s'exprimer, encore faut il que Monsieur le Juge soit d'accord pour l'écouter !
Je vous souhaite bon courage, ainsi qu'une bonne fin de week end
ly31
09/12/2007
Amenagemment des weekend de garde
Bonsoir,
Quel âge à votre enfant ?
A vous lire
ly31
09/12/2007
Bonjour,
Excusez moi de toutes ces questions, mais j'avais besoin de savoir pour vous conseiller !
Vous avez la chance d'avoir un travail en CDI, de ce faites vous êtes indépendante financièrement et cela est super
Vous n'avez pas d'enfants, donc votre mari ne risque pas de vous les faire enlever en cas d'abandon du domicile conjugal
Concernant les coups .. pouvez vous obtenir des attestations de proches indiquant que votre mari est un violent ?
Maintenant la décision vous appartient, vous êtes la seule à pouvoir gérer ce problème, vous n'avez pas d'enfants et vous avez la grande chance d'être indépendante financièrement !
Vous avez beaucoup de points positifs !
Je vous souhaite bon courage et n'hésitez pas à revenir vers moi en cas de besoin
ly31
09/12/2007
Bonsoir,
Vous souhaitez divorcer et quitter votre domicile conjugal, hors pour quitter votre domicile conjugal dans les règles, vous devez en faire à la demande auprès de Monsieur le Juge, si vous partez de votre propre chef, il y a abandon du domicile !
Etes vous mariée avec un contrat de mariage ?
Travaillez vous actuellement ?
Avez vous des enfants ?
A vous lire
ly31
08/12/2007
Probleme avec mon ancienne propriétaire
Re Bonsoir,
Dans ce cas précis, je vous conseille de vous mettre en rapport avec la Mairie de votre ancien domicile, et d'y rencontrer un médiateur, il pourra comparer le vrai du faux ! (prenez soin d 'en faire une photocopie auparavant)
Ce Médiateur devra convoquer votre ancien propriétaire et vous même
Ou bien une deuxième solution s'offre à vous, vous mettre en rapport avec une Association de Défense de locataires :
(Association comités de défense des locataires)
11, rue Bellefond, 75009 Paris
Tél. : 01 48 78 54 11
Association 2ASRDL
association pour la défense des droits des locataires
8 rue Charles Cros -- 93290 Tremblay en France
Je vous souhaite bon courage
ly31
08/12/2007
Probleme avec mon ancienne propriétaire
BOnsoir,
Si je comprends bien votre message votre état des lieux en votre possession et celui de votre ancienne propriétaire sont différents ?
Est ce bien cela ?
A vous lire
ly31
08/12/2007
Amenagemment des weekend de garde
Bonsoir,
Le problème de garde pour les 1er, 3ème et 5ème week end est assez perturbant !
Je vais prendre quelques exemples sur l'année 2007 :
* janvier le 1er W.E. 6 et 8, le 3ème W.E. le 20 et 21
* février le 1er W.E. 3 et le 4, le 3ème W.E. le 17 et 18
* mars le 1er W.E. 3 et 4, le 3ème W.E. 17 et 18, LE 31 mars n'étant pas considéré un 5ème W.E. !
* avril le 1er W.E. 7 et 8, le 3èmeW.E. 21 et 22
* mai le 1er W.E. 5 et 6, le 3ème W.E. 19 et 20
* juin le 1er W.E. 2 et 3 le 3ème W.E. le 16 et 17, LE 30 n'étant pas un 5ème week end !
* juillet le 1er W.E. 7 et 8, le 3ème W.E. 21 et 22
* aout le 1er W.E. 4 et 5, le 3ème week end le 18 et 19
* sept le 1er W.E. 1er et 2, le 3ème W.E. 15 et 16, le 5ème W.E. le 29 et 30
Lorsqu'un week end est "à cheval" sur 2 mois ce n'est pas considéré comme un week end !
Vous souhaitez contacter le JAF (Juge des Affaires Matrominales) pour faire supprimer le 5ème week end, je ne pense pas que celui vous donne raison, cela étant calculer dans l'intérêt de l'enfant.
Je vous souhaite bon courage et n'hésitez pas à me contacter pour tous problèmes
ly31
07/12/2007
Pension alimentaire modifiée par mon ex
Bonjour,
Votre fille est en internat et cela lui coute la somme de 200€ par mois et son petit travail d'interne lui permet de régler ses frais d'école, est ce bien cela ? ?
Je pense que dans un premier temps et si vous avez des contacts avec le père de vos enfants, dites lui ceci ou redites lui !
S'il ne veut pas comprendre, vous passez à la vitesse supérieure, en reprenant contact avec le JAF (Juge des Affaires Famliiales) afin qu'il soit convoqué et qu'il vous règle les arriérés ; s'il n'est pas d'accord sur ce procédé, il aura une saisie sur salaire
Je reste à votre entière disposition et n'hésitez pas à me contacter en cas de problèmes
Je vous souhaite bon courage
ly31
06/12/2007
Bonsoir,
Il faut savoir ce que dit votre jugement de divorce :
1/ la pension alimentaire est elle due jusqu'à la majorité des enfants ?
OU
2/ la pension alimentaire est elle due jusqu'à la fin des études des enfants ?
La pension alimentaire est calculée sur les revenus et dépenses de chacun des parents
Je vous souhaite une bonne soirée
ly31
05/12/2007
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