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ly31 / ID 2329

Droit d'une tante suite décès du papa de l'enfant

Bonsoir,

Vous pouvez déposer une requête... et vous n'êtes pas obligé de vous faire assister par un Avocat !

Je ne sais pas si une tante peut obtenir un droit de visite, sachant que la maman de l'enfant s'y oppose.

Je sais que des grands-parents peuvent obtenir un droit de visite, mais les autres membres de la famille, je n'en suis pas certaine.

De toute façon, si vous déposez une requête, vous seriez entendu par le JAF... et celui ci prendra sa décision en fonction de vos déclarations respectives, et normalement, dans l'intérêt de l'enfant !!! Je dis "normalement", car certains Juges prennent parfois des décisions surprenantes et infondées!!!

Je vous souhaite bon courage

ly31

Pension compensatoire apres un refus

Bonsoir,

L'ex femme de votre compagnon travaille t elle ?

A vous lire

ly31

Règlement de pension alimentaire

Bonsoir,

Est ce le Monsieur le Juge qui a décidé du montant de cette pension alimentaire ??

Dans votre jugement de divorce, est noté que vous devez verser une pension alimentaire aux enfants : jusqu'à la fin de leurs études, ou bien jusqu'à leur majorité ??

Cette pension était elle destinée aux enfants ainsi qu'à votre épouse, ou simplement à vos enfants ??

Votre ex épouse travaille t elle ?

A vous lire

ly31

Est ce que je suis divorcer

Bonsoir,

Avez vous un jugement de divorce en votre possession ???

Si oui, demandez à votre Avocat de faire porter la mention de divorce sur votre livret de famille

A vous lire

ly31

recouvrement pension alimentaire

Bonjour,

Ne JAMAIS donner d'argent en espèces contre aucun reçu !!!

C'est malheureusement votre parole contre celle de votre ex femme

Essayez de dialoguer avec elle

Donniez vous cet argent en présence de quelqu'un ??

A vous lire

ly31

Prendre un congé ou pas pour se rendre au tgi

Bonjour,

En principe vous devez prendre un congé pour vous rendre, soit à vos rendez vous, soit à des convocations

C'est un problème personnel et votre employeur n'est nullement concerné dans cette affaire

Je vous souhaite bon courage

ly31

(est ce que cette agression s'est produite pendant votre trajet/travail ??)

Litige suite à accident voie publique et litige

Bonjour,

Je vous conseille de vous mettre en rapport avec la FNATH (Fédération des Accidentés de la vie)

Pour ce faire, je vous communique ci dessous, le Siège Social afin que vous soit indiqué la permanence la plus proche de votre domicile

F.N.A.T.H.
Siège national : 47, rue des Alliés, 42030 Saint-Étienne Cedex 2
Téléphone 04 77 49 42 42 Fax 04 77 49 42 48

Je vous souhaite bon courage

ly31

Résiliation du bail d'un logement à usage d'habitation

Bonjour,

Votre propriétaire doit être en parti en vacances !

La date valable de résiliation n'est pas la date de la poste, mais la date de signature du destinataire

Dans votre cas, vous devez compter deux jours d'acheminement. Votre préavis commence à courir à partir du 2/08 pour se terminer le 2/11, puis recevoir votre caution deux mois après la signature de l'état des lieux de sortie

Deux solutions s'offrent à vous, soit vous attendez le retour de votre propriétaire, soit vous avez la possibilité de faire porter ce courrier par un Huissier (frais à votre charge)

N'omettez surtout pas de garder en toutes circonstances une copie de l'enveloppe, avec les mentions de la poste

Je vous souhaite bon courage

ly31

Résiliation du bail d'un logement à usage d'habitation

Bonjour,

Votre propriétaire doit être en parti en vacances !

La date valable de résiliation n'est pas la date de la poste, mais la date de signature du destinataire

Dans votre cas, vous devez compter deux jours d'acheminement. Votre préavis commence à courir à partir du 2/08 pour se terminer le 2/11, puis recevoir votre caution deux mois après la signature de l'état des lieux de sortie

Deux solutions s'offrent à vous, soit vous attendez le retour de votre propriétaire, soit vous avez la possibilité de faire porter ce courrier par un Huissier (frais à votre charge)

N'omettez surtout pas de garder en toutes circonstances une copie de l'enveloppe, avec les mentions de la poste

Je vous souhaite bon courage

ly31

Droit visite et d hebergement

Bonjour,

Je pense que dans un premier temps, que vous pouvez effectivement déposer une main courante, en prenant soin de demander le numéro de cette dernière

Si de tels faits viennent à se reproduire vous pouvez me recontacter

Je vous souhaite bon courage

ly31

l'aide juridictionnelle et les conditions d'obtention

Bonjour,

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez vous rendre au Tribunal de votre domicile, et compléter au mieux le dossier, puis le rendre au plus vite au Tribunal (n'oubliez pas d'en prendre une copie), je pense qu'il faut compter un mois afin d'obtenir une réponse, mais vous pouvez sans problème, posez des questions à la secrétaire du Tribunal qui vous remettra ce dossier et faites lui part de l'urgence !

Si vous êtes majeur vos parents ne rentrent pas en ligne de compte

N'avancez surtout PAS d'argent car personne ne vous remboursera

Les Avocats commis d'office sont comme tout autre Avocat et ils ont pour but de défendre leurs clients

Je vous souhaite bon courage

ly31 (dans le dossier de l'A.J. vous devez avoir une liste d'Avocats, maintenant à vous de choisir)

Litige a propos d'un chemin prive

Bonjour,

Je pense fortement que le Notaire du grand père de votre épouse, devrait rechercher sur l'année 1963 l'acte de vente initial et ainsi retrouver ce morceau de terrain

Le Notaire doit dans ce cas posséder tous les éléments dans ses archives, mais effectuer une recherche de 40 années demande beaucoup de temps !!!

Je souhaite vivement que vous puissiez obtenir tout renseignement à ce sujet

Bon courage

ly31

Devis signé chez un dentiste

Bonjour,

Je viens de prendre contact avec mon dentiste et voici ce qu'il m'a confirmé :

Si le travail concernant le devis n'est PAS commencé, en principe votre dentiste devrait laisser courir l'affaire, même devis signé !!

Bon courage

ly31

Litige a propos d'un chemin prive

Bonjour,

Au vue de votre réponse, je pense qu'il y a peut être de mauvais bornages !!

Regardez bien si toutes les bornes qui sont situées au sol apparaissent

Merci de me tenir informée

ly31

Achat d'un bien immobilier par mes beaux parents en notre nom

Bonsoir,

Effectivement vos futurs beaux parents peuvent emprunter et mettre le bien à vos deux noms

Seulement dans la vie nous ne savons pas ce que l'avenir nous réserve, et là, j'imagine le pire des cas, ce que je ne souhaite à personne !

Je parle en connaissance de cause, vos futurs beaux parents peuvent faire valoir que c'est eux qui ont apporté les finances, et vous, en tant que belle fille, vous risqueriez de vous retrouver avec pas grand chose !!!

N'oubliez pas que dans la vie les parents vont rarement à l'encontre de leur enfant dans un cas de séparation, voir de divorce

Faites TRES attention

Je vous souhaite bon courage

ly31

Démission rapprochement conjoint

Bonsoir,

Du fait que votre mari à une mutation cela vous donne le droit à une diminution de préavis

En revanche, vous devez prouver à votre employeur que votre mari subit une mutation

Les 10% de prime de précarité sont effectués pour les fins de contrat en CDD

Bonne soirée

ly31

Litige a propos d'un chemin prive

Bonsoir,

Personnellement je vous conseille de vous rendre au Trésor Public (service cadastre) je pense que vous allez pouvoir trouver à qui appartient ce morceau de parcelle

Merci de me tenir informée

ly31

Installation d'un potail motorisé

Bonsoir,

Le travail n'étant pas terminé ne donnez PAS d'argent

En revanche, il faudrait que vous puissiez contacter le Tribunal de Commerce, ceci afin de savoir si cette société est réellement en L.J. (liquidation judiciaire)

Merci de me tenir informée

ly31

Pas d'assurance logement, risques encourus

Re Bonjour,

L’assurance multirisques habitation couvre votre habitation, son contenu et ses occupants pour différents types d’évènements comme l’incendie, les dégâts des eaux, le vol, l’explosion, les tempêtes et les catastrophes naturelles, entre autres. Il s’agit là des garanties de base mais un contrat peut toujours être amélioré selon les aléas de la vie, du bien en question et de votre qualité (propriétaire-occupant, locataire, propriétaire-bailleur). Le contrat multirisques habitation permet de protéger le patrimoine familial lorsqu’on est responsable ou victime d’un sinistre.

Il faut savoir que si vous commettez un dégât, vous n'êtes pas couverte, puisque monsieur, n'a pas contracté d'assurance

Bon après midi

ly31

Pas d'assurance logement, risques encourus

Bonjour,

Seuls les locataires ont une obligation légale de s’assurer.
Pour tous les biens loués vides c’est la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit cette obligation d’assurance dans son article 7(g).
Il précise que « le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur ».
Pour les locations meublées, c’est le contrat qui prévoit généralement cette obligation ainsi que les articles 1732 et suivants du Code civil.

Je vous souhaite une bonne fin de journée

ly31