Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ly31 / ID 2329

Donation d'une maison de mon vivant à mon épouse

Re Bonjour,

J 'ai oublié de vous demandez est ce que votre fils est l'enfant de votre épouse actuelle ?

Cette maison ayant été acquise ensemble, votre épouse garde ses droits sur ce bien immobilier

Cependant, je pense qu'il serait souhaitable de vous rapprocher de votre Notaire

Bonne fin de journée

ly31

Donation d'une maison de mon vivant à mon épouse

Bonjour,

Vous ne pouvez déshériter votre fils !

Ce que je vous conseille de faire, si cela n'est pas encore fait, est de faire une donation au derniers des vivants (voir votre Notaire)

De ce fait, en cas de décès, votre épouse conserve les lieux, elle sera ce que l'on appelle "usufruitière" puis de vous faire réciproquement, donation par testament libre, des meubles et appareils qui fournissent votre maison, ainsi que, si vous possèdez un véhicule de faire mettre la carte grise au nom de Mr et de Mme

Je reste à votre entière disposition

ly31

Obligation alimentaire envers un grand-parent

Bonjour,

Les enfants ont le devoir de venir en aide en cas de besoin envers leur (s) parent (s) et si toutefois, il n y a pas assez de revenus de la part des enfants, les autorités compétentes se tournent vers les petits enfants

Je ne pense pas que vous pouvez déroger à cette Loi.

Cette participation se calcule sur le budget du couple

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informée de la suite des évènements

Je vous souhaite bon courage

ly31

Donation d'une maison de mon vivant à mon épouse

Bonjour,

Etes vous marié sous contrat ??

Avez vous des enfants ??

A vous lire

ly31

Obligation de pension alimentaire

Bonjour,

Je vous conseille de vous rapprocher du JAF (Juge aux Affaires Familiales), c 'est évidement à Monsieur le Juge de décider des modalités concernant la pension alimentaire et ceci dans l 'intérêt de l'enfant

Je vous souhaite bon courage

ly31

Renseignement sur le casier b2

Bonjour,

* L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
* Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).
* L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.

"Le bulletin n°3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique. Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'état civil. Le bulletin n°3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité" (article R. 82 du Code de procédure pénale).

Pour obtenir une partie de votre casier judiciaire, surr le site suivant :

https://www.cjn.justice.gouv.fr

Je vous souhaite une bonne journée

ly31

Voyage à l'étranger avec enfant mineur

Bonjour,

Les démarches nécessaires au franchissement des frontières nationales par les mineurs de nationalité française varient selon la destination, l'âge et la situation familiale.

Les différents documents permettant la sortie du territoire sont les suivants.

1- Le passeport

Tout mineur, quel que soit son âge, peut obtenir un passeport individuel avec l'autorisation de son représentant légal. La possession de ce document, en cours de validité, est suffisante pour permettre au mineur de franchir la frontière.

Attention ! Attention : les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents, y compris les passeports "ancien modèle" dits passeports Delphine, sont désormais impossibles. Les mineurs doivent être titulaires d'un passeport individuel.

2- L'autorisation de sortie du territoire français

Chaque fois qu'un mineur est appelé à se rendre dans un pays auquel la carte nationale d'identité permet l'accès, il convient d'appliquer les règles suivantes :

* accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale, le mineur peut quitter le territoire, sous le couvert de sa carte nationale d'identité en cours de validité (ou d'un passeport, même périmé depuis moins de 5 ans, sauf pour la Grande-Bretagne, la Finlande et le Danemark).

* mais s'il voyage seul ou avec un tiers, il devra présenter en plus une attestation de sortie du territoire français, délivrée, à la demande du titulaire de l'autorité parentale, par le maire de la commune de résidence et dont la durée de validité peut aller de 1 mois à 5 ans.

Les pièces à présenter en plus de la carte nationale d'identité du mineur sont, selon la situation :

* le livret de famille,

* un justificatif de domicile,

* la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

En cas de doute, le maire peut demander aux services de police ou de gendarmerie ou à la préfecture une consultation du fichier des personnes recherchées pour s'assurer qu'aucune mesure d'opposition à la sortie du territoire n'y est inscrite.

Je vous souhaite bonne après midi

ly31

Idée de discussion interne des cas rencontrés... webmaster ??

Bonjour Upsilon et Bonsoir à tous,

Effectivement je suis de ton avis, j 'ai vraiment du mal à comprendre et c 'est la raison pour laquelle je n'ai pas répondu

Quant à la prise de 3 ans de prison, j 'ai personnellement pensé, que c'était peut être un récidiviste !

Je dis qu'un homme qui a commencé à taper sa femme, continuera malheureusement à taper ...

Je crois que seul un psy pourrait nous en dire plus

Bonne soirée à tous

ly31

Qui a la garde des enfants, moi ou mon mari ?

Bonjour,

Pour répondre à votre question, je dirai que Monsieur le Juge à tendance à donner la garde des enfants à la maman, si celle ci est une bonne mère bien évidement

Cependant, le père des enfants conserve ses droits.
Il a le droit de voir et de recevoir ses enfants, à condition d'avoir un appartement descend pour les accueillir

Monsieur le Juge interroge les parents, les Avocats, et toute décision est prise dans l'intérêt des enfants

Je vous souhaite bon courage

ly31

>puis je récupérer l'enfant de mon conjoint à sa place ?

Bonsoir,

La maman du petit garçon à tout à fait le droit de vous refuser de prendre le petit

Cependant, je conseille au papa de se mettre en rapport avec le JAF pour lui faire part de ces faits nouveaux et voir si ce dernier, peut vous accordez d'aller chercher l'enfant à la place de votre compagnon

Je vous souhaite bon courage

ly31

Modification d une requete aupres du jaf

Bonsoir,

Je pense que vous avez encore le temps d'établir un courrier "A.R. (accusé de réception) au JAF, et que vous ne manquerez pas de lui rappeler lors de votre convocation du 18 octobre

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informée

Je vous souhaite bon courage

ly31

Demande d'information concernant la pension alimentaire

Bonsoir,

Concernant votre nouvelle situation, vous devez vous rapprocher du JAF (Juge des Affaires Familiales) et lui faire part des nouveaux évènements

Je vous souhaite bon courage

ly31

Question de pension alimentaire

Re Bonsoir,

Il est tout à fait normal que vous puissiez obtenir votre part sur la pension alimentaire, puisque cette dernière a été déterminée par le Juge des Affaires Matrimoniales (JAF)

J'espère que tout cela pourra se résoudre sur simple courrier en "A.R." (accusé de réception)

Je reste à votre entière disposition et je souhaite une bonne soirée

ly31

Question de pension alimentaire

Bonsoir,

Vous ne pouvez rien exiger de la part de votre mère sans arrangement à l'amiable

Si toutefois votre maman refuse de vous donner la moitié de la pension alimentaire, je pense que votre père ainsi que vous même peuvent faire appel au JAF

Merci de me tenir informée

ly31

Perte appareil dentaire en service hospitalier

Bonsoir,

De manière générale lors d'une entrée dans un centre hospitalier, une liste est dressée (ex : montre, liquidités .... appareil dentaire), avez vous vu cet exemplaire ??

Je dirais que le service juridique de cet établissement est de mauvaise foi !
Il est bien rare qu'une personne âgée de 92 ans n'ai pas d'appareils dentaires

Avez vous pris rendez vous avec le Directeur de cet établissement ? Si non, je vous conseille de prendre un rendez vous rapide, afin d'expliquer la situation

A vous lire

ly31

Non respect du locataire viv-à-vis du proprio

Bonsoir,

Votre locataire à entièrement le droit de changer les serrures, sans dégâts bien évidement

Vous n'auriez pas du faire rentrer votre locataire sans tous ces documents importants !

Dans ce cas, je vous conseille de vous mettre en rapport avec des associations de défense des propriétaires, ou bien de vous mettre en contact avec le médiateur de votre mairie

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informée
Bon courage

ly31

Une location annexe dont je souhaite me défaire

Bonsoir,

Je connais bien le genre de problème que vous rencontrez, mais le parking ne peut être dissocié de l'appartement.

De plus, vous n'avez pas le droit de sous louer votre emplacement de parking !

Je vous souhaite bon courage

ly31

Jugement par défaut : les conséquences?

Bonjour,

Personnellement je vous conseille de vous présenter au Tribunal, ou bien de vous faire représenter par un Avocat

Si vous n'êtes pas présente au jugement, ou si vous ne vous faites pas représenter, vous aurez effectivement ce que l'on appelle un jugement par défaut, c'est à dire, que Monsieur le Juge, fera le jugement en votre absence et que, malheureusement vous ne pourrez pas argumenter votre défense

Je vous souhaite bon courage

ly31

Caution non rendue pour cause de nuisances extérieures au local l

Bonjour,

La caution est faite pour servir aux dégradations matérielles et NON pour préjudice moral, ex : votre réputation !

Je vous souhaite une bonne journée

ly31

Caution non rendue pour cause de nuisances extérieures au local l

Bonjour,

La caution est faite pour servir aux dégradations matérielles et NON pour préjudice moral, ex : votre réputation !

Je vous souhaite une bonne journée

ly31