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ly31 / ID 2329

Rompre caution solidaire contrat de location

Bonsoir,

Il y n'a a ma connaissance aucune solution pour vous soustraire au paiement du loyer puisque vous êtes "caution solidaire", seul, un règlement amiable avec votre ami pourrait arranger la situation

Vous devez avoir un bail d'habitation de 3, 6, 9 ans

Depuis quelle date avez vous pris cet appartement ???

A vous lire,

Je vous souhaite bon courage

ly31

Pension alimentaire pour parents

Bonsoir,

Si vous pensez que cette personne n'est plus en mesure de gérer sa vie, il faut essayer de la faire mettre sous tutelle

Pour ce faire, vous devez retirer un dossier au Tribunal du domicile de la personne à protéger

Je vous souhaite bon courage

ly31

Pension alimentaire pour parents

Bonsoir,

Chaque enfant doit subvenir aux besoins de ses parents

Quel âge à cette personne ??

Est elle en mesure de gérer son revenu CPAS ???

A vous lire

ly31

Casier judiciere numero 2 pour info

Bonsoir,

Pour ce qui concerne votre bulletin n° 2 :

Ce bulletin comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception :
* de toutes les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
* des condamnations prononcées pour des contraventions de police,
* des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine.
Toutefois, les décisions prononçant le suivi socio judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs continueront de figurer au bulletin n°2 pendant la durée de la mesure si celle-ci excède celle du délai d'épreuve.

Il ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2, mais elle restera inscrite au bulletin n°1.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Je vous souhaite bon courage

ly31

Y a t'il une loi contre ses femmes légeres qui ont des enfants dr

Bonjour,

Désolée, mais je prends part à cette "conversation", je comprends tout a fait cette dame , trahie par son mari, et de plus, devoir subir toutes les conséquences qui s'imposent .....

La justice : ne condamnera jamais cette femme .........., si cela n'est pas un acte hors la Loi, personnellement je considère, que dans ce cas c'est de la bigamie "déguisée" puisqu'en France la bigamie n'est pas acceptée !

La Loi est ainsi, mais personnellement je trouve cela inadmissible !!!!!!!!

Je souhaite bon courage a cette dame et une bonne fin de week end à Jurigaby

ly31

Remorque derriere voiture sans permis?

Bonsoir,

Je pense effectivement que vous n'avez pas le droit d'atteler une remorque à une voiture "sans permis"

Pour de plus amples renseignements, je vous conseille de vous mettre en rapport avec votre assureur

Je vous souhaite une bonne soirée

ly31

Probleme de travail avec avec la directrice

Bonsoir,

Personnellement, j'essaierai d'obtenir des attestations de collègues, prouvant que, d'une part, vous avez été harcelé sexuellement par le cuisinier, que d'autre part,
que vous avez un langage tout à fait correct envers les enfants, que vous êtes travailleuse ...
Il faut vous prémunir dans le cas ou cette directrice, vous adresse une mise à pied ou voir plus grave !!

Je vous souhaite bon courage

ly31

Problème d'autorité parentale suite divorce

Bonsoir,

Je ne pense pas qu'il soit question de s'en remettre au bon vouloir de la maman, mais de voir l'intérêt de l'enfant.

Maintenant il se peut tout à fait que Monsieur le Juge soit d'accord sur le principe

Cependant, je vous conseille vivement d'essayer d'obtenir de la part du professeur, un certificat mentionnant que vous vous êtes entendus sur le principe, et que l'enfant fera ses devoirs à la maison

Je vous remercie de me tenir informée de la suite qu'il sera donnée à cette situation, et je vous souhaite un bon week end


ly31

Problème d'autorité parentale suite divorce

Bonsoir,

Je pense qu'il est indispensable que votre conjoint se mettre en rapport avec le JAF (Juge aux Affaires Familiales), Monsieur le Juge, est le seul à pouvoir prendre position dans cette affaire et surtout dans l'intérêt de l'enfant

Je vous souhaite bon courage

ly31

Garde de mon fils : horaires de garde

Bonsoir,

Votre ex femme ne peut rien faire de son propre chef sans l'accord de Monsieur le Juge et il en va de même en ce qui vous concerne

Des changements sont intervenus dans votre vie depuis le divorce, et il va de soi que, Monsieur le Juge, puisse revoir le dossier dans l'intérêt de l'enfant

Je vous souhaite bon courage

ly31

Recuperer dossier avocat...

Bonsoir,

Une fois que vous avez réglé la totalité des honoraires à votre Avocat, je pense que vous êtes tout à fait en droit de lui réclamer votre dossier et ceci sans supplément de sa part !

Je vous souhaite bon courage

ly31

Dégrèvement des taxes foncières et d'habitation

Bonsoir,

Je pense que vous êtes en droit de faire une réclamation au Centre des Impôts qui appartient à votre domicile

Je souhaite que vous obteniez une réponse favorable, voir un total dégrèvement

Je reste à votre disposition

ly31

Demande de renseigements sur abandon de famille

Bonsoir,

Je pense que dans un premier temps, vous devriez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Tribunal de votre domicile, puis compléter ce dossier au mieux de vos possibilités

Ensuite, vous pourrez choisir un Avocat, tout ceci afin d'obtenir des conseils, puis
d 'entamer une procédure

Je reste à votre disposition et je vous souhaite bon courage

ly31

Bien fonde mise sous curatelle

Bonjour,

Afin de protéger votre maman, vous pouvez tout à fait, faire une demande auprès du Tribunal d'Instance (service des tutelles), du lieu de domicile de votre maman

Je vous conseille de retirer un dossier le plus rapidement possible au Tribunal. Il vous faudra le compléter au mieux, puis un médecin spécialisé examinera très certainement votre maman, et vous serez entendue avec votre soeur.

Je reste à votre disposition et je vous souhaite bon courage

ly31

(je vous conseille de lire :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers)

Donnation avec usufruit. quels sont les droits de l'usufruitier?

Bonsoir,

Merci à Jurigaby d'avoir apporté des précisions

Bonne fin de week end

ly31

Donnation avec usufruit. quels sont les droits de l'usufruitier?

Bonjour,

Je vous conseille de voir votre Notaire car il me semble qu'une donation est révocable !!

Merci de me tenir informée

Je vous souhaite bon courage

ly31

Refus d'embarquement à cause d'une carte d'identité périmée

Bonsoir,

Je pense que dans ce litige vous êtes seul (e) a être tenu (e) responsable, à vous de vérifier la date de validité de votre carte d'identité, de votre passeport ...

Je vous souhaite une bonne fin de journée

ly31

Problème de référencement d'une auto école

Bonsoir,

Les "auto école" sont inscrites à la Chambre de Commerce de la ville concernée

Les "auto école" font parties des professions libérales et comme toutes professions, ces dernières se doivent de déclarer leurs revenus

Je vous conseille vivement de vous renseigner à la Chambre de Commerce d'où dépend cette auto école

Je vous souhaite une bonne soirée et je reste à votre disposition

ly

Dégât des eaux, réduction de préavis

Bonsoir,

Vous ne pouvez réduire un préavis de bail d'habitation, pour une fuite émanant de chez votre voisin du dessus.

Maintenant, si votre propriétaire est d'accord sur le principe, c'est tant mieux pour vous

Je reste à votre disposition

ly31

Empiètement de propriété que faire ?

Bonsoir,

Vous avez acheté votre maison en 2005, n'aviez vous pas remarqué de bornage à cette époque ??

Vous pouvez effectivement faire appel à un géomètre s'il n'y a pas de bornage, mais il faut savoir que tout est payant

Je vous souhaite une bonne soirée

ly31