Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ly31 / ID 2329

Je n'arrive pas à faire résilier mon bail

Bonsoir,

Vous êtes je pense, "caution solidaire" de cet appartement, et vous le restez pendant toute la durée du bail, sauf bien évidement, arrangement amiable avec votre amie

Je vous souhaite bon courage

ly31

Quels droits sur des conges non-pris pour arret longue maladie

Bonsoir,

Je me suis retrouvée dans le même cas que le votre et j'ai malheureusement perdu mes congés payés, voici ce que dit la Loi :

En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l'entreprise.
Cette période, qui inclut celle s'écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d'affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
Les congés acquis au titre de l'année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l'année en cours.

LE REPORT DE CONGES D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE N'EST GENERALEMENT PAS ADMIS SAUF CAS PARTICULIERS :

- la 5e semaine peut faire l'objet de reports, sur six années au maximum, en vue d'un congé sabbatique ou d'un congé pour la création d'une entreprise

- un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité de report des congés pour les salariés dont la durée du travail est calculée sur l'année.

Enfin, des aménagements sont possibles, si salariés et employeurs en sont d'accord, pour les salariés expatriés, les salariés des départements ou des territoires d'Outre-mer ou les salariés étrangers qui travaillent en France.

Je vous souhaite bon courage

ly31

Probleme familiale due a une separation amiable

Re Bonjour,

En ce qui concerne votre appartement, voyez rapidement votre société d'H.L.M. ou autres organismes dont dépend celui ci !

Je reste à votre entière disposition et je vous demande de bien vouloir me tenir informée

BON courage

ly31

Probleme familiale due a une separation amiable

Bonjour,

Dans votre cas, il me semble que vous ayez besoin d'un Avocat

Je vous conseille vivement, de retirer au Tribunal de votre domicile, un dossier d'aide juridictionnelle et de compléter au mieux ce dossier, tout ceci afin de pouvoir obtenir une aide à 100%, et de choisir un Avocat qui pourra au mieux vous conseiller et de mettre en route une procédure

Je vous souhaite bon courage

ly31

Demande de payment d'impot

Bonjour,

Effectivement les impôts peuvent revenir sur les 5 dernières années

Je vous conseille, dans un premier temps de prendre rendez vous avec Monsieur le Percepteur, afin d'obtenir toutes explications, concernant cette réclamation, sinon vous risqueriez d'avoir un A.T.D., (avis a tiers détendeur) et là, c'est le blocage de votre compte bancaire !

Je vous souhaite bon courage

ly31

Resiliation bail 1 ou 3 mois??

Bonjour,

Si je comprends bien votre message, votre amie est toujours en CDD en vue d'obtenir un CDI, mais elle travaille toujours !

De toute façon vous pouvez obtenir une réduction de préavis dans les cas suivants :
perte d'emploi (chômage), mutation de travail par le même employeur sur un autre site, ou bien rejoindre son conjoint qui a été muté, problème de santé (avec certificat médical) .... , dans un de ces cas le préavis est ramené a 1 mois

Lorsque les locataires travaillent en CDD ou en CDI, le préavis est de 3 mois

Je reste à votre disposition et je vous souhaite une bonne journée

ly31

Resiliation bail 1 ou 3 mois??

Bonsoir,

Une précision s'il vous plait :

la fin du CDD est prévue pour quelle date ??

Le début du CDI est prévue pour quelle date ??

Vous dites que votre amie a trouvé récemment un travail, si maintenant, vous souhaitez déménager simplement pour réduire son temps de transport, vous ne pouvez malheureusement PAS prétendre à une réduction de préavis de votre appartement

Votre amie travaillant actuellement le préavis dû est de : 3 mois

Je reste à votre disposition pour renseignement complémentaire

ly31

Probleme de partage des trajets pour les week end

Bonsoir,

Je vous conseille vivement de rencontrer votre Avocat, afin de faire officialiser les choses (votre changement d'adresse ....)

Je vous souhaite bon courage

ly31

Abandon du domicile conjugal

Bonsoir,

Dans un premier temps, vous devez vous rendre au Commissariat de Police de votre domicile, et signaler l'abandon du domicile conjugal de votre épouse, puis essayez d'obtenir le numéro de la main courante, ce qui pourra vous servir par la suite en cas de problème

Le fait de déposer une main courante, ne vous protège absolument pas contre toutes dettes

Je vous conseille de vous mettre en rapport avec un Avocat

Bon courage

ly31

Dejection canine dans ma rue

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait porter plainte, car le détenteur d'un chien à des devoirs :

Extraits de la Loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens (M 3 45), du 1er octobre 2003 :

Art. 9 Education des chiens
1 Le détenteur doit éduquer son chien, en particulier en vue d'assurer un comportement sociable optimal de ce dernier, et afin qu'il ne nuise ni au public, ni aux animaux, ni aux cultures, ou, d'une manière générale, à l'environnement.
2 Toute personne désireuse d'exercer la fonction d'éducateur canin doit pouvoir justifier auprès du département d'une formation reconnue par le canton.
3 Le département tient la liste de ces éducateurs.

Art. 10 Lieux d'ébats
Le Conseil d'Etat, en collaboration avec les communes, et après consultation des milieux intéressés, définit les lieux où les chiens :
a)ne sont pas admis;
b)doivent être tenus en laisse;
c)peuvent pénétrer sans laisse sous la maîtrise de leur détenteur;
d)peuvent être laissés en liberté, sous la responsabilité de leur détenteur.

Section 3 Hygiène

Art. 17 Obligations du détenteur
1 Il incombe au détenteur d'un chien d'empêcher celui-ci de salir le domaine public, ainsi que de souiller les cultures.
2 Le détenteur du chien a l’obligation de ramasser les déjections de celui-ci.

Art. 18 Ramassage des déjections
Le canton et les communes mettent à la disposition des détenteurs les moyens nécessaires au ramassage des déjections de leurs animaux.

Je vous souhaite une bon fin de journée

ly31

Parts impot sur le revenu en cas de pacs

Bonjour,

Le PACS est désormais entré dans les mœurs. Ses conséquences sur les finances des partenaires ne sont pas anodines.
S’il est plus avantageux que l’état de concubinage, le régime du Pacs l’est cependant moins que le mariage. La loi de finances pour 2005 comporte un certain nombre de mesures visant à rapprocher, sur le plan fiscal, le régime du Pacs de celui du mariage. Revue de détail des conséquences financières

Déclaration d’impôt commune

Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires pacsés sont tenus de faire une déclaration commune dès la signature du contrat (il fallait auparavant attendre la troisième année). Cette mesure est applicable aux pactes en cours.

L’imposition commune ne change pas fondamentalement le montant de l’impôt lorsque les deux partenaires ont des revenus sensiblement équivalents.

Mais si l’un des deux n’a pas de revenus ou des revenus très faibles, le montant de l’impôt est diminué, car il est calculé avec un quotient familial de deux parts au lieu d’une seule.

La perte des avantages pour une personne seule

L’imposition commune a pour conséquence la perte des avantages liés à la personne vivant seule. En effet, lorsqu’une personne vit seule et élève son ou ses enfants, le premier enfant à sa charge fiscale compte pour une part au lieu d’une demie.

De même, la personne vivant seule et ayant élevé au moins un enfant dont elle n’a plus la charge se voit attribuer une demi-part. Si elle conclut un Pacs, vit en concubinage ou se remarie, cette personne perd les avantages attribués aux personnes seules.

Droits de mutation réduits

En cas de donation, le partenaire pacsé bénéficie de droits de mutation réduits par rapport aux personnes vivant en concubinage. Après un abattement de 76 000 €, les droits de donation s’élèvent à 40 % pour les 15 000 premiers euros taxables, puis à 50 %. Depuis le 1er janvier 2005, il n’est plus nécessaire d’être pacsé depuis deux ans pour bénéficier de cet abattement.

En outre, depuis la loi du 21 août 2007, les droits de succession sont supprimés. Les pacsés voient ainsi leur statut, sur le plan fiscal, rejoindre celui des couples mariés, mais dans leur cas, un testament reste incontournable pour hériter l'un de l'autre.

Je vous souhaite une bonne fin de journée

ly31

Caution solidaire tout en etant propriétaire depuis peu

Bonjour,

QUe vous soyez propriétaire depuis peu cela n'a rien à voir !

Vous vous êtes porter caution pour votre mère et vous êtes responsable du non paiement de sa dette

Je vous souhaite bon courage

ly31

Garant de mes parents pour leur location je voudrais arreter

Bonsoir,

Vous vous êtes porté caution pour l'appartement de vos parents et vous le restez pendant toute la durée du bail

Malheureusement vous ne pouvez rien faire

Je vous souhaite bon courage

ly31

Responsabilité financière en cas de séparation

Bonsoir,

En tant que mari et femme mariés sans contrat de mariage, vous êtes responsables l'un envers l'autre

Je m'explique :

si Monsieur fait des dettes elles seront remboursables à 50% par Madame

si Madame fait des dettes, elles seront remboursables à 50% par Monsieur

Si vous souhaitez ne pas être responsable l'un vis à vis de l'autre, je vous conseille de rencontrer un Notaire pour changer de régime matrimonial, ou bien vous pouvez vous renseigner dans certaines Mairies ou Tribunal, afin de pouvoir rencontrer un Conseiller juridique, voir un Avocat, une fois par mois

Je vous souhaite bon courage

ly31

Quitter un logement social

Bonjour,

Effectivement tout ceci paraît TRES lourd de la part d'une société d'H.L.M. !

Je vous conseille vivement de vous mettre en rapport : soit avec le médiateur de la Mairie, soit de vous adresser a des Associations de Défense de Locataires :

C.G.L.
6/8 VILLA GAGLIARDINI
75020 - PARIS
01 40 31 90 22

A.D.I.L 75
Coordonnées principales
46 Bis bd Edgar Quinet 75014 PARIS
01 42 79 50 50

Je vous souhaite bon courage et je vous remercie de bien vouoir me tenir informée

ly31

Infidélité, mes parents divorcent, comment ça se passe ?

Bonjour,

Il faut savoir que :

Votre maman étant démunie de tout, il est tout à fait possible qu'elle aille retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Tribunal de son domicile, afin de pouvoir obtenir d' un Avocat, des conseils et une demande de divorce si elle le souhaite !

Bon courage

ly31

Infidélité, mes parents divorcent, comment ça se passe ?

Bonjour,

Malheureusement comme beaucoup de femmes d'entrepreneurs votre maman a travaillé de nombreuses années sans aucune récompense financière en retour !

Il faut savoir que dans ce cas, votre maman devrait obtenir un dédommagement important de la part de votre papa

Une vie à "travailler" sans salaires, sans pouvoir cotiser à des caisses complémentaires et pouvoir obtenir une retraire descente ... pour votre maman, tout cela a été un GROS avantage pour votre papa

Aujourd'hui il faut penser que sans l'aide de votre maman, son travail, son dévouement ... tout cela a servi à faire fructifier l'entreprise "familiale", il faut penser également, que sans l'aide de votre maman, est ce que votre papa y serait arrivé seul ?????

En tout état de cause, il y a ce que l'on appelle "droit à réparation"

Il est de toute évidence, que si votre maman prend un Avocat, il faut qu'elle puisse estimer l'argent qu'elle aurait pu percevoir pendant tant d'années chez un employeur, le montant estimé pour sa retraite, et votre papa sera condamné à indemniser son épouse, ce qui tout à fait logique !

Dans le cas de l'habitation, je pense que votre maman, démunie de tout à ce jour, pourra très certainement rester dans la maison et qui plus est, votre père devra lui verser une pension alimentaire, le préjudice moral .... , il est obligé de part la Loi, de venir au secours de son épouse !

Bon courage pour vous et votre maman

ly31

Je souhaite divorcer mais je n'ai pas de revenus !!!!!!!

Bonjour,

Je vous conseille d'aller retirer auprès du Tribunal de votre domicile, un dossier d'aide juridictionnelle, vous devez remplir au mieux ce dossier, afin de pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle à 100% puisque vous êtes sans revenus

Vous aurez le choix, je pense de pouvoir choisir un Avocat, qui sera à même de vous conseiller et de mettre une procèdure de divorce en route, selon votre décision

Il est souhaitable d'obtenir l'accord de, Monsieur le Juge, avant de quitter votre domicile conjugal, car votre mari risquerai de porter plainte pour "abandon de domicile" !!

Il est tout à fait possible que vous soyez maintenus avec les enfants dans les lieux et que ce soit votre mari, qui se trouve dans l'obligation de quitter le domicile !

Remplissez au plus vite ce dossier d'aide juridictionnelle et voyez un Avocat

Je vous souhaite bon courage et je reste à votre disposition

ly31

Je vouderai savoir : célébration d'un mariage

Bonjour,

Avant le mariage
La constitution du dossier de mariage
Les démarches préalables à effectuer (art. 63 et suivants du Code civil)

Les pièces à fournir sont les suivantes :

1 / pour la publication des bans qui consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie, la loi exige la réalisation de deux formalités :

* la remise d’un certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois sauf dispense de sa production accordée, dans des cas exceptionnels, par le procureur de la République ou mariage in extremis. Un imprimé peut être retiré à la mairie ;
* l’audition préalable, commune ou s’il l’estime opportun séparée, des futurs époux par l’officier de l’état civil. Cette audition est obligatoire. Elle peut à titre dérogatoire ne pas avoir lieu, quand il y a impossibilité de la réaliser ou lorsque à la lecture des pièces du dossier, elle ne lui apparait pas nécessaire.

La publication des bans incombe au maire .
Elle énonce pour chacun des futurs conjoints :
* Le nom
* Les prénoms
* La profession
* Le domicile ou résidence
* Le lieu où le mariage sera célébré
Cet affichage a essentiellement pour but de permettre à ceux qui connaissent un cas d’empêchements au mariage, d’y faire opposition.

Le mariage ne peut être célébré avant le dixième jour suivant celui de l’affichage

2 / pour la constitution du dossier :

Outre le certificat de publication des bans et de non -opposition (ou de dispense du procureur de la République), le dossier contient un certain nombre de documents indispensables à l’officier de l’état civil pour qu’il puisse s’assurer que chacun des futurs époux remplit les conditions légales pour se marier.

Chacun des époux doit fournir dans tous les cas :

* un extrait d’acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance depuis moins de 3 mois avant la date du mariage et depuis moins de 6 mois pour les français nés à l’étranger ;
* une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport) ;
* des justificatifs de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux ;
* la liste des témoins et leurs coordonnées (4 au plus, âgés de 18 ans au moins)

Le cas échéant :

* la copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer
* un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage ;
* l’acte notarié de désignation de la loi applicable au régime matrimonial conformément à la Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux ou le certificat de la personne compétente pour établir cet acte ;
* les documents justifiant d’une dispense accordée par le chef de l’Etat pour les mariages entre parents et alliés ;
* certaines pièces contenant le consentement des personnes devant autoriser le mariage d’un mineur ou d’un majeur en tutelle ou curatelle ;
* en cas de remariage d’un des conjoints : soit l’acte de décès du précédent conjoint soit les pièces établissant le caractère définitif d’un divorce ou d’annulation d’un précédent mariage.

Dans les cas exceptionnels où elle est requise :

La justification de l’autorisation pour le mariage des militaires.

La vérification de l’identité des futurs conjoints est faite par tous les moyens.

Attention :

Selon la situation de famille des futurs époux ou de l’un d’eux, certains documents peuvent être demandés (divorce, veuvage, étrangers, enfants nés avant le mariage). Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la mairie.

J'espère avoir répondu à votre attente

Je vous souhaite une bonne fin de week end

ly31

Rompre caution solidaire contrat de location

Bonjour,

La seule différence est quand tant que caution solidaire vous êtes liées impérativement au paiement du loyer

Vous devez avoir je pense un bail de 3, 6, 9 ans

Si c est bien cela, votre "dette" pourra s'éteindre en mai 2010

Vous aurez trois mois de préavis que vous pourrez donner en mars 2010 pour être libre en mai 2010 et récupérer votre caution deux mois plus tard

Peut être que lorsque vous aurez quitté votre appartement votre ami partira, il espère en pratiquant ainsi vous "garder" près de lui !

Je vous souhaite bon courage

ly31