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ly31 / ID 2329

Demande d'aide judiciaire gratuite

Bonsoir,

Effectivement pour obtenir l'aide juridictionnelle gratuite ou partielle, il est de toute évidence que les différents revenus sont réclamés

Maintenant, si vous ne souhaitez pas fournir vos revenus, je pense que n'obtiendrez pas gain de cause, le Tribunal ne peut en aucun cas, croire les gens sur parole !

Je vous souhaite bon courage

ly31

Réévaluation pension alimentaire et frais de route

Bonsoir,

Je ne sais pas si vous pouvez maintenant vous rétracter sur un document signé !!
Si la somme n'est pas très importante, je pense que vous pouvez laisser en l'état

Etes vous avancée à rembourser cet aller retour simplement ou bien tous les frais de voyage ??

Avez vous l'indice INSEE qui est pris en compte sur votre jugement de divorce ??

Personnellement je pense que 8 ans représentent beaucoup d'arriérés et franchement je ne sais pas, si vous pouvez retourner si loin

Je vais essayer de me renseigner, ou bien si vous avez la possibilité de voir avec votre centre CAF, je pense que ces gens là doivent le savoir

Je vous remercie de me tenir informée

Bon courage

ly31

Problemes pour des meubles de cuisine

Bonsoir,

Les anciens locataires vous ont il fait un papier de vente mentionnant le prix ?

Les meubles de cuisine que vous avez acheté à l'ancien locataire sont en principe a vous, mais je me pose une question, est ce que lors de l'état des lieux d'entrée, ceux ci figuraient sur le document ??

A vous lire

ly31

Changement de garde d'enfant

Bonsoir,

Votre fils a maintenant 14 ans et il est en droit d'être entendu par le J.A.F.

C'est uniquement Monsieur le Juge qui prendra la décision, à savoir, si votre fils doit rester avec vous, ou bien aller avec son père

Monsieur le Juge sera TRES attentif aux arguments de chacun

Je comprends tout à fait votre position (je suis également maman !), malheureusement dans les cas de divorce, les enfants ont vite fait de dire, si quelque chose ne leur plait pas : je vais chez mon père, puis plus tard s'il survient un problème chez le père, ils voudront retourner chez la mère ... !!!

Ils sont jeunes et ne se rendent pas compte du préjudice qu'il cause

Je vous souhaite bon courage

ly31

arguments a présenter a la cour de cassation

Bonsoir,

Vous n'avez effectivement pas d'obligation de prendre un Avocat de votre département

Je vous souhaite bon courage et un excellent fin de week end

ly31

arguments a présenter a la cour de cassation

Bonjour,

En principe dans chaque département vous avez un bureau d"Ordre des Avocats"
avec les spécialités d'interventions, je communique un exemple :

Domaines d'Interventions
Les 15 spécialités officielles
1. DROIT DES PERSONNES
2. DROIT PENAL
3. DROIT IMMOBILIER
4. DROIT RURAL
5. DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
6. DROIT PUBLIC
7. DROIT DE LA PROPRIETE INTELECTUELLE
8. DROIT COMMERCIAL
9. DROIT DES SOCIETES
10. DROIT FISCAL
11. DROIT SOCIAL
12. DROIT ECONOMIQUE
13. DROIT DES MESURES D'EXECUTION
14. DROIT COMMUNAUTAIRE
15. DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES

Ne sachant pas dans quel département vous habitez, je ne peux vous en dire plus

Je vous souhaite bon courage

ly31

Quetion sur avance provisoire

Bonjour,

J'espère que vous allez beaucoup mieux depuis votre accident de moto

Malheureusement je ne suis pas en mesure de vous répondre, ne sachant pas les convenances que vous avez prises à la base avec votre Avocat !

Je vous souhaite bon courage

ly31

Problème de caution pour fin de location

Bonjour,

Vous avez tout à fait raison de ne pas laisser les choses en l'état, je trouve qu'un certain nombre de propriétaires en profite beaucoup trop !

Je vous communique d'autres coordonnées d'Association de défense de locataires :

UFC QUE CHOISIR
http://www.quechoisir.org
11, rue Guénot 75555 Paris cedex 11
01 43 48 55 48

CNL (Conf. nationale du logement)
http://www.lacnl.com/
62, boulevard Richard Lenoir 75011 Paris
01 47 00 96 20

CGL (Conf. générale du logement)
14, rue Frédérick Lemaître 75020 paris
01 43 66 49 11
National :
6 - 8, Villa Gagliardini 75020 PARIS
01.40.31.90.22

N'hésitez pas à me joindre en cas de besoin

Je vous souhaite un bon week end

ly31

Réévaluation pension alimentaire et frais de route

Re Bonjour,

Les pensions alimentaires sont généralement indexées sur l'indice national des prix à la consommation établi par l'INSEE (Institut national des statistiques).

Elles peuvent être révisées à tout moment si on constate un changement de situation chez l'un des ex-conjoints ou une évolution des besoins de l'enfant.

Il y a plusieurs sites à consulter, vous tapez tout simplement dans votre moteur de recherche :
pension alimentaire

Je vous souhaite bon courage

ly31

Problème de caution pour fin de location

Bonsoir,

En ce qui concerne les numéros de téléphone je vais dès lundi les vérifier, ainsi que le site web et je ne manquerai pas de vous tenir informé

Pour les travaux à la charge du locataire :

1/ votre évier a été fissuré, il peut donc vous demander un dédommagement et dans le pire des cas le remplacer s'il est très abimé !

2/ en ce qui concerne la chaudière elle est appartient au propriétaire, savez vous ce qu'a été effectué sur la chaudière ??

Je reste à votre disposition

ly31

Problème avec locataire dégradant mon bien

Bonjour,

Je pense qu'il vous sera très difficile de faire partir votre locataire avant la fin du bail !

Je vous conseille de prendre contact avec les associations de locataire ci dessous :

CENTRE D’INFORMATION ET DE DEFENSE DES LOCATAIRES (CIDEL)
http://mapage.noos.fr/cidel/
9, rue Sévero 75014 PARIS
01.45.41.47.76 et 01.45.41.22.70

ASSOCIATION DES COMITES DE DEFENSE DES LOCATAIRES (ACDL)
11, rue Bellefond 75009 PARIS
01.48.78.54.11

Cependant vous pouvez toujours faire appelle à un huissier

Je vous souhaite bon courage

ly31

Appartement trop petit demande de relogement

Bonjour,

La société d'HLM vous a attribué un logement et vous avez eu tort de ne pas le visiter, mais je comprends aisément votre empressement

Je pense que vous devez avoir 2 chambres, et une salle à manger/salon ??

A vous lire

ly31

Devenir tutrice de son frère en cas de décés d'un parent

Bonsoir,

Si vous souhaitez être tuteur de votre petit frère, vous devez retirer un dossier au Tribunal de votre domicile. N'hésitez pas à demander des renseignements à la Secrétaire qui vous remettra le dossier. (délai ...)

Je pense qu'une enquête sera faite et que votre petit frère sera entendu, la décision sera prise par le Monsieur le Juge et il faut savoir que, Monsieur le Juge pourra désigner un tuteur en dehors de la famille

Je vous souhaite bon courage

ly31

Augmentation de pension pour enfant majeur

Bonsoir,

En principe les pensions alimentaires sont réévaluées en fonction de l'INSEE et sont versées, soit jusqu'à la majorité des enfants, soit jusqu'à la fin de leurs études

Tout ceci étant mentionné sur votre Jugement de divorce

Maintenant, si vous pensez que vos moyens financiers ont diminués, vous pouvez demander une révision du Jugement au Tribunal de votre domicile

Cependant, si votre ex épouse estime que la pension alimentaire est insuffisante, c'est à elle, de saisir Monsieur le Juge, du Tribunal de son domicile

Je vous souhaite bon courage

ly31

Mariage sous régimes matrimoniaux

Bonsoir,

Je vous communique certains contrats, mais il faut savoir que si vous n'en faites pas, vous tomberez directement dans :

La communauté réduite aux acquêts

Il s'agit du régime de droit commun qui, depuis le 1er février 1966, s'applique à tous les mariés qui n'ont pas recours à un régime conventionnel. Autrement dit, si vous ne rédigez et ne signez pas de contrat de mariage devant un notaire, c'est automatiquement sous ce régime que vous serez marié.

Il est possible pour les futurs époux de choisir ce régime en l'agrémentant de certaines clauses particulières. Dans ce cas, il leur faudra alors passer devant un notaire et signer un contrat.

Le patrimoine des époux se compose comme suit :
Les biens que possédaient chacun des époux avant le mariage et qui leur sont propres
Les biens de la communauté acquis pendant le mariage (il s'agit là des biens acquis à titre onéreux durant le mariage et résultant des gains d'une activité professionnelle ou commerciale)
En cas de divorce ou décès, ces " acquêts " feront l'objet d'un partage, quelque soit la participation financière aux investissements.
Avantages de ce régime:
la mise en place de ce régime " mixte " est automatique et n'occasionne pas de frais
Bénéfices, gains et salaires d'un époux profitant à l'autre, même s'il n'a pas d'activité rémunérée.
Biens reçus par héritage ou donation restant propres.
Egalité de pouvoirs des deux époux.
Signatures conjointes pour les actes importants.

Inconvénients de ce régime:
En cas de dettes et en règle générale, les biens du couple sont engagés.
En cas de divorce et dans le cadre de situation financières très différentes pour chacun des époux, tous les biens du couple, sauf cas particuliers, auront à être divisés et répartis.
Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit.
Evaluation délicate des récompenses (sommes dues par les époux à la communauté, ou inversement) à la fin du régime.
Fiscalité pénalisante si l'un des époux est salarié de l'autre.

Je vous conseille de vous rendre sur le site :

http://www.mariage.fr

Les différents types de contrats de mariage.

* Les régimes communautaires : la communauté universelle
* Les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts
* Les régimes séparatistes : la séparation de biens

Je reste à votre entière disposition

Je vous souhaite une bonne soirée

ly31

Etat des lieux et resiliation de bail

Re Bonsoir,

Si votre ami est actuellement au chômage et votre préavis de congé d'appartement est ramené à 1 mois (avec les preuves d'assedic)

En ce qui concerne votre état des lieux d'entrée et de sortie, je crains que vous ayez des problèmes, à savoir que :

1/ que l'état des lieux d'entrée n'a pas été signé, ni par l'agence, ni par la propriétaire
2/ que votre avenant indiquant certains problèmes n'ont certainement pas été pris en compte
3/ que vous n'avez pas envoyé de courrier "A.R."

Je vous communique d'ores et déjà les coordonnées d' Associations de Défense des Locataires :

CNL (Conf. nationale du logement)
http://www.lacnl.com/
62, boulevard Richard Lenoir 75011 Paris
01 47 00 96 20

CENTRE D’INFORMATION ET DE DEFENSE DES LOCATAIRES (CIDEL)
http://mapage.noos.fr/cidel/
9, rue Sévero 75014 PARIS
01.45.41.47.76 et 01.45.41.22.70

UFC QUE CHOISIR
http://www.quechoisir.org
11, rue Guénot 75555 Paris cedex 11
01 43 48 55 48

Je vous remercie de me tenir informée sur ce litige

Je vous souhaite bon courage

ly31

Etat des lieux et resiliation de bail

Re Bonsoir,

Si votre ami est actuellement au chômage et votre préavis de congé d'appartement est ramené à 1 mois (avec les preuves d'assedic)

En ce qui concerne votre état des lieux d'entrée et de sortie, je crains que vous ayez des problèmes, à savoir que :

1/ que l'état des lieux d'entrée n'a pas été signé, ni par l'agence, ni par la propriétaire
2/ que votre avenant indiquant certains problèmes n'ont certainement pas été pris en compte
3/ que vous n'avez pas envoyé de courrier "A.R."

Je vous communique d'ores et déjà les coordonnées d' Associations de Défense des Locataires :

CNL (Conf. nationale du logement)
http://www.lacnl.com/
62, boulevard Richard Lenoir 75011 Paris
01 47 00 96 20

CENTRE D’INFORMATION ET DE DEFENSE DES LOCATAIRES (CIDEL)
http://mapage.noos.fr/cidel/
9, rue Sévero 75014 PARIS
01.45.41.47.76 et 01.45.41.22.70

UFC QUE CHOISIR
http://www.quechoisir.org
11, rue Guénot 75555 Paris cedex 11
01 43 48 55 48

Je vous remercie de me tenir informée sur ce litige

Je vous souhaite bon courage

ly31

Etat des lieux et resiliation de bail

Bonjour,

Vous auriez dû envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'agence, lorsque vous vous êtes aperçu de problèmes supplémentaires !

Je comprends que votre ami était auparavant au chômage, mais à ce jour, il a trouvé un emploi et cela ne réduit en rien votre préavis d'appartement

Je reste à votre disposition

ly31

Délai de restitution de la caution

Bonsoir,

Ce procédé est assez curieux, car lorsque l'état des lieux est effectué le locataire n'est plus dans le logement !

A quelle date avez vous donné votre préavis ??

A quelle date êtes vous parti ??

A vous lire

ly31

Etat des lieux et resiliation de bail

Bonsoir,

L'agence a t elle signé l'avenant de l'état des lieux d'entrée ??

Le fait de trouver un travail éloigné ne donne pas le droit à la réduction de préavis

Vous auriez pu bénéficier d'un préavis d'un mois si votre ami était au chômage, ou suite à une mutation en province

A vous lire

Bon courage

ly31