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JamesEraser / ID 15259

Nouveau cas de test d'alcoolémie litigieux?

Merci Frog.
Car pour rappeler à Tisuisse
Il a été évoqué 1,3g/l, s'agissant de gramme d'alcool pur par litre de sang, donc contrôle sanguin.
Alors que le taux a été relevé à l'aide d'un éthylomètre qui par ailleurs délivre une mesure en mg d'alcool pur par litre d'air expiré.
La multiplication par 2 du taux ethylo pour estimer le taux sanguin n'est vraiment qu'à titre indicatif et souffre d'une fiabilité évidente pour plusieurs raisons.
De facto, ma question concernait une notification en g par litre de sang suite à contrôle avec un appareil dont l'étalonnement des mesures se fait en mg / litre d'air expiré.
CQFD
Cordialement

Code de la santé publique : définition d'un infirmier

Pour info :
http://www.infirmiers.com/etud/cours/transvers/principededroit.php
Cordialement

Contrat d'un mineur restauration rapide

Consultez ce lien.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/job-ete-formalites-obligations.html
Cordialement

Quelle peine encourue pour vol de chèquiers?

j'ai aussi effectué des achats avec sa carte bleue via internet
Il s'agit d'une escroquerie à la carte bancaire
5 ans et/ou 375000€
J'ai volé des chèques à une personnes
Vol simple
3 ans et/ou 45000€
A cela peut s'ajouter falsification de chèque(s) et usage de chèque(s) falsifié(s) si vous vous en êtes servi.
En marge de l'amende qui sera éventuellement prononcée, vous aurez obligation d'indemniser les victimes.
comment trouver un avocat commis d'office
Selon la suite de l'enquête vous aurez le temps d'en faire la demande lorsqu'il vous sera proposé d'assurer votre défense avec un avocat désigné ou commis d'office.
Cordialement

Vol d énergie électrique à la source

Il s'agit d'un délit au sens des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal
3 ans et/ou 45000€ d'amende plus quelques peines complémentaires
+ photographies, empreintes et prélèvement ADN
Il s'agit bien d'un branchement en amont du compteur.
EDF estimera la perte d'énergie et considèrera qu'il s'agit de l'énergie accumulée lors de la soustraction.
Si le branchement est en aval (entre le compteur et l'appareil) il n'y a pas de vol d'énergie puisque les Kwh sont comptabilisés.
Cordialement

Revenir sur une deposition

peut on revenir sur une deposition ?
Déposition faite devant qui ?
Cordialement

Viol sur mineur de moins de 15 ans

La réponse à votre dernière question a déjà été évoquée dans le site.
Cliquez sur le lien suivant :
http://www.experatoo.com/droit-penal/question-droit-19546-1.htm
Cordialement

Achat voiture non garantie

Pour une voiture de 100000km
Vu le kilométrage de turbo !
Par ailleurs peu de vendeurs pros garantissent les kilomètres d'un véhicule si ce ne sont pas leurs collaborateurs qui les ont accomplis.
S'il s'agit d'un vendeur particulier, il n'a aucune garantie à vous offrir surtout à 100000 km.
A ce potentiel kilométrique, c'est une usure presque normale de turbo. Sa durabilité n'est liée qu'à la qualité de l'huile moteur et des précautions que l'on prend avant de s'en servir et après avoir roulé.
Cordialement

Des conseils sur procédure

Le but étant de payer in fine.
Commencez par indemniser les victimes. il n'y aura pas de rappel sur ce point.
Contacter le trésor Public et avec le document vous invitant à payer la somme de 200€. Exposez votre changement de situation financière et demandez un rallongement de délai. Si vous respectez les clauses de l'échéancier qui peut être mis en place, vous ne devriez pas rencontrer de problèmes une fois l'amende acquittée.
Cordialement

Détention de biens, quels recours? svp...urgent!

je détiens des affaires appartenant à mon ex ami
Si leur détention ne relève pas d'une origine frauduleuse (Vol, Abus de confiance, Recel), vous n'avez rien à craindre.

lui même a détruit ce qui m'appartenait
Il est certainement plus en faute que vous.

il dit qu'il va prendre les mesures qui s'imposent, quelles sont-elles?
A part enfoncer votre porte pour récupérer "ses affaires", je ne vois pas. Dans ce cas, il pourra être mis en cause pour violation de domicile.
Cordialement

Recevabilité d'une plainte

je me suis désisté d'une plainte avec constitution de partie civile
S'il s'agit d'un désistement d'instance, vous pouvez éventuellement réintroduire ultérieurement une autre instance.
S'il s'agit d'un désistement d'action, sa renonciation est définitive et toute nouvelle demande dirigée contre la même personne assignée en la même qualité, ayant le même objet et qui serait fondée sur les mêmes faits serait jugée irrecevable.
Cordialement

Nouveau cas de test d'alcoolémie litigieux?

Tu reconnaîtras quand même que contrôler un individu sur la voie publique et le faire souffler à l'éthylotest (bon sans élément précis d'enquête je te l'accorde) et révéler une imprégnation alcoolique (qui normalement fait foi) puis lui demander de reconnaître sa "culpabilité". Si ce n'est pas un état alcoolique avec en filigrane une conduite CEEA !
J'aimerais bien jeter un œil sur les constatations et vérifier la qualité de l'agent qui a contrôlé - visiblement sans motif d'infraction en ce qui concerne la conduite hormis la supposée CEEA-.
Cordialement

Nouveau cas de test d'alcoolémie litigieux?

1,3g (je sais s’est beaucoup, beaucoup trop…)
Avez-vous été prélevé au niveau sanguin ?
Je pense que non, dans ce cas il s'agit d'une mesure d'alcool pur par litre d'air expiré exprimé en mg par litre.
Quel délai s'est écoulé entre votre stationnement et votre contrôle de taux ?
Il doit être d'une demi heure minimum.
Etiez vous en état d'ivresse manifeste ?
Vous ont-il vu stationner le véhicule et en descendre de la place conducteur ?

Dans le PV et sous les « conseils » du policier j’ai dit que je me portais coupable
Les enquêteurs français ne font pas de marché avec les personnes interpellées comme aux States. Il doivent se limiter à leurs strictes constatations.
Cordialement

Casier judiciaire pour études de commerce/économie

Non. Fort heureusement, où irait-on dans ce cas.
En revanche, et fonction du métier qu'il souhaite faire plus tard, ce peut être une éventualité.
Cordialement

A quel moment prendre un avocat

Tout dépend des faits qui vous sont reprochés et des conclusions d'enquête.
Si vous êtes placé en garde à vue par exemple, la présence d'avocat n'apportera pas
grand chose dans la mesure où il n'intervient par pour examen de la procédure sur le fond,
mais pour vérifier que les droits attachés à la mesure coercitive prise à votre encontre ont
été respectés.
En revanche, si vous devez être présenté au parquet ou convoqué en justice devant
un Tribunal, effectivement, il est préférable d'avoir un avocat mais de toute manière, cette
question vous sera posée et vous pourrez demander à bénéficier d'un avocat commis d'office.
Donc, laissez faire pour l'instant.

Aide juridictionnelle : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139
Cordialement

Diffamation par écrit anonyme

seuls les enquêteurs judiciaires pourront avoir accès à ces informations sur commission rogatoire d'un juge d'instruction.
Et vous imaginez que le Proc va prendre un réquisitoire introductif d'instance sur ce chef ??
Les J.I ont déjà du mal à désherber leur moquette d'une plante grimpante étrange qui s'appelle "dossier"............
En prélo ça peut éventuellement aboutir selon le contenu des mails. Et encore, les parquets sont de plus en plus frileux à cramer le budget justice pour des réquisitions de cette nature. Mais bon. A voir !
Les magistrats ne perdront pas de temps avec cette peccadille ! Sans vouloir offenser l'initiateur de cette discussion.
Cordialement

Délai pour effectuer un pv de difficultés

il a certainement déjà du le faire.
Mais voyez avec votre notaire, il n'a pas de délai pour le rédiger, mais le plus tôt est le mieux et ça ne lui prend que quelques minutes.
Cordialement

Sous officier armée de terre sous contrat et invalidité

la médecine l'a déclaré inapte à tout poste
Il me semble qu'il peut être mis fin au contrat en vertu de l'article 83 du statut général des militaires. (soit pour infirmité ou maladie, soit par mesure de discipline après avis d'un conseil d'enquête).
S'il s'est si inapte médicalement que cela, qu'il fasse valoir sa dénonciation de contrat en se reposant sur cette inaptitude.
Qu'il s'adresse également à l'assistante sociale rattachée à son corps d'armée.
Cordialement

Gdf facturé au bout de 3 ans.

EDF dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer les factures impayées.
Donc, au cumul des impayés le compte est bon.

Il y a 3 ans avec ma compagne nous avons acheté à crédit un fond de commerce et souscrit a EDF/GDF pour le gaz et électricité
Relisez vos factures (notamment le décompte compteur) vous ne verrez apparaître que le sigle EDF. L'entité GDF étant distincte, vous ne devriez y voir aucune consommation gaz.

Tentez de mettre en place un protocole transactionnel à l'amiable (échéancier) pour épurer les dettes. En tant que commerçant, vous auriez du vous inquiéter tout comme GDF par ailleurs.
Cordialement

Demande d'aide sur une situation ireelle

Le premier acte est d'évoquer cette situation avec elle et ce qu'elle envisage pour l'avenir.
Le deuxième acte va consister à la désolidarisation du compte bancaire si vous avez un compte commun et qu'elle dépense plus que de raison et pour des sorties. Elle deviendra seule responsable des débit sur le compte.
Troisièmement, je suppose que si elle n'a pas de situation professionnelle, vous apparaissez en premier chef sur le bail.
Quatrièmement, réunissez quelques témoignages permettant de démontrer qu'elle quitte le domicile pour des périodes plus ou moins longues tout en étant mère de famille, qu'elle est instable dans son rôle de mère, etc, etc.
A force d'argumentation, vous pourrez obtenir la garde des enfants mais considérez d'ores et déjà, que si le jugement du JAF est en votre faveur, ça ne va pas être simple du tout de concilier vie de famille et vie professionnelle. par ailleurs, cette situation vous ouvrira des droits et aides diverses.
Courage.
Cordialement