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JamesEraser / ID 15259

Accusation d'attouchement

Vues la nature des faits et leur datation. Je serais tenté de dire : RIEN
Cordialement

Question policiere, suite a flagrant délit

Rien.
Vous serez relancé si il y a procédure en cours, ce qui est difficile à établir vu l'absence d'actes de procédure.
Cousinage : le service laisse le "cousin" tranquille en échange d'un renseignement qui tient la route. Un peu comme l'indic.
Cordialement

Viol sur mineur de moins de 15 ans

Désole.
Je n'ai pas fait attention à la deuxième page.
Votre mère était dans son bon droit.
Courage pour le problème qui vous a amenée sur le site.
Cordialement

Tapage diurne de la part de la voisine du dessus

Faites un courrier collégial contre les agissements de cette voisine.
Mettez en demeure votre bailleur de vous permettre de jouir paisiblement de votre logement.
Désignez la trouble fête et caractérisez la nature du trouble et la fréquence.
La tapage diurne s'il est répétitif est condamnable au même titre que le tapage nocturne.
Cordialement

Question policiere, suite a flagrant délit

Eh bien dans ce cas, s'il s'agit simplement de "cousinage". Il n'y a pas de procédure en cours. Dans le cas contraire, je m'inquiète.
Avez vous déclaré que vous connaissiez l'identité exacte de votre vendeur ?
Dans la négative, pourquoi l'impliquer ?
Cordialement

Question policiere, suite a flagrant délit

et de venir le 28juin au commissariat pour leur balancer le nom d'un dealer, et adresse.. Que faire? Est ce que si je ne vais pas au second rendez vous du 28, je serais "dans la merde?
Si une enquête est diligentée concernant votre détention et usage de stup, que vous êtes simplement convoqué, je vous invite à y aller. Car dans tous les cas, vous finirez par vous y retrouver si vous êtes défaillant à la relance. Une réquis 78 pourra être demandée par le service d'enquête et dans ce cas de figure, la force publique pourra être employée pour vous faire comparaître devant l'OPJ.
Donc, autant faire profil bas et vous y rendre.
Selon vos précisions, le stup était visible donc : Flagrance.
c'est ce qui a permis la perquisition de votre véhicule sans assentiment (autorisation) puisque dans la flagrance elle est faite d'autorité.
Néanmoins : y avait-il un OPJ avec les baqueux ? A défaut, a-t-il été prévenu et s'est-il transporté sur les lieux ? Un PV de perquisition a-t-il été signé ? Avez-vous signé le carton de scellé de votre produit ?
Vous voyez, en l'absence de certains actes décrits ci-dessus, l'ensemble de la procédure risque d'être ............ "bancal" !
Par ailleurs, si vous n'êtes coincé que pour la première fois, vous ne risquez par grand chose.
cordialement

Question policiere, suite a flagrant délit

J'aimerais avoir des précisions sur les circonstances qui ont permis la découverte de la drogue.
PS : Il n'a pas de drogue douce ou dure mais de la drogue tout simplement
Cordialement

Rupture de contrat militaire

Fin de contrat des engagés (STATUT GENERAL DES MILITAIRES) :
Art 92 : réforme définitive ou temporaire
Art 93 : pour des raisons de santé
Art 94 : par limite d'âge - congé - Service détaché


Art 87 : L'engagé est celui qui est admis par contrat à "servir volontairement" dans les grades de militaire du rang et de sous-officier, dans les Armées ou les formations rattachées :
- pour une durée déterminée s'il a souscrit un engagement antérieur
- pour tout ou partie de la durée de la guerre, s'il n'est ni mobilisable, ni encore mobilisé ou s'il est dégagé de toute obligation militaire.
Cordialement

Rupture de contrat militaire

Les références d'ordre général (textes relatifs au statut des militaires) et références d'ordre particulier (texte du corps d'armée) figurent normalement sur l'acte d'engagement.
Parfois, certaines précisions sont apportées pour obtenir la radiation des contrôles.
Il en va des cas particuliers qu'admet l'armée.
Qu'il relise son contrat.
Cordialement

Audition après contestation excès vitesse

Donnez simplement votre propre planning sans y faire apparaître celui de vos collaborateurs.
Vous êtes responsable de société, vous n'êtes pas dans le véhicule au temps de l'infraction (vous en apportez la preuve) et l'agent aura certainement du mal à constater la correspondance physique qui vous lie au conducteur sur la photo, ce sera plus que suffisant.
Par ailleurs, le titulaire de la carte grise est redevable des amendes encourues pour excès de vitesse même si ce titulaire n'est pas le conducteur, c'est ce qui incite à la délation, désigner le conducteur au moment des faits.
Si le titulaire de la carte grise est effectivement votre société.........
il n'y a pas de risques, ne vous laissez pas intimider. S'agissant de contraventionnel,
l'affaire va s'arrêter là.

Pour la limitation, je reconnais que parfois, on peut se poser la question mais convenez en quand même : il faut bien fixer une limite pour la sécurité de tous.

Cordialement

Suite a mon arrestation par le vigil

Bonjour,
Soyez plus précis.
Avez vous signé quelque chose ?
Les forces de police sont-elles intervenues ?
Cordialement

Dvh provisoire non respect

Pour l'instant, il faut attendre la décision d'appel, qui sait ....
Si la charge de l'enfant n'est pas modifiée et reste en faveur de la mère et que vous obtenez un DVH.
En cas de refus de vous présenter l'enfant au moment d'exercer vos droits, nous serons en présence d'une non-représentation d'enfant.
Délit prévu et puni par les articles 227-5, 227-10 et 227-29 du Code Pénal. 1 an et/ou 15000€ d'amende
Cordialement

Non paiement de pension alimentaire

L'argent adressé à une personne autre que celle qui a la charge du ou des enfants ne peut bien évidemment être considéré comme "pension alimentaire". Il s'agit d'une somme fixée par jugement du JAF et ré-indexable, somme légitiment accordée en fonction des ressources et au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation.
En conséquences, vous pouvez considérer que la pension alimentaire ne vous a pas été versée, la pension ne vous ayant pas été versée "directement", ce qui doit être clairement notifié dans le jugement.
Cordialement

Agression sexuel et droits des victimes

Si le jugement est rendu en "audience publique" considérez que les tenants et aboutissants de cette affaire seront rendus publics au procès. De fait, rien ne s'oppose à ce qu'il y ait plus de précisions dans les articles des journaux à venir, si tant est qu'il y en ait.
Cordialement

Procédure pour un mineur de 16 ans accusé de vol

Votre fils a fait l'objet d'un prélèvement ADN au regard du contenu de l'article 706-55-3° du Code de procédure Pénale notament sur les premières incriminations 311-1 à 311-13 du Code Pénal.
Les faits reprochés à votre fils sont prévus et punis par les articles 311-1 et 311-4 du Code Pénal.
Le prélèvement ADN est conforme.
Cordialement

Agression sexuel et droits des victimes

On peut parfaitement informer les citoyens d'un phénomène lié au comportement d'un individu pour d'une part, recueillir des témoignages ou recenser d'autres victimes, et à plus forte raison d'autre part, d'empêcher que les personnes impliquées au titre d'auteur continuent de nuire.
Dans la mesure où aucune identité n'est mentionnée dans les articles, pas de problème.
Cordialement

Question qui est tres difficile a expliquer

Devant l'imprécision de votre post, il est difficile de répondre.
Donnez plus de détails.
Cordialement

Sens interdit et fleches blanches

Sur un parking privé à usage public, le code de la route s'impose. De facto, la signalisation routière qui y est implantée doit être respectée.
Frog a raison. Vous pouvez affûter votre stylo.
Cordialement

Effacement du casier judiciaire volet b2

Quelle est la date des faits ?
A quelle date la condamnation est-elle devenue définitive ?
Quelle a été la nature de la condamnation ?
Cordialement

Reconstitution pour tentative de meurtre urgent

Relisez bien votre convocation.
Tous les éléments s'y trouvent.
Par ailleurs, vous ne serez pas à l'occasion de la reconstitution, placée dans votre propre rôle. Vous ne ferez qu'assister à la reconstitution afin de confirmer ou d'infirmer les éléments de réponse du mis en examen selon les questions posées par le Magistrat Instructeur.
Cordialement