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JamesEraser / ID 15259

Amende convertie en jours de prison est ce possible?

Est ce qu'une Amende de ce montant si elle n'est pas payée peut se transformer en jours de prison (6 mois)
Oui, un nouveau commandement a du être signifié puisque le premier date de plus d'un an.
Est ce que le détenu peut payer cette amende et sortir de prison
Oui soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre la dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.
Cordialement

Pas de remboursement mais un avoir

Pratique courante malheureusement.
Il y avait certainement des cabines d'essayage dans le magasin et comme vous l'avez dit :

je ne me suis pas arretée pour l'essayer

Pour le magasin, la vente est conclue.
L'avoir ou le remboursement parfois ne sont que des gestes commerciaux.
Cordialement

Thematique arnaques / (démarchage-courrier-tph-internet)

Avec un peu de retard et suivant les conseils du "grand administrateur".

Que pensez vous de la mise en place d'une thématique ARNAQUES (démarchage - courrier - téléphone - Internet) pour informer nos adorables et respectables internautes des dangers qui les guettent ?

Sans mettre des noms de sociétés ou autre dans les post, on pourrait juste évoquer le modus operandi et les méthodes pour se préserver de toute arnaque.

Dans l'attente de vos suggestions pour soulager la conscience à venir d'Admin.
Et puis, un petit coup de pouce en passant, il n'y a pas beaucoup de réponses de ce côté.

http://www.experatoo.com/moderateur/question-droit-20504-1.htm

Le débat est lancé.
@+ les modos

Suggestions pour le site / amélioration de la vie des modos ? :p

Tant qu'on y est.
Mais bon, je ne sais pas si ce post va être lu rapidement vu la date des derniers dans cette thématique.
Ne pourrait on pas bénéficier d'une commande spécifique sur la date et nombre des réponse pour avoir un classement rapido ordre croissant ou décroissant.
On pourrait revenir sur des questions qui n'ont pas obtenu des réponses.
@+ pour la rép.

Coment ecrire au procureur de la republique

je suis allez a la police pour porter plaintes mais ceux ci veulent des preuves

Eh bien écrivez au procureur de la République. Dites bien que les services de police veulent des preuves alors qu'ils sont tenus de constater le trouble dès lors que vous le leur signalez.
Précisez également que les services HLM ne veulent vous garantir la jouissance paisible du logement
Il n'y a pas de formalisme particulier je vous rassure. Soyez claire dans l'énoncé du trouble et des démarches que vous avez entreprises tant auprès des services de police que de l'office des HLM.
Cordialement

Creation d'une sarl entre deux personnes association a 50/50

Constituez les parts au prorata de l'investissement, cela me semble logique.
Surtout en vue de la répartition des bénéfices, celui qui investit le plus doit être celui qui en bénéficie le plus.
Si vous considérez qu'il y a un risque pour celui qui apporte le plus gros investissement, c'est que votre esprit d'entreprise doit être émoussé à la lecture d'une projection bancale. A défaut, pourquoi hésiter ?
Cordialement

Coût d'une enquête sociale

L'article R.93-12 du Code de Procédure Pénale précise dans votre cas que les frais engendrés par une enquête sociale seront considérés comme frais de justice.
Vous n'aurez rien à payer.
Cordialement

Non encaissement de pension alimentaire

comment faut-il agir pour ne pas avoir de mesure de justice pour le motif de non paiement de pension alimentaire
Ne pouvez vous pas faire un virement compte à compte ?
Cordialement

Blessures suite à un accident de la route

Consultez ce lien. (expertise médicale judiciaire)

http://www.anmsr.asso.fr/anmsr00/49/hamonet.html

J ai demande aussi d utiliser la protection juridique recours qui m est refusé car le gan ne va pas attaquer le gan
Le serpent ne va pas se mordre la queue tout de même !

N'avez vous pas une protection juridique générale ou une autre PJ qui traîne dans un contrat auprès d'une autre compagnie ?
Cordialement

Vice de procedure sur un jugement en correctionnel

coupable d'avoir giflé mon ex-concubine j'ai été condamné à 6 mois de prison avec sursis et 1500 euros d'amende
En lisant votre post, je considère qu'il s'agit de violences sans ITT sur ex-concubine.
Vous encouriez 3 ans d'emprisonnement et/ou 45000,00€ d'amende.
A la lecture des décisions du Tribunal, les circonstances ayant provoqué l'infraction ont certainement été prises en compte.
Cordialement

Délai de rétractation après un rdv chez un praticien

Ou faut-il tout simplement faire opposition???

L'opposition ne vaut que pour deux motifs : PERTE ou VOL
Si vous faites opposition aux chèques pour ces motifs, vous commettez une fausse déclaration.

Trouvez un arrangement amiable avec votre diététicienne, ce doit être dans son intérêt de conserver une cliente, non ?
Cordialement

Cadastre faux par rapport à la donation

Faite un contrôle de bornage par un expert géomètre.
Cordialement

Litige banquaire ils sont en tro et je le sais!

Adressez vous au médiateur bancaire.

Voir lien suivant :

http://www.linternaute.com/argent/banque/actualite/mediation-bancaire.shtml

Cordialement

Viol sur mineur de moin de 15 ans

qu'elle est la peine que mon agresseur risque
Concernant le Viol :

SUR L'ACTION PUBLIQUE
Peine principale
- 20 ans de réclusion criminelle (C.pén art 222-24)
Peine Complémentaire
- Interdiction , définitive ou temporaire (inf. ou = à 5 ans) d'exercer l'activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction, fonction publique (sauf mandat électif ou syndical)
- Interdiction inf. ou = à 10 ans, des droits civiques, civils et de famille (vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur)
- Interdiction définitive ou inf. ou = à 10 ans, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
- Interdiction inf. ou = à 5 ans, de détention ou de port d'arme de 1ère et 4ème catégorie
- Suspension, annulation, inf. ou = à 5 ans du permis de conduire
- Confiscation d'un ou plusieurs véhicules
- Confiscation d'une ou plusieurs arme(s)
- Confiscation de la chose ayant servi à l'infraction ou étant destinée à la commettre, ou de son produit
- Interdiction de séjour inf. ou = à 10 ans
- Interdiction du territoire, définitive ou inf. ou = à 10 ans
- Suivi socio-judiciaire inf ou = à 20 ans -- avec le cas échéant une injonction de soins si l'expertise médicale conclu au traitement
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de quitter le territoire, inf. ou = à 5 ans (si les faits sont commis sur un mineur)

SUR L'ACTION CIVILE
Ce sera à vous de quantifier votre préjudice et de le chiffrer avec l'aide de votre avocat.
Je suppose qu'il s'agit du même auteur concernant l'agression sexuelle sur mineur par personne ayant autorité. Si tel est le cas, les peines s'intégreront dans celles encourues pour l'infraction la plus grave.
Courage.
Cordialement.

Arnaque au kilometrage changé

en 2005 elle avait 73 540km et en 2006 elle avait 118 000km
Si le propriétaire dans cette période est le même que celui qui vous a vendu le véhicule : il y a délit de tromperie par le vendeur (particulier)

Si votre vendeur est garagiste et que le kilométrage ne correspond manifestement pas à l'état général : il y a tromperie du garagiste même s'il n'est pas lui même l'auteur de la modification du compteur (Cour de Cassation. Ch crim du 21.07.1977)

Si vous avez tous les éléments de nature à démontrer la tromperie, tentez un accord amiable avec le vendeur (annulation de la vente) ou déposez plainte pour tromperie.

Champ d'application de l'art. L.213-1 du Code de la Consommation (2 ans d'emprisonnement et/ou 37.500,00€ d'amende)
Cordialement

Comment déposer une plainte contre mon banquier ?

pourquoi ne pas vous adresser en première instance au médiateur bancaire.

Voir lien suivant :
http://www.linternaute.com/argent/banque/actualite/mediation-bancaire.shtml
Cordialement

Transformation d,une demission en licenciement

pour le 31 juillet 2008 entre temps on m,annonce que ma société déposerait le bilan pour le 24 juin 2008
Probablement que non puisque vous avez du rédiger votre lettre de démission avant le 24 juin d'une part, et que vous avez demandé le solde de tout compte à votre date de départ d'autre part.
Votre perte d'emploi ne sera pas liée au dépôt de bilan de la société mais réellement à votre désir de quitter le poste.
CQFD
Cordialement

Saisie-vente huissier chez mes parents alors que je suis hébergé

je ne possède RIEN, il veut se présenter le 27 juin pour une saisie mais étant hébergé peut-il quand même pénétrer dans le domicile de mes parents pour saisir leurs mobiliers et immobilier
Loi n° 91-650 du 09 juillet 1991
CHAPITRE II
Dispositions générales
Section 1
Les biens saisissables

Art. 13. - Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.

CHAPITRE III

Dispositions spécifiques
aux mesures d'exécution forcée

Section 4

La saisie-vente

Art. 50. - Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution.

L'huissier aura bien du mal à mettre son commandement à exécution si les biens qu'il a l'intention de saisir ne vous appartiennent pas. Vous devriez peut être le rencontrer.
A moins que vous n'ayez organisé frauduleusement votre insolvabilité....
Cordialement

Abonnement téléphone portable

Relisez votre contrat, vous y trouverez les motifs de résiliation.
Par ailleurs, en résiliant avant la date anniversaire, l'opérateur vous demandera de régler une somme qui correspondra à l'engagement que vous avez souscrit sans considération des consommations hors forfait ou abonnement éventuel.
Bref, le calcul sera simple : mensualité x nombre de mois jusqu'à la date anniversaire.
La facture risque d'être salée.
Cordialement

Le divorce pour faute existe-t-il toujours?

mon mari me dit que de toute façon le divorce pour faute n'existe plus
L'adultère est une violation de l'obligation de fidélité mais ce n'est plus une cause péremptoire de divorce. Ainsi, le divorce n'est donc pas automatiquement prononcé s'il y a adultère.
Come le souligne Domi, l'adultère peut effectivement être constaté par voie d'huissier de justice. Son procès verbal constatera l'absence de cohabitation et éventuellement selon les éléments in situ, du caractère intime de la nouvelle cohabitation.
Arrêts suivants au regard du 242 du Code Civil pour exemple :

Cour de cassation (2è ch.civ) 22-01-1997 CASSATION
Absence de cohabitation
Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse un arrêt en appel qui avait prononcé le divorce aux torts partagés en constatant la faillite du mariage et l'arrêt de la cohabitation entre les époux. il n'y avait aucune violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Cour de cassation (2è ch.civ) 30-06-1982 CASSATION
Adultère
Dans cet arrêt, la cassation énonce que doit être cassé l'arrêt qui se borne à énoncer que l'adultère d'un conjoint étant établi, la demande de l'autre conjoint en divorce pour faute est fondée.

A vous de voir.
Cordialement