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JamesEraser / ID 15259

Chambre des appels correctionnls de la cour d'appel

Pas si vous êtes excusé et représenté par un avocat.
La présence de votre défense démontre que vous vous intéressez au procès et conséquences qui pourraient en découler. C'est sur ce point que vous serez attendu.
Experatooment

Dépot de plainte pour agression sexuelle sur mineur de moin de 15

mon fils de 14 a fait une garde à vue de 24h pour les motifs suivant :
vol- agression sexuelle sur mineur de moin de 15 ans.

dans la vidéo on la voi avec ses camarade et qui rigole en aucun cas on la voi géné ou apeuré de plus elle les suits pour sortir du magasin

Je suis un peu perplexe sur la tournure des évènements concernant votre fils.
Dans la mesure ou des informations vidéo sont accessibles et permettent de retracer l'emploi du temps au temps et lieu supposés de commission d'une part, et eu égard au "incohérences" qui ont été soulevées d'autre part.
Les motivations de placement en garde à vue me paraissent très fragiles, mais bon, cela reste quand même une décision de l'enquêteur, décision qui ne peut légitimement être contestée.
au regard des articles 63 et 77 du CPP, car l'OPJ "peut placer en garde à vue"....

Jurigaby a raison concernant la dénonciation de faits ayant entraîné une enquête inutile. Malheureusement, compte tenu de l'âge de la "victime", il y a peu de chances que cette qualification soit retenue et même qu'il y ait un rappel à la Loi.
Pour la diffamation, l'infraction n'est dans ce cas précis, pas matérialisée.

Pour reprendre un peu Géraldine :
il ne s'agit pas de l'attitude des jeunes filles qui pourraient expliquer le comportement déviant des garçons à l'heure d'aujourd'hui, mais l'attitude des jeunes filles à posteriori d'une telle dénonciation (qu'elle soit avérée ou non). La victimisation semble dans certains cas la seule solution pour des jeunes filles en perdition de retrouver un semblant de repères par la mise en place d'un système de protection et d'attention compte tenu de la gravité des faits dénoncés. par ailleurs, le réflexe familial est de recentrer ses préoccupations vers cette victime ou dans les cas les plus courants, vers ces pseudo-victimes.
Experatooment

Porter plainte contre son employeur pour calomnie

Est-ce qu'il faut demander résiliation du contrat aux Prud'Hommes
Surtout pas.
Le motif de licenciement reposant sur une pseudo-faute avec en filigrane un motif pénal, exigez de votre employeur ou devant les prud'hommes que votre implication soit reconnue par une juridiction. Dans le cas contraire, ne serait-ce pas un licenciement abusif reposant sur une appréciation "arbitraire" ?
Cordialement

Confusion de peine (partielles ou complete)

Le quantum de peine que vous évoquez ne tient pas compte des remises de peine à raison de 7 jours en moins par mois d'emprisonnement.
10 ans x 12 x 7 = 840 jours de remise de peine
Experatooment !

Chambre des appels correctionnls de la cour d'appel

Je crois que je ne vais pas me présenter a l'audience
Faites vous représenter par un conseil car en cas de défaillance, la Cour ne va pas apprécier même si vous n'êtes par à l'origine de l'appel.
Votre défense a bien été reçue en première instance, pourquoi ne pas la renouveler en appel ?
Experatooment !

Changement d'adresse siège social

Bien vouloir consulter cette page.
http://www.inforeg.ccip.fr/Comment-transferer-le-siege-social-d-une-SARL--fiche-59-6164.html
Cordialement

Suggestions pour le site / amélioration de la vie des modos ? :p

Encore un petit détail !
J'ai remarqué que la recherche sur experatoo concernait uniquement (à moins que je ne sois une quiche en informatique ! lol !! ) les mots évoqués lors des questions.
C'est fort regrettable puisque les internautes pourraient avoir une réponse à leur question fondamentale rien que sur la base de cette consultation.
Et comme le disait Frog, des fois, y'en a marre de traduire des posts de M..... en langage texto pour des question à 2 balles.
T'aurais pô une soluce ?
Experatooment !

Pose d'une tutauterie de gaz sur un mur de limite de propriété

de la maison de mon voisin , celui ci viens de faire poser une tuyauterie de gaz qui longe toute la largeur de son bâtiment contre moi ( c'est trés moche ) . Il me confirme qu'il est dans sont bon droit du faite qu'il ne dépasse pas de son débord de toit
Pourrait-on avoir l'âge estimé de la construction de votre voisin ?
Cordialement

Erreur de personne pour un excès de vitesse

Laure a raison, il serait étonnant que la justice perde son temps et son argent (hic !) sur des causes d'incrimination perdues d'avance.
Par ailleurs, si vous transmettez tous les éléments d'identification du conducteur indélicat, la justice va se faire un "royal et empirique" plaisir de le convoquer.
Cordialement

Chambre des appels correctionnls de la cour d'appel

Votre problème consiste en la démonstration de la causalité existante entre votre état de conduite sous l'empire de stupéfiants et l'accident. Conclusion facile pour les services d'enquête, malheureusement.
Bref, une fois de plus, le tort est jeté sur le conducteur qui est le plus au mépris des règles de conduite.
Je vous annoncerais les peines encourues ultérieurement.
Cordialement

Paiement de loyer en espèces

Ce qu'on appelle vulgairement une quittance de loyer.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Encore faut-il que le locataire ait effectivement fait la demande de délivrance de quittance.
Cordialement

Problème de caisse suite à vente de billets.

Mon employeur m'impose de payer la différence
Les sanctions pécuniaires par les employeurs sont illégales. Je considère qu'il s'agit bien d'une sanction puisque manifestement, il vous reproche une certaine légèreté dans la tenu de la billetterie.
Cordialement

Décès de l'employeur sans heritier

mon employeur est décédé
S'agissait-il d'une artisan ?
Ou d'une société ? Dans l'affirmative, quel statut ?
Cordialement

Création d'un contrat de travail

S'il travaille pour le site web, ses produits et autres créations sont au bénéfice de l'employeur, de facto, du site.
Cordialement

Droit d'une grand-mère à voir sa petite fille

le juge aux affaires familiales pour lui faire part de votre problème et essayer de trouver une solution
Le JAF peut rendre un jugement emportant obligation au parent chez qui le mineur est domicilié de le représenter aux grands-parents.
Cordialement

Verification des radars volants

pour rajout :

j'ai été flashée et j'ai contesté et payé les 90 E
Le paiement de l'amende vaut pour reconnaissance de l'infraction et "met fin" à l'action publique.
Cordialement

Entreprise et permis de conduire

C'est surtout que votre employeur n'est pas obligé de communiquer l'identité du conducteur. de facto, après arrangement sur le remboursement de l'amende (si c'est la personne morale qui banque), il n'y a pas de retrait de points.
Mais bien évidemment, tout dépend de la politique entreprise de votre employeur.
Cordialement

Vice caché

j’ai appris vendredi 27 juin qu’ils avaient renoncé à l’expertise et qu’il refusait de prendre en charge la réparation de ce vice caché
Quel a été le contenu "exact" de cette réponse du constructeur ?
Cordialement

Chambre des appels correctionnls de la cour d'appel

Quels faits vous étaient reprochés ?
Quelles conséquences pour les tiers ? ITT ?
Cordialement

Stationnement voiture devant un voisin

En l'absence de signalisation particulière ou d'accès à une zone privative de stationnement ou garage : non.
Cordialement