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JamesEraser / ID 15259

Probleme de preavis logement

Jusqu'à résiliation effective du bail, le loyer est effectivement dû.
Experatooment

Vol de carte de credit et autre

Si je comprends bien le contenu de votre post, votre carte visa (moyen de paiement strictement personnel) se trouvait en possession de votre tante après qu'elle ait été en possession de votre mère ! Vous auriez du faire acheminer cette carte directement à votre domicile et avec AR. C'est une garantie contre les opérations frauduleuses en l'absence de remise de la carte (signature de l'AR) au client.
Par la suite, elle a été dérobée dans les bagages de votre tante. Si le vol a eu lieu dans un aéroport (CDG ou Maracaïbo), il est responsable.
Les banques n'ayant aucun caractère philanthropique, si les opérations frauduleuses que vous contestez sont datées antérieurement à votre opposition, vous aurez de la chance d'obtenir une indemnisation en tout ou partie de votre banque. Dans le cas contraire (opérations postérieures à l'opposition) le débit n'a pas lieu d'être.
Une autre voie de secours, les banques française garantissent le moyen de paiement sécurisé contre paiement. Plus précisément l'utilisation d'un code pour usage de la carte de paiement. En l'absence de ce code, si les opérations sont validées, vous pouvez obtenir réparation. La banque dispose d'un délai de 15 jours francs pour vous indemniser. La plainte justifiant de cette anomalie.
Experatooment

Achat d une voiture volée, quels sont mes recours ?

Si le prix payé est conforme à la valeur du véhicule, vous ne pouvez être taxé de recel dans la mesure où les éléments concluant à la vente ne peuvent faire apparaître une éventuelle origine frauduleuse. Vous avez acquis ce véhicule en toute bonne foi. Il reste vôtre.
Experatoment

Le moteur casse peut de temps apres la vente a un particulier

La courroie de distribution a une durée de fonctionnement clairement établie par le constructeur (XXXX km ou XXX années). Si l'une des durées est dépassée, il faut changer la courroie. Avant l'achat, le nouvel acquéreur pouvait donc obtenir ces informations auprès du vendeur. . Il ne s'agit pas d'un vice caché mais d'une simple opération d'entretien (comme le changement de plaquettes de frein, d'huile moteur ou autre) qui n'a pas été accomplie par l'ex proprio ou qui aurait du être faite immédiatement après l'achat par le nouveau proprio.
Il ne fallait pas des compétences extraordinaire en méca pour éviter cet incident.
Par ailleurs, l'état d'une courroie se contrôle très facilement en retirant la partie amovible du carter de protection.
Par ailleurs, vous êtes particulier et non professionnel je présume. Quand bien même il appartient à tout propriétaire d'entretenir son véhicule (mais ce n'est pas une obligation légale, juste une question de bon sens) votre acheteur ne dispose d'aucune moyen de recours.
Experatooment

Destruction volontaire de vehicule

j ai ete chercher cette voiture et y ai mis le feu
c'est ce que l'on appelle "une destruction du bien d'autrui par moyen dangereux pour les personnes". Mais comme vous êtes également propriétaire du véhicule détruit, il ne s'agit plus du "bien d'autrui".
Vous avez le droit de détruire la moitié qui vous appartient et d'un autre côté, vous avez détruit la moitié qui ne vous appartient pas. Vous voyez, ce serait extrêmement délicat de retenir du pénal.
Il n'y a pas grand risque dans cette affaire. Vous devrez au plus, rembourser de votre poche la moitié qui ne vous appartient pas.
Ne passez pas par les assurances pour obtenir une aide quelconque, c'est un fait volontaire, le contrat ne couvre pas dans ce domaine.
Experatooment

Appel à régularisation -impayé

Je reçois ce jour,un avis d'assignement devant le tribunal
Si vous êtes sûr de vous, attendez cette date. Et pourquoi ne pas réclamer un dommage et intérêt si la juridiction vous donne raison. Ce ne serait pas une si mauvaise chose que les opérateurs payent un peu plus que ce qu'ils doivent, peut être feraient-ils preuve de plus de cohérence dans la gestion de leurs fichiers clients.
Expératooment

Assurance prit par telephone

Je ne vois pas comment on peut exiger d'une partie, qu'elle s'acquitte du montant d'un avenant qui n'a même pas été contresigné.
Cette société a manifestement validé votre dossier avec beaucoup de légèreté, mais vu le nom... cela ne m'étonne guère.
Ne vous semble-t-il pas étrange que des sociétés d'assurance fassent des démarches téléphoniques ?
Si leurs produits étaient de meilleurs facture que les autres, elle n'auraient pas besoin de recourir à ce procédé qui excède tout le monde.
En tous cas, faites leur un courrier en LRAR ayant pour objet la copie du contrat "comportant votre signature" et qui vous lie à cette société, contrat sur la base duquel la créance est justifiée.
Je pense qu'ils auront nombre de difficultés à y répondre.
Experatooment

Demande de restitution du permis de conduire

par simple courrier
Si vous étiez présent à l'audience, il est difficile de soulever votre ignorance uniquement sur les modalités de transmission du jugement.
Par ailleurs, le LAR pour ce type de document n'est pas prévu.
Experatooment

Abus de pouvoir que puis je faire

Pourquoi ne pas demander des explications sur ce comportement auprès du DDSP de votre département. Courrier au travers duquel vous pouvez faire allusion à une éventuelle information au Procureur de la République.
A mon sens, le premier courrier sera efficace et vous serez peut être gentiment convoquée pour de plus amples informations.
Experatooment

D'après vous pourquoi vous arrête t-on ?

Le 413-17 est très facile d'emploi par les forces de l'ordre mais il ne faut pas oublier que son application reste très limitée aux circonstances énumérées par le dit code.
S'il s'agit d'une ligne droite, en l'absence de zone habitée, carrefour, virage, et autres, l'infraction ne peut être relevée.
Par ailleurs, le véhicule qui suivait semblait ignorer les distances de sécurité.
Experatooment

Dois je contester le pv ou pas ?

vitesse excessive eu égard aux circonstances" donc amende de la classe 4
N'oublions tout de même pas que l'article d'incrimination doit être suivi du unièmement qui précise "la circonstance" sur laquelle l'infraction repose.
En l'absence de cette indication, le contrevenant ne peut savoir, à la lecture du procès verbal dont on lui a remis copie, ce qui lui est reproché. et in extenso, de faire un recours.
Experatooment

Peut on revenir sur une affaire classée

Effectivement, elle peut porter plainte pour l'affaire au motif duquel le procureur a pris une décision de classement. Le classement sans suite n'est pas une annulation du dossier mais une mise en sommeil de l'action publique (sanction).
Le fait de porter plainte mettrait en oeuvre l'action civile (dommage et intérêt).
Néanmoins, à moins que ne soit apparu un élément n'étant pas mis en exergue dans le dossier initial (ITT, préjudice quelconque), il me paraît improbable que le Procureur revienne sur sa décision de classement.
Mais celà n'engage que moi.
Experatoorement

Accident moto contre auto avec conducteur récidiviste ivre

Il appartient à votre fils de porter plainte dans le cadre de son audition qui sera recueillie dans le procès verbal accident.
Vous ne pouvez en aucune manière intervenir, vous n'êtes pas concernée à proprement dit.
Les services d'enquête mettront bien évidement en exergue le passé de cette conductrice.
Mais il appartient uniquement au tribunal de décider de son sort, la récidive ne constituant pas la garantie d'une peine exemplaire.
il est bien évidement que si elle avait pris conscience de son comportement dangereux en marge de ce que l'on attend d'un conducteur responsable, elle n'aurait pas été en alcoolémie et votre fils n'aurait pas été blessé.
Courage pour la suite.
Experatooment

Qui a encaisser mon cheque ?

Il vous suffit d'en demander une copie recto-verso (payante en général) auprès de votre banque. Vous y verrez toutes les indications concernant le bénéficiaire.
La possibilité d'un dépôt de plainte pour vol est également une solution compte tenu que son encaissement vous entraîne un préjudice. Dans ce cas, le service d'enquête réquisitionnera votre banque pour obtenir copie du chèque incriminé.
Experatooment

Confusion de peine (partielles ou complete)

Le nouveau calcul devrait intervenir alors sur la base de la dernière condamnation avec confusion.
Mais sans lecture de l'intégralité du jugement, c'est difficile d'apprécier.
Ce devrait néanmoins être le cas en l'absence de période de sûreté.
Experatooment

Problemes avec mon propietaire

La préfecture.
Experatooment

Renseignement sur fouriere

je dois cependant payer les 91,5 € de fouriere
Comment croyez vous qu'on ait pu déplacer votre véhicule de 5m si ce n'est avec un véhicule de fourrière équipé d'un bras ?
Ce montant doit certainement correspondre aux frais de sortie.
Experatooment

Renseignements sur le droit des automobilistes

je voulais savoir si un gendarme seul dans son véhicule peut vous mettre une amende?
Parfaitement, il n'en reste pas moins territorialement compétent

est-ce qu'il a le droit de prendre vous papier et de vous demander de le suivre jusqu'à la gendarmerie?
C'est une pratique courante. Rien ne s'y oppose en cas d'infraction. Vous auriez également pu refuser de le suivre.
Experatooment

Vol en réunion / estimation de l'amende

Tout est fonction :
de la nature des faits
du lieu où vous allez être jugé
de la nature de vos ressources
de la nature de vos charges
de vos antécédents
etc
etc
C'est ce que l'on appelle "l'individualisation de la peine"
Pas de grille tarifaire à ce sujet, c'est selon l'appréciation du Tribunal.
Experatooment

Aide fausse accusation et plainte

les policiers chercheront ils des preuves?
Bien sûr. Outre les constatations médicales, seront examinés les lieux supposés de commission, les vêtements seront saisis, les éléments seront comparés, les témoignages croisés, etc etc etc
Dans ce domaine d'infractions dites à caractère sexuel, rien n'est laissé au hasard.
Pas même l'infraction de dénonciation de faits mensongers à l'encontre des accusateurs, voire de diffamation par le mis en accusation à l'encontre des accusateurs lorsqu'il est avéré que c'est du "brut de flan".
Mais pour être plus tranquille, vous devriez peut être fréquenter des jeunes filles de votre âge.
Experatooment