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JamesEraser / ID 15259

Plainte pour non présentation d'enfants

Faites appel à un huissier la prochaine fois que vous aller chercher votre fille.
Il constatera de façon incontestable que votre ex fait des difficultés à l'exercice de vos droit.
Une fois le PV rédigé, déposez plainte à nouveau en produisant les constatations d'huissier.
Compte tenu d'un antécédent, ce nouveau dossier devrait produire les effets escomptés.
Cordialement

Enquête par une assistante sociale.

A vous de voir si les procédures ping-pong vont être efficaces et ne pas nuire aux intérêts de votre fille.
Votre ex a fait appel au regard d'éléments nouveaux pour modifier le contenu du jugement initial.
Vous pouvez en faire de même.
Cordialement

Suite à accident mortel sur route, faut-il porter plainte ou pas

Le risque avec un défenseur de l'assurance de votre frère qui est décédé tragiquement dans cet accident, c'est qu'il y ait une "négociation"....
En effet, quel est le lien des assurances mises en oeuvre. S'agit-il de la même, d'un sous-groupe, etc...
Comme vous l'a conseillé l'association d'aide aux victimes, il est pertinent de solliciter un avocat indépendant du circuit assurances pour représenter la partie civile à l'audiencement.
Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que les intérêts de la famille soient représentés par plusieurs avocats.
Pour la constitution de partie civile, elle pourra être reçue par le tribunal au cours de l'audience.
Cordialement

Confusion de peine (partielles ou complete)

Ce n'est pas simple puisque plusieurs options se présentent.
Le code pénal édicte le principe de cumul des peines de même nature, prononcées dans la limite du maximum autorisé. En cas de dépassement au cumul, le résultat doit être abaissé à hauteur de la peine maximale encourue.
La notion de récidive est prise en compte si besoin.
En second lieu, la loi édicte le principe de la "confusion facultative", totale ou partielle des peines de même nature.
Cette confusion peut être ordonnée :
- par la dernière juridiction qui statue
- dans les conditions prévues par le 710du CPP

Article 710
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 188 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal.
En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises.
Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande de confusion déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.
Cordialement

Premier femme a t'elle droit a ma retraite

C'est correct.
Un calcul sur le temps de vie marital est établi et c'est au prorata des années passées que la réversion est distribuée à l'une et l'autre.
Cordialement

Probleme d'amendes n'etant plus le proprietaire

avec, à l'appui, la copie de l'imprimé cession (vente) de votre véhicule
Ce ne sera pas possible puisqu'il n'a pas conservé le document de cession/vente.
En revanche, il est possible de contacter l'assureur et de demander une copie de la lettre de résiliation pour le motif de vente/cession si c'est le cas.
Autre solution comme la vente ne remonte pas à des lustres, peut-être est-il possible de récupérer auprès de la banque, une copie du chèque qui à servi à l'achat. L'identité de l'acquéreur sera plus facile à retrouver.
Cordialement

Accident sur voie public entre une moto et un véhicule

N'oublions pas qu'il peut être relevé les blessures involontaires.

- ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois (CR L.232-2 et 232-3 // CP 222-19, al.1 ; 222-19-1 ; 222-44 et 222-46)

- ayant entraîné une ITT inf. ou = à 3 mois (CR L.232-2 et 232-3 // CP 222-19, al.1 ; 222-19-1 ; 222-20-1 ; 222-44 et 222-46)
Cordialement

Renseignent sur enquete judiciere

Absolument. Si vous êtes sûr qu'il s'agisse bien du véhicule impliqué dans votre sinistre.
Cordialement

Perquisition chez un avocat pénaliste

Pas de quoi.
Détail ; la perquis n'aurait pour objectif que le démontage de l'objet qui supporte l'inscription faite avec du sang. (pour mémoire : saisie de la porte de Guillaine Marchal dans l'affaire Omar Radad)
Si tu veux d'autres précisions, n'hésites pas.
Bon scénar et gaffe aux détails d'un plan à l'autre.
Le polar tient la route si les scènes sont calées sur les éléments de précision. Du moins, c'est avec cet œil que je regarde les films et téléfilms.
Cordialement

Le montant d'un chèque a été changé

Il s'agit d'une falsification de chèque (DÉLIT pénal) et usage de chèque falsifié (DÉLIT pénal)
Rien ne s'opposerait à un dépôt de plainte.
Il n'aurait pas pour mérite de vous indemniser à hauteur de la différence de la somme réelle et celle encaissée (puisque la direction a pris des engagements sur ce point) mais bien de déclencher une enquête officielle.
L'enquête interne va être étouffée rapidement.
La question émergente est la suivante : le pompiste a-t-il réitéré ses actes sur diverses formules aux fins d'encaissement direct dans la caisse de la différence des sommes à payer et des sommes encaissées. Voilà un sujet intéressant.
L'indemnisation ne mettrait fin, si vous l'estimez qu'à l'action civile mais en aucun cas à l'action publique qui a pour intérêt de punir au nom de la société les personnes qui violent la Loi pénale.
Cordialement

Perquisition chez un avocat pénaliste

Je réitère donc ma question: à partir de cet instant, que peut faire le flic, dès lors que l'avocat l'a surpris dans les toilettes et vient de comprendre à son tour? Mon souhait serait naturellement qu'il ne puisse rien faire. Le but de ce scénario est que, malgré la preuve (le message), l'avocat s'en sorte. Le méchant ayant gain de cause dans cette affair
Je suppose que l'affaire se passe en France.
Très logiquement et contrairement au déroulement des films, les homicides sauf bol extraordinaire, ne se résolvent pas en 4 jours.
Et quand bien même, selon notre procédure pénale, les commissions rogatoires son obligatoires en matière criminelle.
Ton flic dans le scénar pourrait rebondir sur les nouveaux indices. Il suffit juste qu'il ferme sa gueule en sortant et qu'il mette en place une perquis dans les règles puisqu'il s'agit d'un avocat.

Éventuellement, le juge peut s'opposer à cette perquisition sur avis du bâtonnier, du coup, le flic connaît le nouvel élément, le magistrat ne veut pas se bouger et ton avocat s'en sort.
Cordialement

Perquisition chez un avocat pénaliste

Bon !
Désolé de torpiller ton scénario mais là, y a un réel problème.

L'identification criminelle ne laisse les lieux à disposition du propriétaire que lorsqu'elle a fait le tour complet de la scène de crime, autant sur les éléments indiciables visibles qu'invisibles à l'œil nu.
D'où l'utilisation du crimoscope ou crime lite.
En l'occurrence, ce détail de "grande ampleur" ne pouvait en aucun cas échapper aux techniciens puisque cette inscription est accessible par la victime donc visible. Le sang bien que nettoyé par de la javel et révélable sur tous ses glissements par l'appareil adapté.
Donc là, ça coince drôlement.
A la limite pour brouiller les pistes si tel est le but de ton scénario, tu pourrais faire en sorte que le soit disant complice et l'avocat soient frères jumeaux, etc....
La question est: l'avocat peut-il virer le flic
Après les opérations techniques, il n'est même pas tenu de le faire entrer.
Peut-il arrêter malgré tout l'avocat?...
Sur quelles bases ? Parce qu'il est propriétaire de la scène de crime? Parce que des éléments de constatation ont échappé aux enquêteurs ?
Tu vois, ce n'est pas si simple que ça............!!
Cordialement

On m'accuse de vol en réunion

Vol en réunion au sens du 311-4 du Code Pénal
5 ans et/ou 75.000 € d'amende
mais êtes vous sûr de nous avoir tout dit ??
Cela me semble un peu fragile comme qualification vu les éléments relatés dans votre post. A mon sens, il ne devrait vraiment n'y avoir aucune suite vous concernant.
Cordialement

Frais appel revision de la pension

Je renouvelle mes conseils.
Fournissez également copie de vos courriers et copies de ses éléments de défense. S'il s'avère qu'ils sont étrangement identiques, je ne vois pas en quoi cet avocat peut justifier d'un travail accompli ou d'un devoir de conseil rempli.
Cordialement

Viloences volontaires et refus de la police de recevoir la plaint

Mais peut-on reporcher une faute au fonctionnaire de police ?
Y-a-t-il une faute administrative ?
Par forcément si la victime a été invitée à se représenter pour le dépôt de plainte, les soins passant en priorité. Il aurait été inconcevable de prendre la déposition d'une victime alors qu'elle perdait son sang dans le bureau enquête.

Y--a-t-il une faute pénale de non assistance à personne en péril ? Les conditions de cette infraction sont-elles remplies ?
Absolument pas.
Cordialement

Perquisition chez un avocat pénaliste

En fait, on découvre d'abord le cadavre d'une jeune femme chez l'avocat, c'est bien la scène de crime
Par forcément, le cadavre peut avoir été transporté vu l'intérêt d'étude des lividités cadavériques au regard de la position du corps au temps de découverte.

On fait donc une perquise à ce moment (c'est la première) pour découvrir le message laissé par la victime, l'avocat le découvre en même temps que les flics, et décide de les mettre à la porte car le bâtonnier ni le magistrat ne sont là
Dans ce cas, la perquis ne peut avoir lieu sans la représentation officielle. Soit un magistrat et le bâtonnier (ou son représentant) qu'elle ait lieu à domicile ou dans son cabinet. En conséquence, cette perquisition n'a pas lieu d'être dans votre scénario. Elle peut être effectuée après les constatations pour rechercher le mobile ou l'arme du crime, voire établir le lien qui existe entre l'auteur présumé et la victime.

l'avocat le découvre en même temps que les flics, et décide de les mettre à la porte car le bâtonnier ni le magistrat ne sont là, estimant que la perquise est illégale
Les enquêteurs pouvaient procéder aux constatations d'usage mais pas à la perquisition (ce n'est absolument pas la même opération). Les constatations d'usage en matière criminelle auraient permis de mettre à jour ce fameux message. Dans la réalité, les traces de sang sont évidentes quel que soit l'endroit où elles ont été déposées, de plus vous précisez qu'elles ont été effacées à posteriori de la découverte de cadavre.

Ma question reste la même: l'avocat peut-il agir ainsi alors que lui-même et les flics ont la preuve de son crime sous les yeux
Rien ne s'oppose à l'interpellation de l'avocat et conduite au bureau d'enquête. Le temps nécessaire à la coordination des moyens (justice et représentant) pour la perquisition est employé dans le délai de garde à vue. 24 + 24.

Dans mon histoire, il les vire, efface les traces de sang à la Javel
Le crimoscope met en évidence des traces de sang quel que soit le support. Même après un nettoyage javel. En conséquences, le dépérissement des preuves est vain et l'inscription reste évidente.
Cordialement

Quelles sont les obligations des proprietaires d'animaux??

la vrai question pour moi est quels sont les devoirs des propriétaire d'animaux
Le propriétaire doit rester maître des actions de son chat. Il en est responsable au même titre qu'un autre animal domestique, le chat étant classé dans cette catégorie.
Bref, cet animal doit rester sous sa garde et ne pas divaguer sur le domaine public ou territoire d'autrui.
Mettez le en demeure de le garder dans les limites de sa propriété à défaut, prévenez le que vous disposerez en divers endroits de "votre terrain" des substances toxiques en vue de le neutraliser.
Vous pouvez également passer par les services communaux et si cela n'a pas été déja fait, un arrêté peut être pris en ce sens (objet : divagation des animaux domestiques).
PS : Le chat n'a pas plus de droits que le chien contrairement à ce que certains pensent.
Cordialement

Secteurs police / gendarmerie

Exact.
Cordialement

Ma femme m'empeche de partir quelques heures avec mon fils

Mon avocate m'a conseillé de le prendre quand même et de partir la journée en prevenant ma femme à quelle heure je rentre
Votre avocat a raison. En l'absence de dispositions spécifiques mentionnées au travers d'une décision de justice (JAF) les droits ne sont pas figés. Vous pouvez donc prendre votre enfant, le problème c'est qu'en l'absence de jugement, il s'agit d'un "accord tacite" entre responsable parentaux.
ma femme me dit qu'elle a le droit de refuser que notre fils voit tel ou tel personne si elle a des griefs contre elle
A-t-elle motivé son refus devant l'autorité ? Compte tenu que vous en êtes au stade de la conciliation, je ne pense pas, donc carte blanche.
Cordialement

Un garagiste à t'il le droit de rendre un vehicule défectueux?

Prenez contact avec le représentant du conseil national de professions de l'automobile de votre département ou appelez le 01 40 99 55 00.

Après un diagnostic qui a duré prêt d'un mois par le garagiste
C'est un professionnel (j'espère) de l'automobile et un tel délai pour un diagnostic n'est pas acceptable. Si ce garagiste est agent d'une marque, contacter la direction de la marque et signalez cette attitude peu professionnelle.

Environ un mois après celui ci m'annonce qu'il y a un bruit bizarre dans la voiture malgré qu'il ai changé le joint de culasse et qu'il est possible qu'il y ai une bielle de faussée
Lorsque l'on change de joint de culasse, il y a un test de planéité et d'étanchéité. A-t-il procédé à ces tests ? Ce sont des opérations obligatoires imposées par tous les constructeurs. A moins que vous n'ayez signé une décharge.

Cordialement