Developpement structure la jurisprudence est elle source droit
Affirmatif.
C'est une des sources du droit particulièrement importante.
Cordialement
03/06/2008
Qu'il dépose une main courante en expliquant ce que vous venez de relater.
En cas de plainte et poursuite d'enquête, la production de la main courante prouvera sa bonne foi.
Cordialement
01/06/2008
Homicide involontaire : quelle peine?
Reste à savoir comment la justice va apprécier de l'impact du "pétage de plomb" et des circonstances qui l'ont provoqué.
Chapitre des irresponsabilités pénales.
Cordialement
30/05/2008
Une sortie de parking n'est bien évidemment pas prioritaire sur un axe ouvert à la circulation publique.
Néanmoins, la priorité n'est pas un droit, c'est une convention.
Cordialement
30/05/2008
Perte de points sur le permis de conduire
Simple.
En recevant l'avis de contravention, le titulaire de la carte grise :
1/- reconnaît être le conducteur et s'acquitte de l'amende. de facto = retrait de point(s)
2/- Désigne le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
Ce dernier reçoit à son tour l'avis de contravention où il y inscrit ses références permis et s'acquitte de l'amende, de facto = retrait de point(s).
Cordialement
30/05/2008
Ce faire rayer des controles ou déserter ou résilier
Radié des contrôles signifie perdre le statut militaire et retour à la vie civile.
Selon votre cas, avec toutes les conséquences que cela suppose sur un dossier en ayant défié l'autorité militaire.
Néanmoins, bien que faisant partie de la grande muette, vous disposez de droits.
Contactez l'association qui vous a été précisée précédemment et pourquoi pas activer une assistance juridique, à titre de conseil.
Cordialement
30/05/2008
Soucis auprés de la banque de france
Exact, la régularisation de votre situation financière à mis fin de plein droit à la procédure d'injonction bancaire et de restitution des modes de paiement, vous n'en restez pas moins catalogué comme client ayant eu des difficultés de gestion.
Cette mémoire de la banque de France est assez impressionnante mais elle ne conditionnera pas vos futures démarches. Elle ne fera que retarder les acceptations de dossier et régulièrement, ce soucis passager sera mis en avant par votre conseil financier ou interlocuteur bancaire lors des demandes de prêt.
Quant à connaître la durée d'inscription dans ce fichier "MYSTERE" bancaire.
Pour votre crédit. Si votre compagne exerce une profession, désignez la en emprunteur principal et placez vous en co-emprunteur. Cela changera peut être la donne sur les conclusions de la banque.
Cordialement
27/05/2008
Incendie volontaire d'un magasin
il s'agirait d'un homme qui par désespoir
Effectivement, dans ce contexte, il y peut y avoir une atténuation des responsabilités.
Mais ce n'est évidemment qu'un cas fictif.
Dans la réalité, tous les paramètres sont pris en considération tant sur la personnalité de la victime et ses motivations, que sur le plan factuel, pénal et préjudice.
Cordialement
27/05/2008
Contrat d'abonnement télésurveillance + location
De l'argent a-t-il été remis en mains propres par votre frère lors de la présentation du produit à domicile dans le démarchage ?
Cordialement
27/05/2008
Le mieux que vous puissiez faire est d'inviter votre ami à demander un transfert de dossier au profit d'une autre auto-école.
Cependant, vous pouvez lire les liens suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000768651&dateTexte=20080607&fastPos=1&fastReqId=864642116&oldAction=rechTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/rechTexte.do?reprise=true&page=1
Cordialement
27/05/2008
Incendie volontaire d'un magasin
Tout dépend du contexte et des motivations.
Nous pouvons être en présence de la destruction du bien d'autrui par procédé dangereux pour les personnes ou d'une destruction volontaire par incendie relevant du TC.
Du ressort de la Cour d'Assises, le chef de mise en accusation doit être destruction volontaire aggravée par incendie ou moyen dangereux.
Pour avoir des précisions sur la différenciation des cas évoqués ci-dessus, je vous invite à consulter le code pénal.
Cordialement
27/05/2008
En l'absence de testament olographique, authentique ou mystique sur la destination des biens situés hors part réservataire, c'est à dire la quotité disponible, cette quotité est partagée.
Cordialement
27/05/2008
Quels-sont-mes-droits-concernant-mon-enfant-
Bonjour
Si la garde de l'enfant vous a été confiée par jugement rendu par le JAF, à moins que la grosse n'en dispose autrement, vous pouvez habiter où bon vous semble. Votre seule obligation sera de communiquer l'adresse de votre enfant au père dans le délai de 1 mois aux fins qu'il puisse exercer les droits qui lui ont été accordés par le JAF.
Cordialement
26/05/2008
Fille de mon mari placé en foyer help c est urgent !!!!
Saisissez le JAF "EN URGENCE" sur le motif que le maintien en domiciliation chez la mère constitue un danger pour l'enfant et qu'il convient de le domicilier chez le père.
Les procédures et rapports sociaux établis en ce sens donneront toute crédibilité à vos allégations.
il n' y a pas lieu de laisser un enfant dans un foyer si un autre parent est en mesure de le recevoir.
Ce placement doit certainement faire suite à une OPP du Procureur de la République.
Cordialement
26/05/2008
L'autorité parentale exclusive
Le père de mon fils n'exerce pas son devoir parental.....Je souhaite avoir l'autorité parentale exclusive
Deux notions dans votre affaire.
Si le père ne respecte pas les obligations énumérées dans la grosse de jugement (paiement de la pension par exemple), vous pouvez intenter une action en justice sur la base du non-paiement de pension et réclamer les arriérés.
Concernant l'exercice parental, s'il ne souhaite pas jouir de ses droits (visite hébergement), c'est son problème. Il y a distinction entre ne pas vouloir et ne pas pouvoir.
D'ores et déjà, vous exercez tacitement et de façon exclusive l'autorité parentale compte tenu de l'attitude du père vis à vis de son enfant.
Quel intérêt de saisir le JAF ?
Cordialement
26/05/2008
Delai de reprise de succession
Acceptez sous réserve d'inventaire.
Vous saurez à quoi vous en tenir et aurez des indications sur le rapport passif/actif
Cordialement
26/05/2008
Revalorisation de la pension alimentaire
En première lecture et sans copie de votre grosse de jugement.
Je dirais le mois de mai puisque le mois d'avril précédent la revalorisation est échu.
Cordialement
26/05/2008
Succession de mon pere,usufruit et nue propriete
en vue d une répartition usufruit nue propriété
Bizarre !
Il y a quand même une distinction de taille.
Le nu-propriétaire garde le droit de disposer du bien.
L'usufruitier conserve l'usage et la jouissance.
La nue-propriété est un droit de propriété partiel sur une chose qui permet à son titulaire, d'en disposer sans lui en conférer l'usage ni la jouissance.
Contactez le notaire et faites valoir son devoir de conseil. Il vous donnera de plus amples explications sur les conséquences d'acceptation.
Cordialement
26/05/2008
En cas de deces de mon beau frere
Selon la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage en vigueur le 1er janvier 1969, étendue par arrêté du 02 août 1971 (JONC 31 08 71 et rectificatif au JONC du 28 11 71).
Le décès de votre beau frère ne rentre pas dans les critères d'autorisation d'absence exceptionnelle
Congés exceptionnels pour évènements familiaux - art 35
Mais est-ce la bonne convention ?
Vérifiez précisément l'objet de votre convention et indiquez la en réponse de ce post
Cordialement
26/05/2008
Utilisation borne a incendie sans autorisation
Difficile d'argumenter sur ce point.
Dans la mesure ou votre piscine ne m'apparaît pas se situer à mille lieues de la borne incendie.
Vous n'avez pas du dérouler des kilomètres de tuyau pour la remplir. Par ailleurs, votre piscine ne semble pas avoir été remplie par les services incendie mais par vous même.
Pour le reste, je continue mes recherches.
Cordialement
26/05/2008
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