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JamesEraser / ID 15259

Droit aux affaires familiale

si vous quittez le domicile conjugal sans l'accord de votre époux ce sera un abandon de domicile puni pénalement
Ce ne sera pas le cas si vous quittez le domicile conjugal accompagnée de votre fils que vous ayez ou non la seule ressource du foyer. 222-17 du CP qui ne concerne que les enfants du foyer.

L'abandon de famille ne tiendrait que s'il y avait obligation par jugement ou convention le versement d'une contribution subsides ou pension au profit du conjoint et que votre départ mette fin à cette obligation. Or, actuellement ce n'est pas le cas. 227-3 du CP
Cordialement

Cntestation test d'alcoolémie

Le service des urgences de l'hôpital ou il a été admis assure que son alcoolémie qui a été contrôlée était négative
Les urgences ne détiennent aucune information sur le taux analysé. Il est mesuré par un laboratoire et le résultat est communiqué au service requérant (police ou gendarmerie). Il en est de même si le labo est implanté dans l'hôpital.

Quelle explication rationnelle peut on trouver à cette contradiction entre l'hôpital et la police
La relation existante n'est que la suivante : Labo / Enquêteur

Comment contester le résultat du test fait par la police
Demander la contre-analyse par un laboratoire indépendant. Néanmoins, si le taux a été notifié et que le délai de réflexion de 5 jours est dépassé....
Cordialement

Création d'une équipe juridique volontaire ?

Donc faut faire simple parce que :
simplement de créer des articles simples et compréhensibles par un public non sensibilisé au droit
2 chapitres :

- 1 jurisprudence (actu intéressant le citoyen lambda)

1a ROUTE
2b PENAL
3c ADMINISTRATIF

- 2 cas concrets les plus marquants (décisions des tribunaux)

2a ROUTE
2b PENAL
2c ADMINISTRATIF

par exemple, mais ce n'est qu'un "rush". Et pas de questions de la part des Internautes. Juste des post en consult et rédigés par des modos.

MACIVATAK c'est pas mal non plus !

Avec bien évidement des liens vers experatoo qui développeraient les sous chapitres. Kek ten di !!

Tromperie sur l' achat d 'une maison

Ma question vers qui on peut se retourner et nos recours ?

Contre l'agence immobilière.
Ce détail de construction n'aurait pas du échapper à cette agence.
Art 3 de la Loi "Hoguet" n° 70-9 du 02 janvier 1970.

En tant que professionnel de l'immobilier, il devait connaître les défauts ou désordres apparents affectant la maison d'habitation et en informer les futurs acquéreurs.

Il ne peut se reposer sur le fait qu'il ne soit pas spécialiste du bois, béton ou autre. Sa responsabilité est pleine et entière et qui plus est, démontrée dans l'annonce de vente et le prix payé.
Cordialement

Le secret médical top secret ?

des renseignements relevant du secret médical sur un patient

Dans ce cas de figure, les limites ne sont pas fixées dans les prérogatives de l'enquêtrice sociale mais dans celles du médecin au regard du secret médical.

Par ailleurs, si le juge l'estime et selon le cadre d'enquête, il peut tout à loisir procéder à la saisie du dossier médical. Tout dépend bien évidement de la nature des faits recherchés et du stade du procès pénal si tel est le cas.

L'enquêtrice peut éventuellement obtenir ces informations auprès des membres de la famille du patient ou voisins directs. Mais attention aux erreurs d'interprétation sur la nature de la pathologie ou autre.
Cordialement

Création d'une équipe juridique volontaire ?

Pourquoi pas "Massive Attaque" comme nom. Histoire d'y poster des articles permettant au commun des justiciables de "péter" des procédures au regard de l'actualité jurisprudentielle et de cas concrets.
Cordialement

Changement des etiquettes de prix a carrefour et casier judiciair

Je confirme.

les vigiles qui m'ont fait remplir une procédure de plainte

Tout dépend de la destination de la lettre plainte et des décisions du parquet, bien évidement, elles seront fonction du prix réel de l'article et de la remise gracieuse tentée au travers de votre indélicatesse.

Mais bon, comme vous vous êtes acquittée du montant de l'article. Dans ce cas de figure, ça ne va pas bien loin en dehors des récidives.
Cordialement

Vente de voiture et oublie de recupere le papier de vente

Manifestement, votre acquéreur n'a fait aucune démarche pour immatriculer ce véhicule à son nom.
Par ailleurs, si vous n'avez pas pris la précaution de rédiger deux actes de vente/cession en plus (1 en Préf. - 1 pour vous) vous aurez nombre de difficultés à vous défendre. Votre seul moyen serait de nommer l'utilisateur actuel mais sans documents............. vous en souvenez-vous ?
Le recouvrement final des amendes parviendra jusqu'à vous, quoique vous fassiez puisque vous ne pourrez apporter la preuve que vous n'êtes plus utilisateur ni même contrevenant au relevé de l'infraction.
S'il habite près de chez vous, tentez de le localiser et notez les identification assurance du certificat apposé au pare-brise.
Sinon, rédigez un courrier avec attestation sur l'honneur comme quoi vous vous en êtes dessaisi mais sans identification de votre acquéreur, votre cause me paraît vaine.
Tentez une copie de courrier adressé à l'assureur pour résiliation du contrat si tel a été le cas.
Cordialement

Contestation de contraventions

que j'ai contesté de suite car résidente du quartier
Vous avez fait valoir votre argumentation. La justice l'a reçue et a tranché.
Cordialement

Agrement et assermentation pour etre agent de surveillance????

En règle générale, les société de recrutement d'agent de surveillance sont moins regardantes que les organismes publics.

durant son emploi il à fait un bétise qui lui à valu un licenciement de la police municipale, une garde à vue d'un jour et demie, un sursis de 5mois et une amende risque t'il de perdre cet emploi auquel il tient tant

Pour le reste, il faut se référer au motif de licenciement. Compte tenu de la garde à vue, à mon sens, ce devait être sérieux, du moins, relever d'un problème de probité ou autre.
Qu'il fasse une demande de casier B3 et il verra à quoi s'en tenir puisque de toute manière, c'est un document qui va lui être demandé.
Cordialement

Violence avec arme = délit?

Mon père a déposé plainte pour violence avec arme. Que doit faire la police?

Elle doit faire son travail de PJ :
- constater les infractions à la Loi pénale (matérialiser l'infraction)
- rechercher les éléments de preuve (perquisitionner pour retrouver l'arme)
- identifier le ou les auteur(s) (mettre une identité complète sur l'auteur présumé)
- les conduire devant la justice (recevoir les décisions Parquet concernant le mis en cause)

Les violences avec usage ou menace d'une arme (ou arme par destination) sont au chapitre des CBV aggravés.
Cordialement

Question relative au contenu des pages

sur mon site web précisant que je ne suis pas responsable
Vous êtes l'administrateur : vous êtes responsable.
Vous vous devez de contrôler les échanges et contenu et si besoin, les retirer du site.
Cordialement

Encaissement de cheques suite vente e bay objets non envoyes , re

4 ioeme a promi de retirer la sienne apres complet remboursement
Que votre fils règle au plus et demande une pièce attestant du remboursement. pour le reste, il ne devrait pas y avoir de suites.
Cordialement

Devoir d'un père en cas de divorce

Vous devez vous assurer que le père puisse exercer ses droits selon les termes du jugement du JAF. S'il est inscrit à compter du vendredi et sauf accord tacite contraire (par écrit de préférence), il s'agit d'une non présentation d'enfant si vous ne les lui remettez pas lorsqu'il se présente à votre porte.
Il n'est pas tenu d'exercer ses droits mais vous êtes tenue de le lui permettre.
Mes enfants en sont fort tristes
Essayez de discuter en visant l'intérêt des enfants, leur état d'esprit a peut être échappé à leur père.
Cordialement

Garde des enfants je suis perdue

Leur pére m'a dit qu'il ne voulais plus entendre parler d'eux n'y méme les voirs
Ça au moins !

Devra t il les avoir en garde §
Vu qu'il s'en fout, je ne pense pas qu'il demandera la garde ni qu'il essaiera d'exercer ses droits de visite et hébergement

S'il est si décidé que cela, qu'il le démontre devant le JAF. N'ayez aucune scrupule pour la pension alimentaire.
Cordialement

Vice de procedure sur un jugement en correctionnel

Le but dans ce forum n'est pas de juger telle ou telle personne ni même tel ou tel fait mais d'aiguiller les internautes sur des éventuelles démarches et recours ou pour répondre à des questions précises.

Il est bien évident que si tous les éléments d'appréciation ne nous sont pas communiqués, les informations données en retour, conseils ou orientations ne pourront être efficients.

elle dit avoir un enregistrement de la conversation, mais lors du jugement pour cette affaire aucune preuve formelle n'a été fournie de cet enregistrement ), pour cette 2eme affaire j'ai été condamné à 4 mois de prison ferme, question y a t'il eu vice de procédure ?

J'ai répondu à cette question. Il n'y a pas eu vice de procédure.

Pour ce qui est d'apprécier sur le fond....... Nous n'avons que votre version.
Cordialement

Devons-nous porter plainte ?

la salle est très ancienne, elle ne réponde plus aux normes de sécurité incendie
Si tel est le cas, elle serait fermée par le biais de la commission départementale de sécurité et incendie qui inspecte les ERP régulièrement.

elle n'est pas insonorisée
S'agissant d'un établissement communal, il revient au Maire de garantir la tranquillité de ses administrés. Mais êtes vous seule dans ce cas ? Dans la négative, réunissez l'ensemble des voisins de cette salle et mettez le Maire devant ses responsabilités.

comment pouvons – nous nous protéger de menaces de ces gens. Pouvons-nous porter plainte ? Si oui, contre qui ? On ne connait pas les noms de ces personnes
Vous pouvez porter plainte. La salle a été louée à quelqu'un dont il est facile de retrouver l'identité en mairie. Cette personne pourrait peut être indiquer de qui il s'agit si votre descriptif des agresseurs et relativement précis.
Cordialement

Vice de procedure sur un jugement en correctionnel

Votre jugement repose certainement sur l'exploitation du message vocal effectué par les enquêteurs, il a été retranscrit par procès verbal régulier.
En conséquences, bien qu'il ne soit par reçu comme interception téléphonique au sens strict du terme, cette retranscription a fait foi.
Le jugement repose donc sur ce point et motive la condamnation.
Cordialement

Peut on m'accuser de recel

nous avons demandé à une amie de garder quelques affaires
Tous les deux avez décidé de lui confier vos affaires
absence de provenance frauduleuse des affaires détenues
y a t'il recel dans ce cas pour mon amie?
Non
Cordialement

Violences mutuelles et divorce

Violences mutuelles et divorce
Si elles sont mutuelles, elles sont aggravées pour chaque partie au regard du lien qui les unit ou unissait.
Balle au centre, à moins qu'il y ait des ITT, plus pour l'un que l'autre.
Cordialement