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JamesEraser / ID 15259

Vente automobile entre particuliers

Pour poursuivre le propos de jeetendra :

De plus, au regard du 1648 du Code Civil, il faut agir dans le bref délai. la question est à étudier concernant les véhicules. 5 mois d'utilisation, cela fait quelques kilomètres pour se rendre compte "que le véhicule comporte des vices cachés". A mon avis de conducteur.

D'ailleurs, par quels document sont-ils mis en évidence ?

Un garagiste ? Ami de l'acquéreur ?

Quelle profession exerce ou a exercé le père de l'acquéreur puisqu'il a examiné le véhicule avant la conclusion ?

Je crois comprendre que son examen et avis a conditionné la transaction.

Pour ce qui est du contrôle technique, l'opérateur même si à la base il a une formation liée à la mécanique, ce n'est pas son rôle premier et pour cause, en cas de dysfonctionnement d'une ampoule de frein, il ne procèdera pas au changement mais le signalera sur la feuille de contrôle.

Sa mission est bien encadrée et les points à contrôler sont énumérés de manière exhaustive. Si dans votre ex-véhicule il y a un problème moteur, cela ne relève pas de la responsabilité de l'opérateur du contrôle technique.

Conflit au travail entre un subordonné et sa supérieur !

Chère Miss Jaguar,
Il n'y a réellement pas lieu de vous inquiéter. de plus, vous avez l'entier soutien de votre hiérarchie contrairement à la partie adverse d'après ce que j'ai pu comprendre et avec une promotion ! C'est un signe.
Par ailleurs, il serait étonnant que les services d'enquête n'aient pas demandé à visionner la vidéo voire en demander une copie sur support informatique. Dans tous les cas, si les images sont criantes de vérité telle que vous l'avez exposée dans votre post, le dossier n'ira pas bien loin.
Il serait intéressant de regarder la date de consultation de l'UMJ par rapport à la date des faits. Juste comme ça.... !

Arnaque au tuiles, besoin de conseils

Bonjour,
Qu'était-il convenu pour le retrait des gravats et autres (tuiles) avant la mise en oeuvre du chantier ?

Objets cassés lors d'une perquisition

Bonjour,
Normalement, cette casse devrait apparaître dans le procès-verbal de perquisition.
Mais de quels objets s'agit-il ?
Cordialement

Démarche à suivre suite à des menances sur msn

Bonjour,
La valeur probante de votre copier-coller sera éminemment discutable puisque vous avez la possibilité d'en modifier le texte.
Vous auriez du faire une impression écran.
Si en revanche vous recevez ce type de menaces sur SMS, conservez les et laissez l'enquêteur exploiter votre portable (retranscription du SMS par PV) au cours de votre plainte.
A ce stade de votre affaire et se reposant uniquement sur les éléments que vous venez d'évoquer, la matérialité des faits est plus que fragile. Votre support de menaces n'est pas assez fiable.
Cordialement

Condition de recheche d'adn

Je rajoute quand même :
Si vous avez été menotté à l'issue de la découverte de cette arme de 6ème puis conduit au poste avec les objets de sûreté, manifestement, les agents ont agit en vertu de l'art. 73 du CPP (à moins qu'il n'y ait un OPJ dans l'effectif de la patrouille).

Article 73 du CPP
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

S'agissant de flagrance et de coercition : Quel est le cadre de l'enquête qui a suivi ?
(flagrance ou préliminaire)

Bulletin n°2 et contraventiond de police

Bonjour,
Références :

Code de procédure pénale

Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution

Titre VIII : Du casier judiciaire.

Article 768

Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l'identité :

1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l'article 132-59 du code pénal ;

2° Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité ;

3° Les décisions prononcées par application des articles 8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;

4° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;

5° Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce ;

6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;

7° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ;

8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;

9° Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;

10° Les décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Espérant avoir répondu à votre question

Opportunité ou arnaque?a l'aide!

Bonjour,
D'ores et déjà et si j'ai bien compris.
Votre patron (futur co-actionnaire) disposera de 60% des parts.
C'est une majorité qui ne laisse rien présager de bon.
Mais, c'est mon avis.

Coups et blessures: 3 femmes m ont frapper

elles se sont mis a toutes les 3 pour me frapper a coups de poing au visage dans la tête , et a coups de pied dans le dos

Bonjour,
Dans ce cas de figure, nous sommes en présence de violences délictuelles.
CBV avec ITT inf ou égale à 8 jours commises en réunion.
3 ans d'emprisonnement et/ou 45.000,00 € d'amende.
La nature des traces de coups et leur localisation relatées dans le constat médical initial seront importantes pour la suite du procès. Avez vous pensé à vous prendre en photo ou peut être que le service d'enquête l'a déjà fait.
Cordialement

Sabotage à répétition sur mon lieu de travail

Bonjour,
Quel lien relie les saboteurs avec l'affaire ?
Est-ce une affaire personnelle vous impliquant ?
Est-ce une affaire professionnelle, action contre l'entreprise ?
Quelle méthode est employée pour intégrer les poussières dans le système ?
Qui a accès à cette ouverture ou faille ?
Qui est responsable en cas d'échec du projet ?
Qui est susceptible de prendre sa place ?
Quelqu'un aurait-il proposé un projet qui aurait été refusé par le potentiel du votre ?
Procédez par déduction, situez les facteurs de risques (moments les plus adaptés pour saboter le projet) et soyez vigilant pour le prendre sur le fait.
Etc, etc...

Question importante passage tribunal

Bonjour,

Tout d'abord, votre ex copain n'est pas accusé. Seulement un prévenu bénéficiant de la présomption d'innocence.

Le tribunal n'est pas tenu par le désistement de la victime. L'action publique (violation de la Loi Pénale) est dissociée de l'action civile (dommages et intérêts). Le Tribunal ne statue qu'accessoirement sur l'action civile, ce n'est pas sa vocation première.

Il y a de grandes chances pour que vous soyez quand même convoquée devant le Tribunal si votre ex copain est comparant.

Propos racistes insultes etc

Bonjour,
Êtes vous propriétaire ou locataire ?
Et votre voisine ? Et le voisinage ?

Faux et usage de faux ma femme a signé des formulaires de créits

Bonjour,
Que votre ex-femme adresse une attestation sur l'honneur aux créanciers en reconnaissant l'entière responsabilité des crédits contractés et obtenus de manière plus que frauduleuse et en stipulant que par l'usage de votre nom et une fausse signature vous ne pouvez être tenu pour responsable des dettes contractées pour lesquelles vous n'avez eu aucune connaissance ni bénéfice.
C'est bien évidement un préalable au dépôt de plainte si les courriers ne donnent aucune suite favorable vous concernant.
Demandez copie de ces courriers que votre ex-femme adressera.
Cordialement

Condamnation in solidum

Bonjour,

In solidum comme vous avez pu certainement en saisir le sens consiste en une obligation de solidarité.

Cette obligation est solidaire lorsque plusieurs débiteurs (condamnés) sont tenus de payer l'intégralité de la dette (préjudice) au même créancier (victime) qui peut alors, choisir de poursuivre celui des débiteurs (condamnés) qui lui apparaît le plus solvable.

Ils étaient solidaires dans la commission des faits (à participation plus ou moins directe), ils le seront dans la réparation du préjudice.
Cordialement

Constitution partie civile

Bonjour,
Je ne souhaite pas rajouter à votre défaitisme que je comprends.

Mais sachez d'ores et déjà, puisque je lis dans votre post que votre avis à victime concerne une procédure pour RECEL et non pour VOL avec EFFRACTION, que vous aurez beaucoup de difficultés à demander des dommages et intérêts sur l'ensemble des chefs de préjudice dans la mesure ou l'agent direct des faits (VOLEUR) ne sera pas présent à la barre.

Il me paraît improbable que le Tribunal entre en voie de condamnation pour les faits de VOL EFFRAC à l'encontre d'un RECELEUR lequel, s'il n'a pas fait montre de sincérité et de spontanéité pour désigner son revendeur sera puni en conséquences.

Reste à savoir quelle attitude va adopter le prévenu et le contenu des réponses qu'il adressera au Président sur ce dernier point.

Peine encourue pour agression

il doit quand même y avoir un certain flou dans les éléments d'enquête pour correctionnaliser un dossier initialement criminel. Resterons à connaître les éléments probants mis en exergue dans le dossier d'enquête et leur appréciation par le tribunal. C'est là toute la question. Et de la réponse, va dépendre les décisions du Tribunal. A vue de nez, je dirais que le quantum sera largement couvert par la détention provisoire, mais je dis bien à vue de nez.

Non changement de carte grise

N'avez vous pas adressé, suite à la vente du véhicule, un courrier à votre assureur lui demandant la résiliation des garanties pour vente ?
Ce sera déjà un document qui permettra de dater votre dessaisissement.

Peux on contester un procées

Le radar est dit "fixe" lorsque que l'appareil n'est pas en mouvement par rapport à la chaussée. Ce qui est votre cas.
Le radar est dit "mobile" lorsque l'appareil est embarqué dans un véhicule qui circule sur le domaine public.

Erreur sur amende alors que points perdus

L'erreur du type commercial du véhicule peut difficilement être employé comme moyen dans la mesure ou l'identification du véhicule (n° immatriculation) est correcte.
Par contre, comment peut-on vous retirer des points si vous n'avez pas acquitté le montant de l'amende ??? Du moins, c'est ce que je comprends dans le texte de votre post.

Quelles sont les conséquences?

Ce n'était semble-t-il qu'une intimidation pour vous rappeler à l'ordre et vous faire prendre conscience que vous ne respectiez pas la vitesse limite.