j'ai recopié ce qui est entre guillemet du document officiel :
du tribunal de grande instance de Paris
expédition exécutoire,
jugement rendu le 6 octobre 2010 article 230 du code civil
21/08/2019
bonjour,
il est noté
"que la pension sera payable jusqu'à la fin des études secondaires ou universtaires de mon fils, meme si ces études sont poursuivies au delà de sa majorité légale, dès lors que ce dernier reste au domicile de Madame (moi)
En outre, Monsieur.. prendra en charge les frais suivants :
-2/3 des frais de scolarité, à savoir frais d'inscription, de livres, de fournitures scolaires ou encore les frais complémentaires résultant d'un voyage scolaire
-en totalité les frais de cantine
- la moitié des frais extrascolaires décidés d'un commun accord."
aucune précision sur le fait qu'il soit apprenti et qu'il perçoit des revenus....
21/08/2019
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2010. J'ai un fils de ce mariage, il a aujourd'hui 19 ans et est étudiant.
Suite au divorce , il a été décidé que mon ex mari participerai à tous les frais de scolarité de notre fils sans limite d'âge , à hauteur de 3/5e.
Je déménage pour m'installer en Charente Maritime (nous étions en région parisienne) et mon fils me suit. Nous avons trouvé un centre de formation professionnelle pour qu'il poursuive des études qui propose le BTS qu'il a choisi. Il est accepté et il a trouvé un employeur en apprentissage mais à 90 km du centre de formation.
J'ai donc trouvé une maison à 15 mn de son employeur car le centre de formation a un campus.
Mon ex mari est au courant de ce projet depuis longtemps et trouvait cela très bien sauf que je viens de lui faire une petite récap. des frais de campus et de repas pour sa formation. Mon fils, qui aura des revenus d'apprentissage, prendra en charge tous ses frais de déplacement, sa mutuelle et son téléphone.
Mon ex mari, là, n'est plus du tout d'accord, car il estime que mon fils peut payer tout seul tous ses frais d'études. Il me dit qu'il va se renseigner. Pouvez vous me dire quels sont mes droits ?
Merci par avance de votre réponse.
20/08/2019
merci.
elle va voir dans ce cas avec l'aide juridictionnelle car elle ne perçoit que le rsa .
05/08/2019
merci pour vos réponses.
Est ce qu'il y a un délai avant de faire une démarche au TGI ? est ce payant ? et comment faut il s'y prendre ?
05/08/2019
Oui mais si les enfants ne répondent jamais y a t il un recours à un moment donné ? Elle n ose pas enlever l assurance et elle ne se sert pas du bateau ni du scooter
05/08/2019
bonjour,
Ma soeur est veuve depuis un an. Elle était mariée sous le régime de la communauté. Ils n'avaient pas d'enfant ensemble.
Ils avaient en bien commun la maison, et entre autre un scooter et un bateau de peche à moteur sur remorque
Depuis que son mari est décédé, les enfants de celui ci se sont montrés très pressé de récupérer le "matériel" de leur père et d'ailleurs se sont pas mal servi.
Aujourd'hui, ma soeur voudrait vendre le bateau et le scooter car elle paie l'assurance alors qu'ils sont entreposés dans son jardin. Elle perçoit juste le rsa pour le moment.
Les enfants se montrent interessés pour les racheter mais font trainer les choses et lui ont proposé des prix plus que bas.
Ma soeur a demandé au notaire si elle pouvait vendre mais celui ci dit que non tant qu'elle n'a pas l'accord de tous les enfants..
Comment peut elle faire pour vendre le bateau et le scooter librement et ensuite bien sur donner la part aux enfants ?
04/08/2019
Il est noté "la présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de...Ce loyer s entend hors droits taxes et charges.
Accessoirement au loyer le preneur remboursera au bailleur sa quote part dans les charges et impôts visés aux présentes..
Nous avons un rdc non communiquant avec les parties communes de l immeuble. Notre location est indépendante du reste de l immeuble. Nous gérons seules nos poubelles.. Nous n avons pas de détails de ces 1685 €.. Et cette facture arrive au bout de 3 ans et demi..
23/07/2019
Bonjour. Nous sommes une petite association. Nous accueillons des enfants et nous louons nos locaux à la mairie. Ces locaux se trouve dans un petit immeuble neuf au rdc. Nous avons un bail professionnel. Nous payons notre loyer mensuellement depuis 4 ans.
Aujourd hui nous avons reçu du trésor public une demande de règlement des charges de copropriété de 2016. 2017.2018 et 1er semestre 2019..pour un montant de 1685 €...
Nous avons appelé le maire qui nous dit que C est un ajustement des frais.. Pourtant nous payons individuellement nos factures d eau. Électricité. Gaz. Chauffage. Nous avons à notre charge l entretien de notre chaudière individuelle.. Donc nous ne voyons pas ce que c est.?
Est ce qu un propriétaire peut réclamer de telles charges sans donner de détails ? Et peut il demander un rappel plus de 3 ans en arrière ?
22/07/2019
bonjour,
les enfants de mon conjoint plus le mien. A l'époque, le fait d'avoir 3 enfants à la maison me permettait de me mettre en congé parental. Aujourd'hui les règles ont changées.
15/07/2019
bonjour, j'ai 55 ans et je suis en train de faire le point de ma future retraite. j'ai été marié avec un homme qui avait deux enfants. J'ai eu un enfant avec lui et j'ai eu droit au congé parental car mon mari avait la garde de ses deux enfants, la maman ne les voyant qu'un samedi sur deux, c'est moi qui les ai élévés. je n'ai pas droit aux 10 % mais ai je droit à valider des trimestres pour ces enfants avec qui j'ai vécu dix ans pour l'un et 7 ans pour l'autre ? Lorsque je rempli la demande , il est noté que je n'avais pas l'autorité parentale sur ces enfants. C'est vrai, mais j'étais marié avec le père qui avait cette autorité parentale et j'ai obtenu un congé parentale pour m'en occuper.
et autre question , j'ai travaillé en auto entrepreneur pendant 4 ans. J'ai cotisé le minimum pendant ces 4 ans (faisant confiance à mon comptable) et je n'ai pas pu me faire de salaire durant ces 4 ans . Le RSI me compte 4 trimestres pour les 4 ans .. (au lieu de 16) car ils notent que je n'ai pas assez cotisé à ce moment là. Je l'ignorais et pourtant j'avais demandé à mon comptable de faire le nécessaire pour que je cotise normalement ... Comment puis je rattraper ces trimestres.? Puis je les racheter ? puis je contester ? Merci par avance de vos réponses.
14/07/2019
Note atelier pour mon fils apprenti
ok. Je vais contacter l'école dans un premier temps. Merci pour votre conseil morabar
31/05/2019
Note atelier pour mon fils apprenti
bonjour,
Mon fils est en apprentissage depuis deux ans dans une entreprise de 20 personnes. Il prépare un bac pro technicien usinage qu'il est en train de passer.
Depuis ces deux années il a le meme maitre d'apprentissage. C'est une entreprise qui ne communique pas avec les parents.
Mon fils a appris en arrivant en début de semaine que sa prof de français était passée à l'entreprise, qu'elle avait vu avec le directeur et qu'il avait la note de 11.
Surprise, j'ai appelé son maitre d'apprentissage, qui me dit qu'il est écœuré. Le nouveau directeur ne lui a pas demandé son avis et a noté mon fils sans le connaitre puisqu'il passe une fois ou deux dans l'atelier.
Le problème est que ce directeur n'aime pas le maitre d'apprentissage de mon fils et en a fait une affaire personnelle. Le maitre d'apprentissage est extrêmement content de l'évolution de mon fils et me dit que lui il pensait lui mettre un minimum de 16... Pensez vous que je peux contester et demander à ce que l'évaluation se fasse avec son maitre d'apprentissage ?
30/05/2019
bonjour, Je vais emménager dans une nouvelle région (en Charente maritime) J'y ai acheté une maison. Ma mère qui est âgée de 87 ans, vit actuellement en région parisienne. Elle est en perte d'autonomie. Sur le terrain de ma nouvelle maison se trouve un grand chalet, habitable avec travaux. Il faut l'isoler, ouvrir des fenêtres et le chauffer. Je voudrais pouvoir y héberger ma mère car je ne veux pas (elle non plus) qu'elle parte en maison de retraite. Le souci est le cout des travaux pour lui apporter le confort nécessaire. Je vais bien sur l'héberger à titre gratuit car elle a une petite retraite. Je me suis renseigner à l'Anah mais je n'ai droit à rien car je ne suis pas dans les critères. Dans le cadre de l'APA non plus, par contre ma mère conservera ses droits d'aide à domicile. Pouvez vous me conseillez vers qui me tourner pour trouver des aides financières pour réaliser ces travaux ? Merci par avance
09/05/2019
Estimation d un bien immobilier pour une succession
Bonjour
J ai acheté une maison avec mon mari en décembre 2017. La maison était à très bas prix du fait des travaux importants à réaliser.
Mon mari est décédé 7 mois après cet achat.
Soit en juillet 2018
A ce jour le notaire en charge de la succession n à toujours pas avancé. Nous avions fait l acquisition de la maison chez lui avec une donation au dernier des vivants et avec une option qui me permet d avoir 80 % de la maison pendant deux ans. Ce qui me permettrait de racheter les parts des enfants de mon mari.
Ma question est sur l évaluation de la maison car je l ai acheté 118 000 euros. Mais après le décès de mon mari J ai du faire des travaux de toiture et de chauffage entre autre et J ai peur de continuer mes travaux et que l évaluation soit plus élevée. Est ce que le notaire va tenir compte du prix d achat vu que cela date de moins de deux ans où va t il m envoyer un expert qui fera l évaluation actuelle ? Merci par avance de vos reponses
23/04/2019
Vente particulier maison après lien envoyé par agence immobilière
Merci pour cette réponse très claire.
23/04/2019
Vente particulier maison après lien envoyé par agence immobilière
Je suis d accord. Et je n ai rien contre les agents. Oui je l ai contacté environ 4 mois avant. Mais J ignorais cette loi. Pour moi c est comme si je rentrais dans une agence immobilière et que du coup je ne pourrais plus acheter aucun bien qu il présente dès qu il en a parlé. Alors que dans une agence il faut signer un bon de visite pour être lié non ?
23/04/2019
Vente particulier maison après lien envoyé par agence immobilière
Ok. Merci. Par contre il suffit qu un agent connaisse ma recherche pour bloquer tous les biens qu il a en vente . Je trouve cela un peu limite.
23/04/2019
Vente particulier maison après lien envoyé par agence immobilière
Bonjour.
Je suis un particulier qui
recherche une maison.
Je suis en région parisienne
et je recherche une maison en
Charente maritime.
J ai contacté quelques agences
et je recherche également sur
le bon coin.
Un agent immobilier m a envoyé
deux liens de maison en me
demandant ce que j en pensais.
Ne connaissant pas tous les coins de Charente-Maritime
Je lui ai demandé où les biens se situaient par rapport
A la ville de saintes. Comme il était avare de renseignements je l ai appelé.. Et la il m à littéralement envoyé promené.
J ai donc laissé tomber.
Quelques jours après je trouve cette maison sur le bon coin mise en vente par le propriétaire.
Il répond à toute mes questions, très aimable, et je lui raconte mon échange avec l agent immobilier. Donc il me demande mon nom et me dit qu il a reçu un mail de l agent notifiant qu il m avait envoyé le lien et que donc je ne pouvais plus acheter cette maison en direct au propriétaire... N est ce pas un peu abusif ? Car dans ce cas l agent pourrais m envoyer tous les biens qu il a en agence pour bloquer les ventes... Et je ne veux plus passer par lui.. Le propriétaire est bien embêté mais me dit que cela fait partie des clauses du mandat. Qu en pensez vous ?
23/04/2019
Indemnités journalières en micro entreprise
bonjour,
suite au décès de son mari, ma sœur est en arrêt de travail pour un mois et demi. Elle est en micro entreprise et a démarré son activité en novembre 2015. Surprise d'avoir si peu d'indemnités journalières (98 € pour 15 jours) elle a téléphoné à la RSI,
ils lui ont expliqué qu'ils se basent sur les 3 dernières années "pleines" soit : année 1 2015, année 2 2016 et année 3 2017..
Mais vu qu'elle a commencé en novembre 2015 le chiffre d'affaires est très bas cette année là et baisse énormément le chiffre d'affaire moyen… est ce normal d'après vous ?
28/08/2018