Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jeetendra / ID 5368

Renseignement sur le droit de tutelle et les demande a faire??

bonsoir, le mieux c'est de saisir le juge des enfants en application de l'article 375 du Code Civil pour qu'il prenne une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en faveur des enfants, vous pouvez aussi contacter le service départemental d'aide sociale à l'enfance pour qu'il agisse également, regardez ce site www.huyette.com cordialement

Pension alimentaire versée à mes enfants

bonsoir, n'hésitez pas à rappeler à votre ex qu'il y a une décision de justice relative au versement des pensions alimentaires pour les deux enfants et qu'il doit impérativement s'y conformer, votre fille même si elle a 17 ans dépends toujours de vous notamment financièrement, cela même si elle est hébergée par son copain, courage à vous, cordialement

Droit de visite pour ma petite fille

bonjour, pour aller dans le sens des réponses de mes confrères, vous avez aussi la possibilité de saisir le médiateur familial pour vous aider dans votre différent, par contre le recours à un avocat est obligatoire pour la procédure devant le J.A.F. cordialement

Refus de regroupement familial

bonjour, vous pouvez toujours faire un recours hiérarchique auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision afin que votre situation soit réexaminée avec bienvaillance, compte tenu de l'augmentation de vos ressources, justificatifs à l'appui, cordialement

Liltige avec ma fille ..coups et blessures

bonjour, elle a quel âge votre fille, cordialement

Ayant fait un mariage blanc demande aide pour divorcer

bonsoir, il faut qu'elle adresse un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République pour demander l'annulation de son mariage, en principe l'aide au séjour irrégulier est un délit puni de 5 ans de prison et de 15000 euros d'amende au maximum, rare sont les condamnations pour le conjoint français, par contre le conjoint étranger après l'annulation il risque de sérieux problèmes, interdiction du territoire, reconduite à la frontière, etc. regardez ce site www.sos-net.eu.org/etrangers/interne/mariage.htm cordialement

Etudes et droits à la nationalité

bonjour, logiquement 5 années de présence régulière en France est exigée, un casier judiciaire vierge de toute condamnation, il faut justifier de son assimilation en France, la demande est à faire à la préfecture, allez sur ce site bien expliqué www.grioo.com/info7958.html cordialement

Est ce que le pacs donne doroit à un changement de statut?

bonjour, après la conclusion du pacs, un délai de un an de vie commune est exigé si le partenaire est de nationalité française, le délai est plus long si le partenaire est de nationalité étrangère et en situation régulière, pour bénéficier d'une carte de séjour vie privée et famiale d'un an renouvelable et permettant de travailler, cordialement

Indemnisation accident de la route

bonjour, des structures à ce niveau existent déjà, notamment dans le domaine associatif, cordialement

Prestation compensatoire, ais je le droit?

bonjour, vous pouvez parfaitement lui réclamer une prestation compensatoire dont l'objet est de compenser la disparité de revenus, il faut le réclamer au juge aux affaires familiales avant que le divorce ne soit prononcé, après c'est trop tard, cordialement

Reconnaissance d'un enfant

bonjour, il pourrait reconnaître votre fils sans même votre autorisation à la mairie, comme la reconnaissance est un acte volontaire, par contre s'il reconnait votre enfant vous pourriez lui réclamer une pension alimentaire, lui un droit de visite et d'hébergement, cordialement

Tout a propos de la convention aeras

bonjour, la convention aéras est justement relative au questionnaire médical auquel vous serez soumis et si vous présentez un risque aggravé de santé comme c'est votre cas il y aura majoration de primes, il n'y a pas de maximum en terme de primes.

Les prix étants libres et la plupart de ces contrats en plus ne sont pas réglementés faites donc jouer la concurrance entre assureurs crédits pour obtenir un tarif raisonnable, regardez ce site www.aéras-infos.fr/sections/particulier/vos_questions/ courage à vous, cordialement

Mon fils sorti du territoire francais sans mon autorisation pas d

bonjour, contactez le bureau d'entraide civile et commerciale internationale, aide à la médiation familiale internationale au Ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris cédex 01, téléphone 01 44 77 25 30, en leur expliquant que l'enfant a été enlevé par votre ex et se trouve hors de France en violation de la décision rendue par le juge aux affaires familiales et que votre ex ne veut rien savoir, elle risque de sérieux ennuis avec la justice en France, courage à vous, cordialement

Tout a propos de la convention aeras

bonjour, quelle est précisement votre préoccupation, soyez plus explicite si vous voulez qu'on puisse vous aider, cordialement

Changement de nom.reconnaissances

re-bonjour, pour reprendre le nom de jeune de votre mère, il faudrait adresser une requête en ce sens au Garde des Sceaux en application des articles 61 à 61-4 du Code Civil, surtout il faut motiver votre demande car la loi exige un intérêt légitime, il faut aussi publier le nom sollicité dans le Journal Officiel et dans un journal d'annonce légal.

Vous aurez des documents à fournir à l'appui de votre demande, comme le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire, la copie intégrale de votre acte de naissance, etc. si la procédure aboutie, votre nouveau nom sera publié à la suite d'un décret signé par le Premier Ministre et le Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) et apparaitra au Journal Officiel.

Ensuite vous vous adresserez au Procureur de la République pour demander la rectification de votre acte de naissance relativement au nom, le plus simple aurait été dans les deux années suivant votre majorité de saisir le juge aux affaires familiales en ce sens en application de l'article 334-3 du Code Civil.

Allez sur ce site internet bien documenté www.ville-mollay-littry.fr/guidedemarches/nomfamille.htm ou contacter la direction des affaires civiles et du sceau 13 place Vendôme Paris cédex 01, téléphone 01 44 77 60 60, courage à vous, cordialement

Changement de nom.reconnaissances

bonjour, racontez moi votre problème, peut être que je pourrais vous apporter une réponse, cordialement

Contrat cne, redaction d'un nouveau contrat

bonsoir, le cne va effectivement disparaitre à la suite de sa condamnation par le bureau international du travail, en attendant la publication en France de la loi qui va l'abroger, il sera transformé en cdi lorsque la période d'essai est dépassé, en cdd lorsque la période d'essai court encore, cordialement

Regroupement familial sur place

ok, c'est vous qui résidez en France ou c'est votre future époux ou conjoint, quel est le titre de séjour de la personne qui réside en France, les éléments de réponse sont sur le site internet que j'ai cité précedemment, bon après midi à vous

Regroupement familial sur place

bonjour, si votre conjoint est déjà en France, juridiquement on ne peut parler d'un regroupement familial, mais éventuellement d'une régularisation de la situation du conjoint!! allez sur ce site internet on l'on parle de regroupement familial www.cabinetsavocats.com/droit-etrangers/regroupement-familial.php cordialement

Droit du sol (nationalité)

bonjour, je pense que vous devez faire une demande de réintégration à la nationalité française, au vu de votre naissance à paris, vos parents ressortissants d'un ancien territoire sous domination française et surtout si vous avez l'acte de naissance original, un extrait de casier judiciaire, etc. regardez ce site bien détaillé www.ville-poissy.fr/pages/comarquage.php?xml=F2214.xi courage à vous, cdt