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jeetendra / ID 5368

Somme séquestrée par un notaire

bonjour, comme le règlement de partage à l'amiable proposé par le notaire ne fonctionne pas, il faudrait de nouveau se rapprocher du juge aux affaires familiales en charge de la procédure pour qu'il se prononce judiciairement, à défaut comme il y a contestation d'une des parties au divorce la somme de la vente de l'immeuble doit être consignée ou séquestrée, c'est une juste application de la loi, courage à vous, cordialement

Demande de remboursement de cheque impayé

bonjour, voyez avec la personne qui vous a fait le chèque si vous pouvez représenter le chèque de nouveau à la banque ou que moyennant la somme qu'il vous doit en liquide il reprenne son chèque, sinon vous aurez obligatoirement des frais à engager auprès d'un huissier pour un recouvrement forcé, bon courage, cordialement

Avis d opposition administrative

bonjour, vous devez probablement de l'argent à un organisme de crédit, d'ou la saisie de votre compte bancaire, cordialement

Demenagement avec casier judiciere et du sursis

bonsoir, bien sur que vous avez le droit de déménager puisqu'il s'agit d'une condamnation avec sursis et non d'un contrôle judiciaire, cordialement

Achat d'une voiture gagée!

bonsoir, comme le souligne mon confrere TISUISSE vous pouvez saisir par courrier recommandé avec accusé de réception le juge de proximité pour qu'il prononce l'annulation de la vente du véhicule pour défaut de certificat de non cage (consitutif de dol ou tromperie), vous pouvez également demander des dommages et intérêts au vendeur suite au préjudice financier subi, le mieux avant d'en arriver la, ce serait un règlement à l'amiable, courage à vous, cordialement

Voyage d'une mère avec sa fille mineure

bonsoir, bien répondu DOMI, bonne soirée

Droit à...... droit de.......

bonsoir, votre préoccupation relève du servitude de passage visé par les articles 682 à 685 du Code Civil, sujet abondamment traité sur internet, courage à vous, cordialement

Allocation veuvage condition de versement

bonsoir, l'allocation veuvage s'adresse au veuf ou au veuve, donc implique qu'il y a eu mariage, le concubinage n'ouvre pas droit au bénéfice de cette allocation, qui exige également des conditions de ressources et d'âge du demandeur, pour plus d'information précise, voir avec la caisse d'assurance maladie qui décide de son attribution, cordialement

Carte de sejour longue duree' d'italie

bonsoir, votre titre de séjour délivré en Italie vous autorise à vous déplacer au sein de l'espace schengen, mais pour travailler en France, il vous faut l'autorisation de la DDTEFP, autorisation que votre futur employeur doit demander et un contrat de travail en cdi est également exigé, ensuite il faudra solliciter un titre de séjour salarié en France, courage à vous, cordialement

Possibilité de plainte pour détournement de mineur ?

Bonsoir, vous ne risquez rien et votre ami également, vu que vous avez largement dépassé l'âge de la majorité sexuelle, idem pour la soustraction à l'autorité parentale, vu que vous avez encore votre domicile légal chez vos parents, cordialement

Mariage d'une française avec un tunisien en situation irrégulière

bonjour, comme il est en situation irrégulière, même si vous vous mariez cela n'empêchera pas son expulsion éventuelle, par contre rien ne vous empêche de célébrer en France votre mariage, après il sera obligé de solliciter un visa vie privée et familiale auprès du Consulat de France en Tunisie afin de revenir vous retrouvez en toute légalité, prenez contact avec le gisti ou la cimade pour plus d'information, courage à vous, cordialement

Retiré carte sejour 10 ans

bonjour, il me semble que le titre de séjour une fois délivrée est valable jusqu'à son expiration, comme vous avez une carte valable 10 ans, votre divorce éventuelle aura peu d'incidence parce que vous avez un enfant Français, par contre en cas de commission d'infraction pénale grave, de menace à l'ordre public, la carte peut vous être retiré par l'administration, courage à vous, cordialement

Dépot de la demande de naturalisation

bonjour, attention à l'obtention de l'acquisition de la nationalité Française par naturalisation à cause du respect du délai normal de 5 ans de résidence habituelle et régulière en France, de la procédure qui peut si le dossier est complet durée plus de 18 mois, enfin et surtout elle relève pour son attribution du pouvoir discrétionnaire de l'administation qui n'a pas une compétence liée, courage à vous, cordialement

Demande d'information et prise en charge par voie judiciaire

bonjour, je ne voudrais pas vous décourager mais et c'est mon avis personnel et n'engage que moi, il est tres difficile d'obtenir sa réintégration à la nationalité Française après l'avoir répudié, en cas de perte oui, le plus difficile ce sera de motiver juridiquement la demande de réintégration, mais pour un avocat specialisé et au fait de la jurisprudence ce sera éventuellement possible, courage à vous, cordialement

Ai je droit au titre de sejour?

bonjour, il me semble que le fait que votre conjointe soit enceinte ne suffira pas pour empêcher l'execution de l'obligation de quitter le territoire, si l'enfant était né et que depuis sa naissance vous subvenez à son entretien et à son éducation oui! prenez contact avec le gisti ou la cimade pour vous épauler dans votre recours ou un avocat spécialisé en Droit des Etrangers, tenez bon, cordialement

Application en france d'undivorce prononcé au maroc

bonjour, il faut rendre opposable en France le jugement de divorce prononcé au Maroc, donc demander l'exéquatur du jugement, à défaut non valide en France à cause de l'ordre public, cordialement

Recuperation de mes enfants mineurs en situation clandistine en f

le mieux c'est de contacter un avocat marocain qui travaille avec un avocat en France pour la procédure, bonne soirée à vous

Recuperation de mes enfants mineurs en situation clandistine en f

il ne vous reste plus qu'à engager une procédure en France pour récupérer vos enfants en déposant plainte et en prenant un avocat, courage à vous, cordialement

Regroupement familial pour étranger

bonsoir, normalement vous aurez du avoir déjà une réponse de la préfecture, c'est pas normal, renseignez vous, cordialement

Résidant en france peut-on divorcer en algérie

bonsoir, le mieux vu votre résidence en France et la présence en France de vos enfants, serait de divorcer en France, si il divorce en Algerie ça ne sera pas reconnu en France tout simplement à cause de l'ordre public Français, cordialement